M.S. BUREAU FIDUCIAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : M.S. BUREAU FIDUCIAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.322.529

Publication

20/05/2014
ÿþN° d'entreprise : 436.322.529

Dénomination

(en entier) : M.S. BUREAU FIDUCIAIRE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7370 Dour (Blaugies), rue Planche à l'Aulne, 3

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Clôture de liquidation.

D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 22 avril 2014, en cours d'enregistrement, il

résulte qu'aux termes d'une assemblée générale, il a été pris les résolutions suivantes:

Première résolution : rapport du liquidateur

Le liquidateur expose que !a société a cessé toutes activités depuis le 28 février 2014 et que le passif vis-à-

vis des tiers est entièrement apuré.

Le liquidateur expose ensuite que la société est propriétaire de l'immeuble repris ci-après.

Elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Il dépose à l'instant les comptes de liquidation et son rapport à ce sujet,

Le liquidateur déclare que, conformément à l'article 190 du Code des Sociétés, le plan de répartition de

l'actif a été soumis au Tribunal de Commerce de Mons et que ce plan a été approuvé en vertu de l'ordonnance

rendue le 27 mars 2014,

Deuxième résolution : constatation que les activités de liquidation sont terminées

Le liquidateur déclare que, conformément à l'article 194 du Code des Sociétés, il a déposé un rapport sur

l'emploi des valeurs sociales au siège de la société et soumis les comptes et pièces à l'appui au moins trois

mois avant la présente assemblée générale,

L'associée unique et gérante a pu exercer son droit individuel d'investigation.

Elle constate que les opérations de liquidations sont terminées.

Troisième résolution : approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du

liquidateur

Le liquidateur constate que son rapport n'a donné lieu à aucune observation et décide d'y adhérer.

Quatrième résolution : décharge au liquidateur

Il est donné décharge pleine et entière au liquidateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans

l'exercice de son mandat.

Cinquième résolution : décharge au gérant

Il est donné décharge à l'associée unique et gérante pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social

en cours.

Sixième résolution : clôture de liquidation

L'associée unique et gérante constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des

comptes, tant vis-à-vis des tiers, qu'entre elles, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous

réserve de l'exécution des transferts visés à son rapport, la clôture de liquidation de la société.

En conséquence de quoi et sous la même réserve, la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société

Privée à Responsabilité Limitée « M.S. BUREAU FIDUCIAIRE » cesse d'exister, même pour les besoins de sa

liquidation.

Septième résolution : dépôt et conservation des livres et documents sociaux

L'associée unique et gérante déclare que les livres et documents de la société seront déposés et conservés

pendant une période de cinq ans à son domicile.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite seront

déposés à la Caisse des dépôts et consignations,

Huitième résolution : Pouvoirs

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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- 7 MAI 2014

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Michèle SAUSSEZ, prénommée, avec pouvoir de substitution et pouvant agir seul, pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.

IV.ATTRIBUTION 1MMOBILIERE

L'associée unique et gérante déclare que la société est propriétaire de l'immeuble suivant

COMMUNE DE DOUR - DEUXIEME DIVISION -- BLAUGIES -

ARTICLE NUMERO 02715

Une villa avec toutes ses dépendances sise rue Planche à l'Aulne, numéro 3, cadastré d'après titre et suivant extrait de matrice cadastrale récent section A, numéro 995 F, pour une contenance d'après titre et cadastre de seize ares cinquante-neuf centiares.

Revenu cadastral sept cent quarante-trois euros (743 ¬ ).

ORIGINE DE PROPRIETE

La société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « M.S. BUREAU FIDUCIAIRE » est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Monsieur KRETSCHMER Daniel Eric, technicien en électricité, à Dour (Blaugies), aux termes d'un acte reçu par Maîtres Pierre CULOT, Notaire à Hensies (Thulin), et Philippe PIRON, Notaire ayant résidé à Mons, le deux octobre deux mille, transcrit au premier bureau des Hypothèques à Mons, le 7 novembre 2000, volume 7433, numéro 12.

CONDITIONS GENERALES

La présente transmission est réalisée et acceptée moyennant les clauses, charges et conditions suivantes

Etat de l'immeuble transmis : L'immeuble prédécrit est transmis dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter les constructions, le sol ou le sous-sol. L'immeuble est dé-laissé comme il se com-'porte et poursuit, sans garantie de la mitoyenneté ou non mitoyen-neté des murs et clôtures, avec les droits et les servitu-'des, actives et passives, apparentes et oc-cultes, continues et discontinues, qui peuvent en dépen-'dre, sans que la pré-sente clause puisse conférer à des tiers plus de droits que ceux fondés en titres régu-'liers non prescrits ou sur la loi.

Contenance : La contenance ci dessus indiquée n'est pas garantie, le plus ou le moins, excédât il un

e ving-itième, étant au profit ou à la perte de l'attributaire. La désignation cadastrale est faite à titre admi-nistratif

et documentaire mais sans garantie.

" ó Propriété -- Jouissance : l'associée à qui l'immeuble est transmis aura la propri-'été dudit immeuble à

compter de la clôture définitive de liquidation de la société prononcée ce jour, Elle en aura la jouissance, par la prise de possession réelle, à compter du même moment, à charge de sup-porter à compter du même moment toutes taxes, charges et contributions généralement quelconques y relatives.

Contrats de raccordement : L'attributaire fera dès son entrée en jouissance toutes diligences pour la mutation à son nom ou la résiliation des contrats de raccordement (eau, gaz, électricité, téléphone etc.) pouvant exister.

Décret relatif à l'assainissement des sols pollués : En application du Décret Wallon du premier avril deux mille quatre relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, paru au Moniteur belge du sept juin deux mille quatre, l'associée déclare:

c 1. Ne pas avoir exercé sur le bien d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir

abandonné de déchets sur ces biens pouvant engendrer telle pollution;

c 2. Ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou

de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en Région Wallonne;

3. Qu'aucune étude du sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n'a été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l'associée est exonérée vis-à-vis de l'attributaire de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien,

Il est ici fait observer que l'article quatre vingt cinq paragraphe premier, alinéa un, troisièmement du

" CWATUP quoique entré en vigueur le dix-sept juin deux mille quatre ne peut toutefois recevoir d'application effective dans la mesure où la banque des données relatives à l'état de sols n'est à ce jour ni créée ni a fortiori opérationnelle.

Urbanisme : Pour satisfaire aux prescrits de l'article quatre-vingt-cinq du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le notaire a interrogé la commune de Dour en date du 25 février 2014 qui a répondu en date du 3 avril 2014.

L'associée déclare qu'à sa connaissance:

- que l'affectation urbanistique du bien telle que prévue par les plans d'aménagement est la suivante: zone d'habitat à caractère rural dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique au plan de secteur de Mons-Borinage.

- qu'à sa connaissance le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme non périmé délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni de certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans à l'exception d'un permis délivré pour la construction d'une habitation du 31 juillet 1990,

- que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

En outre, les parties ont été informées:

- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur les biens aucun des travaux et actes visés à l'article 84 paragraphes premier et deux dudit Code à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;

Volet B - Suite

- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

Dossier d'Intervention ultérieure : L'associée a déclaré qu'il n'existe aucun dossier d'intervention ultérieure " (dossier contenant tous éléments utiles en matière de sécurité et de santé, à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage), aucun acte entrant dans le champ d'application de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un n'ayant été effectué sur le bien faisant l'objet des présentes.

Situation hypothécaire ; l'associée déclare que le bien est quitte et libre de toutes dettes et charges hypothécaires ou privilégiées quelconques à l'exception de l'inscription d'office prise au deuxième bureau des Hypothèques à Mons, le 7 novembre 2000 volume 2664 n°137 au profit de Monsieur KRETSCHMER Daniel pour un montant en principal de 2.650.000,- francs belges, en vertu d'un acte reçu par le Notaire Culot de Thulin le 2 octobre 2000. La comparante nous déclare que cette somme est entièrement remboursée à ce jour.

CONDITIONS PARTICULIERES

L'associée dispense le notaire soussigné d'avoir à reprendre aux présentes les conditions particulières reprises dans les titres de propriété antérieurs. Dont décharge,

ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE.

Dans le cadre de la liquidation de la société, l'assemblée décide d'attribuer l'immeuble ci-dessus à Madame Michelle SAUSSEZ, associée unique et gérante de la société,

DECLARATIONS FISCALES

- Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture à la comparante du premier alinéa de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement sur la répression des dissimulations,

- "Pro fisco", 'la comparante déclare estimer la pleine propriété du bien susdécrit à la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 ¬ ).

DECLARATIONS

Sur l'interrogation du Notaire, la comparante déclare qu'à sa connaissance

1) que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption, d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit de réméré.

2) qu'ils n'ont pas connaissance de ce que le bien fasse l'objet d'une expropriation ou soit concerné par des

mesures de protection prises en vertu de la législation sur les Monuments et les Sites ou autres.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Le Notaire certifie l'exactitude des indfca-stions d'État Civil portées ci dessus, au vu des documents officiels

prescrits par la Loi,

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, la comparante élit domicile en son domicile.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office, à

raison des présentes, pour quelque chef que ce soit.

LOI SUR LE REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

La comparante déclare qu'aucune requête en règlement collectif de dettes n'a été introduite conformément à

la loi du cinq juillet mil neuf cent nonante-huit.

DECLARATION PRO-FISCO

En vue de bénéficier de l'application de l'article 129/2°du Code des Droits d'enregistrement, Madame

Michelle SALISSEZ, prénommée, attributaire de l'immeuble, déclare que l'immeuble décrit ci-dessus a été

acquis par la société en paiement du droit d'enregistrement fixé pour les ventes et qu'elle faisait partie de la

société au jour de l'acquisition par celle-ci.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

Déposé en même temps une expédition de l'acte et le rapport du liquidateur,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentes la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

23/12/2013 : MOT000192
24/07/2013 : MOT000192
28/07/2011 : MOT000192
02/08/2010 : MOT000192
29/07/2009 : MOT000192
16/07/2008 : MOT000192
02/08/2007 : MOT000192
16/06/2005 : MOT000192
10/01/2005 : MOT000192
07/06/2004 : MOT000192
03/06/2003 : MOT000192
08/06/2001 : MOT000192
17/06/2000 : MOT000192
01/01/1995 : MOT192
01/01/1993 : MOT192
04/11/1992 : MOT192

Coordonnées
M.S. BUREAU FIDUCIAIRE

Adresse
RUE PLANCHE A L'AULNE 3 7370 BLAUGIES

Code postal : 7370
Localité : Blaugies
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne