JOELLE DUFAY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JOELLE DUFAY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.202.156

Publication

13/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 01.11.2013, DPT 10.12.2013 13680-0529-014
17/07/2012
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131

I1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination ; JOELLE DUFAY

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7600 Péruwelz, rue Pont-à-la-Faulx, 21

N° d'entreprise : g

Objet de l'acte ; CONSTITUTION

Texte

Droit d'écriture : 95,00 euros, payé sur déclaration par Maître Etienne CARLIER

Tribunal cie Commerce de Tournai

déposé au greffe le O 6 MIL 2012

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Greffeeil Marie-Guy

G.rel lei tSS1.1111C

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'AN DEUX MILLE-DOUZE,

LE DEUX JUILLET.

Par devant-nous, Maître Etienne CARLIER, notaire résidant à Péruwelz.

ONT COMPARU :

Monsieur VANDERBEKE Bruno-Yves-Willy, né à Tournai le quatre avril mil neuf cent soixante-neuf (Numéro

national : 690404-169-24, conducteur de travaux, de nationalité belge, et son épouse, Madame DUFAY Joëlle-

Michelle, née à Baisieux (Nord-France) le vingt-cinq septembre mil neuf cent soixante-sept (Numéro national

674925-003-24), indépendante, de nationalité française, demeurant ensemble à Vieux-Condé (Nord-France),

Rue Augustin Bay, 225,

Mariés à Vieux-Condé le quinze juillet deux mille sous le régime légal français de communauté à défaut de

conventions matrimoniales ayant précédé leur union,

Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la Société Privée à Responsabilité

Limitée, qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit :

TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article un

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « Joëlle DUFAY ».

Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société, être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en

outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des mots "Registre des Personnes

Morales" ou des initiales "RPM", suivis de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel

la société a son siège social, ainsi que du numéro d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article deux

Le siège social est établi à 7600 Péruwelz, rue Pont-à-la-Faulx, 21.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux,

annexes du Moniteur Belge.

La société pourra également établir, sur simple décision de la gérance, tout siège d'exploitation, tant en

ll3elgique qu'à l'étranger.

Article trois

La société La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et le commerce en gros et de détail de produits de coiffure et de

parfumerie, de produits et matériels de beauté, d'esthétique et de maquillage, de produits capillaires, de bijoux

de fantaisie, de matériel et accessoires pour la coiffure;

- la gestion et l'exploitation de salons de coiffure, pour dames, hommes et enfants;

- toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à la coiffure et à l'esthétique;

- le conseil en matière de coiffure et de composition de coiffure (visagiste);

- la manucure et l'exploitation de salons de bancs solaires et d'esthétique;

- la formation professionnelle en matière de coiffure et d'esthétique.

La société a également pour objet toutes activités se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'entretien, l'embellissement, la location sous toutes ses formes dont la location-financement et l'emphytéose, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport du patrimoine immobilier,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article cinq

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros; il est représenté par cent quatre-vingt-six

parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Article six

Le capital social est intégralement souscrit en numéraire par les comparants à concurrence de nonante-trois

parts sociales chacun, par Monsieur Bruno VANDERBEKE, et par Madame Joëlle DUFAY.

Les comparants déclarent avoir libéré chacun leur souscription, à concurrence d'un/tiers, par un versement

en espèces au compte ouvert auprès de la Banque, au nom de la société en formation « Joëlle DUFAY », sous

le numéro BE31 001-6741770-55, de telle manière que la société dispose dès à présent de la somme de six

mille deux cents euros.

Article sept

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée

Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à la législation applicable aux sociétés commerciales, sauf l'agrément de la moitié au

moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article huit

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire

endéans ce délai, ta gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article neuf

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.

Article dix

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux

dispositions légales.

Article onze

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux délibérations de l'assemblée générale.

Article douze

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est

suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part. Il

en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

TITRE UI. GERANCE - SURVEILLANCE

Article treize

La gérance de la société est exercée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par

l'assemblée générale, qui fixe également leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat.

Article quatorze

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un

directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés,

Article quinze

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société.

Article seize

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société.

Article dix-sept

"

r, L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement,

Article dix-huit

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par un

gérant.

Article dix-neuf

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de salariés de la société sont signés par la gérance.

Article vingt

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par te Code des

Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération

incombera à la société, si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge

de la société par décision judiciaire.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article vingt-et-un

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une

assemblée ordinaire le premier vendredi de novembre, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est

reportée au premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour l'approbation des comptes annuels et la décharge à la

gérance.

L'assemblée peut en outre être convoquée à tout moment par la gérance. Elle le sera obligatoirement à la

demande des associés représentant le cinquième du capital social; en pareil cas, la convocation sera faite dans

le mois de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont adressées aux

associés, huit joursà l'avance, par lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la

gérance.

Article vingt-deux

Chaque part sociale confère une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés.

Article vingt-trois

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents, Les copies ou

extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. INVENTAIRE - BILAN -- REPARTITION

Article vingt-quatre

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe, et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur tes circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance au siège social

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3) de la liste des associés qui n'ont pas libéré leurs parts avec l'indication du nombre de leurs parts et celle de leur domicile;

4) le cas échéant, du rapport de gestion.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

Article vingt-cinq

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lors que le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé,

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

e. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à ladate de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-six

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège social, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout Intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article vingt-sept

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales ; à défaut, la liquidation s'opère par les soins de la gérance.

Article vingt-huit

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Article vingt-neuf

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article trente

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Dispositions temporaires

Les présents statuts adoptés, les fondateurs se réunissent en assemblée générale extraordinaire et prennent les décisions suivantes qui deviendront effectives à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1. Nomination du gérant

Est nommée gérante unique de la société pour une durée indéterminée Madame Joëlle DUFAY, préqualifiée, qui déclare accepter. Son mandat ne sera pas rémunéré par décision de l'assemblée générale. Elle a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant,

En cas de décès ou d'incapacité permanente de Madame Joëlle DUFAY ou d'opposition d'intérêts, la gérance sera exercée par Monsieur Bruno VANDERBEKE, qui a déclaré accepter.

2. Les associés confirment, pour autant que de besoin, la reprise par la société des engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le premier janvier deux mille douze.

2. Le premier exercice social prendra a pris cours ce premier juillet deux mille douze et se clôturera le trente juin deux mille treize.

3. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

PLAN FINANCIER

Préalablement à la constitution de la société, les comparants ont établi et remis au notaire soussigné un

plan financier, dans lequel ils justifient le montant du capital social.

Ce document ne sera pas publié, mais il sera conservé par le notaire conformément aux dispositions

légales.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à

environ mille euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Péruwelz, en l'étude.

Date que dessus.

Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte et des modifications apportées au projet, dont les parties

déclarent avoir pris connaissance le vingt-neuf juin deux mille douze, ceux-ci ont signé ainsi que nous, notaire.

Volet B - Suite "

(signé) Bruno Vanderbeke  Joëlle Dufay -- Etienne Carlier

POUR EXPEDITION CONFORME DESTINEE A LA PUBLICATION AU MONITEUR BELGE DELIVREE PAR MAITRE ETIENNE CARLIER-----------

Déposée en même temps

- expédition.

Réservé

- ay,,

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 06.11.2015, DPT 08.12.2015 15684-0252-014

Coordonnées
JOELLE DUFAY

Adresse
RUE PONT-A-LA-FAULX 21 7600 PERUWELZ

Code postal : 7600
Localité : PÉRUWELZ
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne