LE VIGNOBLE THUDINIEN

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LE VIGNOBLE THUDINIEN
Dénomination : LE VIGNOBLE THUDINIEN
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 843.613.255

Publication

28/06/2012
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MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

TRIBUNAL

CHARLERO'

COMMERCE ENTRE LE

19 JUll1 2012

Greffe



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N° d'entreprise : 0843.613.255

Dénomination (en entier) : LE VIGNOBLE THUDINIEN

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : CHANT DES OISEAUX 21 A 6530 THUIN

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

ASBL LE VIGNOBLE THUDINIEN

Les fondateurs sousignés:

M.Collignon Jacques, Président, demeurant au 21 Chant des Oiseaux 6530 Thuin NN 561229-469.18 M.Mulatin Chrisophe, vice-Président, demeurant au 2 rue du Vieux Biercéé 6533 Biercée NN 670418127.89

Mme Thomas Véronique, Secrétaire, demeurant au 64 rue du Crombouly 6530 Thuin NN 710616-396.75 M.Gérard Pierre Emile, Trésorier, demeurant au 8 rue du Terne 6560 Bersillies l'Abbaye NN 730109-373.24 Mme Van Lent Laurence, Administratrice, demeurant au 8 rue du Terne 6560 Bersillies l'Abbaye NN

721030-260.14

M.Jeanmart Martin, Administrateur, demeurant au 8 rue du Paradis 6567 Fontaine Valmont MN 711005219.28

Réunis en assemblée le 04/11/2011 sont convenus de constituer une association et d'accepter unanimement à cet effet les statuts suivants.

TITRE 1

L'Association

Article 1.Forme Juridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après 'ASBL', conformément à la loi du 27 juin 1921, publiée au Moniteur Belge du 1er Juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après 'loi sur les ASBL et les fondations')

Article 2.Dénomination

L'ASBL est dénommée ASBL LE VIGNOBLE THUDINIEN

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autre pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mot 'assiociation sans but lucratif ou de l'abréviation 'ASBL' et accompagnée de la mention précise du siège.

Article 3.Siège

Le siège de L'ASBL est sis au 21 Chant des Oiseaux à 6530 Thuin.

Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout les autre lieu de la région de langue française et de s'acquitter des formalités de publication requises. L'assemblée générale ratifie la modofication du siège dans les status lors de sa premiere réunion suivante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE 2

Buts et Activités

Article4.Buts

L'ASBL e pour objectifs:

D'exploiter des vignes et de produire un vin local dans le lieu dit "Jardins suspendus" à Thuin dans le but de mettre en valeur un produit du terroir développé sur un site patrimonial remarquable dans le respect de l'environnement local.

De préserver et de mettre en valeur le site en lui-même, site classé exceptionnel par arrêté royal du 29 mars 1976 et repris dans la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région Wallonne (ARW 27/5/2099).

D'apporter une contribution à la valorisation touristique du site en particulier et de la Thudinie en général par une accessibilité à celui-ci et par la mise en valeur de la production.

De commercialiser la production dans le but d'assurer une pérennité aux objectifs précités.

Article S.Activités

Parmi les activités permettant de réaliser les buts de LASBL figurent notamment:

LE développement de toutes activités contribuent directement ou indirectement à la rélisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisaticn desdits buts non lucratifs.

TITRE 3

Membres de l'association.

Section 1: Admission des membres.

Article 6. L'association est composée de membres effectifs, qui peuvent être des eprsonnes physiques ou des personnes morales, et de membres adhérents, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Le nombre de membres, effectifs ou adhérents, est illimité.

Seuls les membres effectifs possèdent la plénitude des droits attachés à la qualité de membres, en ce compris le droit de vote à l'Assemblée générale.

En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des droits et son tenus des obligations qui sont précisés par les présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel règlement d'ordre intérieur.

Article 7: 1) Ont la qualité de membres effectifs:

- Les signataires du présent acte. En tant que fondateurs de l'association, ils sont les premiers membres effectifs de l'association;

Toute personne morale ou physique admise en cette qualité par le Conseil d'administration, (ou) qui, présenté par deux membres au moins, est admis par décision de l'Assemblée réunissant les trois quarts des voix présentes: Les membres effectifs doivent concourir directement à la réalisation des buts et objets sociaux de l'association, tant par leur qualité et leurs compétences particuliçres, que par leurs activités.

2) Ont la qualité de membres adhérents:

Toute personne physique ou morale qui bénéfice, participe ou contribue au activités de l'association, après

avoir satisfait aux conditions d'affiliation imposées par te Conseil d'administration.

Section 2: Démission, exclusion, suspension des membres.

Article 8. Paragraphe 1:

Les membres effectifs et les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au Conseil d'administration de l'association.

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Paragraphe 2;

L'exclusion d'un membres effectifs ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le membre adhérent peut quitter l'association par simple non reconduction de sa cotisation à l'échéance annuelle. Le non respect des status, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois Assembles générale consécutives, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de ;a bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adhérent.

Paragraphe 3:

Le conseil d'administration peut suspendre les membres visés au paragraphe 2, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale.

Article 9. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social, Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni

reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 10. Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 11. Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE 4

Cotisations et droit d'entrée

Article 12, Il est réclamé annuellement à chaque nouveau membre effectif une cotisation d'un montant maximum de 25 euros (vingt-cinq EUR), ficée par l'Assemblée Générale.

En outre, les membres adhérents paient eux aussi une cotisation dont le montant est établit annuellement par l'assemblée générale. Ce montant peut être différent de celui réclamé au membre effectif.

TITRE 5

Assemblée générale.

Article 13. L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.

Article 14. L'assembée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les

présents status.

Sont notamment réservées à sa compétence:

1) les modifications aux statuts;

2) la nomination et la révocation des administrateurs

3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas ou une rémunération est attribuée;

4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant;

5) l'approbation des budgets et des comptes;

6) la dissolution volontaire de l'association;

7) les exclusions de membres;

8) la transformation de l'association en société commerciale;

9) toutes les hypothèses où les statuts l'exigent;

Article 15, Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, celle-ci se tiendra au plus tard le 30 juin de l'année civile qui suit l'exercice écoulé.L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membre effectifs,

Article 16. Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le Président (ou le Secrétaire par délégation) du Conseil d'administration au nom de celui-ci.

Le convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.

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L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres au moins doit être portée à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée peut délibèrer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 17. Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'Assemblée, Il peut se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peux être titulaire que d'une seule procuration,

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chcun d'eux dispose d'une voix.

Article 18. L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et à dafaut par l'administrateur le plus âgé,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 19. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres présents ou représentés sont réunis, Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

En cas de partage des voix lors d'un vote à srutin secret, la proposition est rejetée,

Sont exclus des quorums de présence et de majorité les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de sept jours après la première réunion. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 20. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société commerciale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présence et de majorité requises aux articles 8, 12, 20 et

26 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 21. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre procèsverbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social ou tous les membres peuvent en prendre connaissance.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du tribunal de commerce dans le mois et publiées par extraits aux Annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du

27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE 6

Administration de l'association.

Article 22, L'association est administrée par un conseil composé de trois personnes au moins, nommées par l'Assemblée générale parmi les membres effectifs pour une durée indéterminée et en tout temp révocables par elle. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le Conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association. La durée du mandat est de trois ans et les administrateurs sortant sont rééligibles.

Article 23. En cas de révocation ou de démission d'un administrateur, l'Assemblée générale peu procéder à la nomination d'un nouvel administrateur provisoire sera de préférence coopté par le conseil d'administration pour pourvoir à la vacance et achever le mandat de celui qu'il remplace.

Article 24, Le conseil désigne parmi ses membres au minimum un Président, un Trésorier et un Secrétaire.. Deux Vice-présidents peuvent être aussi désignés. Un même administrateur peut être nommé à plusieur fonctions. En cas d'empetiement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président le plus âgé ou, en cas d'absence des deux Vice-présidents, pour autant que cette fonction existe dans l'association, sinon, par le plus agé des administrateurs présents. La voix de l'administrateur remplaçant le Président est alors prépondérante. Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 25, Le conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président etlou le Secrétaire parsimple lettre, fax, courriel ou même verbalement, Le conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

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Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut en prendre connaissance.

Article 26. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la toi ou les présents statuts à l'assemblée générale,

Article 27. Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestionn à une organe composé de un ou plusieurs administrateur(s)-défégué(s) à la gestion journalière choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S'il sont plusieurs, ils agissent conjointement.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 28. LE conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s) agissant selon le cas individuellement ou conjointement. 11(s) est (sont) désigné(s) pour une durée indéterminée et est (sont) en tout temp révocable(s) par le Conseil d'administration. Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les action judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences du ou des organe(s) délégué(s) à la représentation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'assooiation sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extrait aux annexes du moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 29, Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 30. Le Secrétaire ou, en son absence, le Président, est havitité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 3000 EUR (trois mille)

TITRE 7

Dispositions diverses

Article 31. Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale, Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 32, L'exercice social commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre,

Article 33. Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur tes associations sans but lucratif.

Article 34, Les documents comptables sont conservés au siège social ou tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Article 35. En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le .ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affesctation à donner à l'actif net de l'avoir social à la majorité des deux tiers. Le ou les liquidateurs donneront à l'actif net de l'association une affectation à une fin désintéressée se rapprochant le plus possible de l'objet de l'association.

Toutes décisions relatives à la dissolution, au conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affection de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées aux Annexes du Moniteur belge comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi du 27juin 1921 sur les associations sans but lucratif,

Article 36 Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'a dater du dépôt au greffe des status, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/02/2012
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Tribunal de Commerce

[13 FEV. 2012

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N° d'entreprise : o g e 3 . 643.,2 ssr

Dénomination

(en entier) : LE VIGNOBLE THUDINIEN

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : CHANT DES OISEAUX 21 6530 THUIN

Obiet de l'acte : DEMANDE DE N°BCE

Convention de Concession

Entre de première part la Ville de Thuin, Grand'Rue, 36 à 6530 Thuin, représentée par:

Monsieur Philippe BLANCHART, Bourgmestre, ff.,

Madame Michelle DUTRIEUX, Secrétaire communale,

agissant en exécution d'une délibération du Conseil communal en date du 31 mai 2011;

de seconde part, IAsbi "Le Vignoble Thudinien", ayant son siège Chant des Oiseaux, 21 à 6530 THUIN,

représentée par:

Monsieur Jacques COLIIGNON, président,

Et, de troisième part, l'intercommunale pour le développement économique et l'aménagement du territoire

du sud Hainaut "INTERSUD", Grand'Rue, 39 à 6530 THUIN, repésentée par:

Madame Dominique SACCHI, Chef de service de Gestion,

Il est convenu ce qui suit:

Article 1&: La ville de concède à l'Asbl "Le Vignoble Thudinien", qui l'accepte, l'usage et l'exploitation du bien désigné ci-après: Ville de THUIN, 1er division, un ensemble de parcelles cadastrées 'jardin", section E numéros 572, 573 C; 574, 575 B et 576 pour une contenance totale de vingt-deux ares quatre-vingts centiares (22a 80ca), tel que décrit par l'état des lieux et l'inventaire établis et approuvés par les parties.

L'inventaire et l'état des lieux seront établis au plus tard le premier jour de l'entrée en possession et seront contresignés par les parties. Cet inventaire et cet état des lieux seront complétés dans les mêmes formes chque fois que des compléments ou des transformations seront apportées au bien.

Article 2: La concession est consentie pour une durée de 18 ans, à savoir la durée restante à courir du bail emphytéotique intervenu le 09 décembre 1999, liant la Ville à l'Intercommunale Intersud, propriétaire des biens concernés.

L'Asbl "Le Vignoble Thudinien" pourra à tout moment mettre anticipativement fin à la concession, moyennant un préavis de un an notifié aux parties. La Ville pourra mettre fin à la concession en cas de défaillance sustantielle de l'Asbl par rapport à ses engagements, et ce après avertissement constaté par 2 lettres recommandées dans le cadre d'un préavis d'un an.

Article 3: La concession est consentie moyennant paiement d'une redevance symbolique d'un euro payable à la caisse communale sur le compte 091-0004052-07 le 30 juin de chaque année.

Article 4: Sauf autorisation expresse de l'administration communale, l'Asbl "Le Vignoble Thudinien" ne pourra affecter le bien désigné à l'article premier, qu'à l'usage de plantation de pieds de vigne, dont elle valorisera les fruits en les transformant dans ses installations de Ragnies, en vin, en vin fruité ou distillat de raisons. L'Asbl mettra dix pourcents en équivalents bouteilles de sa production d'eaux de vie et liqueurs, à la disposition de la Ville.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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M0D 2.2

Volet B - Suite

Article 5: l'Asbl "Le Vignoble Thudinien" s'engage à consulter la Ville préalablement à toute opération de marketing et de promotion tant du site de la production.

Article 6: Pendent toute la durée de la concession, l'Asbl "Le Vignoble Thudinien" devra maintenir l'affectation dont il est question à l'article 4 et s'engage à entretenir elle-même les pieds de vigne qu'elle aura plantés pendant toute la durée de la concession de manière continue et régulière. Elle s'interdit de céder ses droits à un tiers qui lui serait substitué.

Article 7: Pendant toute la duée de la concession, l'Asbl accordera l'accès du bien désigné à l'article premier en vue de son utilisation conforme à l'usage d'un parc public à toute personne physique ou morale (clé à l'Office du Tourisme), sans qu'aucune discrimination quelle qu'elle soit ne puisse avoir lieu. Le site sera accessible au public de 10h à 21h pour la période du premier avril au 30 septembre et de 10h à 18h pour la période du premier octobre au 31 mars. Des visites guidées seront éffectuées à l'initiative et au profit de l'Asbl "Office du Tourisme" de la Ville, qui se chargera d'affecter un guide à cette tâche.

Article 8: La ville renouvellera, dans les limites de ses possibilités budgétaires, les équipements après usure normale.

Article 9: L'Asbl ne pourra apporter aucune modification, transformation, ni aménagement sans le consentement écrit et préalable du Collège communal. Au cas ou des modification, transformations, aménagements auraient été autorisés, ceux-ci resteront acquis de plein droit à la Ville sans indemnité compensatoire.

Article 10: L'Asbl "Le Vignoble Thudinien" s'engage à faire convrir sa responsabilité civile ainsi que celle des agents et préposés (RC générale), auprès d'une compagnie d'assurance établie en Belgique et agréée par la Ville. Elle s'engage en outre à crouvrir les biens meuble qui lui appartiendraient en propre pour les mêmes risques en y ajoutant une clause contre le vol. Elle se reconnait tenue d'assurer ses préposés et employés en matière d'accident du travail. Copie de la quittance et preuve du paiement de la prime d'assurance sera adressée à la Ville.

Article 11: L'Asbl s'engage à assurer le bon état du bien concédé en le gérant en bon père de famille. Elle maintiendra les lieux en parfait état de propreté et d'entretien.

Article 12: La concession est incessible en toutou en partie.

Article 13: Tout manquement d'une des parties à l'une quelconque des obligations résultant pour elles des présentes dispositions entraînera la résolution de la concession de plein droit, sans sommation, ce sans préjudice du droit pour l'une des parties de réclamer s'il échet des dommages et intérêts.

Article 14: L'Asbl ne pourra faire valoir aucun droit à dédommagement en cas de fermeture temporaire ou définitive du bien concédé, que cette fermeture résulte de l'exécution de travaux ou de toute autre cause.

Article 15: l'Asbl s'oblige à engager elle-même le personnel nécessaire à la plantation et à l'entretien des pieds de vigne.

Article 16: En vertu de l'article 5 de la convention de bail emphytéotique conclue le 09 décembre 1999 entre l'Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du Territoire du Sud Hainaut et la Ville de Thuin, l'Intercommunale marque son accord sur la présente convention.

Article 17: Les frais, droits d'enregistrement et amandes généralement quelconques résultant de la présente convention seront supportés et payés par l'Asbl "Le Vignoble Thudinien".

Mentionner sur la dernière page du Molet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
LE VIGNOBLE THUDINIEN

Adresse
CHANT DES OISEAUX 21 6530 THUIN

Code postal : 6530
Localité : THUIN
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne