J.B.C. SERVICES

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. J.B.C. SERVICES
Dénomination : J.B.C. SERVICES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 444.312.656

Publication

21/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.05.2014, DPT 14.08.2014 14430-0181-012
23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 16.08.2013 13437-0477-012
24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 16.08.2012 12427-0065-014
01/02/2012
ÿþ LM(5« C3 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Î

i\l° d'entreprise : 0444.312.656

Dénomination (en entier) : " J.B.C. SERVICES"

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 7900 Leuze-en-Hainaut ex Leuze, Rue de Condé, 23,

Objet de l'acte: MODIFICATIONS DES STATUTS

L'AN DEUX MILLE ONZE

LE VINGT-TROIS DECEMBRE

Devant Maître Jean-Louis MERTENS, notaire résidant à Leuze-en-Hainaut

En l'étude, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme J.B.C. SERVICES ayant son siège social à 7900 Leuze-en-Hainaut ex Leuze, Rue de Condé, 23, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0444.312.656, non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Constituée suivant acte reçu par le Notaire Christian Loix, de résidence à Frasnes-Lez-Anvaing, le trente et un mai mil neuf cent nonante et un, dont les statuts ont été publiés par extrait à l'annexe au Moniteur belge du vingt-cinq juin suivant sous le numéro 910625-457.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Yves Van Roy à Pecq le premier septembre mil neuf cent nonante neuf, publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge du seize octobre suivant sous le numéro 991016-356, lesdits statuts n'ayant plus été modifiés depuis à l'exception du siège social qui a été transféré à l'adresse actuelle par décision du conseil d'administration du quinze mars deux mille quatre, publiée aux annexes du Moniteur Belge du sept mai suivant sous le numéro 0070158. (on omet)

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée adopte à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes:

1° Conversion des parts au porteur en parts nominatives:

L'assemblée décide de convertir les parts au porteur existant actuellement en parts nominatives,

conformément aux stipulations du Code des sociétés.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées.

2° Modalités d'exécution:

Messieurs Jacques, Christophe et Benoît DEPORTEMONT préqualifiés déposent à l'instant sur le bureau

les actions dont ils sont chacun respectivement porteurs, soit au total mille nonante actions.

L'assemblée décide de les convertir en actions nominatives et de les inscrire dans le registre des parts

nominatives qui vient d'être ouvert, puis de procéder à la destruction des parts au porteur qui ont fait l'objet de

ladite inscription, conformément aux stipulations du Code des sociétés.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées.

3° Conversion du capital en euros  Souscription et libération

L'assemblée décide de convertir le capital de dix millions neuf cent mille francs belges (10.900.000 BEF)

en deux cent septante mille deux cent trois euros et nonante-quatre cents (270.203,94 EUR).

Le capital est intégralement souscrit et libéré.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

4° Représentation

L'assemblée décide de modifier l'article relatif à la représentation de la société qui sera désormais libellé

comme suit:

Les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier

ministériel, et en justice, sont valablement signés soit par deux membres du Conseil d'administration soit par

un administrateur délégué agissant seul.

Réservé

au

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belge

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f& Les administrateurs qui signent au nom de la société n'auront pas à justifier d'un pouvoir spécial, ni à l'égard du conservateur des hypothèques, ni à l'égard d'autres tiers, sauf en ce qui concerne les actes pour lesquels l'accord de l'assemblée générale est requis.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration  ainsi que, dans la mesure où la loi le permet, celles des résolutions de l'assemblée générale -- seront signés conformément à l'alinéa qui précède.

5° Mise en concordance des statuts avec les résolutions qui précèdent et les dispositions légales actuellement en vigueur (Code des sociétés)

L'assemblée, afin de mettre en concordance les statuts avec les résolutions qui précèdent et les dispositions légales actuellement en vigueur décide d'abroger ses statuts actuels pour adopter les statuts suivants, sans que la dénomination, le siège social, le capital et toutes autres dispositions devant faire l'objet d'une publication ne soient modifiées.

En conséquence, les nouveaux statuts de la société seront désormais libellés comme suit:

Titre premier

Dénomination  Durée  Siège  Objet

Article ler

La société existe sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante: J.B.C. SERVICES.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société anonyme» ou les initiales «SA», reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société; des mots «Registre du commerce» ou des lettres abrégées «R.C.» suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Sa durée n'est pas limitée.

Avant l'expiration de ce terme, une prorogation pour une durée déterminée ou indéterminée peut être

décidée par l'assemblée générale suivant les règles et modalités prévues pour la modification des statuts. La société peut conclure des accords pour un délai qui excède la durée déterminée par les statuts. Le siège social en est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut ex Leuze, Rue de Condé, 23.

Il peut être déplacé même par simple décision du conseil d'administration qui, s'il s'agit d'un déplacement en Région bruxelloise ou wallonne, a pouvoir de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultera.

Le conseil peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences et succursales, dépôts, représentations ou agences, partout où il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger.

Article 2

La société a pour objet, à titre principal ou accessoire, la gestion d'un portefeuille d'assurances, la gestion de comptabilité, ta gestion d'un bureau de conseil fiscal, fa gestion d'une agence financière, l'exploitation d'un ou de plusieurs bureaux de courtage en assurances, en prêts hypothécaires, en prêts personnels, en prêts professionnels, en prêts d'installation. en financements, en crédits libres, les placements d'épargne,

l'exploitation d'une agence immobilière dont notamment les négociations, l'achat, la vente, la location, la gestion immobilière d'immeubles.

La Société peut réaliser son objet pour son compte personnel ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut faire en Belgique et à "étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales et industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés existantes ou à créer, dont "objet serait analogue ou connexe au sien et qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

La société pourra fournir des - garanties réelles ou personnelles . au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.

Titre deux

Capital  Représentation

Article 3

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT SEPTANTE MILLE DEUX CENT TROIS EUROS ET NONANTE-QUATRE CENTS (270.203,94 EUR), représenté par mille nonante actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille nonantième du capital social.

Le capital est intégralement souscrit et libéré.

Article 4

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Les titres sont nominatifs ou dématérialisés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son

détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou

dématérialisés.

La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par conversions

d'actions existantes nominatives en actions dématérialisées.

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des

actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour

cause de mort des actions nominatives.

En conséquence, Ies actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres

donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes:

a. tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c. en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e, si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées;

g. les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre la forme électronique et être revêtue d'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié attestant de l'identité du cédant et du cessionnaire et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, en conformité avec la législation applicable.

Article .5

Il est référé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit de préférence en cas d'augmentation par souscription en numéraire.

Sauf si les présents statuts le prévoient expressément, le conseil ne dispose pas de la faculté dite du «capital autorisé».

Article 6

La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs d'emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement etiou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.

Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé.

Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs, ces signatures pouvant être remplacées par des griffes.

Article 7

La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire par titre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus-propriétaires ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment notifiées à la société.

Article Ibis

Une réduction de capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire, en présence d'un notaire et en tenant compte des dispositions suivantes exposées ci-dessous.

Si l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée.

S'il est décidé que la réduction sera effectuée par un remboursement aux actionnaires, celui-ci ne peut avoir lieu que deux mois après la publication dans les Annexes au Moniteur belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire, ou après que les créanciers dont la créance à charge de la société n'était pas encore exigible au jour de la publication, mais qui était constituée avant cette date, aient fait valoir leurs droits conformément à l'article 613 du Code des sociétés.

Dans ce cas, le remboursement ne peut avoir lieu avant que les créanciers n'aient obtenu satisfaction ou que leurs prétentions à obtenir une garantie ait été rejetée par une décision judiciaire exécutoire.

La réduction de capital ne peut en aucun cas porter préjudice aux droits des tiers. Elle ne peut avoir pour effet de ramener le capital social souscrit en dessous du montant minimum prescrit à l'article 439 du Code des sociétés. Une telle réduction peut cependant être opérée en vue d'apurer des pertes subies et sous la condition suspensive de porter le capital aussitôt après au capital minimal proposé.

Si la réduction de capital est réalisée en vue de couvrir une perte prévisible, la réserve qui est constituée ne peut excéder IO.% du capital social, avant l'application de la réduction.

Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction ultérieure du capital, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être affectée qu'à l'apurement de pertes subies ou à l'augmentation de capital par incorporation de réserves.

Titre trois

Administration  Contrôle

Article 8

La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, actionnaires ou non, rééligibles. Leur nombre et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) sont fixés par l'assemblée générale. Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires..La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 9

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.

1 A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.

Le conseil d'administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des délégations dont question ci-avant.

Article 10

Les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, sont valablement signés par soit par deux membres du Conseil d'administration, soit par un administrateur délégué agissant seul.

Les administrateurs qui signent au nom de la société n'auront pas à justifier d'un pouvoir spécial, ni à

l'égard du conservateur des hypothèques, ni à l'égard d'autres tiers, sauf en ce qui concerne les actes pour lesquels l'accord de l'assemblée générale est requis.

Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration  ainsi que, dans la mesure où la loi le

permet, celles des résolutions de l'assemblée générale  seront signés conformément à l'alinéa qui précède. Article 11

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent.

Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d'une autre procédure, les convocations seront faites par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue.

Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de parité éventuelle des voix, celle du président est prépondérante, sauf si le conseil d'administration n'est composé que de deux membres.

Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu'un seul de ses collègues si le conseil compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.

Si le conseil d'administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en personne au conseil, l'usage d'un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil.

Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent.

Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal ta nature de la décision ou de l'opération concernée, et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès- verbal visé ci-avant.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

Article 12

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des sociétés.

Il n'est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l'exigent.

Titre quatre

Assemblée générale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 13

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le dernier lundi de mai de chaque année à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que ceux-ci soient légalement tenus d'en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et quant aux actes fait en dehors des statuts que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

Article 14

Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et chacun des époux peut être représenté par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé, cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique, et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires (sauf s' ils sont en-dessous du seuil légal) et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.

Article 15

L'assemblée n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement indiqués dans les convocations et si ceux qui y assistent représentent plus de la moitié des actions.

Si suite à une première convocation cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée convoquée sur le même ordre du jour délibérera valablement sans condition de quorum.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque action donne droit à une voix.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 16

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.

~ Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les

points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre cinq

Dispositions diverses

Article 17

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit

des comptes annuels conformément à la loi.

Article 18

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil

d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en détermine

l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui est

autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.

Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre forme,

notamment en actions ou droits de souscription.

Article 19

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou

consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les actions, après

qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par

remboursement partiel.

Article 20

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la société, tout

actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une

commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre du commerce en Belgique), est censé avoir élu domicile

au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du

domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement

lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le

domicile (ou siège) réel.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de

Tournai seront compétents.

Article 21

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions

légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non

écrites.

Vote

La présente résolution est adoptée à une l'unanimité des voix présentes ou représentées.

6° Nominations

L'assemblée décide de renouveler le mandat d'administrateur de Messieurs Jacques et Christophe

DEPORTEMONT.

L'assemblée et le conseil d'administration prennent acte de la démission de Monsieur Christophe

DEPORTEMONT de son mandat d'administrateur-délégué.

L'assemblée et le conseil d'administration décident également de nommer Monsieur Jacques

DEPORTEMONT en qualité d'administrateur délégué de la société et en qualité de représentant permanent de

la société

Son mandat sera exercé de fait et de droit de façon non rémunérée.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées.

7° Pouvoirs au conseil d'administration

L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et à

Monsieur Jacques DEPORTEMONT, ceux d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes

Administrations, en particulier au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Vote

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées.

(on omet) (suivent les signatures)

Enregistré à Leuze-en-Hainaut six rôles sans renvoi le 4 janvier 2012 volume 432 folio 057 case 03 reçu

vingt-cinq euros.

Le Receveur (signé) Y.Vanstals.

Déposé en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés.

Pour extrait analytique conforme

Jean-Louis Mertens, Notaire à Leuze-en-Hainaut.





Annexes dü 1Vlüniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblïct- 11702120l





Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.05.2011, DPT 25.08.2011 11480-0064-015
20/01/2011
ÿþCopia qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

DÉrOSt AU cRcr-rE LE

N d'entreprise 0444.312.656 Dénomination

(en entier) : J.B.C. SERVICES Forme juridique: SOCIETE ANONYME

Siège : 23, RUE DE CONDE -7900 LEUZE-EN-FiAlNAUT

[biet de racle : Nomination - Renouvellement mandat adMinistrateur et edmInistreteur-

M'irait& Prooèverbal de reseambe générale adinanfirsaire des ICSOnnilifilli tenue le 101012011 eu siége social :

(...) 5. L'assemblée des adonnai:es tedde de nommer à compter de ce Jour comme nouvel adné pour une durés de sk mu M. Jecisues Deporlemont demd Boulevard PM Spaak $ à MO Hainaut San mandat sera tome de dmit et de fall de fagOrt non rémunéré. Per M'Uri, rassemblée pour renouveler é compter de ce jour pour oie durée de sac eue le grondât des achriniskateurs SARL BUGEFI dont le représentent pe'manent est M. Berme OEPORTEMONT, de M. DEPORTEMONT et de le SPRL ASSIMODEP dont le remieentent permanent est kt DEPORTEMONT. Leurs mandats prendront fin axés l'essemblée générale onâneire mil se tiendra en 2016. Le' mandat de ces trois derniers administrateurs pourra être rémunéré.

Extrait du Procès-verbal du Conseil d'Administraeon tenue le 101anyler 2011 eu elégesatiel'

(...) A l'unanimité des voix, les adminisinesure réunis en conseil dadministrabon nummellent le mandat de M. Chdstophe DEPORTEMONT en tant quakeinistrateur-délégué, pour une période de 6 ara è compter de ce. jour et Ge tenninarg lors de fassernblie génitale ordinaire qui se tien» en 2018.

Christophe DEPORTEMONT Administrateur délégué

mentionna gi or le dernière page du Volet 13 : Au recto " Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

are)! pouvoir de représenter le personne morele à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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1.0.Jan. 2011 16:10 ERNST & YOUNG TOURNAI rft 2293 P. 3/5

19/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 16.08.2010 10415-0241-015
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.05.2009, DPT 31.08.2009 09744-0014-014
01/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.05.2008, DPT 25.08.2008 08625-0120-014
30/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.05.2007, DPT 20.07.2007 07454-0220-014
07/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 29.05.2006, DPT 03.08.2006 06604-4593-014
08/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.05.2005, DPT 04.08.2005 05631-0744-013
14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.05.2015, DPT 03.07.2015 15278-0280-012
04/10/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 31.05.2004, DPT 29.09.2004 04680-3136-013
07/05/2004 : TO073262
28/01/2004 : TO073262
26/09/2003 : TO073262
13/08/2003 : TO073262
03/02/2003 : TO073262
09/09/2000 : TO073262
27/02/1999 : TO073262
04/05/1996 : TO73262
25/06/1991 : TO73262

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 7900
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Région : Région wallonne