INTERNATIONAL CBRNE INSTITUTE, EN ABREGE : ICI

Dénomination : INTERNATIONAL CBRNE INSTITUTE, EN ABREGE : ICI

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 539.802.426

Publication

10/10/2013

��i MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Tribunal de oor?raerce de CmcrIerof

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01 OCT, 2013

�tf�?ier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv

au

Monitei

belge

N� d'entreprise : 5 �� 3

D�nomination

(en entier) : International CBRNE Institute

(en abr�g�) : ICI

Forme juridique ; Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Route de Sert-Dames-Avelines 8A, 6210 Les Bons Villers (Frasnes-Lez-Gosselies) Belgique

Objet de l'acte : Constitution

Il r�sulte d'un acte re�u en date du 17/06/2013 par Ma�tre Pablo DE DONCKER, Notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associ�s� ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue du Vieux March� aux Grains 51, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro d'entreprise 0820.822.809, d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi avant enregistrement qu'une association internationale sans but lucratif a �t� constitu� avec les statuts suivants:

STATUTS:

ARTICLE 1 ORGANISATION

ART 1, Section 1. D�nomination

L'association internationale sans but lucratif porte la d�nomination de : � International CERNE institute � en

abr�g� � ICI �.

ART 1. Section 2. Si�ge l�gal

Le si�ge social est �tabli � 6210 Les Bons Villers (Frasnes-Lez-Gosselies), Route de Sert-Dames-Avelines,

8A dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Il pourra �tre transf�r� dans toute autre commune en Belgique par d�cision du Conseil d'Administration qui

devra �tre ratifi�e par l'Assembl�e G�n�rale.

ARTICLE 2 OBJECTIFS ET ACTIVIT�S

ART 2, Section 1. OBJET

L'association ICI a pour objet de r�duire les risques CBRNE (Chimiques, Biologiques, Radiologiques, Nucl�aires, Explosifs), tant sur le niveau r�gional et national que sur le niveau international ; L'association ICI servira de maillon entre les organismes publics, les organismes internationaux, les services de secours civils, les unit�s-CBRNE militaires et l'industrie.

ART 2. Section 2. Activit�s

Ledit objectif est poursuivi par la mise en oeuvre des activit�s suivantes

1.L'organisation d'ateliers, conf�rences et colloques/s�minaires li�s aux risques CBRNE.

2,Des publications li�es aux risques CERNE, telles que :

a.rapports de tests

b. articles

c. brochures

3.La prestation de conseils en mati�re des risques CBRNE.

4.L'organisation de cours de formation en mati�re des risques CBRNE (niveau de base et niveau avanc�)

5. Des travaux de recherche et d�veloppement (R&D) dans le domaine des mesures de protection contre les risques CERNE.

ARTICLE 3 AFFILIATION

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

,,, 4t MOD 2,2

La demande d'affiliation est pr�sent�e au Conseil d'Administration selon les proc�dures � d�terminer par le Conseil dans le R�glement int�rieur. Toutes les d�cisions relatives � l'affiliation -- quelle que soit la cat�gorie doivent �tre ratifi�es par l'Assembl�e G�n�rale.

Retrait de l'affiliation

Tout membre peut � tout moment se retirer de l'association, et ce par lettre recommand�e - portant sa d�cision de retrait - adress�e au Conseil d'Administration. Ce retrait prendra effet � l'issue d'un d�lai de trois mois � compter de la date de r�ception de la lettre recommand�e. Les membres qui se retirent de l'association sont toutefois tenus de payer leur cotisation dans l'ann�e o� est pr�sent�e la lettre de retrait � l'affiliation

Suspension et exolusion de l'affiliation

Un membre peut �tre exclu - sur proposition du Conseil d'Administration par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale � laquelle est pr�sente une majorit� d'au moins les deux tiers (213) des membres, laquelle Assembl�e d�cide � une majorit� des trois quarts (3/4) que le membre concern� agit � l'encontre des objectifs de la ICI. Le membre concern� a toujours la facult� de se d�fendre devant l'Assembl�e G�n�rale avant le vote de l'exclusion.

Ce n'est que dans les cas pr�vus � l'Article 5, Section 2, 3. que le Conseil d'Administration peut suspendre tous les droits du membre.

Droits

Aucun membre de quelque cat�gorie que ce soit et � quelque date que ce soit, n'a droit aux actifs/biens/avoirs de l'association et ne peut pas non plus pr�tendre auxdits actifs/biens/avoirs de l'association, sauf si le membre a consenti un pr�t � l'association.

du droit de vote : membres associ�s, membres sponsors (repr�sent�s conform�ment aux statuts de leur

, i

organisation, limit�s � deux repr�sentants au maximum par membre), membres d'honneur et membres

r-+ individuels.

et ART 4. Section 3. Pouvoirs

L'assembl�e dispose des pouvoirs exclusifs ci-apr�s :

et a)discuter et approuver les rapports pr�sent�s sur les activit�s de la ICI ;

et

b)entreprendre des d�marches � la suite des rapports financiers pr�sent�s et des affaires budg�taires ;

c)approuver les comptes annuels et les budgets ;

ted)discuter du programme d'activit�s de l'ann�e � venir et pr�senter des nouvelles directives � la ICI ;

" pop e)prendre en consid�ration / d�lib�rer sur / discuter et voter des recommandations, propositions et motions pr�sent�es ;

" P: f)modifier les statuts ;

Cl� g)accepter et mettre fin � l'affiliation (toutes les cat�gories) ; proc�der � l'exclusion de membres non-payants

" l de la ICI;

h)nommer et r�voquer des membres du Conseil d'Administration ;

e i)proc�der � la dissolution et la liquidation de la ICI ;

Cl�

t j)d�terminer le mandat/les pouvoirs du Conseil d'Administration.

et

:m.

P:

ART 4. Section 4. R�unions

a)Les r�unions ordinaires de l'Assembl�e G�n�rale se tiennent chaque ann�e � l'endroit indiqu� dans l'invitation en date du dernier lundi du mois de juin � 14.00 heures. Les r�unions susvis�es sont annonc�es par le Pr�sident. L'invitation sera accompagn�e d'un projet d'ordre du jour qui doit �tre adress� aux membres pleins au plus tard trois (3) mois avant la date de l'Assembl�e G�n�rale.

b)Des assembl�es extraordinaires peuvent �tre annonc�es par le Pr�sident apr�s concertation avec les autres membres du Conseil d'Administration et le Directeur ou bien sur demande d'au moins un quart des

ARTICLE 4 L'ASSEMBL�E G�N�RALE

e ART 4. Section 1. L'Assembl�e G�n�rale

Cl�

ea)L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de l'ensemble des membres. Chaque membre plein a droit � une (1)

c voix,

X b)Les personnes individuelles ci-apr�s ont la facult� d'assister � l'Assembl�e G�n�rale et d'y prendre la

e parole, mais sont priv�es du droit de vote

b - les membres du Conseil d'Administration ;

rm

Cl� - Le directeur;

wl

Cl� - Le tr�sorier ;

e - Le secr�taire ;

d

M ART 4. Section 2. Observateurs

r+ Les personnes ci-apr�s, personnes morales ou physiques ont la facult� d'assister � l'Assembl�e G�n�rale Nen qualit� d' �observateurs� et peuvent, avec l'approbation du Pr�sident, y prendre la parole, mais sont priv�es 0

it

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membres pleins. Les assembl�es susvis�es doivent �tre annonc�es (si possible) au moins un (1) mois � l'avance. Les frais de d�placement et les autres d�penses sont pris en charge par les repr�sentants eux-m�mes lorsqu'ils assistent � une Assembl�e Extraordinaire.

ART 4, Section 5. Majorit� et proc�dure de vote

a)L'Assembl�e G�n�rale ne peut voter que sur les points � l'ordre du jour ou sur tout autre point approuv� � l'unanimit� des voix par tous les membres pleins qui sont pr�sents � l'Assembl�e G�n�rale.

Chaque membre plein dispose de deux (2) voix lors des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale.

b)Le quorum est toujours constitu� de plus de 50% des personnes ayant droit de vote.

c)Le vote peut avoir lieu � main lev�e soit, sur demande d'au moins un (1) membre plein, � bulletin secret. Les d�cisions sur toutes les questions/affaires, sauf les propositions de modification des statuts ou de dissolution de la ICI, peuvent �tre prises � la majorit� ordinaire. En cas de partage �gal des voix, la voix du Pr�sident peut �tre d�terminante (ce qui fait exception � la r�gle de l'Article 4 Section 1, 2 a, pr�voyant que les membres du Conseil d'Administration sont priv�s du droit de vote).

ART 4, Section 6. Proc�s-verbal

a)Le proc�s-verbal de chaque Assembl�e G�n�rale est dress� par le secr�taire ou par un administrateur d�sign� par le Pr�sident au d�but de l'assembl�e et est sign� par le secr�taire ou la personne d�sign�e et par le Pr�sident.

b)Le proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale doit �tre sign� par le Pr�sident, le secr�taire et le ma�tre de c�r�monie.

c)Le proc�s-verbal est conserv� dans un registre distinct et est tenu � la disposition des membres pleins. Des tiers qui souhaitent prendre communication du proc�s-verbal doivent pr�senter une demande au Conseil d'Administration qui a le droit d'en d�cider en toute libert�.

d)Le proc�s-verbal de chaque Assembl�e G�n�rale est adress� aux membres pleins, et ce au plus tard deux (2) mois apr�s la date de l'assembl�e,

ART 4. Section 7. Documents de l'Assembl�e G�n�rale

Tous les documents relatifs � l'Assembl�e G�n�rale doivent �tre adress�s au moins deux (2) mois �

l'avance aux membres pleins.

Il s'agit des documents suivants :

a)Lettre de bienvenue

b)Lettre d'information

c)Ordre du jour

d)Proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale pr�c�dente

e) Statuts

f)Rapport de gestion

g)Rapports et budgets annuels financiers

h)Formulaires de proposition et de motion

i)Formulaire de repr�sentation

j)Formulaire de candidature pour les nouveaux membres du Conseil d'Administration

k)Formulaire de candidature pour l'Assembl�e G�n�rale suivante.

Les formulaires de proposition et de motion des membres pleins doivent �tre adress�s par le Conseil d'Administration � tous les membres pleins, et ce un (1) mois au moins avant ia date de l'Assembl�e G�n�rale.

ARTICLE 5 -- LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ART 5. Section 1. Membres du Conseil d'Administration, proc�dure d'�lection et obligations

a)Le Conseil d'Administration est compos�e de trois (3) membres.

b)Chaque membre plein peut proposer des candidats pour le Conseil d'Administration, Les membres du

Conseil d'Administration sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale.

c)L'assembl�e G�n�rale �lit :

- un Pr�sident qui pr�sidera les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration et un

tr�sorier et un secr�taire,

d)Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas autoris�s � remplir simultan�ment plus d'une (1)

des fonctions pr�cit�es.

e)Les membres du Conseil d'Administration remplissent leur fonction comme individus.

f)Les membres du Conseil d'Administration sont �lus pour une p�riode d'un (1) an et sont r��ligibles,

g)En cas de d�mission d'un membre du Conseil d'Administration, il doit adresser sa d�mission par lettre

recommand�e, d�ment sign�e par ses soins. Cette d�mission prend effet � l'issue d'un (1) mois � compter de la

date de r�ception de la lettre recommand�e.

ART 5. Section 2. Pouvoirs

a)Le Conseil d'Administration ne dispose que des pouvoirs qui lui ont �t� exclusivement conf�r�s par

l'Assembl�e G�n�rale. S'agissant de la gestion courante, le Conseil d'Administration a le pouvoir de

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M0D 2.2

- assurer la direction du secr�tariat de la ICI en mati�re de l'ex�cution des d�cisions du Conseil d'Administration et/ou de l'Assembl�e G�n�rale ;

- prendre en charge la responsabilit� pour les finances de la ICI jusqu'� concurrence de la somme de 10.000 E (dix mille euros) par an, �tant pr�cis� que les d�cisions relatives � une somme sup�rieure � 1.000 E (mille euros) ainsi que des d�passements du maximum discr�tionnaire annuel, doivent �tre soumises � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

b) Le Conseil d'Administration appr�cie les mesures/op�rations effectu�es en ex�cution des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale et met en oeuvre des d�cisions de gestion approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale,

c) Si les activit�s d'un membre s'av�rent contraires aux statuts de la ICI, le Conseil d'Administration a la facult� de suspendre ou exclure ce(s) membre(s), � condition que l'Assembl�e G�n�rale y ait donn� son approbation conform�ment � l'article 3.

d) Le Conseil d'Administration a la facult� d'�tablir et d'adapter/r�viser un R�glement Int�rieur dans les limites des statuts., Un exemplaire du R�glement Int�rieur, y compris les adaptattonslr�vistons, sera adress� aux membres pleins.

e) Le Conseil d'Administration examinera les formulaires d'inscription pour chaque cat�gorie d'affiliation, et ce conform�ment aux proc�dures d�termin�es par le Conseil d'Administration et ins�r�es par ce dernier dans le R�glement Int�rieur (Cf. Article 3).

f) L'approbation par le Conseil d 'Administration de l'ordre du jour d�finitif des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale aura lieu lors de la r�union du Conseil d'Administration, soit par voie postale.

ART 5, Section 3. R�unions

a)Le Conseil d'Administration se r�unit au moins deux (2) fois par an et chaque fois que les int�r�ts de l'association l'exigent,

b)Les r�unions du Conseil d'Administration auront Heu � l'endroit indiqu� dans l'invitation. Les r�unions susvis�es sont annonc�es par le Pr�sident. L'invitation sera accompagn�e d'un projet d'ordre du jour qui doit �tre adress� � tous les membres du Conseil d'Administration.

ART 5. Section 4. Quorum et proc�dure de vote

Le quorum est toujours constitu� d'au moins trois (3) membres du Conseil d'Administration. Une d�cision du Conseil d'Administration sera prise � la majorit� ordinaire au cours d'un vote � main lev�e. En cas de partage �gal des voix, le Pr�sident ou la personne pr�sidant la r�union, dispose d'une voix d�terminante.

ART 5. Section 5, Remplacement

En cas de vacance de poste d'un membre du Conseil d'Administration, le Conseil d Administration est libre de pourvoir au remplacement du poste vacant. En cas de vacance de poste de Pr�sident, la pr�sidence est automatiquement assur�e par le Vice-pr�sident. Tous les remplacements doivent �tre ratifi�s lors de la r�union ordinaire suivante de l'Assembl�e G�n�rale.

ART 5. Section 6. Proc�s-verbal

a)Le proc�s-verbal de chaque r�union du Conseil d'Administration est dress� par le secr�taire ou par l'administrateur d�sign� par le Pr�sident au d�but de la r�union et est sign� par le secr�taire ou l'administrateur et par le Pr�sident.

b)Le proc�s-verbal est conserv� dans un registre distinct et est tenu � la disposition des membres pleins, sauf s'il s'agit d'affaires personnelles.

ART 5. Section 7. Repr�sentation de la ICI

a)En l'absence d'une procuration sp�ciale, ta ICI est repr�sent�e en justice et dans tous les cas de la vie civile par le Pr�sident ou le Vice-pr�sident, chacun agissant individuellement.

b)Le Conseil d'Administration peut en vue de la repr�sentation de la ICI dans une ou plusieurs affaires plus sp�cifiques conf�rer des mandats � un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration ou m�me � des tiers, �tant pr�cis�, pour ce qui est de cette derni�re hypoth�se, � condition d'avoir recueilli l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale,

ARTICLE 6 FINANCES

ART 6. Section 1. Sources des revenus

a)Les revenus de la ICI sont

1. les cotisations [d'affiliation] ;

2. les subventions, dons, cotisations, donations, legs et toutes autres donations - donations entre vifs ou par testament -- faites afin de favoriser/soutenir l'objectif g�n�ral ou un objectif sp�cifique de la ICI ;

3. les fonds acquis par tout autre moyen non contraire � la loi.

a) Le montant des diff�rentes cotisations [d'affiliation] est d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale et ins�r� dans le R�glement Int�rieur. Chaque membre est tenu de payer la cotisation annuelle � la date pr�cis�e dans le R�glement Int�rieur pour rester en r�gle.

b) Les membres qui n'ont pas pay� leur cotisation [d'affiliation] sans motif valable perdent automatiquement tous leurs droits et privil�ges tels que d�finis dans les statuts et le R�glement Int�rieur et peuvent �tre

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suspendus ou exclus de la ICI par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale (Cf. l'article 3). Un membre suspendu ou exclu a la facult� d'exercer un recours contre la d�cision.

d) Dans des cas sp�ciaux ou en cas de besoin, le Conseil d'Administration peut contracter un emprunt bancaire, � condition d'avoir recueilli l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

ART 6. Section 2, Exercice

L'exercice co�ncide avec l'ann�e civile.

ARTICLE 7 MODIFICATION ET DISSOLUTION

ART 7, Section 1. Modification

C'est uniquement lors d'une r�union ordinaire que l'Assembl�e G�n�rale peut d�lib�rer sur une proposition de modification des statuts. Une proposition de modification des statuts peut �maner du Conseil d'Administration ou bien d'au moins un cinqui�me (1/5) des membres. Le projet de modification des statuts ainsi que les recommandations du Conseil d'Administration sont inscrits � l'ordre du jour et annex�s � l'invitation � l'Assembl�e Ordinaire, conform�ment � l'article 4, Section 4, 1. Des modifications des statuts doivent �tre accept�es par les deux tiers (2/3) des membres ayant droit de vote et les r�gles relatives au quorum (Article 4, Section 5, 3) doivent �tre respect�es.

ART 7. Section 2. Dissolution

a)Les propositions relatives � la liquidation et la dissolution de la ICI doivent �tre pr�sent�es par le Conseil

d'Administration, ou par une majorit� des membres pleins �tant en r�gle, lors de la r�union ordinaire de

l'Assembl�e G�n�rale.

b)Le vote d'une telle proposition se fait lors d'une r�union extraordinaire de l'Assembl�e G�n�rale.

c)Le quorum est constitu� des deux tiers (2/3) des personnes ayant droit de vote. L'autorisation de

liquidation requiert une majorit� des trois quarts (3/4) des voix.

d)Pendant la dur�e de la liquidation, l'Assembl�e Extraordinaire d�cidera que l'actif de la ICI sera d�volu �

une autre organisation sans but lucratif au sein de l'Union europ�enne, ayant un objectif similaire.

ARTICLE 8 DISPOSITIONS G�N�RALES

ART 8. Section 1. Loi applicable et texte juridique

a)Les affaires non pr�vues par les statuts tels que publi�s au Moniteur Belge seront r�gl�s selon le droit

belge, y compris la Loi du 27 juin 1921, telle que modifi�e par les Lois du 2 mai 2002, du 16 janvier 2003, du 22

d�cembre 2003, du 9 juillet 2004 et du 27 d�cembre 2004.

b)Le texte original fran�ais est le texte juridique. La version n�erlandaise des statuts a un statut �quivalent �

celui de la version fran�aise.

ART 8. Section 2. Interpr�tation des statuts

En cas de d�saccord sur l'interpr�tation des statuts, l'Assembl�e G�n�rale dispose de la facult� d'arbitrage.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Cl�ture du premier exercice

Le premier exercice commence � la date de constitution et se termine le 31 d�cembre 2014.

2. Date de la premi�re r�union annuelle

La premi�re r�union annuelle se tient en 2015.

PREMI�RE ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE

a)Les parties se r�unissent en une assembl�e g�n�rale extraordinaire afin de nommer en qualit� d'administrateurs Z.

1� Monsieur MATTMANN Olivier Christian Bruno, n� le 7 mars 1967 � Metz (France), de nationalit� fran�aise, demeurant � 2517 AE La Haye (Pays-Bas), Laan van Meerdervoort 473, num�ro de passeport 12AL29038.

2� Monsieur ROTBACHER Dieter, n� le 30 juillet 1966 � Kirchberg (Autriche), de nationalit� autrichienne, demeurant Reitschachersiediung1110 7100, Neusiedl (Autriche), num�ro de passeport P 3078935.

3� Monsieur DUBUCQ Yves, n� le 4 mars 1959 � Forest (Belgique), de nationalit� belge, demeurant � 6224 Fleurus, rue Po�te Charles Michel 2/0001, inscrit au registre national sous le num�ro 590304-015-58,

Ici represent�s par Madame VAN dER VEKEN Christine, pr�nomm�e en vertu des procurations sous seing priv� lesquelles demeureront ci-annex�es.

b) les mandats des administrateurs se termineront imm�diatement apr�s la r�union annuelle de 2015.

c) les mandats des administrateurs seront r�mun�r�s.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associ�

M00 2,2

Volet B - suite

Pablo De Doncker

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

em,

R�serv�

au

Moniteur

beige

i MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Tribunal de oor?raerce de CmcrIerof

E~,.~.tr� le

01 OCT, 2013

�tf�?ier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv

au

Monitei

belge

N� d'entreprise : 5 �� 3

D�nomination

(en entier) : International CBRNE Institute

(en abr�g�) : ICI

Forme juridique ; Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Route de Sert-Dames-Avelines 8A, 6210 Les Bons Villers (Frasnes-Lez-Gosselies) Belgique

Objet de l'acte : Constitution

Il r�sulte d'un acte re�u en date du 17/06/2013 par Ma�tre Pablo DE DONCKER, Notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associ�s� ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue du Vieux March� aux Grains 51, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro d'entreprise 0820.822.809, d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi avant enregistrement qu'une association internationale sans but lucratif a �t� constitu� avec les statuts suivants:

STATUTS:

ARTICLE 1 ORGANISATION

ART 1, Section 1. D�nomination

L'association internationale sans but lucratif porte la d�nomination de : � International CERNE institute � en

abr�g� � ICI �.

ART 1. Section 2. Si�ge l�gal

Le si�ge social est �tabli � 6210 Les Bons Villers (Frasnes-Lez-Gosselies), Route de Sert-Dames-Avelines,

8A dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Il pourra �tre transf�r� dans toute autre commune en Belgique par d�cision du Conseil d'Administration qui

devra �tre ratifi�e par l'Assembl�e G�n�rale.

ARTICLE 2 OBJECTIFS ET ACTIVIT�S

ART 2, Section 1. OBJET

L'association ICI a pour objet de r�duire les risques CBRNE (Chimiques, Biologiques, Radiologiques, Nucl�aires, Explosifs), tant sur le niveau r�gional et national que sur le niveau international ; L'association ICI servira de maillon entre les organismes publics, les organismes internationaux, les services de secours civils, les unit�s-CBRNE militaires et l'industrie.

ART 2. Section 2. Activit�s

Ledit objectif est poursuivi par la mise en oeuvre des activit�s suivantes

1.L'organisation d'ateliers, conf�rences et colloques/s�minaires li�s aux risques CBRNE.

2,Des publications li�es aux risques CERNE, telles que :

a.rapports de tests

b. articles

c. brochures

3.La prestation de conseils en mati�re des risques CBRNE.

4.L'organisation de cours de formation en mati�re des risques CBRNE (niveau de base et niveau avanc�)

5. Des travaux de recherche et d�veloppement (R&D) dans le domaine des mesures de protection contre les risques CERNE.

ARTICLE 3 AFFILIATION

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

,,, 4t MOD 2,2

La demande d'affiliation est pr�sent�e au Conseil d'Administration selon les proc�dures � d�terminer par le Conseil dans le R�glement int�rieur. Toutes les d�cisions relatives � l'affiliation -- quelle que soit la cat�gorie doivent �tre ratifi�es par l'Assembl�e G�n�rale.

Retrait de l'affiliation

Tout membre peut � tout moment se retirer de l'association, et ce par lettre recommand�e - portant sa d�cision de retrait - adress�e au Conseil d'Administration. Ce retrait prendra effet � l'issue d'un d�lai de trois mois � compter de la date de r�ception de la lettre recommand�e. Les membres qui se retirent de l'association sont toutefois tenus de payer leur cotisation dans l'ann�e o� est pr�sent�e la lettre de retrait � l'affiliation

Suspension et exolusion de l'affiliation

Un membre peut �tre exclu - sur proposition du Conseil d'Administration par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale � laquelle est pr�sente une majorit� d'au moins les deux tiers (213) des membres, laquelle Assembl�e d�cide � une majorit� des trois quarts (3/4) que le membre concern� agit � l'encontre des objectifs de la ICI. Le membre concern� a toujours la facult� de se d�fendre devant l'Assembl�e G�n�rale avant le vote de l'exclusion.

Ce n'est que dans les cas pr�vus � l'Article 5, Section 2, 3. que le Conseil d'Administration peut suspendre tous les droits du membre.

Droits

Aucun membre de quelque cat�gorie que ce soit et � quelque date que ce soit, n'a droit aux actifs/biens/avoirs de l'association et ne peut pas non plus pr�tendre auxdits actifs/biens/avoirs de l'association, sauf si le membre a consenti un pr�t � l'association.

du droit de vote : membres associ�s, membres sponsors (repr�sent�s conform�ment aux statuts de leur

, i

organisation, limit�s � deux repr�sentants au maximum par membre), membres d'honneur et membres

r-+ individuels.

et ART 4. Section 3. Pouvoirs

L'assembl�e dispose des pouvoirs exclusifs ci-apr�s :

et a)discuter et approuver les rapports pr�sent�s sur les activit�s de la ICI ;

et

b)entreprendre des d�marches � la suite des rapports financiers pr�sent�s et des affaires budg�taires ;

c)approuver les comptes annuels et les budgets ;

ted)discuter du programme d'activit�s de l'ann�e � venir et pr�senter des nouvelles directives � la ICI ;

" pop e)prendre en consid�ration / d�lib�rer sur / discuter et voter des recommandations, propositions et motions pr�sent�es ;

" P: f)modifier les statuts ;

Cl� g)accepter et mettre fin � l'affiliation (toutes les cat�gories) ; proc�der � l'exclusion de membres non-payants

" l de la ICI;

h)nommer et r�voquer des membres du Conseil d'Administration ;

e i)proc�der � la dissolution et la liquidation de la ICI ;

Cl�

t j)d�terminer le mandat/les pouvoirs du Conseil d'Administration.

et

:m.

P:

ART 4. Section 4. R�unions

a)Les r�unions ordinaires de l'Assembl�e G�n�rale se tiennent chaque ann�e � l'endroit indiqu� dans l'invitation en date du dernier lundi du mois de juin � 14.00 heures. Les r�unions susvis�es sont annonc�es par le Pr�sident. L'invitation sera accompagn�e d'un projet d'ordre du jour qui doit �tre adress� aux membres pleins au plus tard trois (3) mois avant la date de l'Assembl�e G�n�rale.

b)Des assembl�es extraordinaires peuvent �tre annonc�es par le Pr�sident apr�s concertation avec les autres membres du Conseil d'Administration et le Directeur ou bien sur demande d'au moins un quart des

ARTICLE 4 L'ASSEMBL�E G�N�RALE

e ART 4. Section 1. L'Assembl�e G�n�rale

Cl�

ea)L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de l'ensemble des membres. Chaque membre plein a droit � une (1)

c voix,

X b)Les personnes individuelles ci-apr�s ont la facult� d'assister � l'Assembl�e G�n�rale et d'y prendre la

e parole, mais sont priv�es du droit de vote

b - les membres du Conseil d'Administration ;

rm

Cl� - Le directeur;

wl

Cl� - Le tr�sorier ;

e - Le secr�taire ;

d

M ART 4. Section 2. Observateurs

r+ Les personnes ci-apr�s, personnes morales ou physiques ont la facult� d'assister � l'Assembl�e G�n�rale Nen qualit� d' �observateurs� et peuvent, avec l'approbation du Pr�sident, y prendre la parole, mais sont priv�es 0

it

MOD 2.2

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membres pleins. Les assembl�es susvis�es doivent �tre annonc�es (si possible) au moins un (1) mois � l'avance. Les frais de d�placement et les autres d�penses sont pris en charge par les repr�sentants eux-m�mes lorsqu'ils assistent � une Assembl�e Extraordinaire.

ART 4, Section 5. Majorit� et proc�dure de vote

a)L'Assembl�e G�n�rale ne peut voter que sur les points � l'ordre du jour ou sur tout autre point approuv� � l'unanimit� des voix par tous les membres pleins qui sont pr�sents � l'Assembl�e G�n�rale.

Chaque membre plein dispose de deux (2) voix lors des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale.

b)Le quorum est toujours constitu� de plus de 50% des personnes ayant droit de vote.

c)Le vote peut avoir lieu � main lev�e soit, sur demande d'au moins un (1) membre plein, � bulletin secret. Les d�cisions sur toutes les questions/affaires, sauf les propositions de modification des statuts ou de dissolution de la ICI, peuvent �tre prises � la majorit� ordinaire. En cas de partage �gal des voix, la voix du Pr�sident peut �tre d�terminante (ce qui fait exception � la r�gle de l'Article 4 Section 1, 2 a, pr�voyant que les membres du Conseil d'Administration sont priv�s du droit de vote).

ART 4, Section 6. Proc�s-verbal

a)Le proc�s-verbal de chaque Assembl�e G�n�rale est dress� par le secr�taire ou par un administrateur d�sign� par le Pr�sident au d�but de l'assembl�e et est sign� par le secr�taire ou la personne d�sign�e et par le Pr�sident.

b)Le proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale doit �tre sign� par le Pr�sident, le secr�taire et le ma�tre de c�r�monie.

c)Le proc�s-verbal est conserv� dans un registre distinct et est tenu � la disposition des membres pleins. Des tiers qui souhaitent prendre communication du proc�s-verbal doivent pr�senter une demande au Conseil d'Administration qui a le droit d'en d�cider en toute libert�.

d)Le proc�s-verbal de chaque Assembl�e G�n�rale est adress� aux membres pleins, et ce au plus tard deux (2) mois apr�s la date de l'assembl�e,

ART 4. Section 7. Documents de l'Assembl�e G�n�rale

Tous les documents relatifs � l'Assembl�e G�n�rale doivent �tre adress�s au moins deux (2) mois �

l'avance aux membres pleins.

Il s'agit des documents suivants :

a)Lettre de bienvenue

b)Lettre d'information

c)Ordre du jour

d)Proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale pr�c�dente

e) Statuts

f)Rapport de gestion

g)Rapports et budgets annuels financiers

h)Formulaires de proposition et de motion

i)Formulaire de repr�sentation

j)Formulaire de candidature pour les nouveaux membres du Conseil d'Administration

k)Formulaire de candidature pour l'Assembl�e G�n�rale suivante.

Les formulaires de proposition et de motion des membres pleins doivent �tre adress�s par le Conseil d'Administration � tous les membres pleins, et ce un (1) mois au moins avant ia date de l'Assembl�e G�n�rale.

ARTICLE 5 -- LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ART 5. Section 1. Membres du Conseil d'Administration, proc�dure d'�lection et obligations

a)Le Conseil d'Administration est compos�e de trois (3) membres.

b)Chaque membre plein peut proposer des candidats pour le Conseil d'Administration, Les membres du

Conseil d'Administration sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale.

c)L'assembl�e G�n�rale �lit :

- un Pr�sident qui pr�sidera les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration et un

tr�sorier et un secr�taire,

d)Les membres du Conseil d'Administration ne sont pas autoris�s � remplir simultan�ment plus d'une (1)

des fonctions pr�cit�es.

e)Les membres du Conseil d'Administration remplissent leur fonction comme individus.

f)Les membres du Conseil d'Administration sont �lus pour une p�riode d'un (1) an et sont r��ligibles,

g)En cas de d�mission d'un membre du Conseil d'Administration, il doit adresser sa d�mission par lettre

recommand�e, d�ment sign�e par ses soins. Cette d�mission prend effet � l'issue d'un (1) mois � compter de la

date de r�ception de la lettre recommand�e.

ART 5. Section 2. Pouvoirs

a)Le Conseil d'Administration ne dispose que des pouvoirs qui lui ont �t� exclusivement conf�r�s par

l'Assembl�e G�n�rale. S'agissant de la gestion courante, le Conseil d'Administration a le pouvoir de

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M0D 2.2

- assurer la direction du secr�tariat de la ICI en mati�re de l'ex�cution des d�cisions du Conseil d'Administration et/ou de l'Assembl�e G�n�rale ;

- prendre en charge la responsabilit� pour les finances de la ICI jusqu'� concurrence de la somme de 10.000 E (dix mille euros) par an, �tant pr�cis� que les d�cisions relatives � une somme sup�rieure � 1.000 E (mille euros) ainsi que des d�passements du maximum discr�tionnaire annuel, doivent �tre soumises � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

b) Le Conseil d'Administration appr�cie les mesures/op�rations effectu�es en ex�cution des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale et met en oeuvre des d�cisions de gestion approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale,

c) Si les activit�s d'un membre s'av�rent contraires aux statuts de la ICI, le Conseil d'Administration a la facult� de suspendre ou exclure ce(s) membre(s), � condition que l'Assembl�e G�n�rale y ait donn� son approbation conform�ment � l'article 3.

d) Le Conseil d'Administration a la facult� d'�tablir et d'adapter/r�viser un R�glement Int�rieur dans les limites des statuts., Un exemplaire du R�glement Int�rieur, y compris les adaptattonslr�vistons, sera adress� aux membres pleins.

e) Le Conseil d'Administration examinera les formulaires d'inscription pour chaque cat�gorie d'affiliation, et ce conform�ment aux proc�dures d�termin�es par le Conseil d'Administration et ins�r�es par ce dernier dans le R�glement Int�rieur (Cf. Article 3).

f) L'approbation par le Conseil d 'Administration de l'ordre du jour d�finitif des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale aura lieu lors de la r�union du Conseil d'Administration, soit par voie postale.

ART 5, Section 3. R�unions

a)Le Conseil d'Administration se r�unit au moins deux (2) fois par an et chaque fois que les int�r�ts de l'association l'exigent,

b)Les r�unions du Conseil d'Administration auront Heu � l'endroit indiqu� dans l'invitation. Les r�unions susvis�es sont annonc�es par le Pr�sident. L'invitation sera accompagn�e d'un projet d'ordre du jour qui doit �tre adress� � tous les membres du Conseil d'Administration.

ART 5. Section 4. Quorum et proc�dure de vote

Le quorum est toujours constitu� d'au moins trois (3) membres du Conseil d'Administration. Une d�cision du Conseil d'Administration sera prise � la majorit� ordinaire au cours d'un vote � main lev�e. En cas de partage �gal des voix, le Pr�sident ou la personne pr�sidant la r�union, dispose d'une voix d�terminante.

ART 5. Section 5, Remplacement

En cas de vacance de poste d'un membre du Conseil d'Administration, le Conseil d Administration est libre de pourvoir au remplacement du poste vacant. En cas de vacance de poste de Pr�sident, la pr�sidence est automatiquement assur�e par le Vice-pr�sident. Tous les remplacements doivent �tre ratifi�s lors de la r�union ordinaire suivante de l'Assembl�e G�n�rale.

ART 5. Section 6. Proc�s-verbal

a)Le proc�s-verbal de chaque r�union du Conseil d'Administration est dress� par le secr�taire ou par l'administrateur d�sign� par le Pr�sident au d�but de la r�union et est sign� par le secr�taire ou l'administrateur et par le Pr�sident.

b)Le proc�s-verbal est conserv� dans un registre distinct et est tenu � la disposition des membres pleins, sauf s'il s'agit d'affaires personnelles.

ART 5. Section 7. Repr�sentation de la ICI

a)En l'absence d'une procuration sp�ciale, ta ICI est repr�sent�e en justice et dans tous les cas de la vie civile par le Pr�sident ou le Vice-pr�sident, chacun agissant individuellement.

b)Le Conseil d'Administration peut en vue de la repr�sentation de la ICI dans une ou plusieurs affaires plus sp�cifiques conf�rer des mandats � un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration ou m�me � des tiers, �tant pr�cis�, pour ce qui est de cette derni�re hypoth�se, � condition d'avoir recueilli l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale,

ARTICLE 6 FINANCES

ART 6. Section 1. Sources des revenus

a)Les revenus de la ICI sont

1. les cotisations [d'affiliation] ;

2. les subventions, dons, cotisations, donations, legs et toutes autres donations - donations entre vifs ou par testament -- faites afin de favoriser/soutenir l'objectif g�n�ral ou un objectif sp�cifique de la ICI ;

3. les fonds acquis par tout autre moyen non contraire � la loi.

a) Le montant des diff�rentes cotisations [d'affiliation] est d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale et ins�r� dans le R�glement Int�rieur. Chaque membre est tenu de payer la cotisation annuelle � la date pr�cis�e dans le R�glement Int�rieur pour rester en r�gle.

b) Les membres qui n'ont pas pay� leur cotisation [d'affiliation] sans motif valable perdent automatiquement tous leurs droits et privil�ges tels que d�finis dans les statuts et le R�glement Int�rieur et peuvent �tre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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suspendus ou exclus de la ICI par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale (Cf. l'article 3). Un membre suspendu ou exclu a la facult� d'exercer un recours contre la d�cision.

d) Dans des cas sp�ciaux ou en cas de besoin, le Conseil d'Administration peut contracter un emprunt bancaire, � condition d'avoir recueilli l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

ART 6. Section 2, Exercice

L'exercice co�ncide avec l'ann�e civile.

ARTICLE 7 MODIFICATION ET DISSOLUTION

ART 7, Section 1. Modification

C'est uniquement lors d'une r�union ordinaire que l'Assembl�e G�n�rale peut d�lib�rer sur une proposition de modification des statuts. Une proposition de modification des statuts peut �maner du Conseil d'Administration ou bien d'au moins un cinqui�me (1/5) des membres. Le projet de modification des statuts ainsi que les recommandations du Conseil d'Administration sont inscrits � l'ordre du jour et annex�s � l'invitation � l'Assembl�e Ordinaire, conform�ment � l'article 4, Section 4, 1. Des modifications des statuts doivent �tre accept�es par les deux tiers (2/3) des membres ayant droit de vote et les r�gles relatives au quorum (Article 4, Section 5, 3) doivent �tre respect�es.

ART 7. Section 2. Dissolution

a)Les propositions relatives � la liquidation et la dissolution de la ICI doivent �tre pr�sent�es par le Conseil

d'Administration, ou par une majorit� des membres pleins �tant en r�gle, lors de la r�union ordinaire de

l'Assembl�e G�n�rale.

b)Le vote d'une telle proposition se fait lors d'une r�union extraordinaire de l'Assembl�e G�n�rale.

c)Le quorum est constitu� des deux tiers (2/3) des personnes ayant droit de vote. L'autorisation de

liquidation requiert une majorit� des trois quarts (3/4) des voix.

d)Pendant la dur�e de la liquidation, l'Assembl�e Extraordinaire d�cidera que l'actif de la ICI sera d�volu �

une autre organisation sans but lucratif au sein de l'Union europ�enne, ayant un objectif similaire.

ARTICLE 8 DISPOSITIONS G�N�RALES

ART 8. Section 1. Loi applicable et texte juridique

a)Les affaires non pr�vues par les statuts tels que publi�s au Moniteur Belge seront r�gl�s selon le droit

belge, y compris la Loi du 27 juin 1921, telle que modifi�e par les Lois du 2 mai 2002, du 16 janvier 2003, du 22

d�cembre 2003, du 9 juillet 2004 et du 27 d�cembre 2004.

b)Le texte original fran�ais est le texte juridique. La version n�erlandaise des statuts a un statut �quivalent �

celui de la version fran�aise.

ART 8. Section 2. Interpr�tation des statuts

En cas de d�saccord sur l'interpr�tation des statuts, l'Assembl�e G�n�rale dispose de la facult� d'arbitrage.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Cl�ture du premier exercice

Le premier exercice commence � la date de constitution et se termine le 31 d�cembre 2014.

2. Date de la premi�re r�union annuelle

La premi�re r�union annuelle se tient en 2015.

PREMI�RE ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE

a)Les parties se r�unissent en une assembl�e g�n�rale extraordinaire afin de nommer en qualit� d'administrateurs Z.

1� Monsieur MATTMANN Olivier Christian Bruno, n� le 7 mars 1967 � Metz (France), de nationalit� fran�aise, demeurant � 2517 AE La Haye (Pays-Bas), Laan van Meerdervoort 473, num�ro de passeport 12AL29038.

2� Monsieur ROTBACHER Dieter, n� le 30 juillet 1966 � Kirchberg (Autriche), de nationalit� autrichienne, demeurant Reitschachersiediung1110 7100, Neusiedl (Autriche), num�ro de passeport P 3078935.

3� Monsieur DUBUCQ Yves, n� le 4 mars 1959 � Forest (Belgique), de nationalit� belge, demeurant � 6224 Fleurus, rue Po�te Charles Michel 2/0001, inscrit au registre national sous le num�ro 590304-015-58,

Ici represent�s par Madame VAN dER VEKEN Christine, pr�nomm�e en vertu des procurations sous seing priv� lesquelles demeureront ci-annex�es.

b) les mandats des administrateurs se termineront imm�diatement apr�s la r�union annuelle de 2015.

c) les mandats des administrateurs seront r�mun�r�s.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associ�

M00 2,2

Volet B - suite

Pablo De Doncker

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

em,

R�serv�

au

Moniteur

beige

Coordonnées
INTERNATIONAL CBRNE INSTITUTE, EN ABREGE : I…

Adresse
ROUTE DE SART-DAMES-DAVELINES 8A 6210 FRASNES-LEZ-GOSSELIES

Code postal : 6210
Localité : Frasnes-Lez-Gosselies
Commune : LES BONS VILLERS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Divers

Publication

Coordonnées INTERNATIONAL CBRNE INSTITUTE, EN ABREGE : I…

Coordonnées
INTERNATIONAL CBRNE INSTITUTE, EN ABREGE : I…