ORTHOMAS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ORTHOMAS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.576.640

Publication

22/05/2014
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1 i- ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0465.576.640

Dénomination

(en entier) : ORTHOMAS

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société prviée à responsabilité limitée

Siège : 7040 Asquillies (Quévy), route Provinciale 47

Obiet de l'acte : Augmentation du capital par incorporation de réserves - rappel d'une assemblée antérieure - augmentation du capital social - rapports - apport en nature - constatation - modifications aux statuts - pouvoirs

Du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le 20 mars 2014 enregistré au ter bureau de l'enregistrement de Mons le 21 même mois même mois volume 226 folio 91 case 11 aux droits de 50,00 Euros par l'inspecteur Principal (signé) Chrsitophe SCHOLLAERT, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution

Monsieur Jean LAMBERT décide d'augmenter le capital social à concurrence de 7,98 Euros par prélèvement sur les réserves pour le porter de 18.592,02 Euros à 18.600,00 Euros sans création de parts sociales nouvelles.

Deuxième résolution

Monsieur Jean LAMBERT rappelle qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue au siège de la société te 31 décembre 2013, i[ a été décidé de procéder à une distribution de dividendes d'un montant brut de 200.000,00 Euros dans le cadre de l'article 537, al 1° nouveau du code des impôts sur les revenus « 1992 », avec payement d'un précompte mobilier de dix pour cent (10%) et obligation de réintégrer le capital net perçu en augmentation du capital social.

Monsieur Jean LAMBERT remet à l'instant au notaire soussigné

- un extrait conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 31 décembre 2013, qui sera annexé aux, présentes,

- la déclaration au précompte mobilier sur les dividendes portant le numéro de référence « 0000/0103/5576» et [a preuve de payement du 13 janvier 2014.

Troisième résolution

Monsieur Jean LAMBERT décide d'augmenter le capital social à concurrence de 180.000,00 Euros pour le, porter de 18.600,00 à 198.600,00 Euros, et de créer 378 parts sociales nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages que celles existantes.

Quatrième résolution

Monsieur Jean LAMBERT dispense expressément le notaire soussigné de donner lecture du rapport du gérant et du rapport dressé par Monsieur Bernard ROUSSEAUX, réviseur d'entreprises, à 7000 Mons rue de la Biche numéro 18, agissant pour compte de la scprl « JOIRIS, ROUSSEAUX & CO  Reviseurs d'Entreprises Associés», en date du 04 mars 2014, sur l'apport en nature ci après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du code des sociétés.

Monsieur Jean LAMBERT reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance. Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, nous sommes d'avis que

- la créance en compte-courant résultant de la distribution des réserves qui est apportée par Monsieur Jean LAMBERT a fait l'objet des vérifications prévues par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. Nous rappelons que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par

la société en contrepartie de l'apport en nature ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

"la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de 180.000 ¬ . Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts de la SPRLU « ORTHOMAS » à émettre en contrepartie; de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

- La rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports consiste en 378 parts nouvelles de la

société « ORTHOMAS» sans désignation de valeur nominale attribuées à Monsieur Jean LAMBERT.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime

et équitable de l'opération.

Fait à Mons, le 4 mars 2014

SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co » représentée par

(signé) ROUSSEAUX Bernard Associé ».

Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons, en même temps qu'une

expédition du présent procès verbal.

Ensuite de quoi, Monsieur Jean LAMBERT déclare faire apport à la présente société du compte courant

ouvert à son profit dans la comptabilité de cette dernière, à concurrence d'un montant de 180.000,00 Euros,

représentant la créance qu'il détient à la suite de la décision de distribution de dividende prérappelée,

Cet apport est accepté par la présente assemblée.

En rémunération de ces apports il est attribué à Monsieur Jean LAMBERT, les 378 parts sociales nouvelles.

Le registre des parts sociales sera mis à jour à l'issue de la présente assemblée.

Cinquième résolution

Monsieur Jean LAMBERT constate qu'à la suite de l'augmentation de capital ci-dessus relatée, le capital social est porté à la somme de 198.600,00 Euros et est représenté par 1,128 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Sixième résolution

Monsieur Jean LAMBERT décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article cinq

La première phrase de cet article est supprimée et est remplacée par le texte suivant

Le capital social est fixé à la somme de 198.600,00 Euros et est représenté par 1.128 parts sociales sans

désignation de valeur nominale.

Article sept

Les mots « dans les conditions prévues par l'article 125 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

» sont supprimés.

Article quatorze

Les mots « de l'article 133 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont supprimés et sont

remplacés par les mots « des articles 259 et suivants du code des sociétés ».

Septième résolution

A toutes fins utiles, l'assemblée décide de conférer au gérant, tous pouvoirs pour les formalités à accomplir

à la suite de la présente assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé ce jour ; expédition, rapport de la gérance, rapport du réviseur d'entreprises, statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2013 : MOT000732
08/10/2012 : MOT000732
14/02/2012 : MOT000732
04/11/2009 : MOT000732
07/11/2008 : MOT000732
07/11/2008 : MOT000732
07/11/2008 : MOT000732
04/11/2005 : MOT000732
03/09/2004 : MOT000732
12/08/2003 : MOT000732
14/10/2002 : MOT000732
20/09/2001 : MOT000732
05/09/2016 : MOT000732

Coordonnées
ORTHOMAS

Adresse
ROUTE PROVINCIALE 47 7040 QUEVY

Code postal : 7040
Localité : Asquillies
Commune : QUÉVY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne