06/05/2014 : Dissolution - clôture
D'un acte reçu par le notaire Marc PAUWELS, à Thuïn, le 31 mars 2014, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires a pris les résolutions suivantes à l'unanimité:
1 "Les comparants déclarent avoir pris connaissance du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au31 mars 2014.
Les comparants déclarent également avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Denis Maniet, expert- comptable et expert fiscal inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes de l'institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux sous le numéro 11671 2F 67, dont le cabinet est établi à Mettet, rue de la Jeunesse, numéro 3, sur l'état annexé au rapport du gérant.
Le rapport de Monsieur Denis Maniet conclut dans les termes suivants :
" Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le droit des sociétés, le gérant a établi un état comptable arrêté le 31 janvier 2013 et compte tenu des frais liés à la liquidation, fait apparaître un total de bilan de 15.682,43 et un passif net de 10.243,19 €.
Il ressort de mes travaux de contrôles, effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive du 31/12/2013 traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. "
Dépôt des rapports
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.
2eEnsuite, les comparants déclarent vouloir dissoudre volontairement la société LE MINIER et prononcent
sa dissolution.
3°Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, les comparants : -constatent que la société n'a â ce jour plus aucun passif à l'égard de tiers; -décident en conséquence de ne pas nommer de liquidateur;
-requièrent le notaire instrumentant de constater que la société LE MINIER est dissoute et, qu'exerçant tous les droits attachés à la propriété des parts, les comparants sont investis de tout l'avoir de cette société dont ils acceptent de recueillir les biens, droits et obligations;
-requièrent le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société société LE MINIER se trouve
ainsi définitivement clôturée.
-donnent mandat à Monsieur Jean-Claude MINIER pour faire toutes les démarches, notamment
administratives — en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour—et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire
pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.
Les comparants déclarent en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au siège social de la société qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins. Pour extrait analytique conforme, délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge.
Marc PAUWELS, notaire
Déposé en même temps : une expédition de l'acte
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers