MEDIPRACTICE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDIPRACTICE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 451.792.544

Publication

01/10/2013
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mo, b

Ré:

Tribunal do commerce de Charleroi Entré le

20

SEP. 2013

Le greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0451.792.544

Dénomination

(en entier) : "MEDIPRACTICE SPRL"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7134 Ressaix, rue du Mazy, numéro 78

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SPRL BMG Ressaix.

D'un acte reçu par Maître Léopold DERBAIX, Notaire de résidence à Binche, le 10.09.2013, en cours d'enregistrement à Binche, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale de la SPRL "MEDIPRACTICE SPRL", laquelle a pris les résolutions suivantes

1. Déclarations

Madame la Présidente déclare qu'il existe actuellement six cents parts sociales de la SPRL "MEDIPRACTICE SPRL", qu'il n'existe pas plusieurs catégories de parts sociales, représentatives ou non du capital exprimé, que les associés de ladite SPRL ne possèdent pas de droits spéciaux et ne sont pas porteurs de titres autres que des parts sociales et qu'aucun avantage particulier ne sera attribué, dans le cadre de l'opération de fusion, aux organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

2, Approbation du projet de fusion par absorption par la SPRL BMG Ressaix

Ledit projet a été établi et déposé aux fins de publication le dix-huit décembre deux mille douze, au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi.

Ledit projet a été publié dans les Annexes du Moniteur Belge du trente et un décembre deux mille douze, sous le numéro 0208770,

L'assemblée, après avoir entendu lecture du projet de fusion par absorption, déclare approuver dans toutes ses dispositions ledit projet de fusion avec la SPRL BMG Ressaix, et décide de transférer à ladite SPRL BMG Ressaix l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, sans rien excepter ni réserver.

La présidente dépose sur le bureau et présente à l'assemblée un original des projets, les récépissés du dépôt au Greffe de ces projets,

La présente assemblée générale extraordinaire rappelle et précise pour autant que de besoin que l'immeuble ci-après est actuellement la propriété de la société absorbée et que la fusion entraînera le transfert de sa propriété à ladite SPRL BMG Ressaix

BINCHE  section de RESSAIX (2ème div.)

MC:3860 RC:1085E

Une maison d'habitation, avec toutes dépendances et jardin, cadastrée ou paraissant l'être section B numéro 321Y5, pour une contenance de neuf ares septante centiares, tenant à divers, et en façade à la rue du Mazy, oû elle est actuellement cotée sous numéro 78.

Origine de propriété

Antérieurement, ledit bien appartenait à Monsieur Pierre Adelin Alfred Ghislain Cobut, et son épouse Madame Suzy Mathilde Eugénie Marie Thérèse Coisman, pour l'avoir acquis de la société anonyme « Compagnie de Développement Industriel », à Bruxelles, aux termes d'un acte reçu par Maître Mourion Beernaert, notaire ayant résidé à Bruxelles, le vingt-six octobre mil neuf cent soixante-quatre, transcrit au second pureau des hypothèques de Charleroi, le douze novembre suivant, volume 5127 numéro 26.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Charles-E. Derbaix, notaire ayant résidé à Binche, à l'intervention de Maître Benoît Lempereur, notaire ayant résidé à Saint-Léger en Gaume, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-un, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi, le sept décembre suivant, volume 8146 numéro 30, les époux Pierre Cobut-Coisman, prénommés, ont vendu ledit bien à Monsieur Bernard Marie Pierre Albin Joseph de Lamalle, et son épouse Madame Marie Ghislaine Toussaint.

Aux termes de l'acte de constitution de la société anonyme MEDIPRACTICE EDITIONS, reçu par Maître Charles-E. Derbaix, notaire ayant résidé à Binche, le trente et un décembre mil neuf cent nonante-trois, Monsieur Bernard de Lamalle, et son épouse Madame Marie-Ghislaine Toussaint, prénommés, ont fait apport dudit bien, ledit acte transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi, le dix-sept janvier mil neuf cent nonante-quatre, volume 11301 numéro 12.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, le vingt-huit décembre deux mille cinq, publiée aux annexes du Moniteur Belge, la société anonyme MEDIPRACTICE EDITIONS a été transformée en société privée à responsabilité limitée MEDIPRACTICE SPRL.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

' Volet B - Suite

Situation hypothécaire

Ledit immeuble est grevé d'une inscription prise au second bureau des hypothèques de Charleroi, le vingt et un août deux mille six, dépôt 11680, pour un montant en principal de vingt-cinq mille euros et deux mille cinq cents euros d'accessoires, au profit de la Banque ING, en vertu d'un acte de crédit reçu par le notaire soussigné, le trente juin deux mille six, actuellement totalement remboursé.

3. Sous réserve de la réalisation définitive de la fusion, et à compter de celle-ci, dissolution anticipée de la société sans liquidation conformément au Code des Sociétés

L'assemblée générale décide la dissolution sans liquidation de la société et sa fusion avec la SPRL BMG Ressaix par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille douze.

Toutes les opérations réalisées depuis le premier janvier deux mille treize par la société absorbée étant considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et au risque de la société absorbante.

L'assemblée générale décide que ce transfert ne sera pas rémunéré par l'attribution aux associés de la société absorbée de parts sociales de la société absorbante dans la mesure où cette dernière est l'associée unique de la société absorbée.

L'assemblée décide que la société sera dissoute de plein droit et sans liquidation du seul fait et á compter de rassemblée générale extraordinaire de la SPRL BMG Ressaix approuvant le projet de fusion par absorption. 4. pouvoirs

L'assemblée confère à la gérante tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mentions expédition.

Léopold DERBAIX, notaire à Binche.

Réservé'

»

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2012
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ModZ.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI IEt~JTRE LE.

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) Forme juridique Siège Objet de l'acte

: 0451.792.544

MEDIPRACTICE

: Société privée à responsabilité limitée

Rue du Mazy 78 à 7134 Ressaix

: PROJET DE FUSION ETABLI EN CONFORMATIE AVEC L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIÉTÉS DANS LE CADRE DE L'ABSOPTION PAR LA SOCIÉTÉ PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE «BMG RESSAIX» DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE « MEDIPRACTICE »

1 °Ia forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner; a)Société absorbante :

Dénomination : « BMG RESSAIX»

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège social : Rue du MAZY 78 à7134 RESSAIX

Numéro d'entreprise : 0433.010.671

Objet social : La société a pour objet la dispensation des soins infirmiers. La société a également pour objet tarit en Belgique qu'à l'étranger, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier ainsi que toutes activités qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion de ce patrimoine. Elle a également pour objet l'activité de société d'édition. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

b)Société absorbée

Dénomination : « MEDIPRACTICE»

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège social : Rue du MAZY 78 à7134 RESSAIX

Numéro d'entreprise : 0451.792.544

Objet social : La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier ainsi que toutes activités qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion de ce patrimoine. Elle a également pour objet l'activité de société d'édition. Elle peut accomplir la dispensation de soins infirmiers. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,; commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

2°Ia date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue; comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante;

Le ler janvier 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

44 Réservé au Moniteur belge

Volet B - Suite

3°Ies droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard;

Néant

4°tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Néant

Fait à RESSAIX, le 11 décembre 2012.

Le gérant : Mme TOUSSAINT Marie-Ghislaine

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 14.09.2012 12564-0204-011
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.05.2011, DPT 30.08.2011 11498-0101-011
11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 06.08.2010 10394-0226-011
01/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 26.08.2009 09642-0248-010
08/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 30.08.2008 08707-0356-009
30/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 24.08.2007 07617-0334-009
06/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 31.08.2006 06753-3163-009
26/01/2006 : CH194713
14/12/2005 : CH194713
05/10/2005 : CH194713
23/10/2003 : CH194713
23/10/2003 : CH194713
01/03/2003 : CH194713
20/01/1994 : CHA11965

Coordonnées
MEDIPRACTICE

Adresse
RUE DU MAZY 78 7134 RESSAIX

Code postal : 7134
Localité : Ressaix
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne