LE DECLIC, SERVICE DE VIE FEMININE D'ACCYEUIL DE FEMMES ET ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRA-FAMILIALES

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. LE DECLIC, SERVICE DE VIE FEMININE D'ACCYEUIL DE …
Dénomination : LE DECLIC, SERVICE DE VIE FEMININE D'ACCYEUIL DE FEMMES ET ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRA-FAMILIALES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 501.867.112

Publication

19/12/2012
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- ` Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

110

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce

1 D DEC, 2092

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N° d'entreprise : ' ' . SG 'l' (t Z

Dénomination

(en entier) : LE DECLIC, SERVICE DE VIE FEMININE D'ACCUEIL DE FEMMES ET ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRA-FAMILIALES

Forme juridique : ASBL

Siège : RUE DU PONT 11 à 6530 THUIN

Objet de l'acte : Constitution

Statuts-Constitution

ASBL Le Déclic, Service de Vie Féminine d'accueil de femmes et enfants victimes de violences Intrafamiliales

Siège social : Rue du Pont 11 à 6530 Thuin

Entre les soussignés, membres fondateurs

-Christiane Houthoofdt, en sa qualité de Responsable Régionale de Vie Féminine, domiciliée Rue des Combattants 16 à 6536 Thuillies

-Fabrice Eeklaer, domicilié Rue de Marchienne 33 à 6032 Mont-sur-Marchienne

-Paule Thirion, domiciliée Rue Van Humbeeck 18 à 6460 Chimay

-Anne Boulvin, en sa qualité de Secrétaire Générale de Vie Féminine, domiciliée Rue de la Perche 4 à 7390 Wasmuel

-Martine Burge, domiciliée Rue du Calvaire 18 à 6560 Hantes-Whiéries

Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément à la loi, du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont les statuts sont établis comme suit :

Titre I. Dénomination et siège social

Article 1 : L'association est dénommée "Le Déclic, Service de Vie Féminine d'accueil de femmes et enfants victimes de violences Intrafamilialesd, en abrégé `Le Déclic',

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de I'association doivent mentionner sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots

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"association sans but lucratif" ou de l'abréviation "ASBL" , ainsi que l'adresse précise du siège social.

Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge,

Article 2 : Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Il est actuellement situé Rue du Pont 11 à 6530 Thuin.

Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.

Titre IL Le but social et l'objet social

Article 3 : L'association poursuit les buts suivants

-Accompagner des victimes de violences intrafamiliales, avec ou sans enfants

-Réduire les inégalités liées au genre, en lien avec la thématique des violences conjugales

Elle se propose d'atteindre ce but par tous moyens et notamment, par l'accueil, l'accompagnement individuel et collectif de femmes victimes de violences conjugales et de Ieurs enfants, l'organisation de groupes de soutien, de groupes de parole, d'espaces bien-être pour les victimes , l'organisation de sensibilisations et formations pour les professionnels, partenaires et bénévoles, la mise sur pied et l'animation d'un réseau de partenaires.

Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ses buts.

Elle peut accomplir tous Ies actes et poursuivre toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à la réalisation des buts en vue desquels elle est constituée.

Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution en vue d'atteindre les buts qu'elle s'est fixée. Toute modification des buts doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.

Titre III. Les membres effectifs

Article 4 ; L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Sont membres effectifs de l'association :

-Les comparants au présent acte

-Toute personne admise en cette qualité par le Conseil d'administration

Toute personne qui désire devenir membre effectif de l'association adresse sa demande par écrit au Conseil d'administration en explicitant brièvement sa motivation. La décision du Conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire,

Article 5; Le nombre des membres effectifs est illimité, mais il ne peut être inférieur à trois.

Article 6 : Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi et les présents statuts.

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Article 7 : Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant, par écrit, leur démission au conseil d'administration.

Peut être réputé démissionnaire, le membre qui perd la fonction qui a justifié son admission, le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives. Le conseil d'administration constate que le membre est réputé démissionnaire.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.

Article 8 : La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.

Article 9 ; Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers et ayants droits des membres décédés n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires.

Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.

Article 10 : Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre de membres. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Sont également inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres.

Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.

Article 11 ; Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association.

La demande doit être adressée préalablement par écrit au conseil d'administration et préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande par le président du conseil d'administration.

Titre IV. Les membres adhérents

Article 12 : Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'association et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.

Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis par les présents statuts.

Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc être engagée pour des actes accomplis par l'association.

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Article 13 : Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales.

Article 14 : La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au président du Conseil d'administration, une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent. Le président du Conseil d'administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent et invite celle-ci à confirmer son admission en signant la liste des membres adhérents.

Article 15 : Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration constate que le membre adhérent est démissionnaire.

L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le Conseil d'administration.

Peuvent être exclus, Ies membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis Ies intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.

Titre V. Les cotisations

Article 16 : aucune cotisation n'est dûe.

Titre VI. L'assemblée générale

Article 17 : L'assembIée générale est composée de tous les membres effectifs.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration,

Article 18 : L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

- les modifications de statuts,

- l'exclusion des membres,

- la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité sociale,

- la nomination et la révocation des administrateurs.

- le cas échéant la nomination et révocation des commissaires, des vérificateurs aux comptes et des liquidateurs,

- la fixation de la rémunération des commissaires lorsque celle-ci est prévue,

- l'approbation annuelle des comptes et budget,

- la décharge à octroyer aux administrateurs, aux commissaires et aux liquidateurs,

- I'adoption du règlement d'ordre intérieur et ses modifications.

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Article 19 : Il doit être tenu au moins une assemblée générale par an, au plus tard avant la fin du premier trimestre de l'année civile. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.

Article 20 : Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'assemblée générale. Celle-ci est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courrier électronique ou par fax, au moins huit jours avant la date de l'assemblée. La convocation mentionne la date, le lieu, l'heure et contient l'ordre du jour. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 21 Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite, datée et dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 22 : Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.

Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.

Article 23 : L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts imposent un quorum de présences.

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans la loi ou Ies présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 24 : L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 25 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts, sur la transformation de l'asbl en société à finalité sociale ou sur sa dissolution que conformément aux articles 8, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, modifiée par la loi du 02 mai 2002.

Article 26 : Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire ou en cas d'empêchement, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et par l'administrateur qui les a rédigés et conservés dans un registre au siège social de l'association.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe de représentation générale de l'association ou par tout mandataire habilité, en vertu d'une décision du conseil d'administration, à signer un tel document.

Article 27 : Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de I'association. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur.

Titre VII. Le Conseil d'administration

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Article 28 : L'association est gérée par un conseil d'administration composé de 3 administrateurs au moins, membres ou non de l'association.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une assemblée générale procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres qui composent l'assemblée générale.

Article 29 : Les membres du conseil d'administration sont nommés, après un appel à candidatures, par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée au conseil d'administration.

Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière doive se justifier, est de quatre ans. Il se termine à la date de la quatrième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur.

L'administrateur sortant est rééligible.

Article 30 : Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

Article 31 : Les administrateurs ne contractent, en raison de Ieur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Article 32 : Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre minimum prévu par la loi ou par les statuts, l'administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu'à ce que l'assemblée générale décide de son remplacement.

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 33 ; Le conseil peut désigner en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents, de tenir à jour le registre des membres et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de commerce.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.

En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou à défaut, par le plus ancien des administrateurs présents.

Article 34 : Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.

Il se réunit au moins une fois par semestre.

La convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courrier électronique ou par fax, au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.

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M00 2.1

La convocation mentionne la date, le lieu, l'heure et contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord,

Article 35 : Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 36 ; Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite, datée et dament signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 37 : Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.

Article 38 : Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration, Ils sont signés par le président et par l'administrateur qui les a rédigés. Ils sont conservés dans un registre au siège social de l'association.

Titre VIII. Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration.

Article 39 : Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n'altère les pouvoirs du conseil d'administration, l'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Article 40 : Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale, sont exercées par le conseil d'administration.

Article 41 Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer certains de ses pouvoirs de décision- notamment pour ce qui concerne la gestion journalière - avec éventuellement la représentation afférente à ces pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées. La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration,

Article 42 : Le conseil d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel de I'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.

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MOD2.1,

Titre IX. L'action en justice

Article 43 : Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration.

Titre X. La gestion journalière

Article 44 : Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personne(s) - administrateur(s) ou membre(s) de l'association  agissant en qualité d'organe. Si elles sont plusieurs, le conseil d'administration détermine si elles agissent individuellement, conjointement ou collégialement.

Les personnes qui composent cet organe ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.

Sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Titre XI, La représentation

Article 45 : Le conseil d'administration qui a le pouvoir de représenter l'ASBL délègue ce pouvoir à un organe, composé d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s) ou membre(s) de l'association. Si elles sont plusieurs, le conseil d'administration détermine si elles agissent individuellement, conjointement ou collégialement,

Les personnes qui composent cet organe ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration,

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association.

Le conseil peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.

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MOD 2.1

Article 46 : L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats.

Titre XII. Le règlement d'ordre intérieur

Article 47 : Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres effectifs et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

Ledit règlement et les décisions prises en vertu de celui-ci s'imposent à tous les membres de l'association ainsi qu'à tous tiers concernés par l'application de celui-ci.

Titre XIII. Dispositions diverses

Article 48 : Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) sont soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice auquel ils se rapportent.

Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations.

Article 49 : L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'A.S.B.L, pour se terminer le 31 décembre de la même année.

Article 50 : L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, claargé(s) de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.. Elle déterminera la durée de son (leur) mandat.

Article 51 ; En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute ne pourra être affecté qu'à une asbl, à une fondation publique ou privée ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens. Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921.

Article 52 ; Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Titre XIV. Dispositions transitoires

Article 52 : L'assemblée de ce jour- le 15 novembre 2012- créant l'association sans but lucratif désigne comme administrateurs

t

Réservé Volet B - Suite

MOD 2.1

-Christiane Houthoofdt, née à Lobbes le 16.06.1956, domiciliée Rue des Combattants 16 à 6536 Thuillies

-Fabrice Eeklaer, né à Montignies-sur-Sambre le 23.01.1967, domicilié Rue de Marchienne 33 à 6032 Mont-sur-Marchienne

-Anne Boulvin, née à Hornu le 07.03,1956, domiciliée Rue de la Perche 4 à 7390 Wasmuel

-Martine Burge, née à Hantes-Wihéries le 20 m.05.1950 domiciliée Rue du Calvaire 18 à 6560 Hantes-Wihéries

-Paule Thirion, née à Etterbeek le 08.06.1945, domicilié Rue Van Humbeeck 18 à 6460 Chimay

Article 53 : Le conseil d'administration de ce même jour désigne en qualité de :

-Présidente : Christiane Houthoofdt

-Secrétaire : Paule Thirion

Le conseil d'administration désigne Christiane Houthoofdt comme personne chargée de la gestion journalière et qui possède tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne. Elle agit en qualité d'organe individuellement.

Il désigne Christiane Houthoofdt et Paule Dardenne comme personnes disposant du pouvoir de représenter I'association et qui possèdent le pouvoir de représenter l'association dans tous les actes

juridiques et en justice. Elles agissent en qualité d'organe individuellement.

Fait à Thuin ce 15 novembre 2012 en triple exemplaire.

Signatures de Houthoofdt Christiane, administrateur et présidente de l'ASBL

au

Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LE DECLIC, SERVICE DE VIE FEMININE D'ACCYEUI…

Adresse
RUE DU PONT 11 6530 THUIN

Code postal : 6530
Localité : THUIN
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne