MALOTEAU & ASSOCIES - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MALOTEAU & ASSOCIES - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Dénomination : MALOTEAU & ASSOCIES - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.385.756

Publication

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 29.07.2013 13365-0576-015
01/07/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304093*

Déposé

29-06-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : MALOTEAU & Associés - Société Civile d'Avocats Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège: 6530 Thuin, Rue du Fosteau(THN) 49

Objet de l acte : Constitution

D un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul, le 27 juin 2011, il résulte que :

Monsieur MALOTEAU Yves Marie Christian Philippe Benoît Ghislain, Avocat au barreau de Charleroi, né à Charleroi le seize juillet mil neuf cent cinquante-quatre (numéro national mentionné de son accord exprès: 540716-097.24), époux de Madame BASTIN Annie Ghislaine, née à Charleroi le quatorze septembre mil neuf cent cinquante-cinq, domicilié à 6530 Thuin, rue du Fosteau, 49 ; déclarant s être marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour,

A constitué une société CIVILE professionnelle d avocats sous forme d une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de : MALOTEAU & Associés - Société Civile d'Avocats dont le siège social est établi à 6530 Thuin, Rue du Fosteau(THN), 49, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en deux cents (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites par le comparant.

Le comparant déclare et reconnaît que :

- Chaque part sociale est souscrite en espèces, au prix de nonante-trois euros (93 ¬ ) et libérée à concurrence de deux/tiers, de sorte que la société a dès à présent, à sa libre et entière disposition, une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 ¬ ).

La société a pour objet l exercice de la profession d avocat, ainsi que l organisation et la gestion de l ensemble des services, des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement d un cabinet, de même que l acquisition, la location et l entretien de matériel, de biens d équipements et des fournitures nécessaires à l exercice de la profession.

Dans le but qu elle poursuit, la société pourra également :

Å" Créer et organiser tous services accessoires et, de manière générale, poser tous les actes à la poursuite de son objet, en ce compris tous contrats d assurances, d abonnements, tous prêts ou emprunts hypothécaires ou non;

Å" Engager tout personnel, notamment administratif, toute main d Suvre et contracter à cet effet tous contrats de travail ou toute autre convention similaire;

Å" Faire appel à tous services, notamment financiers ou comptables.

De manière générale, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques civiles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Le présent article s entend sous réserve du respect strict des règles déontologiques régissant la profession d avocat et notamment les règlements de l Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, le règlement du Barreau de Charleroi et plus généralement, toutes les règles notamment déontologiques prises par l Ordre des Avocats ou par l Ordre des Barreaux.

0837385756

La société ne peut détenir directement ou indirectement des titres représentatifs ou non du capital d une autre société, ni avoir la qualité d organe, ni être membre d un organe d une autre personne morale ou société; elle ne peut pas représenter un associé, un organe ou le membre d un organe d une autre personne morale ou société.

Elle ne peut acquérir que les biens nécessaires ou utiles à l accomplissement de son objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dans le respect des alinéas qui précèdent, la société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, mais n altérant pas le caractère civil de la société, et pour autant que soient respectés les règlements de l Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, le règlement des Barreau de Charleroi et plus généralement, toutes les règles notamment déontologiques prises par l Ordre des Avocats ou par l Ordre des Barreaux.

Et à ce propos, dans le cadre de leur profession :

a) les associés s interdisent d intervenir en faveur d une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux d un client de la société ou d un associé;

b) l associé, à qui son conseil de l ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d en faire partie.

Tout litige ayant trait à la validité, à l interprétation ou à l exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du Bâtonnier de l Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.

A défaut d accord sur le nombre et/ou l identité des arbitres, le nombre et/ou l identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de l Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.

En outre, tout différend susceptible d entraîner l application du présent article implique l obligation pour les associés d aviser immédiatement le bâtonnier de l Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi de la nature de ce différend, et le cas échéant, du (des) arbitre(s) qu ils désignent pour le régler.

La société a une durée illimitée.

Les parts sociales sont nominatives.

Article 13 - Gérance

Un ou plusieurs associés gérants statutaires, peuvent être appelés par l assemblée générale,

réputés alors nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en

partie, que pour motifs graves.

Est nommé comme gérant statutaire :

Monsieur Yves MALOTEAU, prénommé qui accepte.

La société peut également être gérée par un ou plusieurs associés, gérants non statutaires,

rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Pouvoirs : Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à

l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée

générale.

Un seul gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, associées. Pour tout ce qui n est pas lié à l activité professionnelle de l avocat, la gérance pourra également nommer tous directeurs ou autres agents de la société, auxquels elle pourra déléguer certains de ses pouvoirs et conférer à tous mandataires des pouvoirs spéciaux déterminés. Les délégations qui précèdent peuvent être révoquées à tout moment par la gérance et elles ont lieu sous la responsabilité personnelle de cette dernière.

En cas de délégation de pouvoirs, le mandant et le mandataire désigné en aviseront immédiatement conjointement le bâtonnier de l ordre des avocats du barreau de Charleroi.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Tant que la société répond au critère énoncé par les dispositions du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale des associés.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le TROISIEME VENDREDI du mois de juin, à dix-neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Chaque part sociale donne droit à une voix

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

- Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition de la gérance.

En cas de liquidation, après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les associés au pro rata du nombre de parts sociales qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sociales sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

ASSEMBLÉE GENERALE

Immédiatement après la constitution de la société, le comparant agissant en qualité d assemblée

générale et prend les décisions suivantes :

1. Mandat du gérant statutaire

Le mandat du gérant statutaire aura une durée illimitée et sera rémunéré, sauf autre décision prise

par l assemblée générale.

2. Contrôle de la société

La société répondant aux critères légaux, il ne sera pas nommé de commissaire-réviseur.

3. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt électronique d une expédition de l acte constitutif auprès du Tribunal de Commerce de CHARLEROI et sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze

4. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle sera ainsi fixée au TROISIEME VENDREDI du mois de

JUIN 2013.

5. Reprise d engagements

La société reprendra purement et simplement l ensemble des engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par le comparant fondateur, depuis le 15 juin 2011. Ces cinq décisions sont adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTION

. L expédition de l acte constitutif du 279/2011 ;

. L attestation bancaire du 15/6/2011.

Coordonnées
MALOTEAU & ASSOCIES - SOCIETE CIVILE D'AVO…

Adresse
RUE DU FOSTEAU 49 6530 THUIN

Code postal : 6530
Localité : THUIN
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne