LAURENT VAN TOMME

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAURENT VAN TOMME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.733.488

Publication

13/12/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au1.g,effe

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DE MMe MANS

4 DEC, 2012

Greffe

N° d'entreprise : p SO4  13 3 - Dénomination :

(en entier) : LAURENT VAN TOMME

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7040 Quévy-Le-Petit (Quévy), Rue Haute, 30

Obiet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le vingt et un novembre deux mil douze enregistré au troisième bureau de l'enregistrement de Mons le 27 novembre 2012 volume 1112 folio 15 case 13 aux droits de vingt-cinq euros (25,00¬ ) signé B. Jacquemain , il résulte que la société a été constituée comme suit:

1. Forme et dénomination

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de

"LAURENT VAN TOMME".

2. Siège social

Le siège social est établi à 7040 Quévy-Le-Petit (Quévy), Rue Haute, 30.

3. Durée

La durée de la société est illimitée. La société commencera ses activités à compter du jour de sa;

constitution.

4, Associés

Monsieur VAN TOMME Laurent, Dominique, Firmin, Oscar, commerçant, né à Mons ie douze juillet mil neuf

cent soixante-six, époux de Madame Françoise GASTOUT demeu-'rant et domicilié à Quévy-le-Petit (Quévy),

rue Haute numéro 30.

5. Capital social

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00) représenté par deux cents (200) parts sociales sans

désignation de valeur nominale.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'assemblée générale des associés sur base d'un

rapport circonstancié de la gérance.

6. Formation du capital social

Le comparant précise que conformément à l'article 219 du code des sociétés, les rapports prévus ont été dressés, savoir :

- le rapport du fondateur,

- le rapport du réviseur par Monsieur Bernard Rousseaux, réviseur d'entreprises associé, à Mons, représentant la société civile sous forme société coopérative à responsabilité limitée Joiris, Rousseaux & Co, à 7000 Mons, rue de la Biche numéro 18.

Le comparant reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce dernier rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants ;

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes d'avis que :

- l'apport d'immobilisations corporelles et incorporelles effectué par Monsieur Laurent Van Tomme a été contrôlé conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature,

La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté,

Les actifs faisant l'objet de l'apport sont composés d'immobilisations incorporelle (clientèle) et corporelle (machines, outillage, véhicules et matériel de bureau), ainsi que des financements y relatifs ;

- les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de 20.330,71¬ . Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL « VAN TOMME LAURENT » à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport n'est pas surévalué,

- la rémunération de l'apport en nature consiste en 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant un montant de 20.000,00¬ et d'un compte courant au sein de la société à constituer au nom de Monsieur VAN TOMME à concurrence de 330,71¬

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- nous n'avons pas obtenu l'accord de la banque concernant te transfert des crédits vers la société à

constituer ni le certificat fiscal prévu par l'article 442 bis du Code des impôts.

- il convient, vu le caractère « intuitu personae » de la clientèle, que Monsieur Laurent Van Tomme preste

au moins 1 année pour la SPRL « VAN TOMME LAURENT»,

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Mons, le dix-neuf novembre deux mil douze.

SCRL JOIR1S, ROUSSEAUX & Co, représenté par

Bernard ROUSSEAUX

Réviseur d'entreprise associé. »

Ensuite de quoi, Monsieur Laurent Van Tomme, le comparant déclare faire apport à la présente société :

Description des apports en nature

Actif : 79.888.05¬

a)Immobilisation incorporelle 14.000.00 ¬

-La clientèle de Monsieur Laurent VAN TOMME ainsi que les différents contacts entrepris dans le cadre de

son activité de commissionnaire et de dépannage en tant que personne physique. Ce qui correspond plus ou

moins à une année de chiffre d'affaires,

b)Immobilisations corporelles : 65.888.05 ¬

-Des installations, machines et outillages ; 640,67¬

" un pompe et ses accessoires, acquise le 28/09/2008 : valeur d'apport = 129,96¬

" une cuve à mazout acqüise le 12108/2008 : valeur d'apport = 105,43¬

" un GPS TOM TOM acquis le 04/10/2008 : valeur d'apport = 75,57¬

" une station météo acquise le 31/03/2012 : valeur d'apport .= 329,71¬

La méthode d'évaluation repose sur la valeur d'acquisition diminuée d'un coefficient de vétusté à la date du

1er septembre 2012.

-Du mobilier et du matériel de bureau : 247.38¬

" un ordinateur de marque ASUS K53E B940 acquis le 26/08/2011

La méthode d'évaluation repose sur la valeur d'acquisition diminuée d'un coefficient de vétusté à la date du

1er septembre 2012.

- Du matériel roulant : 65.000.00¬

" un véhicule de marque SCANIA de type P94GB6X2*4NA dont le numéro de châssis est XLEP6X20005106769 ainsi que sa citerne, acquis en date du 20/10/2004 : valeur d'apport = 32.000,00¬ . Ce chiffre provient d'une expertise réalisée en date du 25/07/12 par la société SCANIA BELGIUM SA.

" un véhicule de marque AUDI type Q5 TDI dont le numéro de châssis est WAU7778R3BA106571, acquis en date du 0510512011. valeur d'apport = 33.000,00¬ , Cette valeur repose sur la cote de ce type de véhicule sur le marché de l'occasion.

Passif: 59.557.34¬

" Financement BNP PARIBAS FORTIS n°245-5777687-72  20.967.99¬

Il s'agit du solde restant dû à la date du 1er septembre 2012 d'un financement pour l'acquisition du véhicule

de marque AUD/ type Q5,

- Financement BNP PARIBAS FORTIS n°245-4181111-19 : 38.589,35¬

Il s'agit du solde restant da à la date du 1er septembre 2012 d'un emprunt pour l'acquisition du véhicule de

marque SCANIA type P94GB6X2*4NA.

Soit un apport net de 20.330.71¬

La valeur totale des apports s'établit ainsi à la somme de vingt mille trois cent trente euros septante et un centimes (20.330,71).

Rémunération

En contrepartie de cet apport en nature évalué à 20.330,71 ¬ , Monsieur VAN TOMME recevra d'une part, 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL « VAN TOMME LAURENT », entièrement libérée et représentant 20.000,00 ¬ du capital de la société, dont le nombre total de parts est fixé à 200 parts; et d'autre part, une rémunération en compte courant inscrit au passif de la société pour un montant de 330,71¬ .

7. Début et fin de l'exercice social

Le premier exercice social prendra cours dès le dépôt au greffe du tribunal du commerce d'un extrait du

présent acte de constitution, pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

8. Constitution des réserves, répartition des bénéfices et du boni résultant de la liquidation de la société. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et charges de toute nature, non valeurs, dépréciations, et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour être affecté à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds aura atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde ainsi obtenu sera affecté suivant les décisions de l'assemblée générale sur proposition de la gérance.

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Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignations de sommes nécessaires à cet effet, l'actif ne sert d'abord qu'à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré et non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

9. Personnes autorisées à administrer - Pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou non, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle,

La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

Les fonctions de gérant seront rémunérées.

La clause concernant la rémunération de la gérance pourra être modifiée par décision de l'assemblée générale qui sera publiée.

Le gérant ou le collège de gérance a tout pouvoir d'agir au nom de la société,

Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra notamment, sous sa seule signature et sans limitation de sommes, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser, escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à la banque de la poste, y faire tous versements, virements, dépôts et retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges ; à défaut de payement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, tes faire exécuter en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations ou contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Le gérant, mais, s'il n'est pas associé, conjointement avec un autre associé représentant les deux tiers du capital social, le gérant associé unique ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, même avec stipulation d'exécution forcée, consentir tous prêts, consentir ou accepter tous gages, nantissements, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans payement de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision.

Les énumérations qui précèdent sont énonciatives et non limitatives.

Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra déléguer partie de ses pouvoirs à une tierce personne, associée ou non de la présente société,

Chaque gérant devra se conformer aux prescriptions des articles 259 et suivants du code des sociétés.

10. Désignation des commissaires

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigations et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société, mais uniquement au siège social.

Pour ce faire, chaque associé a le droit de se faire représenter ou se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son choix.

Si les dispositions légales en matière de nomination de commissaire venaient à s'appliquer à la présente société, la surveillance sera confiée à un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. L'exercice de ce mandat se fera conformément à la loi,

11. Objet social

La société a pour objet :

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce en gros ou au détail, à l'achat, à la vente, à la transformation, au transport de tous produits pétroliers, combustibles gazeux, solides, liquides, lubrifiants et carburants ainsi que leurs sous-produits et dérivés quelconques,

- la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de gérance de tous fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.

La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés,

12 Assemblée générale ordinaire - Admission - Droit de Vote

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de juin à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

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1. e t jr Réservé Volet B - Suite

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les "

parts sans droit de vote.

Aucune formalité particulière ne devra être accomplie par les associés pour prendre part aux assemblées

générales,

Nomination du gérant

11 est nommé pour la première fois, un seul gèrent, Monsieur Laurent VAN TOMME, précité, qui accepte

Les fonctions de gérant prendront cours dès le dépôt au greffe du tribunal du commerce d'un extrait du

présent acte de constitution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

délivré avant enregistrement pour dépôt auprès du tribunal du commerce compétent

déposé ce jour : expédition, rapport du fondateur, rapport du réviseur,

AL

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.06.2016, DPT 18.08.2016 16455-0291-013

Coordonnées
LAURENT VAN TOMME

Adresse
RUE HAUTE 30 7040 QUEVY

Code postal : 7040
Localité : Asquillies
Commune : QUÉVY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne