KONDOMUDRA

Dénomination : KONDOMUDRA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 552.748.560

Publication

27/05/2014

�� Mod PDF 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

Mentionner sur a derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des Onnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso Nom et signature.

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R�ser Au MonitE belgi

Tribunal de Commerce

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N� d'entreprise: Ive, 6-670

D�nomination (enentier) : KONDOMUDRA

(en abr�g�): *

Forme juridique: Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :rue des Grands Bureaux 123&;7134 Binche, ex Ressaix

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION SARL

Texte

D'un acte re�u par Ma�tre Pol DECRUYENAERE, Notaire � la r�sidence de Binche, le 13 mai 2014, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

A COMPARU :

Madame BOUDART Jocelyne Marcelle Colette, n�e � Binche, le' 13 septembre 1971, NN : 71.09.13-104.90, domicili�e � 7134 BINCHE (Ressaix), Rue des Grands Bureaux 123.

D�claration.

Chacune des parties comparantes d�clare �tre capable et comp�tente pour accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et ne pas �tre sujet � une mesure qui pourrait'entrainer une incapacit� � cet �gard telle que la faillite, le r�glement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussign� d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION.

Elle d�clare constituer une soci�t� commerciale et adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � KONDOMUDRA � dont le si�ge social se trouvera � 7134 BINCHE (Ressaix), Rue des Grands Bureaux 123 et au capital de vingt mille quatre cents euros (20.400,00 n'

s

repr�sent� par 204 parts sociales s d�signation de valeur nominale dont la souscription intervient comme dit est ci-apr�s :

- pour 10.400,00 E par apport en nature

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Norn et signature,

- pour 10.000,00 e par apport en num�raire

SOUSCRIPTION - LIBERATTON - APPORT EN NATURE.

RAPPORTS.

1/ Madame Evelyne Andr�, r�viseur d'entreprises, pour compte de la ScPEL Evelyne ANDRE & Cie, Membre du r�seau � ANDRE, de BONHOME & Associ�s �, R�viseurs d'entreprises, dont les bureaux sont �tablis Rue des Fleurs, 68 � 6150 ANDERLUES, a dress� le 15 avril 2014, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� Les apports que Madame Jocelyne BOUDART, domicili�e � Ressaix, rue des Grands Bureaux,

n� 123 se propose d'effectuer � la SPRL

KONDOMUDRA, consistent en un fonds de commerce de bien-�tre et d'esth�tique, principalement de la client�le et de mat�riel et mobilier d'exploitation.

L'op�ration vis�e a fait l'objet des v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'�valuation des valeurs c�d�es. L'ensemble des apports en nature de Madame Jocelyne BOUDART me para�t avoir �t� raisonnablement �valu� � 10.400,00 EUR, de sorte que la garantie g�n�rale des tiers est de bonne consistance.

AU TERME DE NOS TRAVAUX DE CONTR�LE, NOUS SOMMES D'AVIS QUE :

a) l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c) les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s

par les principes de l'�conomie

d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 104 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� KONDOMUDRA,

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R�serve;

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Moniteur

belge

Volet B - suite

mentionner sur te. derni�re page du Volet 13: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes a

pouvoir de repr�senter b personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

jouissant des m�mes droits pour un capital de 10.400,00 EUR, sous r�serves d'�ventuelles dettes fiscales et/ou sociales dans le chef de l'apporteur.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre

mission ne consiste pas � nous prononcer sur

le caract�re l�gitime et �quitable de

l'op�ration.

Anderlues, le 15 avril 2014

SPRL EVELYNE ANDRE ET CIE

Repr�sent�e par Evelyne Andr�,

R�viseur d'Entreprises �

2/ Le fondateur a dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� l'apport en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles il s'�carte des conclusions du r�viseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annex�.

AZEWM.

Madame BOUDART Jocelyne, pr�cit�e, d�clare faire � la pr�sente soci�t� l'apport de la pleine propri�t� du bien suivant :

Fonds de commerce appartenant � madame Jocelyne BOUDART dont les �l�ments constitutifs sont les suivants :

Libell� Ann�e Montant �mort. VCN

2013

Client�le P.M.

P.M.

Client�le

3.1 Am�nagements

espace zen (20%) 1.348,16 269,63 1.078,53

D�coration 05/11/2013 488,64 97,73 390,91

g�n�rale

D�coration 08/11/2013 859,52 171,90 687,62

g�n�rale

3.2 Mat�riel

d'exploitation

(10%) 9.164,07 916,41 8.247,66

Table de massage

ROBUSTA 19/11/2013 408,70 40,87 367,83

Cabine sauna 21/06/2013 2.309,92 230,99 2.078,93

Jacuzzi 28/09/2013 6.445,45 644,55 5.800,91

3.3 Mobilier et 1.448,39 289,68 1.158,71

mat�riel de bureau

R�serve

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Volet B - suite

(20%)

Meuble et �tag�res 05/11/2013 488,64 97,73 390,91

R�veil radio 25/11/2013 128,92 25,78 103,14

Aspirateur 23/05/2013 379,98 76,00 303,98

Machine � laver 31/07/2013 395,87 79,17 316,70

Radio recorder 26/11/2013 54,98 11,00 43,98

TOTAL DE L'APPORT 10.484,90

L'apporteur garantit :

- �tre propri�taire du bien apport� et jouir du droit d'en disposer sans restriction.

- que le bien apport� est quitte et libre de tout gage, nantissement ou emp�chement quelconque de nature � en affecter la n�gociabilit�.

- que les �l�ments fournis en vue de l'�tablissement du rapport d'�valuation sont sinc�res et exacts.

Les parties dispensent le notaire

soussign� de demander les certificats

fiscaux :

a) aux Contributions directes :Un certificat �tabli en vertu de l'article 442bis du CIR par le Receveur des Contributions Directes.

b) � la TVA : Un certificat �tabli en vertu de l'article 93 undecies B par le Receveur de la TVA.

c) en ce qui concerne les Cotisations de s�curit� sociale d'ind�pendants :Un certificat �tabli en vertu de l'article 16ter de l'Arr�t� Royal n� 38 du 27 juillet 1967 relatif au statut social des travailleurs ind�pendants, d�livr� par l'organisme percepteur des cotisations en question.

d) en ce qui concerne les Cotisations de s�curit� sociale de salari�s : Un certificat �tabli en vertu de l'article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 relative � l'ONSS, d�livr� par l'organisme percepteur des cotisations en question.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es tant par le r�viseur d'entreprise que par le Notaire soussign� qu'� d�faut d'obtenir lesdits certificats, la cession du fonds de

commerce est inopposable tant �

l'Administration des Contributions Directes qu'� l'Administration de la T.V.A , � l'ONSS et aux organismes percepteurs et la soci�t� reste solidairement responsable des dettes existantes qui seraient encore dues par les

c�dants � la fin de la p�riode

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Mentionner sur a derni�re page du Volet B. Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes a

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

qu'� l'Administration de la T.V.A , � l'OUM et aux organismes percepteurs et la soci�t� reste solidairement responsable des dettes existantes qui seraient encore dues par les c�dants � la fin de la p�riode d'inopposabilit�, c'est-�-dire � l'expiration du mois qui suit celui de la notification aux dits organismeset ce, � concurrence de la valeur nominale (ou du pair comptable) des titres attribu�s en contrepartie ainsi que du compte courant cr�� en r�mun�ration du quasi-apport.

Madame Jocelyne BOUDART, pr�nomm�e, �tant � la fois la c�dante et la cessionnaire, d�clare qu'elle en assumera l'enti�re responsabilit�

Le pr�sent apport a lieu sous le b�n�fice des articles 117, �ler et 120, dernier alin�a, du Code des droits d'enregistrement, 211 � ler du Code des imp�ts sur les revenus et 11 et 18, 3, du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

R�MUN�RATION De L APPORT .

Les 104 parts sociales �mises en repr�sentation de l'apport pr�d�crit sont � l'instant attribu�es enti�rement lib�r�es � Madame Jocelyne BOUDART, pr�nomm�e.

Le surplus de la valeur du bien apport� soit quatre vingt quatre euros nonante cents ( 84,90 EUR) sera inscrit au compte courant de Madame Jocelyne BOUDART.

SOUSCRIPTION - IIB�RATION - APPORT EN NOMERAIRE

Le solde du capital, soit dix mille euros (10.000,00 e) repr�sent� par 100 parts sociales est souscrit en esp�ces, au prix de 100,00 euros, par part, par Madame Jocelyne BOUDART.

La comparante d�clare et reconna�t en cons�quence:

1/ Que chaque souscription :

-en esp�ce est lib�r�e � concurrence de' un cinqui�me soit ensemble pour deux mille euros

- en nature est lib�r�e � concurrence de totalit� soit pour. un total de dix mille quatre cents euros (10.400,00 EUR)

Ensemble : douze mille quatre cents euros

2/ Que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus, ont �t� vers�s � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING Banque sous le num�ro BE30363132101411.

Une attestation de ladite banque justifiant ce d�p�t a �t� remise au Notaire instrumentant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne a t

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso :Nom et signature,

Volet B - suite

Le Notaire instrumentant atteste le d�p�t

du capital lib�r� conform�ment aux

dispositions du Code des soci�t�s.

3/ Que la soci�t� a, par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EuR).

4/ Que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur :

- les dispositions l�gales relatives, respectivement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les administrateurs et g�rants de soci�t�, en cas de faute grave et caract�ris�e.

- l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t�.

- les r�gles pr�voyant que tout bien appartenant � l'Un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Soci�t�s).

- le fait que la d�nomination sociale de la soci�t� doit en tout cas �tre diff�rente de

celle de tout autre soci�t�. Si elle est

identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout int�ress� peut la faire modifier et r�clamer des dommages et int�r�ts s'il y a lieu. Les fondateurs ont � cet �gard une responsabilit� solidaire (article 65 du Code des Soci�t�s).

Le Notaire instrumentant atteste que conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, un plan financier, sign� par les comparants, en leur qualit� de fondateurs, lui a �t� remis.

II. STATUTS.

Elle fixe les statuts de la soci�t� comme suit :

ARTICLE 1 - Forme - D�nomination.

La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � KONDOMODRA �.

ARTICLE 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7134 BINCHE

Mentionner sur a derni�re page du Volet 13' Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Volet B - suite

(Ressaix), Rue des Grands Bureaux 123.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du pr�sent article qui en r�sulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge,

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou � l'�tranger :

- Toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement au commerce de produits de beaut� , de toilette ( cosm�tique, parfums, 4, articles et accessoires s'y rapportant, � l'exploitation de salon de soins de beaut�, d'esth�tique, de massage, de relaxation, de solariums, et centres de biens �tre.

- Toutes activit�s de conseil ou de consultance en toutes mati�res pr�cit�es ;

- Toutes activit�s de coordination et de coaching et de formation de d�l�gu�s en toutes mati�res pr�cit�es ainsi qu'au bien �tre en milieu m�dical ;

- Les services divers fournis principalement aux entreprises;

- Le d�veloppement psychologique, psychique et physique de la personne afin de l'aider � atteindre ou renforcer une comp�tence, un �quilibre et un bien-�tre visant son �panouissement et la pleine utilisation de son potentiel en :

" effectuant l'accompagnement de

personnes de tout �ge en individuel, en famille, en couple, en groupe, en institution ou en organisation;

" visant une vie saine et- un

�panouissement de l'�tre humain,

l'am�lioration de ses relations humaines, la pr�vention de la violence, tant en milieu professionnel que familial;

" Assurant des suivis

psychoth�rapeutiques, en fournissant des conseils de guidance et en assurant un processus de m�diation;

- Ces activit�s de conseil et de d�veloppement peuvent �galement �tre men�es en :

" Organisant tant en Belgique qu'� l'�tranger, des cours, des s�minaires, des stages, des groupes de formation, des groupes de paroles, de suivi, de soutien, des journ�es de sensibilisation et rencontres, des ateliers

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des person yant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

cr�atifs, des conf�rences, des colloques, des congr�s, des d�nes ou d�jeuners-rencontres;

" Produisant, �ditant ou diffusant tous livres, documents, publications, notes, documents audio ou vid�o, site internet.

- l'achat, la vente, l'importation et l'exportation,

- l'organisation de coktails, conf�rences, s�minaire

- Toutes activit�s de conseil ou de consultance en t

- toutes activit�s en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la

conception, la fabrication, la

commercialisation, la location, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou d�tail de tous produits disponibles dans le commerce.

- l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la sous-location, l'exploitation, l'�change, de biens immobiliers et en g�n�ral tout ce qui se rattache directement ou indirectement � la promotion immobili�re dans son sens le plus large.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne priv�e ou soci�t�, li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations

commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

ARTICLE 4 - Dur�e.

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fix� � vingt mille quatre cents euros (20.400,00 En) repr�sent� par 204 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE 6 - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personn

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Au

belge

Volet B - suite

auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 7 Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra

prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La g�rance d�livrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8 Cession et transmission de

Mentionner sur a derni�re page du Volet B; Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personn s

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Farts.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

Ei Cessions soumises � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�.

Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - Indivisibilit� des parts sociales.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant propri�taire de la part � l'�gard de la soci�t�.

ARTICLE 10 - Vote par l'usufruitier

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B suite

�ventuel.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de

pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un

seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

ARTICLE 12 - Pouvoirs du g�rant.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les

actes n�cessaires ou utiles �

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

ARTICLE 13 - R�mun�ration.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

ARTICLE 14 - Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 15 - Assembl�es g�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le 3eme vendredi du mois de juin � 9 heures 30.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi � la m�me heure.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Dans - ce dernier cas, les associ�s

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature,

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RAserve Au

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indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera

l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de

la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la

convocation. Les convocations sont faites

conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 16 Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration �crite.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

ARTICLE 17 Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la

g�rance. La prorogation annule toutes les

d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 18 Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite.

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature,

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la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

ARTICLE 19 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de

parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des suffrages exprim�s.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident et par les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 21 R�partition - R�serves.

Sur le b�n�fice annuel net, il est pr�lev�

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au moins cinq pour cent (5 %) pour

constituer la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

ARTICLE 22 - Liquidateurs - R�partition de l'actif net.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

ARTICLE 24 - Comp�tence judiciaire.

Tout litige entre la soci�t�, ses

associ�s, g�rants, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront da r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en Suvre.

La clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a

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pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et

provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

ARTICLE 25 - Droit commun,

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU

TRANSITOIRES.

Al COMMENCEMENT.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de

Commerce comp�tent, conform�ment aux

dispositions l�gales.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le 31 d�cembre 2014.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira en 2015.

3. G�rance.

Les comparants d�signent en qualit� de g�rant non statutaire, Madame BOUDART Jocelyne, pr�cit�e, ici pr�sent et qui accepte.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Son mandat est r�mun�r�.

4. Commissaire.

Compte tenu des crit�res l�gaux et des pr�sents statuts, les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte

de constitution.

Pol DECRUYENAERE,

Notaire,

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05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 26.09.2015 15619-0360-015

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