LELONG CONSEILS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LELONG CONSEILS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.765.048

Publication

07/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

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ENTRE LE

2 6 MN 2015

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : LELONG CONSEILS

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 6460 Chimay, Place Froissart, 16

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Yves HUSSON à Chimay, le 24 juin 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que les comparants:

1/ Monsieur LELONG Eric, Jean, René, né à Chimay le quatorze novembre mil neuf cent septante-sept ( NN ; 77.11.14-119.88), époux de Madame France DOGNE, domicilié et demeurant à Chimay (Villers-La-tour), Rue Grandsarts 68/A

2/ Madame DOGNE France, Christine, née à Froidchapelle le vingt-sept novembre mil neuf cent septante-neuf, domiciliée et demeurant à Chimay ( Villers-la-Tour), Rue Grandsarts 681A,

31 Monsieur LELONG Jean-Paul, Georges, né à Robechies le vingt et un mai mil neuf cent cinquante-six , demeurant à Chimay-Salles, Rue Ste Barbe, 97,

ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « LELONG CONSEILS » ayant son siège social à 6460 Chimay, Place Froissart, 16, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros ( 18.600,00 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées entièrement à la constitution , représentant chacune un/ centième du capital social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés et celui-ci s'engage à en assurer la garde.

Ils déclarent que les cents parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186, 00 ¬ ) chacune, comme suit :

- par Monsieur Eric LELONG prénommé, à concurrence de dix-huit mille deux cent vingt-huit (18.228,00 ¬ ), soit nonante-huit (98) parts,

- par Monsieur Jean-Paul LELONG, prénommé, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ), soit une (1) part,

-par Madame France DOGNE, prénommée, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ), soit

une (1) part,

Ensemble : cent (100) parts, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement d'un montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros, ( 18.600,00 ¬ ) par Monsieur Eric LELONG, prénommé, soit dix-huit mille six cent vingt-huit euros ( 18.628,00 ¬ ), par Monsieur Jean-Paul LELONG, prénommé, soit cent quatre-vingt-six euros ( 186,00 ¬ ) et par Madame France DOGNE cent quatre-vingt-six euros ( 186,00 ¬ ) effectué au compte numéro (3e 1,11030 3964 8416 ouvert au nom de la société en formation auprès de la

banque CRELAN. -

Le Notaire déclare avoir reçu des fondateurs l' attestation bancaire de ce dépôt, et s'engage à en assurer la garde.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

IL - STATUTS

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée..

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « LELONG CONSEILS » . Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6460 CHIMAY, Place Froissart, 16.

ll peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger,

Article 4 - Objet

La société a pour objet , pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou à l'étranger :

-l'intermédiation en services bancaires, en services d'investissement et en crédit en qualité d'agent bancaire,

-l'Intermédiation en assurances en qualité de courtier, agent ou sous-agent,

-la fiscalité et la comptabilité agricole,

-toutes opérations relatives au secteur immobilier,

-toute autre activité au service du bureau d'affaires et de conseils notamment juridique ou autre.

La société peut dans ce cadre, entreprendre, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

-toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding, l'acquisition et la détention de toutes actions, valeurs mobilières, droits et biens meubles et immeubles et, de manière générale, tous intérêts dans des investissements meubles ou immeubles,

-toutes activités de conseil, de gestion et de représentation relatives aux titres qu'elle détient , aux titres détenus par ses associés ou qui lui seraient confiés par ses associés, selon les modalités fixées par les statuts. La société peut assurer la représentation des sociétés dont elle détiendrait des titres,

-toutes études, recherches et prestations de service relatives au domaine économique ou au secteur des entreprises, y compris l'application et l'étude au sens le plus large des techniques d'organisation et de gestion d'entreprises, l'intervention directe ou à titre de conseil dans la direction, la gestion ou l'activité d'entreprise ou organismes de toute nature, publics ou privés et la gestion de patrimoine mobilier,

- aux activités immobilières en ce compris l'achat, la vente, la transformation, la location, la gestion et la mise en valeur d'immeubles bâtis ou non bâtis.

La société peut notamment acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération contribuant à la réalisation de son propre objet.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital.

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros ( 18.600,00 E) euros. Il est divisé en cent parts (100) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100) de l'avoir social, entièrement libéré.

Article 7 .- Appel de Fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance et réclamés par lettre recommandée

auprès des associés.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a

souscrit.

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Si le versement n'est pas effectué à l'expiration d'un mois à dater de l'envoi

recommandé, la gérance pourra faire reprendre par un associé ou un tiers agréé les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise sera signifiée par lettre recommandée et aura lieu contre un paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant des parts libérées (valeur de souscription) et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert des ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité ; à défaut de se faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 8  Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les

conditions requises pour la modification des statuts.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai d'un mois, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Un gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux relatifs à la gestion journalière des affaires de la société, à tout mandataire, associé ou non. Cette délégation doit être régulièrement portée à la connaissance des tiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Il pourra de même, dans ses rapports avec des tiers, se faire représenter, sous sa responsabilité, par des mandataires de son choix, pour vu que ses pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents. Toute délégation d'une durée supérieure à une année doit être approuvée par l'Assemblée Générale qui fixera la durée de la délégation et l'étendue des pouvoirs délégués.

Article 14- Révocation du ou des gérants :

Le gérant nommé, même sans limitation de durée, dans les statuts ou dans un acte nominatif de ceux-ci, ne

peut être révoqué que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves.

La révocation du ou des gérants ne peut entraîner la dissolution de la société.

Article 15 - Rémunération

La rémunération des gérants est décidée par l'assemblée générale.

Article 16 - Contrôle ,

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il, a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 17 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quinze janvier à quatorze heure, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations aux assemblées générales sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article '18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20- Présidence . Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la foi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit te trente septembre.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du code

des sociétés.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet" S "Suite

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 25 - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas compatible dans les statuts avec la nouvelle loi sur les sociétés, cette dernière est d'application.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

lll. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de CHARLEROI, lorsque ia société

acquerra la personnalité morale.

10- Le premier exercice social commencera le jour de la signature de l'acte, pour se terminer le trente

septembre deux mille seize.

20- La première assemblée générale annuelle se tiendra le quinze janvier deux mille dix-sept,

30- Est désigné en qualité de gérant non statutaire et représentant permanent de la société, Monsieur

LELONG Eric, demeurant à Chimay (Villers-La-tour), Rue Grandsarts 681A

. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Le

aérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

Son mandat peut être exercé gratuitement.

40- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME déposé en même temps: expédition et attestation bancaire NOTAIRE INSTRUMENTANT: YVES HUSSON A CHIMAY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LELONG CONSEILS

Adresse
PLACE FROISSART 16 6460 CHIMAY

Code postal : 6460
Localité : CHIMAY
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne