INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, EN ABREGE : I.G.H.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, EN ABREGE : I.G.H.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 228.524.872

Publication

10/01/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

Greffe

N� d' : 0228524872

D�nomination

(en entie�: Intercommunale de Gaz du Hainaut

(en abr�g�) : I,G,H.

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

OU�Qe: Boulevard Mayence I � 6000 CHARLEROI

(adresse compl�te)

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Obles)cePacte :fusionpar

D'unade le deux d�cembre deux mil treize par devant Ma�tre AdrienFRANEAU notaire associ� �'

Mons, enregistr� au premier bureau de l'enregistrement de Mons le trois d�cembre suivant volume 1114 folio

Intercommunale d'Electricit� du Hainaut, en abr�g� I.E.H., ayant son si�ge � 6000-Charleroi, Boulevard

aux termes d'un acte re�u par le notaire Jos� Louviau, � la Louvi�re, � l'intervention du notaire Hubert Michel, � Charleroi, le 13 mai 1982, publi� aux annexes du Moniteur belge du 14 janvier 1983, sous le num�ro 216-

septembre et 13 d�cembre 1982.Dont la constitution d�finitive est intervenue le 17 d�cembre 1982, en l'H�tel de Ville de Mons, aux termes d'un acte re�u par le notaire Adrien Franeau, � Mons, � l'intervention du notaire Hubert Michel, pr�cit�, publi� auxdites annexes du 14 janvier 1983, sous le num�ro 218-1.Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et en dernier lieu suivant proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le 29 novembre 2012, publi� auxdites annexes du 21 d�cembre 2012, sous le num�ro

Uestox�naitce qui ouit :

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Pr�sident a expos� et a requis le notaire associ� Adrien FRAN EAU d'acter que:

I. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

Fusion par constitution d'une soci�t� nouvelle, Transfert de l'int�gralit� du |ne (activementet'

passivement)� la soci�t� coop�rative � responsabilit� 0nK�e wORESAssets � (ci-apr�s qualifi�e xo*ci�t�| nouvelle x)aoonautuoc

1.Pnojs�etnappprts

i 1Pnojetdef�oion �tabli par l'organe de a�nn de kuaoci�t� appel�e � fu io �tant la pr�sente

soci�t� I.E.H en date du vi ix septembredouxmU(etneize d�pos�l trente septembre suivantou greffedu

Tribunal de commerce de Charlerol et publi� sous forme de mention confomi�mnent � l'article 75 du Code des soci�t�s aux annexes du Moniteur belge du neuf octobre suivant sous le num�ro 0183000' conform�ment � [odXcla7O6du�mdadewooci�b�a.Pono|bi|b�pnur|esamsopi�od'obtonirun�cop|edudbpnojotdefUokonoana frais.

1-2.Rappnrtdeyoq]anedegest|onconfonn�mentd|'artiple7O7a|in�o1duCmdad�m000i�t�o.

1.3. Rapport de contr�le sur la fusion �tabli par le reviseur, la soci�t� � RSM InterAudit � ayant son si�ge social � Gosselies, me Antoine de So|nt-Exup�ry, 14. repr�sent�e par Monsieur Thierry LEJU8?E conform�ment � l'article 708 du Code des soci�t�s.

1.4.Ex t eA| t communicationde toute d~ t~ importante dus�d | actifet passif,

enu emon. o mu oa n mpo p mone en!

application de l'article 709 du Code des soci�t�s.

2. Fusion

Proposition d'approuver la fusion conform�ment au projet de fusion pr�cit� et sous les conditions suspensives y nsphoem, par voie de transfert par suite de dissolution sans liquidation de la pr�sente soci�t� |.E'H..00ui6t�abaorb�ede|'int�gnu|it�d�sooputdmq|ne.oc�vemantetpossivement,&|omooi�t�npuxe|o.

Etant pr�cis� que:

`-'-'----'-'-----'-'---'---'--'---------'-'--' Mentionner sur sur la derni�re page du Volet B: Au recto: mnm,aquoUt�mu notaire instromontan ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale �y�gord des bem

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

10 les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� nouvelle issue de la fusion, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de ia pr�sente soci�t� absorb�e, � la date du 31 d�cembre 2012;

2� du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� nouvelle, � dater du ler janvier 2013, de sorte que toutes les op�rations faites � partir de cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s.

3, Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la soci�t� � constituer, conform�ment � l'article 714 du Code des soci�t�s.

4 Description des �l�ments d'actif et de passif � transf�rer.

5. D�charge aux administrateurs et au Commissaire.

6, Pouvoirs d'ex�cution et de constatation.

EI. Projet de fusion

Conform�ment � l'article 706 dernier alin�a du Code des soci�t�s, le projet de fusion a �t� d�pos� le trente septembre deux mille treize au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi, soit six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale par l'organe de gestion de la soci�t� � fusionner.

11 a �t� publi� sous forme de mention aux annexes du Moniteur belge du neuf octobre 2013 sous ie num�ro 0153000. Le pr�sident d�pose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion, la preuve du d�p�t d�livr�e par le greffe et ladite publication.

Ill.lnfomiation des associ�s

Les associ�s reconnaissent avoir re�u, pr�alablement aux pr�sentes, et dans les d�lais l�gaux, tous les documents repris � l'article 710 du Code des soci�t�s et avoir pu prendre connaissance des documents repris audit article.

JV.La part fixe du capital s'�l�ve � cent septante millions trois cent quatre-vingt-sept mille neuf cent deux euros soixante-et-un cents (170.387.902,61 EUR).

V,Le capital est repr�sent� par des parts sociales sans mention de valeur nominale.

Vila soci�t� n'a pas proc�d� � l'�mission d'obligations ou de certificats.

VILLa soci�t� n'a pas nomm� de commissaire pour la pr�sente op�ration mais un reviseur d�sign� pour la pr�sente op�ration a �tabli le rapport d�crit ci-dessus.

Vlll.Les administrateurs ont dispens� la soci�t� de proc�der aux convocations prescrites � leur �gard conform�ment au Code des soci�t�s,

IX.Les convocations contenant l'ordre du jour ont �t� communiqu�es, conform�ment aux statuts, par lettres recommand�es adress�es le 30 septembre 2013 soit soixante jours au moins avant l'assembl�e, aux associ�s.

X.Le pr�sident d�pose sur le bureau un exemplaire de la lettre de convocation et le r�c�piss� d�livr� par la Poste,

XLII r�sulte de la composition de l'assembl�e que dix millions cent nonante-deux mille cent vingt-sept parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es, soit plus des deux tiers des titres.

La liste de pr�sences constate que

-Sur un total de cinq mille quinze (5.015,-) droits de vote attribu�s aux communes associ�es correspondant � la totalit� des parts sociales d�tenues par les communes associ�es

-La totalit� des droits de vote d�tenus par l'Association Intercommunale r�gie par l'Arr�t� du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirm� par le d�cret du 27 mai 2004, portant codification de la l�gislation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitul� � Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation �, et plus particuli�rement du Livre V dudit Code, et ayant pris la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e Intercommunale pure de financement du Hainaut, en abr�g� I.P.F.H., soit huit millions nonante-deux mille cent nonante (8.092,190,-) droits de vote correspondant � la totalit� des parts sociales d�tenues par L'intercommunale I.P.F,H., est repr�sent�e ;

-La totalit� des droits de vote d�tenus par l'Association Intercommunale r�gie par l'Arr�t� du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirm� par le d�cret du 27 mai 2004, portant codification de la l�gislation relative aux pouvoirs locaux, sous l'intitul� � Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation �, et plus particuli�rement du Livre V dudit Code, et ayant pris la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e Intercommunale pour le gestion et la r�alisation d'�tudes techniques et �conomiques, en abr�g� IGRETEC, soit deux (2,-) droits de vote correspondant � la totalit� des parts sociales d�tenues par L'intercommunale IGRETEC, est repr�sent�e ;

-La totalit� des droits de vote d�tenus par la Soci�t� associ�e � Eiectrabel S.A. �, soit deux millions six cent nonante-quatre mille septante-et-un (2.694.071,-) droits de vote correspondant � la totalit� des parts sociales d�tenues par la Soci�t� � Eiectrabel S.A. �, est repr�sent�e.

Il en r�sulte donc que la pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � l'ordre du jour.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� de Monsieur le Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e.

Celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les points � l'ordre du jour. DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et adopte les r�solutions suivantes � l'unanimit�

PREM1ERE RESOLUTION

Projet de fusion et rapports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Projet de fusion

L'organe de gestion de la soci�t� appel�e � fusionner a �tabli un projet de fusion, conform�ment � l'article 706 du Code des soci�t�s. Le projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi le trente septembre 2013 par l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e et publi� sous forme de mention aux annexes du Moniteur belge du neuf octobre suivant sous le num�ro 0153000.

Les associ�s approuvent ce projet de fusion.

Rapport de l'organe de gestion

L'organe de gestion a �tabli un rapport �crit et circonstanci� sur la fusion projet�e ci-avant, conform�ment � l'article 707 alin�a 2 du Code des soci�t�s.

Rapport du r�viseur d'entreprise

Monsieur Thierry LEJUSTE, reviseur d'entreprises, ayant ses bureaux � Gosselies, rue Antoine de Saint Exup�ry, 14, repr�sentant la soci�t� � RSM InterAudit � ayant son si�ge social � Gosselies, rue Antoine de Saint Exup�ry, 14 d�sign� par l'organe de gestion a �tabli le rapport de contr�le sur la fusion conform�ment � l'article 708 du Code des soci�t�s ,

Le rapport de Monsieur LEJUSTE, dat� du vingt-sept septembre 2013, conclut dans les ternies suivants: � Le soussign� Thierry LEJUSTE, r�viseur d'entreprise, repr�sentant la RSM InterAudit, dont les bureaux sont �tablis 14 rue Antoine de Saint Exup�ry � 6041 Gosselies, d�clare que le projet de fusion par constitution de la S.C.R.L. Intercommunale ORES Assets par la fusion des Intercommunales IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE (ex S11), SEDILEC et SIMOGEL, Intercommunales plus amplement d�finies clavant a fait l'objet d'un examen conform�ment aux normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et qu'en cons�quence, ii peut conclure que

-La m�thode d'�valuation suivie et retenu pour la d�termination du rapport d'�change est appropri�e dans la mesure o� au moment de la fusion

1.Les coop�rateurs des secteurs de compte d'ORES Assets sont identiquement les m�mes et dans la m�me proportion que la repr�sentation qu'ils avaient au sein de leur Intercommunale avant fusion ;

2.Le patrimoine ainsi que l'actionnariat des secteurs de comptes d'ORES Assets sont distincts entre eux et correspondent au patrimoine et � l'actionnariat des Intercommunales avant fusion.

-La valeur � laquelle conduit le rapport d'�change retenu conduit � ce que les coop�rateurs des huit entit�s juridiques intervenantes dans la pr�sente op�ration de restructuration, � savoir, ceux des S.C.R.L. 1DEG, 1EH, 1GH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE (ex-SU), SEDILEC et SIMOGEL se retrouvent dans la soci�t� ORES Assets compte tenu du rapport d'�change propos� ;

-Le rapport d'�change compte tenu des informations contenues dans les diff�rents rapports est pertinent et raisonnable

Cette op�ration se r�alise sous les conditions suspensives suivantes

1.Que le r�sultat interm�diaire au 30 juin 2013 ne soit pas affect� � des �l�ments de fonds propres qui sont pris en consid�ration pour le calcul du rapport d'�change soit

-Le capital uniquement repr�sent� par les parts A ;

-Les plus-values de r��valuation de la RAB ;

-Les r�serves indisponibles ;

-La r�serve l�gale.

2.Cr�ation des secteurs A, B, C, D, E, F, G et H au sein d'Ores Assets accueillant respectivement les actifs et passifs des Intercommunales IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE (ex-S11), SEDILEC et SIMOGEL

3.Les r�partitions b�n�ficiaires des secteurs de comptes A, B, C, D, E, F, G et H au sein d'ORES Assets doivent correspondre aux r�partitions b�n�ficiaires actuellement applicables respectivement au sein des Intercommunales dispositions statutaires actuelles des Intercommunales IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE (ex-S11), SEDILEC et SIMOGEL

4.Modification de l'article 12bisd, �5, 8� de la loi du 29 avril 1999 relative � l'organisation du march� de l'�lectricit� et l'article 15/5 ter, �5, 8� de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation. En synth�se, ces deux lois stipulent qu'au sein d'un m�me GRD, il ne peut y avoir qu'un seul tarif gaz et un seul tarif �lectricit�. Or une des conditions pour que la pr�sente op�ration se r�alise sur base du rapport d'�change propos�, est que chaque secteur de comptes ait son propre tarif. ORES Assets ne pourra donc �tre op�rationnelle sous al forme qui vous est pr�sent�e que si la l�gislation pr�cit�e est modifi�e,

De sorte que les droits respectifs des parties intervenants sont parfaitement garantis et leurs obligations compl�tement fix�es. �

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture des rapports de l'organe de gestion et du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces rapports sont demeur�s annex�s � l'acte du deux d�cembre deux mil treize, Modifications importantes du patrimoine

Absence de modification

Le pr�sident d�clare, au nom de l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion.

DEUXIEME RESOLUTION

D�cision de fusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�cide la fusion de fa pr�sente soci�t� par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine

(activement et passivement) et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�, � la

soci�t� nouvelle �tant pr�cis� que:

a)les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� absorb�e arr�t�e au 31 d�cembre

2012; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de

la soci�t� nouvelle, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� � la date

pr�cit�e;

b)du point de vue comptable, les op�rations de !a pr�sente soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme

accomplies pour le compte de la soci�t� nouvelle � dater du 1er janvier 2013, de sorte que toutes les

op�rations faisant � partir de cette date seront aux profits et risques de la soci�t� nouvelle, � charge pour cette

derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux apports;

c) les transferts se font moyennant attribution de dix millions huit cent quatre-vingt-six mille six (10.886.006)

parts sociales A de la soci�t� nouvelle, enti�rement lib�r�es, sans soulte, conform�ment au rapport d'�change

repris au projet de fusion.

L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous les conditions suspensives suivantes :

1)l'approbation de la fusion par l'ensemble des huit soci�t�s vis�es au projet de fusion et appel�es �

fusionner ;

2)1e vote en parlement des dispositions l�gales :

-portant dispositions diverses en mati�re d'�nergie ;

-modifiant la loi du 29 avril 1999 relative � l'organisation du march� de l'�lectricit� ;

-modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;

-pr�voyant, en cas de fusion de gestionnaires de r�seaux de distribution, l'application de tarifs diff�rents

dans chaque zone g�ographique desservie par les anciens gestionnaires de r�seaux de distribution afin de

permettre la rationalisation vis�e par la fusion ;

3)la constitution de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � ORES Assets �dont le si�ge social sera

situ� � Louvain-La-Neuve, Avenue Jean Monnet 2 conform�ment au projet dont question ci-apr�s.

TROiStEME RESOLUT1ON

Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la soci�t� nouvelle

Conform�ment � l'article 714 du Code des soci�t�s, l'assembl�e approuve le projet d'acte constitutif, le plan

financier et les statuts de la soci�t� nouvelle.

Un exemplaire du projet d'acte constitutif et de ces statuts, � l'exception du plan financier, demeurera

annex� � l'acte du deux d�cembre deux mil treize.

QUATRIEME RESOLUTION

Autres dispositions

L'assembl�e constate que, conform�ment � l'article 706 alin�a 2, 8� du Code des soci�t� et conform�ment

au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres de l'organe d'administration de la

pr�sente soci�t� absorb�e.

CINQU1EME RESOLUTION

Description du patrimoine transf�r� par la soci�t� absorb�e � la soci�t� nouvelle.

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e, comprend les

�l�ments d'actif et de passif et de capitaux tels que repris � la situation comptable annex�e � l'acte du deux

d�cembre deux mil treize.

Il est en outre pr�cis� que les biens immobiliers qui sont transf�r�s par la fusion seront �nonc�s et d�crits

dans un ou plusieurs actes authentiques � recevoir ult�rieurement.

SIXIEME RESOLUTION

Dissolution sans liquidation

Conform�ment � l'article 715 du Code des soci�t�s, la fusion est r�alis�e lorsque la soci�t� nouvelle est

constitu�e. Sous cette condition, la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants:

1.la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister ;

2.tes associ�s de la soci�t� absorb�e deviennent les associ�s de la soci�t� nouvelle;

3.1e transfert � la soci�t� nouvelle de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e ;

4.1a reprise par la soci�t� nouvelle, � compter de la date de la fusion, de l'ensemble des droits et des

engagements des soci�t�s absorb�es

SEPTIEME RESOLUT1ON

D�charge

L'assembl�e d�cide que l'approbation, par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de !a soci�t� nouvelle, des

premiers comptes annuels �tablis post�rieurement � la fusion vaudra d�charge aux administrateurs et

commissaire de la soci�t� absorb�e.

HUITIEME RESOLUTION

Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent

sont conf�r�s (avec facult� de subd�l�gation) � :

A.Monsieur Jean-Luc BORREMANS et Monsieur Philippe VANBEVER composant le conseil

d'administration de la soci�t� absorb�e, agissant conjointement � l'effet :

-D'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas

�ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte.

-De repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion ;

Volet B - Suite

-De recevoir et r�partir les parts sociales nouvelles entre les associ�s de la soci�t� absorb�e, et assurer, le cas �ch�ant, la mise � jour des registres des parts sociales nominatives, les frais de ces op�rations �tant support�s par la soci�t� nouvelle issue de la fusion.

-De, dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements.

-De, dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, repr�senter la soci�t� dans tout acte authentique ayant pour but d'�noncer et de d�crire les biens immobiliers transf�r�s par la fusion, et, de fa�on g�n�rale dans le cadre de ces actes authentiques, octroyer toutes dispenses qui seraient n�cessaires dans le cadre de la description desdits biens immobiliers ;

B.Tout clerc de l'�tude du notaire instrumentant ou de l'�tude du notaire Valentine Demblon � Saint-Servais ou du notaire associ� Pierre Nicaise, � Grez-Doiceau � l'effet de ;

- subroger la soci�t� absorb�e dans tous actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s � la soci�t� nouvelle ;

- dans le cadre de ces actes rectificatifs ou compl�mentaires, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements.

_ ATTESTATION NOTARIEE

ARTICLE 713 DU CODE DES SOCIETES

Conform�ment � l'article 713 du Code des soci�t�s, le notaire associ� Adrien Franeau instrumentant atteste, apr�s v�rification, l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�.

D�claration pro fisco

La fusion s'op�re sous le b�n�fice des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, 211 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus (C.I.R. 1992) et s'il y a lieu 11 et 18 � 3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

La pr�sente soci�t� absorb�e est assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 0223.414.061. EXEMPT DE DROIT D'ECRITURE ET DE DROIT D'ENREGISTREMENT POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

D�pos�s en m�me temps une exp�dition de l'acte du deux d�cembre deux mil treize, fe rapport du commissaire r�viseur, fe rapport du conseil d'administration de la soci�t� I.G.H., un projet d'acte constitutif de ia nouvelle soci�t� et la Liste des pr�sences,

R�serv�.

au

Moniteur

belge

Adrien FRANEAU Notaire Associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2013

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f ~~J~,.~t. c Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�nomination : Intercommunale de Gaz du Hainaut (I.G.H.)

Forme juridique : S.C. R. L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0228524872

Objet de l'acte : Projet de fusion des intercommunales IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL par constitution d'une nouvelle intercommunale, d�nomm�e ORES Assets

R�uni en s�ance du 19 septembre 2013, le Conseil d'administration d'IGH a d�cid�, de concert avec les sept autres GRD mixtes wallons, d'�tablir et de soumettre un projet de fusion des GRD mixtes wallons par constitution d'une soci�t� nouvelle d�nomm�e ORES Assets � leur assembl�e g�n�rale des associ�s pr�vues respectivement entre les 25 novembre 2013 et le 5 d�cembre 2013 et ce, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Cette op�ration emportera dissolution des anciennes intercommunales, qui cesseront d�s lors d'exister � ce moment sans liquidation comme prescrit � l'article 672 dudit Code des soci�t�s.

L'ensemble des documents explicitant l'op�ration de fusion envisag�e, � savoir le projet de fusion �tabli en application de l'article 706 du Code des soci�t�s, le rapport du Conseil d'administration �tabli en application de l'article 707 du Code des soci�t�s, le rapport du r�viseur �tabli en application de l'article 708 du Code des soci�t�s sont disponibles en ligne � partir du lien suivant :

IGH : http://www.igh.be/FRllnformations-Generales/Pages/default.aspx

Sont �galement disponibles via le m�me lien, les brochures annuelles des trois derni�res ann�es des soci�t�s appel�es � fusionner � savoir IDEG-IEH-IGH-INTEREST-INTERLUX INTERMOSANE -- SEDILEC et SIMOGEL lesdites brochures contenant � la fois les rapports d'activit�s et les comptes annuels de ces soci�t�s.

Pour le secr�tariat 1GH

D.VERTESSEN

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/07/2013

��MOE) WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL COMMERCE

E

Greffe

N� d'entreprise : 0228524872

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT

(en abr�g�) : I.G.H.

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6000 CHARLEROI Boulevard Marence 1

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AUX POUVOIRS DELEGUES ET MANDATS

D'un acte re�u par le Notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, le vingt-cinq juin deux mil treize, contenant. le proc�s-verbal du conseil d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Intercommunale; de Gaz du Hainaut, en abr�g� l.G.l-l ayant son si�ge � 6000-Charleroi, Boulevard Mayence, 1, Association intercommunale r�gie par le Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. Soci�t� constitu�e sous condition suspensive aux termes d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, � Charleroi, le 20 d�cembre 1985, publi� aux annexes du Moniteur belge du 23 avril 1986, sous le num�ro 860423-1. Dont la constitution d�finitive' est intervenue aux termes d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, pr�cit�, le 25 mars 1986, publi� auxdites annexes du 23 avril suivant sous le num�ro 860423-1. Constitution autoris�e et statuts approuv�s par l'arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 30 septembre 1987. Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et en dernier lieu suivant proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Julien Franeau � Mons, le vingt-neuf novembre deux mille douze, publi� auxdites annexes du vingt et un d�cembre suivant, sous le num�ro 12205341.

Il a �t� d�cid� d'actualiser annuellement les r�glements relatifs aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats des Conseils d'administration des GRD, dont IGH, adopt�s d�but 2009 et ce, afin de tenir compte des changements de personnel op�r�s dans les diff�rents services (arriv�es, d�parts � la retraite, mutations, etc.) en cours d'ann�e.

L'objet de la pr�sente proposition est de pr�senter les modifications � op�rer dans ces diff�rents r�glements, compte tenu des �l�ments expos�s ci-avant.

Compte tenu de ce qui pr�c�de, il est propos� de remplacer la totalit� la d�l�gation de pouvoirs en mati�re immobili�re parle texte qui suit:

"4. Mati�res immobili�res

a) Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires, qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, la' copropri�t�, l'usufruit, l'emphyt�ose, la superficie, les servitudes, l'hypoth�que, ou qu'ils concernent des droits dits personnels tels que notamment, � titre exemplatif, les baux, les occupations pr�caires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par

1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � cent mille euros (100.000,00 � ), ou

- 2 mandataires sous A (cf, ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum d'un million d'euros (1.000.000,00 � ).

b) Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf, ci-dessous), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le Secr�taire autorisant l'op�ration.

Par d�rogation, les actes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne d�passant pas vingt-cinq mille euros (25.000,00 � ) pourront �tre pass�s sur simple comparution d'un mandataire sous B (cf, ci-apr�s) agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf. ci-apr�s).

c) Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets de construction, de r�novation et d'am�nagement de b�timents, peuvent �tre valablement sign�s par

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

4, R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-1 mandataire sous B (cf, ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � cent mille euros (100.000,00 t), ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum d'un million d'euros (1.000.000,00 � ).

Les mandataires sp�ciaux sont

A) Madame Anna-Maria GUADAGNANO

Messieurs Pol BOUVIEZ

Dominique HORLAIT

Beno�t HOUSSARD

Patrick CASTIAU

Rapha�l DURANT

Philippe FLOREN

Olivier FRANCO-FM

S�bastien MAHAUT

L�on CASAERT

Jean GODIN

Mohamed FEKRIOUI

Jean-Pierre DENIS

L�on CASAERT

B)Messieurs Xavier DELNOY

Bernard GODART

Eric GONDRY

St�phane JORIS

Marc LIBERT

Robert TERMOLLE

Lesquels mandataires d�sign�s comme dit est, pourront proc�der, soit de gr� � gr�, soit par adjudication

publique, en la forme amiable ou judiciaire.

Moyennant les prix, charges et conditions, diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes, faire

toutes d�clarations et notifications notamment relatives � l'occupation et aux baux �ventuels, ainsi qu'au droit

, de pr�emption.

Fixer les �poques d'entr�e en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en principal, int�r�ts et

accessoires, en donner quittance avec ou sans subrogation.

D�l�guer tout ou partie des prix de vente aux cr�anciers inscrits, prendre tous arrangements avec ceux-ci.

Accepter des acqu�reurs ou des adjudicataires toutes garanties, tant mobili�res qu'immobili�res,

Dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit,

donner mainlev�e avec renonciation � tous droits de privil�ge, d'hypoth�que et � l'action r�solutoire, consentir �

la radiation partielle ou d�finitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement,

Consentir toutes ant�riorit�s, parit�s, restrictions et limitations de privil�ges et d'hypoth�ques.

A d�faut de paiement et, en cas de contestation ou de difficult�s, compara�tre tant en demandant qu'en

d�fendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'� l'ex�cution de tous jugements ou

, arr�ts, �ventuellement la revente sur folle ench�re et la vente sur saisie ex�cution immobili�re, provoquer tous

ordres, tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et collocations, en donner

quittance.

Conclure tous arrangements, transiger et compromettre.

Au cas o� une ou plusieurs des op�rations pr�cit�es auraient �t� faites par porte-fort, ratifier celles-ci.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, cahier des charges et proc�s-verbaux, �lire

domicile, substituer et g�n�ralement faire tout ce qui sera n�cessaire ou utile, m�me non explicitement pr�vu

aux pr�sentes

Le r�glement tel que modifi� ce jour entrera en vigueur d�s son approbation par le Conseil d'Administration.

Exempt du droit d'�criture pour cause d'utilit� publique.

Le pr�sent extrait est d�livr� avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos� au Registre des Personnes Morales.

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition de l'acte du 25 juin 2013 et une liste des pr�sences.

Adrien FRANEAU Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2013

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�s a Mon be

D�nomination : Intercommunale de Gaz du Hainaut (LG.H.)

Forme juridique :

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0228524872

Objet de l'acte : Renouvellement des organes

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale du 25 juin 2013

Monsieur BOUVIEZ d�clare que, conform�ment � l'article L1532-2 du Code de la d�mocratie locale, tous les mandats, dans les diff�rents organes de l'intercommunale, prennent fin imm�diatement apr�s la premi�re Assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux,

Les candidatures propos�es pour le Conseil d'administration sont :

" Pour le PS

-Monsieur Pol BOUVIEZ, Conseiller communal � Frameries ;

-Monsieur L�on CASAERT, Conseiller communal � Charleroi ;

-Monsieur Jean-Pierre DELPLANQUE, Conseiller communal � Estinnes ;

-Monsieur Jean-Pierre DENIS, Echevin � Ath ;

-Monsieur Jean GODIN, Echevin � La Louvi�re;

-Madame Nicole GO1SSE, Conseill�re communale � Pont-�-Celles ;

-Monsieur Jean KOBEL, Conseiller communal � Hensies ;

-Monsieur Jean-Pierre LEPINE, Bourgmestre de Quaregnon ;

-Monsieur Corentin MARECHAL, Conseil communal � Braine-le-Comte ;

-Monsieur Raphael PEZZOTTI, Conseiller communal � Seneffe ;

-Monsieur Daniel PREAUX, Echevin � Flobecq ;

-Monsieur Jean-Philippe PREUMONT, Conseiller communal � Charleroi ;

-Monsieur Bruno ROSSI, Conseiller communal � Mons ;

-Monsieur Jean- Jacques TAVERNINI, Conseiller communal � Aiseau-Presles ;

" Pour le MR

-Madame Fabienne DEVILERS, conseill�re communale � Charleroi;

-Monsieur Laurent DOUCY, Echevin � Gerpinnes ;

-Monsieur Olivier MATHIEU, Echevin � Colfontaine ;

-Mcnsieur Marc VERSLYPE, Echevin � Soignies;

" Pour le CDH

-Madame Karine COSYNS, Conseill�re communale � Thuin ;

-Monsieur Mohamed FEKRIOUI, Conseiller communal � Charleroi ; -Monsieur Nicolas JOURET, Conseiller communal � Leuze-en- Hainaut.

" Pour ECOLO

-Monsieur Gregory CARDARELLI, Conseiller communal � La Louvi�re.

" Pour repr�senter la soci�t� IGRETEC

- Madame Katherine CHEVALIER, Directrice des services g�n�raux � l'IGRETEC.

1111111

*13110434*

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Sur invitation de la soci�t� associ�e ELECTRABEL, je vous propose les nominations suivantes :

-Monsieur Xavier ALLARD ;

-Madame Florence COPPENOLLE ;

-Monsieur Jean-Pierre CREVECOEUR ;

-Madame Griet HEYVAERT ;

-Madame B�n�dicte LEFEVRE ;

-Monsieur Philippe VANBEVER;

-la SA ELECTRABEL repr�sent�e par Monsieur Olivier DECAMPS.

Je rappelle cependant aux nouveaux mandataires et aux repr�sentants des communes associ�es que te projet de fusion des huit GRD mixtes wallons qui a �t� diligent� cette derni�re ann�e devrait se concr�tiser prochainement. Dans ce contexte, les nouveaux mandats dans [es organes des huit GRD sont limit�s dans le temps et prendront fin de plein droit � la dissolution des GRD et constitution de l'entit� fusionn�e, ORES Assets.

Le Pr�sident passe aux votes pour ce dernier point de l'ordre du jour qui est adopt� aux suffrages suivants ;

-10.189.444,00 Oui

0,00 Non

0,00 Abstentions

D. VERTESSEN

Pour le Secr�tariat IGH

4serv�

au.

Moniteur

belge

\F

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/07/2013

�� Wr r' Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�s iii

Mon

be

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

5 - JUL 2013

Greffe

D�nomination : Intercommunale de Gaz du Hainaut (I.G.N.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0228524872

Objet de l'acte ; R�glement de pouvoirs et mandats

Les pr�sentes dispositions annulent et remplacent toute autre disposition ant�rieure relative aux pouvoirs d�l�gu�s, mandats et signatures.

Elles prennent cours � compter du 24 mars 2009.

I) REPR�SENTATION G�N�RALE

Conform�ment � l'article 19 des statuts, les actes engageant l'Intercommunale, y compris les actions en justice, sont valablement accomplis par deux administrateurs appartenant respectivement � l'un des deux groupes dont question � l'article 12 de ces m�mes statuts.

Il) POUVOIRS DE GESTION OP�RATIONNELLE

Sans pr�judice des dispositions d�cr�tales vis�es au point III) ci-apr�s et conform�ment aux dispositions de l'article 3.(c)., de l'article 8bis et de l'annexe 3bis des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie la gestion op�rationnelle de ses activit�s et la repr�sentation y aff�rente � la filiale commune des gestionnaires de r�seaux de distribution (GRD) mixtes wallons, la soci�t� ORES. Par gestion, il y a lieu d'entendre ie pouvoir d�cisionnel et par repr�sentation (pouvoirs de signature), la mise en Suvre de la d�cision � l'�gard des tiers.

La gestion op�rationnelle ne porte pas sur la politique g�n�rale de l'Intercommunale ni sur les actes r�serv�s au Conseil d'administration par la loi ou les statuts.

Ce r�glement vise uniquement � organiser et � harmoniser les pouvoirs et mandats au sein de ia filiale d'exploitation, sans remettre en cause les pouvoirs que la loi ou les statuts r�servent au Conseil, d'administration de l'Intercommunale. Ces pouvoirs et mandats sont en tout �tat de cause limit�s le cas �ch�ant' aux budgets sp�cifiques arr�t�s par le Conseil.

Cette gestion op�rationnelle s'accompagne de l'attribution de mandats sp�ciaux d�finis ci-dessous avec facult� de (sub)d�l�gations.

- Compte tenu des modalit�s suivantes

a)Tout document par lequel l'intercommunale s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse dans le pr�sent r�glement et sauf les procurations sp�cifiques � une op�ration, donn�es par deux mandataires comp�tents ;

b) Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

c) Dans une m�me mati�re, dans les cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

cl) La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

e) Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur D�partement ;

f) Le pr�sent r�glement ne dispense pas les mandataires dont le nom figure ci-dessous du respect des proc�dures internes sp�cifiquement applicables � l'engagement vis� ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

h) A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�r� par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

En cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 1 �re signature, le Pr�sident du Comit� de direction de la filiale commune des GRD peut engager l'Intercommunale dans le cadre du pr�sent r�glement en signant avec toute personne plac�e en 2�me signature.

- Aux personnes et pour les sujets suivants :

1.Mati�res financi�res

a)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur le montant, la dur�e de l'emprunt et le type de remboursement y aff�rent, et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci

-signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux emprunts � contracter sur d�cision du Conseil d'administration ;

-fixer le type de taux ;

-d�terminer les �ventuelles couvertures (produits d�riv�s) ;

-d�terminer les moments de pr�l�vements,

l�re signature

M. Michel URBAIN

M, Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M, Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

b)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration, sur la base de la d�cision et � hauteur du montant arr�t� par ce Conseil, les actes n�cessaires � ia mise en oeuvre d'op�rations telles que l'�mission de programmes de billets de tr�sorerie, d'emprunt obligataire, de programme EMTM (Euro Medium Term Notes) peuvent �tre d�cid�s et sign�s par :

l�re signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantai PONT

M, Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

Ces actes concernent notamment :

-l'approbation, la signature et la communication ou diffusion de tout prospectus ou tout autre document n�cessaire ou utile � cette op�ration ;

-la d�termination, l'approbation et la modification des conditions et des param�tres �conomiques de cette op�ration, dans le respect des d�cisions du Conseil d'administration ;

-l'accomplissement de toute formalit� requise par toute autorit� comp�tente et, plus g�n�ralement, toute formalit� n�cessaire ou utile � l'�gard de tout tiers dans le cadre de cette op�ration.

c) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur la strat�gie financi�re, les actes n�cessaires � l'ex�cution de celle-ci et relatifs aux emprunts, appels de fonds aux march�s financiers, �missions de titres � caract�re financier, � la gestion de la garantie constitu�e par l'Intercommunale et � la gestion dynamique de la dette de l'Intercommunale peuvent �tre sign�s par :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GR!FNEE

MME, Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

d) Effectuer les transferts (internes) de tr�sorerie sous la forme d'ordres de paiement adress�s � des organismes financiers dont le b�n�ficiaire est l'Intercommunale, sans limitation de montant, ainsi que les demandes de transfert entre comptes financiers de l'Intercommunale et comptes financiers d'ORES, sans limitation de montant ;

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

2�me signature

M, Fernand GRiFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M, Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et, en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M, URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1 �re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

e) Les confirmations d'op�rations de gestion de tr�sorerie telles qu'avances en banques � moins d'un an, tirages sur lignes de cr�dit, �missions ou souscriptions de billets de tr�sorerie, d�p�ts bancaires peuvent �tre d�cid�es et sign�es

Jusqu'� 20,000.000 EUR

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISEiTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME lnne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

f) Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur de tiers, les mandats de domiciliation, les pr�l�vements par domiciliation, les approuv�s de compte ainsi que les documents et correspondances qui en d�coulent

Jusqu'� 20.000.000 EUR

'I �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M, Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et, en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

g) D�cider et signer les ordres d'ouverture et de cl�ture de comptes bancaires :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M, Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

h) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer, sans limitation de valeur, les conventions de garanties, quelle qu'en soit la nature :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M, Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M, Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

i) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur (en termes de commissions globales � payer dans le cadre du mandat) les mandats et pouvoirs donn�s � des institutions financi�res pour l'�tude, la valorisation, l'�valuation, le conseil en mati�re de projets d'investissements, de financement ou de restructuration

l�re signature

M. Michel URBAIN

M, Michael PiNEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inn� MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantai PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

2.Mati�res juridiques

Les conventions transactionnelles jusqu'� 20.000.000 EUR par engagement peuvent �tre d�cid�es et sign�es par:

l�re signature

MME Rosalia TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MME Helena BOONS

MME St�phanie RAUSS

MME Audrey REVEILLON

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME lane MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

3. Mati�res fiscales

a)Les conventions transactionnelles peuvent �tre sign�es, jusqu'� 20.000.000 EUR par engagement, par

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M, Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain METTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

b) Les documents concernant toute autre affaire fiscale, notamment les d�clarations fiscales et de TVA, peuvent �tre sign�s, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement, par

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

4.Mati�res immobili�res

a)Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires, qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, la copropri�t�, l'usufruit, l'emphyt�ose, la superficie, les servitudes, l'hypoth�que, ou qu'ils concernent des droits dits personnels tels que notamment, � titre exemplatif, les baux, les occupations pr�caires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par :

- 1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A (cf, ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

b) Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf. ci-dessous), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le Secr�taire autorisant l'op�ration.

Par d�rogation, les aotes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne d�passant pas 25.000 EUR pourront �tre pass�s sur simple comparution d'un mandataire sous B (cf, ci-apr�s) agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf. ci-apr�s).

c) Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets de construction, de r�novation et d'am�nagement de b�timents, peuvent �tre valablement sign�s par ;

-1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

- 2 mandataires sous A (cf ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

Les mandataires sp�ciaux sont

A) Madame Anna-Maria GUADAGNANO

Fabienne DEVILLERS

Messieurs Pol BOUVIEZ

Dominique HORLAIT

Beno�t HOUSSARD

Patrick CASTIAU

Rapha�l DURANT

Philippe FLOREN

Olivier FRANCOTTE

S�bastien MAHAUT

L�on CASAERT

Jean GODIN

Mohamed FEKRIOUI

Jean-Pierre DENIS

B) Messieurs Xavier DELNOY

Bernard GODART

Eric GONDRY

St�phane JORIS

Marc LIBERT

Robert TERMOLLE

5.Secr�tariat des organes de gestion et de contr�le

Sans pr�judice des dispositions statutaires, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature suivants :

a) en mati�re de prestations d'administration g�n�rale qu'entra�ne le fonctionnement de l'Intercommunale et, notamment, les extraits conformes de proc�s-verbaux :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seules :

" MME Fabienne DEVILLERS

" MME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Chantal PONT

" MME Rosalie TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

4 , r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

" M, Pol BOUVIEZ

" M. Rapha�l DURANT

" M. Dominique HORLAIT

" M. L�on CASAERT

" M. Jean GODIN

" M. Mohamed FEKRIOUI

" M. Jean-Pierre DENIS

b) toutes pi�ces et d�charges destin�es aux postes, etc.

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seules :

" MME Fabienne DEVILLERS

" MME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Rosalie TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Pol BOUVIEZ

" M. Jean-Jacques CAYEMAN

" M. Rapha�l DURANT

" M. L�on CASAERT

" M. Jean GODIN

" M. Mohamed FEKRIOUI

" M. Jean-Pierre DENIS

III) POUVOIRS DE GESTION JOURNALIERE

Conform�ment aux dispositions du d�cret du 19 d�cembre 20D2 relatif � l'organisation du march� r�gional du gaz (art 17, �2), de l'article 3.(c)., de l'article 8bis et de l'annexe ibis des statuts de l'intercommunale, le Conseil d'administration confie � la filiale commune des GRD, en la personne de son Administrateur d�l�gu�, la gestion journali�re et la repr�sentation de l'intercommunale aupr�s des tiers pour les mati�res relevant de la gestion journali�re.

La gestion journali�re est relative � l'ex�cution des d�cisions du Conseil d'administration ainsi qu'� tous fes actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'Intercommunale ou qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. Sont pr�sum�s ressortir � la gestion journali�re les actes ou engagements jusqu'� 10.000.000 EUR,

Pour les mati�res relevant de la gestion journali�re, l'Administrateur d�l�gu� peut subd�l�guer dans le respect des principes suivants ;

1. Les subd�l�gations doivent �tre organis�es, de mani�re expresse et formelle, afin de permettre la v�rification des pouvoirs octroy�s et leur application concr�te ; il appartient d�s fors aux signataires de d�finir tant les noms des personnes investies de pouvoirs subd�l�gu�s que les limites (montants, mati�res, ...) dans lesquelles ces m�mes personnes agiront ;

2. Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

3. Dans une m�me mati�re, dans le cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

4. Tout document par lequel la soci�t� s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse ;

5. Sauf circonstances exceptionnelles ou dans les cas sp�cifiquement vis�s dans le r�glement relatif aux subd�l�gations, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur D�partement ;

6, La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

7. A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�r� par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'intercommunale.

L'Administrateur d�l�gu� peut prendre au sein de la filiale commune aux GRD mixtes wallons un r�glement relatif � la subd�l�gation de la gestion journali�re.

Ledit r�glement porte notamment sur les op�rations suivantes :

" les op�rations financi�res ;

" les acquisitions de biens, de services et de travaux ;

" les ressources humaines ;

" les op�rations immobili�res ;

" les contrats d'acc�s et les contrats de raccordement ;

" les mati�res r�gulatoires ;

4

R�serv�

au

Moniteur

beIge

" " ;

" les mati�res juridiques et les assurances ;

" les mati�res environnementales ;

" les mati�res li�es au fonctionnement du march� de l'�nergie ;

" la correspondance journali�re et les offres.

D. VERTESSEN Pour le Secr�tariat IGH

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

15/07/2013

�� V~rjrI Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

4 - MIL. 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination : Intercommunale de Gaz du Hainaut (I.G.H.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 8000 Charleroi

N� d'entreprise : 0228524872

Objet de l'acte : Nomination d'un r�viseur d'entreprises

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale du 25 juin 2013

Monsieur BOUVIEZ rappelle que le r�viseur d'entreprises est nomm� par l'Assembl�e g�n�rale en vertu de l'article L1523-24 � 2 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. Son mandat venant � �ch�ance cette ann�e, le Conseil d'administration a lanc� en date du 24 janvier 2013, une proc�dure n�goci�e sans publicit� afin de d�signer un r�viseur d'entreprises, tout en respectant les dispositions l�gales relatives aux march�s publics.

Six r�viseurs ont �t� consult�s dont trois ont fait parvenir � l'intercommunale leurs offres. Il s'agit des soci�t�s

" BDO;

" KPMG ;

" RSM InterAudit SCRL.

En conclusion de l'examen de recevabilit� et de l'analyse des offres re�ues, l'Assembl�e g�n�rale est invit�e � appeler la SCRL RSM InterAudit, aux fonctions de Contr�leur aux comptes de ! WGH, ladite attribution r�sultant de la stricte application des r�gles et crit�res qui figurent dans le Cahier Sp�cial des Charges et � fixer le montant annuel de ses �moluments � 10.500 E HTVA pour chacune des trois prochaines ann�es hors �ventuelles missions compl�mentaires d�crites au Cahier Sp�cial des Charges.

11 signale que 46 villes et communes ont d�lib�r� sur ce point de l'ordre du jour. Ce sixi�me point de l'ordre du jour est adopt� aux suffrages suivants :

-10.192.319,88 Oui

0,00 Non

28,92 Abstentions

D. VERTESSEN

Pour le Secr�tariat IGH

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 02.07.2013 13261-0445-054
17/05/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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ENTRE LE

- 7 MAI 2013

LeGr�r~f� er

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination : Intercommunale de Gaz du Hainaut (I.G.N.)

Forme juridique : S.C,R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0228524872

Objet de l'acte : Nomination statutaire

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration du 25 mars 2013

Monsieur le Pr�sident informe le Conseil d'administration que conform�ment aux articles 11 et 17 des statuts et suite aux �lections communales et provinciales du 14 octobre dernier, le Conseil d'administration est invit� � pourvoir au remplacement des mandataires, au sein des organes de l'intercommunale, qui ont perdu la qualit� de membre d'un Conseil communal en suite de l'installation des nouveaux Conseils communaux le 3 d�cembre dernier,

fI est propos� au Conseil d'administration d'appeler � cet effet en qualit� d'administrateurs, le candidat suivant:

" Sur proposition du parti CDH

Monsieur Vincent HOST, Conseiller communal de Soignies, en remplacement de Monsieur Jos� HOEBEKE.

Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Conseil d'administration d�cide de nommer aux fonctions d'administrateurs le candidat pr�cit�, tel que repris ci-avant, �tant entendu que la plus prochaine Assembl�e g�n�rale sera invit�e � proc�der � sa nomination d�finitive.

D. VERTESSEN

Pour le Secr�tariat IGH

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/04/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sut la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�nomination : Intercommunale de Gaz du Hainaut (1.G.H.) Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence I � 6000 Charleroi N� d'entreprise : 0228524872

Objet de l'acte : Nomination statutaire

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration du 24 janvier 2013

Madame Goisse expose que suite aux �lections communales et provinciales du 14 octobre dernier et conform�ment aux articles 11 et 17 des statuts, le Conseil d'administration est invit� � pourvoir au remplacement des mandataires, au sein des organes de l'intercommunale, qui ont perdu la qualit� de membre d'un Conseil communal en suite de l'installation des nouveaux Conseils communaux le 3 d�cembre dernier.

Il est propos� au Conseil d'administration d'appeler � cet effet en qualit� d'administrateurs, les candidats suivants:

" Sur proposition du parti CDH :

Monsieur Mohamed FEKRIOUI, Conseiller communal de Charleroi, en remplacement de Madame Nese

ACIKGOZ.

" Sur proposition du parti ECOLO :

Monsieur Gr�gory CARDARELLI, Conseiller communal de La Louvi�re, en remplacement de Monsieur

Jean-Pierre VISEUR.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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III

iribunali de Commerce

21 MARS 2013

CHARLEROI

Greffe

Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Conseil d'administration nomme aux fonctions d'administrateurs les candidats pr�cit�s, tel que repris ci-avant, �tant entendu que la plus prochaine Assembl�e g�n�rale sera invit�e � proc�der � leur nomination d�finitive.

D. VERTESSEN Pour le Secr�tariat IGH

20/02/2013

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D�nomination : Intercommunale de Gaz du Hainaut (I.G.H.)

Forme juridique : S.C.R. L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0228524872

Objet de l'acte Nomination statutaire

Extrait du proc�s-verbal du de l'Assembl�e g�n�rale du 29 novembre 2012

Le Conseil d'administration a, en date du 18 octobre 2012, proc�d� � la nomination provisoire de Madame Nese ACIKGOZ,

Il est d�s lors propos� � l'Assembl�e g�n�rale de nommer d�finitivement Madame Nese ACIKGOZ aux fonctions d'administrateur pour achever le mandat de Monsieur Christian DEBAST, d�missionnaire.

De plus, conform�ment � l'article 12 des statuts et dans le respect du prescrit des articles 167 et 168 du Code �lectoral, l'Assembl�e est invit�e, comme suite aux �lections communales et provinciales du '14 octobre dernier, � pourvoir au remplacement au sein du Conseil d'administration des mandataires qui perdront la qualit� de Conseiller communal en suite de l'installation des nouveaux Conseils communaux le 3 d�cembre prochain, Il lui est propos� d'appeler � cet effet aux fonctions d'administrateur sous r�serve de leur investiture en qualit� de Conseiller communal les candidats suivants,

" Sur proposition du groupe des Conseillers communaux PS

-Monsieur Pol BOUVIEZ pour achever le mandat de Monsieur Didier DONFUT, d�missionn aire.

-Monsieur Eric Morelle pour achever le mandat de Monsieur Raoul MOURY, non r��lu.

-Monsieur Bernard VAN DYCK en remplacement de Monsieur Jean-Pol DEMACQ, d�miss ionnaire.

" Sur proposition du groupe des Conseillers communaux MR:

-Monsieur Laurent DOUCY pour achever le mandat de Monsieur Jean-Pol BERTOLLO, d� missionnaire.

-Monsieur Willy DETOMBE pour achever le mandat de Monsieur Jean-Jacques CARBONNELLE, d�missionnaire.

Messieurs Jean-Pierre VISEUR, Jos� HOEBEKE et Madame Nese ACIKGOZ d�missionnaires � la date du 3 d�cembre 2012. Les d�marches utiles sont diligent�es en vue remplacement.

Le Pr�sident remercie les administrateurs qui quittent leur fonction et par del� souhaite nouveaux administrateurs,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

sont �galement de pourvoir � leur

ta bienvenue aux

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� � Le Pr�sident passe aux votes pour ce troisi�me point de l'ordre du jour qui est adopt� aux suffrages suivants

au*

`Moniteur

~ tsielge z

-9.828.329,20

Oui

0,00 Non

0,00 Abstentions

D. VERTESSEN

Pour le Secr�tariat IGH

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/12/2012

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mon WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL COMMERCE

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Greffe

N� d'entreprise : 0228524872

D�nomination

(en entier) : Intercommunale de Gaz du Hainaut

(en abr�g�) : I.G.H.

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6000 CHARLEROI Boulevard Mayence 'I

(adresse compl�te)

Obiet(s) de Pacte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte re�u par le Notaire associ� Julien FRANEAU � Mons, le vingt-neuf novembre deux mil douze,' contenant proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit�' limit�e INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, en abr�g� I.G.H., ayant son si�ge � 6000-Charleroi,= E3oulevard Mayence, t Num�ro d'entreprise : 0228.524.872. Soci�t� constitu�e sous condition suspensive aux' termes d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, � Charleroi, le 20 d�cembre 1985, publi� aux annexes du Moniteur belge du 23 avril 1986 sous le num�ro 860423-1. Dont la constitution d�finitive est intervenue aux; termes d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, pr�cit�, le 25 mars 1986, publi� auxdites annexes du 23 avril suivant sous le num�ro 860423-1.Constitution autoris�e et statuts approuv�s par l'arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 30 septembre 1987. Statuts modifi�s � diverses reprises et en dernier lieu suivant proc�s; verbal dress� par Alain AERTS, notaire � Houdeng-Aimeries, le 20 d�cembre 2011, publi� auxdites annexes du 17 janvier suivant sous le num�ro 12013706, il r�sulte que:

Ladite assembl�e e pris les r�solutions suivantes:

PREMI�RE R�SOLUTION

MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts et approuve, article par article, les modifications suivantes ; Article 2 : pour y remplacer le troisi�me alin�a par le texte suivant ;

"Les statuts sont soumis aux dispositions du Code des soci�t�s. En raison de la nature sp�ciale de l'association, il est d�rog� aux articles 61�2 ; 63; 78 ; 187 ; 189 ; 355, al. 1 ; 356, al. 1 et 2 ; 357 � 359 ; 362 � 364 ; 365 ; 366 ; 367 ; 368 ; 369, al. 1 ; 370 ; 372 ; 374 ; 376 ; 379, al. 1 ; 381 ; 382 ; 385 ; 394 ; 395 ; 396, �1 ; 396, �2 ; 396, �3, ai. 1-4 ; 399 � 401 ; 405, 20-3� ; 405, 50, l�re phrase ; 406 ; 408 � 411 ; 413 ; 417; 422, 2 ; 424, 10-20-30 ; 428 ; 430; 432 du Code des soci�t�s. "

Article 10 :pour ajouter le paragraphe suivant in fine du point 3.:

Tout groupe politique d�mocratique te! que vis� � l'alin�a pr�c�dent, disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au pr�sent paragraphe, a droit � un si�ge. Ce si�ge' suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� une voix d�lib�rative dans tous les cas. Dans ce cas, la, limite du nombre maximal d'administrateur vis�e au point 2 alin�as 1, 2 du pr�sent article n'est pas applicable, (1).

(1) L'application de cette disposition se fait concomitamment � l'installation des nouveaux conseils d'administration � la suite des �lections communales et provinciales du 14 octobre 2012.

Article 23 :pour remplacer le point A.3 par le texte suivant :

A.3 L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, en cas d'absence

de ce dernier, par un des Vice-pr�sidents �lus sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

usus des communes associ�es. Elle se constitue un bureau compos� du Pr�sident, de deux scrutateurs et d'un , secr�taire. Les administrateurs et les membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes peuvent y assister mais sans voix d�lib�rative, sauf s'ils ont �t� mandat�s � cet effet par un associ�. Le(s) contr�leurs(s) aux comptes ne peut (peuvent) cependant pas repr�senter un associ�, Les membres des Conseils communaux des communes associ�es qui le souhaitent ainsi que toute personne domicili�e depuis six mois au moins sur le territoire d'une des communes associ�es peuvent �galement y assister, en qualit� d'observateurs, sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes, Dans ce dernier cas, le pr�sident prononce imm�diatement le huis clos et la s�ance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est termin�e. Toute question portant sur un des points de l'ordre du jour et n�cessitant une r�ponse �labor�e doit parvenir au si�ge d'exploitation de l'intercommunale associ�e au moins cinq jours ouvrables avant la date cette Assembl�e g�n�rale.,

pour remplacer le point A.5, par le texte suivant :

" La premi�re Assembl�e g�n�rale de l'exercice a n�cessairement � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur�. Les comptes annuels pr�cit�s int�grent une comptabilit� analytique par secteur d'activit�, ainsi que la liste des adjudicataires de march�s de travaux, de fournitures ou de services pour , lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier des charges. Cette liste pr�cise le mode , � de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s. Elle entend le rapport de gestion et, te cas �ch�ant, le rapport sp�cifique dont question � l'article 13 bis des pr�sents statuts ainsi que les rapports du Coll�ge des contr�leurs aux comptes et adopte !e bilan. Elle se prononce, par un vote distinct, sur la d�charge � donner aux administrateurs, et au(x) contr�leur(s) aux comptes de l'ex�cution de leur mandat. Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

L'assembl�e g�n�rale du premier semestre a �galement � son ordre du jour tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et parvienne au Conseil d'administration avant le premier mars de l'ann�e consid�r�e. Pass� ce d�lai, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche.

L'Assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition �pous�e dans les formes et d�lais justifie sa d�cision.

pour ajouter le texte suivant apr�s le troisi�me alin�a du point A.6. :

L'Assembl�e g�n�rale du second semestre reprend �galement � son ordre du jour tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision parvienne au Conseil d'administration avant le premier septembre de l'ann�e consid�r�e. Pass� ce d�lai, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche.

L'Assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais justifie sa d�cision.

pour compl�ter le texte du point A.8.C. par le texte suivant :

La convocation mentionne que ia s�ance de l'Assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes les personnes domicili�es sur le territoire d'une des communes associ�es.

Annexe 1 :pour ajouter dans le troisi�me alin�a du point C, derri�re le mot Electrabel, l'acronyme � S.A. � Le pr�sent acte est exempt de droit d'�criture et de droit d'enregistrement pour cause d'utilit� publique.

Le pr�sent extrait est d�livr� avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos� au Registre des ' Personnes morales.

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition de l'acte du 29 novembre 2012, une liste des pr�sences et !es statuts coordonn�s.

Julien FRANEAU

Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au di

Moniteur

belge

19/11/2012

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

\Yficl '3 I Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

~iaiassse"

D�nomination : Intercommunale de Gaz du Hainaut (I.G.N.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0228524872

Objet de l'acte : Nomination statutaire

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration du 20 septembre 2012

1) Nomination statutaire

Le Conseil d'administration prend acte de la d�mission de Monsieur Christian Debast aux fonctions d'administrateur d'IGH et proc�de � la nomination provisoire de Madame Nese Acikgoz aux fins d'achever le mandat de Monsieur Debast devenu vacant.

D. VERTESSEN Pour le Secr�tariat IGH

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

une cie commerce de Charleroi ENTRE T..-m

07 Nov. 2012

cigetreeffier

30/07/2012

��D�nomination : Intercommunale de Gaz du Hainaut (I.G.H.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0228524872

Objet de l'acte : Nominations statutaires

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale du 25 juin 2012

En application des articles 2 (actant notamment la d�rogation � l'article 61 �2 du Code des soci�t�s en raison de la nature sp�ciale de l'association), 10 et 11 des statuts, l'Assembl�e g�n�rale proc�de � la nomination d�finitive, en qualit� d'administrateur, de la S.A. ELECTRABEL pour la p�riode allant du 21 juin 2012 � la fin de la mandature pour continuer le mandat de Monsieur Alain Piret, d�missionnaire.

L'Assembl�e g�n�rale proc�de �galement � la nomination d�finitive de Mesdames Florence Coppenolle et B�n�dicte Lef�vre en qualit� d'administrateurs, pour remplacer Madame Corinne Briot et Monsieur Emmanuel Michiels, d�missionnaires au 25 juin 2012..

Ces nominations d�finitives font suite � la d�lib�ration du Conseil d'administration prise le 21 juin 2012 et nommant provisoirement les administrateurs pr�cit�s.

D. VERTESSEN

Pour le Secr�tariat IGH

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

[VIde�0]

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 29.06.2012 12250-0505-054
03/04/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Elles prennent cours � compter du 24 mars 2009.

I) REPR�SENTATION G�N�RALE

Conform�ment � l'article 19 des statuts, les actes engageant l'Intercommunale, y compris les actions en justice, sont valablement accomplis par deux administrateurs appartenant respectivement � l'un des deux groupes dont question � l'article 12 de ces m�mes statuts.

Il) POUVOIRS DE GESTION OP�RATIONNELLE

Conform�ment aux dispositions de l'article 3.(c)., l'article 8 bis et � l'annexe 3 bis des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature en mati�re de gestion op�rationnelle de ses activit�s � la filiale commune des gestionnaires de r�seaux de distribution (GRD) mixtes wallons, la soci�t� Ores,

La gestion op�rationnelle ne porte pas sur la politique g�n�rale de l'Intercommunale ni sur les actes r�serv�s au Conseil d'administration par la loi ou les statuts.

Ce r�glement vise uniquement � organiser et � harmoniser les pouvoirs de signature au sein de la filiale d'exploitation, sans remettre en cause les pouvoirs que la loi ou les statuts r�servent au Conseil d'administration de l'intercommunale. Ces pouvoirs et mandats de signature et les pouvoirs d�cisionnels sont octroy�s en vertu de l'annexe relative aux missions d'ORES. Ils sont en tout �tat de cause limit�s le cas �ch�ant aux budgets sp�cifiques arr�t�s par le Conseil.

Cette gestion op�rationnelle s'accompagne de l'attribution de mandats sp�ciaux d�finis ci-dessous avec facult� de (sub)d�l�gations

- Compte tenu des modalit�s suivantes :

a) Tout document par lequel l'Intercommunale s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse dans le pr�sent r�glement et sauf les procurations sp�cifiques � une op�ration, donn�es par deux mandataires comp�tents ;

b) Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

c) Dans une m�me mati�re, dans les cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature :

d) La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet, ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

e) Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires membres du personnel d'ORES agissent dans le cadre des activit�s de leur d�partement ;

f) Le pr�sent r�glement ne dispense pas les mandataires membres du personnel d'ORES dont le nom figure ci-dessous du respect des proc�dures internes sp�cifiquement applicables � l'engagement vis� ;

g) Le pr�sent r�glement peut �tre consult� sur le site de l'Intercommunale et est r�guli�rement actualis� ;

h) A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�r� par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce

2 2 MARS 2012

ff

D�nomination : Intercommunale de Gaz du Hainaut (I.G.N.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0228524872

Objet de l'acte : R�glement relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats

Les pr�sentes dispositions annulent et remplacent toute autre disposition ant�rieure relative aux pouvoirs d�l�gu�s, mandats et signatures,

UWI( I(I (V( IV(II (1111 (L(1I1( (1I (1I

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R�s. a Mon bel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 1�re signature, le Pr�sident du Comit� de Direction de la filiale commune des GRD peut engager l'intercommunale dans le cadre du pr�sent r�glement en signant avec toute personne plac�e en l�re ou 2�me signature et en respectant, dans la mesure du possible, les sp�cialit�s et rangs hi�rarchiques de ces derniers.

Pour tout document jusque 100.000 EUR, les mandataires mentionn�s en 1�re signature peuvent �galement signer ensemble, en agissant deux � deux.

- Aux personnes et pour les sujets suivants ',

1, Mati�res r�gulatoires

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) � l'usage d'un r�gulateur et relatives aux propositions tarifaires et aux mati�res financi�res :

1�re signature

M. Fr�d�ric MARIJSSE

MME Sylvie HOLTER

MME Catherine COLLARD

MME Aurore KERFF

M. Christophe COURCELLE

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) � l'usage d'un r�gulateur et relatives aux r�seaux (investissements, programmes de d�veloppement, travaux) et � tout autre aspect technique.

A�re signature

M. Christian PIRENNE

M. Bernard HAINE

MME Nathalie THOMSIN

M. Patrick CASTIAU

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M, Jean-Michel BREBANT

c) Toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux aspects de fonctionnement du march� et aux obligations de service public � caract�re social.

1�re signature

MME Nathalie COUCHARIERE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

M. Andr� LAMBERT

M. Didier HALKIN

M. Sergio PUSCEDDU

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantai PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

d) Toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives � la m�diation, plaintes, litiges, proc�dures et tous autres aspects juridiques jusqu'� concurrence de 10.000.000 Euros :

g�re signature

M. Philippe MATHEY

M. Eric GONDRY

M. Michel CREMER

MME Fr�d�rique CAMBY

MME Helena BOONS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

e) La repr�sentation et la formulation d'explications sans engagement relatives � la m�diation, plaintes et proc�dures ainsi que tous autres aspects juridiques y relatifs, devant le r�gulateur wallon pour l'application des d�crets et r�glements wallons peuvent �tre assur�es individuellement par

M. Philippe DEVAUX

M. Philippe MATHEY

M. Michel CREMER

M. Eric GONDRY

MME Fr�d�rique CAMBY

MME Helena BOONS

2. Mati�res financi�res

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur le montant, la dur�e de l'emprunt et le type de remboursement y aff�rent, en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci :

- signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux

emprunts � contracter sur d�cision du Conseil d'administration ;

- fixer le type de taux ;

- d�terminer les �ventuelles couvertures (produits d�riv�s) ;

- d�terminer les moments de pr�l�vements,

g�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

l X Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur la strat�gie financi�re, les actes n�cessaires � l'ex�cution de celle-ci et relatifs aux emprunts, appels de fonds aux march�s financiers, �missions de titres � caract�re financier, � la gestion de la garantie constitu�e par l'Intercommunale et � la gestion dynamique de la dette de l'Intercommunale peuvent �tre sign�s par :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M, Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

l X Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantai PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

c) Effectuer les transferts (internes) de tr�sorerie sous forme d'ordres de paiement adress�s � des organismes financiers dont le b�n�ficiaire est l'Intercommunale sans limitation de montant

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M.PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

d) Signer les confirmations d'op�rations de gestion de tr�sorerie telles qu'avances en banques � moins d'un an, tirages sur lignes de cr�dit, �missions ou souscriptions de billets de tr�sorerie, d�p�ts bancaires : jusqu'� 20,000.000 EUR :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

e) Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur de tiers, les mandats de domiciliations, les pr�l�vements par domiciliation, les approuv�s de compte ainsi que les documents et correspondances qui en d�coulent : jusqu'� 20.000.000 EUR :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M, Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M, URBAIN, M. PINEUX et F MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en g�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

f) Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur d'autres comptes bancaires de l'Intercommunale : sans limitation de montant :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectrcnique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM, M. URBAIN, M. PINEUX et F, MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature, Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en g�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

g) Signer les ordres d'ouverture et de cl�ture de comptes bancaires :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M Marc VAN RYMENAM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M, Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M, Jean-Michel BREBANT

h) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer, sans limitation de valeur, les conventions de garanties, quelle qu'en soit la nature

f �re signature

M. Michel URBAIN

M, Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M, Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

i) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur (en termes de commissions globales � payer dans le cadre du mandat) les mandats et pouvoirs donn�s � des institutions financi�res pour l'�tude, la valorisation, l'�valuation, le conseil en mati�re de projets d'investissements, de financement ou de restructuration

'I �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M, Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

3. Mati�res juridiques

A l'exception des documents vis�s aux points 1d), les documents sont sign�s par

a) jusqu'� 20.000.000 EUR pour ce qui concerne les conventions transactionnelles : l�re signature

MME Rosalia TUDISCA

MME Pascale BLONDIAU

M. Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MME Helena BOONS

MME St�pha nie RAUSS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M, Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantai PONT

M, Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) jusqu'� 10.000.000 EUR pour ce qui concerne toutes autres affaires juridiques, y compris pour repr�senter la soci�t�, tant en demandant qu'en d�fendant et donner tout mandat aux m�mes fins dans toute proc�dure judiciaire et/ou administrative ainsi que dans le cadre de dossiers ouverts aupr�s des corps de police

l�re signature

MME Rosalia TUDISCA

MME Pascale BLONDIAU

M. Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MME Helena BOONS

MME St�phanie RAUSS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

M. Jean-Michel BREBANT

4, Mati�res fiscales

a) Les documents concernant les conventions transactionnelles peuvent �tre sign�s, jusqu'� 20.000.000 EUR par engagement, par :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M, Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) Les documents concernant toute autre affaire fiscale, notamment les d�clarations fiscales et de TVA peuvent �tre sign�s, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement, par :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME lnne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M, Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

5. Assurances

Les documents en mati�re d'assurance, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement peuvent �tre sign�s par ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

l�re signature

M. Eric GONDRY

MME Rosalia TUDISCA

MME Pascale BLONDIAU

M. Alain GOUTIERE

MME Helena BOONS

MME St�phanie RAUSS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Les polices d'assurance, dont le montant annuel des primes n'exc�de pas 750.000 EUR, ainsi que tous les autres engagements de la soci�t� se rapportant � la mati�re des assurances jusqu'� 750.000 EUR, � l'exclusion des assurances-groupe, sont sign�s par :

1 �re signature

M. Eric GONDRY

MME Rosalia TUDISCA

MME Pascale BLONDIAU

M. Alain GOUTIERE

MME Helena BOONS

MME St�phanie RAUSS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Ces personnes signeront valablement avec une autre personne investie de pouvoirs de repr�sentation en mati�re de gestion journali�re.

6. Mati�res immobili�res

a) Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires, qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, la copropri�t�, t'usufruit, l'emphyt�ose, la superficie, les servitudes, l'hypoth�que, ou qu'ils concernent des droits dits personnels tels que notamment, � titre exemplatif, les baux, les occupations pr�caires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par :

-1 mandataire sous B (cf, ci-apr�s) avec un mandataire sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

b) Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf. ci-dessous), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le secr�taire autorisant l'op�ration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Par d�rogation, les actes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne d�passant pas 25.000 EUR pourront �tre pass�s sur simple comparution d'1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf, ci-apr�s).

c) Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets de construction, de r�novation et d'am�nagement de b�timents, peuvent �tre valablement sign�s par::

- 1 mandataire sous B (cf, ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

- 2 mandataires sous A (cf, ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

Les mandataires sp�ciaux sont :

A. Mesdames Fabienne DEVILLERS

Nicole GOISSE

Anna-Maria GUADAGNANO

Messieurs Dominique HORLAIT

Beno�t HOUSSARD

Beno�t ROOST

Olivier FRANCOTTE

Philippe FLOREN

Didier VALENTIN

Didier DONFUT

Jean GODIN

Christian DE BAST

Rapha�l DURANT

Jean-Pol DEMACQ

B. Madame Helena BOONS

Messieurs Robert TERMOLLE

Xavier DELNOY

Marc LIBERT

Bernard GODART

St�phane JORIS

7, Offres et commandes

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, sans limitation de valeur, toutes les offres et commandes, sont sign�es par

1 �re signature

M. Fernand MUSIQUE

M. Dominique WANTIEZ

M. Bernard DELANOIS

M. Rudy CUYPERS

M. Patrick CASTIAU

M. Fabian GHEYSELS

M, Yves MARKEY

M. Didier VALENTIN

M. Olivier FRANCOTTE

M. Jean-Marie MARTIN

M. Philippe FLOREN

2�me signature

M. Jacques MUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) Dans les autres cas, les offres et commandes d'un montant jusqu'� 100.000 EUR : 1 �re signature

M. Olivier FRANCOTTE

M. Philippe FLOREN

M. Robert TERMOLLE

M. Xavier DELNOY

M. Marc LIBERT

M. St�phane JORIS

M, Bernard GODART

M. Didier VALENTIN

2�me signature

M. Fernand MUSIQUE

M, Dominique WANTIEZ

M. Bernard DELANOIS

M. Rudy CUYPERS

M. Fabian GHEYSELS

M. Jean-Marie MARTIN

8. Mati�res environnementales

a) Tous actes (documents ou correspondances) relatifs aux mati�res environnementales, plaintes, litiges, proc�dures et tous autres aspects juridiques :

1 �re signature

M. Georg KELLETER

M. Jean-Marc DAERDEN

MME Pascale BLOND1AU

M. Etienne DEVOS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M, Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) La repr�sentation et la formulation d'explications sans engagement relatives aux mati�res environnementales, plaintes et proc�dures ainsi que tous autres aspects juridiques y relatifs, peuvent �tre assur�es individuellement par :

M. Georg KELLETER

M, Jean-Marc DAERDEN

MME Pascale BLONDIAU

M. Etienne DEVOS

9. Mati�res li�es au fonctionnement du march� de l'�nergie

La repr�sentation de l'intercommunale au sein des Commissions locales pour l'Energie (CLE) peut �tre assur�e individuellement par :

" MME Florence DEFOUR

" MME Sandra ETEROV1C

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

" M. Alain VINCENT

10. Secr�tariat des organes de gestion et de contr�le

Sans pr�judice des dispositions statutaires, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature suivants ;

a) en mati�re de prestations d'administration g�n�rale qu'entra�ne le fonctionnement de l'Intercommunale et, notamment les extraits conformes de proc�s-verbaux :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls

.MME Fabienne DEVILERS

-MME Nicole GOISSE

.MME Anna-Maria GUADAGNANO

-MME Rosalia TUDISCA

-MME Doroth�e VERTESSEN

" M, Christian DE BAST

" M. Jean-Pol DEMACQ

" M. Didier DONFUT

'M. Rapha�l DURANT

" M, Jean GODIN

" M, Dominique HORLAIT

" MME Chantai PONT

b) toutes pi�ces et d�charges destin�es aux postes, etc.

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

" MME Fabienne DEVILERS

*ME Nicole GOISSE

-MME Anna-Maria GUADAGNANO

-MME Rosalia TUDISCA

-MME Doroth�e VERTESSEN

'M. Jean-Jacques CAYEMAN

" M. Christian DE BAST

" M, Marc DEBOIS

" M. Jean-Pol DEMACQ

" M. Didier DONFUT

" M. Rapha�l DURANT

" M, Jean GODIN

111) POUVOIRS DE GESTION JOURNALIERE

Conform�ment aux dispositions de l'article 3.(c) l'article 8 bis et � l'annexe ibis des statuts de l'intercommunale, le Conseil d'administration confie � l'Administrateur d�l�gu� de la filiale commune des GRD, la gestion journali�re et la repr�sentation de l'intercommunale aupr�s des tiers pour les mati�res relevant de la gestion journali�re.

La gestion journali�re est relative � tous les actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'Intercommunale ou qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. Sont pr�sum�s ressortir � la gestion journali�re, les actes ou engagements jusqu'� 6.200.000 EUR.

Pour les mati�res relevant de la gestion journali�re, l'Administrateur d�l�gu� peut subd�l�guer dans le respect des principes suivants

1. Les subd�l�gations doivent �tre organis�es, de mani�re expresse et formelle, afin de permettre la v�rification des pouvoirs octroy�s et leur application concr�te ; il appartient d�s lors aux signataires de d�finir tant les noms des personnes investies de pouvoirs subd�l�gu�s que les limites (montants, mati�res, ...) dans lesquelles ces m�mes personnes agiront ;

2. Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

3, Dans une m�me mati�re, dans le cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

4. Tout document par lequel la soci�t� s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse ;

F�se rv� 5. Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur d�partement ;

au 6. La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

Moniteur 7. A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�r� par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

belge L'Administrateur d�l�gu�, M. Jacques Hug�, peut prendre au sein de la filiale commune aux GRD mixtes wallons un R�glement relatif � la subd�l�gation de la gestion journali�re.

D. VERTESSEN

Pour le Secr�tariat d'IGH

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

15/03/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Greffe

N� d'entreprise : 0228524872

D�nomination

{en entier) : INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT

(en abr�g�) : I.G.H.

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6000 CHARLEROI Boulevard Marence 1

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :MODIFICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AUX POUVOIRS DELEGUES ET MANDATS

D'un acte re�u par le Notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, le seize f�vrier deux mil douze, contenant' le proc�s-verbal du conseil d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Intercommunale de Gaz du Hainaut, en abr�g� LG.H., ayant son si�ge � 6000-Charleroi, Boulevard Mayence, 1, Soci�t� constitu�e saus condition suspensive aux ternies d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, � Charleroi, le 20 d�cembre 1985, publi� aux annexes du Moniteur belge du 23 avril 1986, sous le num�ro 860423-1. Dont la constitution d�finitive est intervenue aux termes d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, pr�cit�, le 25 mars 1986, publi� auxdites annexes du 23 avril suivant sous le num�ro 860423-1. Constitution autoris�e et statuts approuv�s par l'arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 30 septembre 1987. Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et en dernier lieu suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Alain Aerts � Houdeng-Aimeries,: le 20 d�cembre 2011, publi� auxdites annexes du 17 janvier 2012, sous le num�ro 12013706.

II r�sulte ce qui suit:

DECISION : MODIFICATION DU R�GLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AUX, POUVOIRS D�L�GU�S ET MANDATS

II a �t� d�cid� d'actualiser annuellement les r�glements relatifs aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats des! , Conseils d'administration des GRD, dont IGH, adopt�s d�but 2009 et ce, afin de tenir compte des chan-f gements de personnel op�r�s dans les diff�rents services (arriv�es, d�parts � la retraite, mutations, etc.) en cours d'ann�e.

L'objet de la pr�sente proposition est de pr�senter les modifications � op�rer dans ces diff�rents, r�glements, compte tenu des �l�ments expos�s ci-avant,

Compte tenu de ce qui pr�c�de, les modifications suivantes sont propos�es :

* Point 6. Mati�res immobili�res :

Point 6. Mati�res immobili�res :

En pouvoirA

Remplacer Monsieur Christian Tefnin par Monsieur Beno�t Houssard

Remplacer Monsieur Jean-Marie Martin par Monsieur Philippe Floren.

En pouvoir B

Supprimer Monsieur Philippe Flore n.

Sur cette base, le point ll, 6, du r�glement du Conseil d'administration relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats se lira comme suit :

6. Mati�res immobili�res

a) Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires, qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, la' copropri�t�, l'usufruit, l'emphyt�ose, la superficie, les servitudes, l'hypoth�que, ou qu'ils concernent des droits: dits personnels tels que nctamment, � titre exemplatif, les baux, les occupations pr�caires, les concessions, les' autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes du Moniteur belge

-I

Il

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

- 1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A (cf, ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � cent mille euros (100.000,00 � ), ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de un million d'euros (1.000.000,00 � ).

b) Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf. ci-dessous), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le secr�taire autorisant l'op�ration.

Par d�rogation, les actes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne d�passant pas vingt-cinq mille euros (25.000,00 � ) pourront �tre pass�s sur simple comparution d'l mandataire sous B (cf. ci-apr�s) agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf. ci-apr�s).

c) Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets de construction, de r�novation et

d'am�nagement de b�timents, peuvent �tre valablement sign�s par

-1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur

� cent mille euros (100.000,00 � ), ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un

maximum de un million d'euros (1.000.000,00 � ).

Les mandataires sp�ciaux sont

A, Mesdames Fabienne DEVILLERS

Nicole GOISSE

Anna-Maria GUADAGNANO

Messieurs Dominique HORLAIT

Beno�t HOUSSARD

Beno�t ROOST

Olivier FRANCOTTE

Philippe FLOREN

Didier VALENTIN

Didier DONFUT

Jean GODIN

Christian DE BAST

Rapha�l DURANT

Jean-Pol DEMACQ

B. Madame Helena BOONS

Messieurs Robert TERMOLLE

Xavier DELNOY

Marc LIBERT

Bernard GODART

St�phane JORIS

Lesquels mandataires d�sign�s comme dit est, pourront proc�der, soit de gr� � gr�, soit par adjudication

publique, en la forme amiable ou judiciaire.

Moyennant les prix, charges et conditions, diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes, faire

toutes d�clarations et notifications notamment relatives � l'occupation et aux baux �ventuels, ainsi qu'au droit

de pr�emption.

Fixer les �poques d'entr�e en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en principal, int�r�ts et

accessoires, en donner quittance avec ou sans subrogation.

D�l�guer tout ou partie des prix de vente aux cr�anciers inscrits, prendre tous arrangements avec ceux-ci.

Accepter des acqu�reurs ou des adjudicataires toutes garanties, tant mobili�res qu'immobili�res.

Dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit,

donner mainlev�e avec renonciation � tous droits de privil�ge, d'hypoth�que et � l'action r�solutoire, consentir �

la radiation partielle ou d�finitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement.

Consentir toutes ant�riorit�s, parit�s, restrictions et limitations de privil�ges et d'hypoth�ques.

A d�faut de paiement et, en cas de contestation ou de difficult�s, compara�tre tant en demandant qu'en

d�fendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'� l'ex�cution de tous jugements ou

arr�ts, �ventuellement la revente sur folle ench�re et la vente sur saisie ex�cution immobili�re, provoquer tous

ordres, tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et collocations, en donner

quittance.

Conclure tous arrangements, transiger et compromettre.

Au cas o� une ou plusieurs des op�rations pr�cit�es auraient �t� faites par porte-fort, ratifier celles-ci.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, cahier des charges et proc�s-verbaux, �lire

domicile, substituer et g�n�ralement faire tout ce qui sera n�cessaire ou utile, m�me non explicitement pr�vu

aux pr�sentes.

Le r�glement tel que modifi� le seize f�vrier deux mil douze entrera en vigueur d�s son approbation par le

Conseil d'Administration.

Exempt du droit d'�criture pour cause d'utilit� publique.

Volet B - Suite

Le pr�sent extrait est d�livr� avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos� au Registre des Personnes Morales.

�7�pos�s en m�me temps: une exp�dition de l'acte du 16 f�vrier 2012 et une liste des pr�sences.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Julien FRANEAU Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/02/2012

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D�nomination : Intercommunale de Gaz du Hainaut (I.G.H.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0228524872

Objet de l'acte : Nominations statutaires

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration du 24 novembre 2011

Suite � la d�cision du Conseil d'administration d'ORES de d�signer Monsieur Fernand Grifn�e � la succession de Monsieur Jacques Hug� au poste d'Administrateur d�l�gu� de cette soci�t� et au courrier du 18 novembre 2011 de l'associ� priv�, Monsieur le Pr�sident expose les informations re�ues dudit associ�, � savoir:

" la d�mission de Monsieur Femand Grifn�e avec effet imm�diat aux fonctions d'Administrateur et de Vice-pr�sident ;

" la proposition de candidature de Monsieur Alain Piret afin de pourvoir au mandat d'administrateur devenu vacant ;

" la proposition de candidature de Monsieur Philippe Vanbever pour pourvoir � la fonction de Vice-pr�sident du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration prend acte de ce qui pr�c�de et proc�de � la nomination de Monsieur Philippe Vanbever en tant que Vice-pr�sident et � la nomination provisoire de Monsieur Alain Piret en tant qu'Administrateur.

Conform�ment aux articles 10 et 11 des statuts, l'Assembl�e g�n�rale du 20 d�cembre 2011 sera appel�e � proc�der � la nomination d�finitive de Monsieur Piret.

D. VERTESSEN

Pour le Secr�tariat IGH

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

19/01/2012

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Monitet

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D�nomination : Intercommunale de Gaz du Hainaut (I.G.H.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0228524872

Objet de l'acte : Op�rations de r�duction sur fonds propres

lejr:11'; Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Les modalit�s de r�ductions de fonds propres d'IGH �voqu�es dans la publication au Moniteur belge du 17 janvier 2011 ont �t� r�alis�es en date du 30 juin 2011 comme suit : r�duction des fonds propres par remboursement aux associ�s � concurrence d'un montant global de r�duction de : 76.576.000 � , r�alis�e selon la s�quence suivante :

a.lncorporation au capital variable de r�serves indisponibles, autres que celles constitu�es dans le cadre de la d�saffectation forfaitaire de la plus-value � concurrence de 23.757.603 � ;

b.R�duction du capital souscrit sans annulation du nombre de parts et par pr�l�vement sur le capital variable lib�r� et r�ellement vers� par les actionnaires � concurrence de 76.576.000� .

D. VERTESSEN

Pour le Secr�tariat IGH

. ..... _

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

17/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mpd 7.3

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Greffe

N� d'entreprise : 0228.524.872

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, en abr�g� I.G.H.

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Boulevard Mayence, 1 � 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un proc�s-verbal re�u par le Notaire Main AERTS, � La Louvi�re ex Houdeng-Aimeries, le vingt d�cembre deux mille onze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est r�unie � 7301 BOUSSU (HORNU), rue Sainte Louise, 82, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, en abr�g� 1.G.H., ayant son si�ge social � 6000 CHARLEROI, Boulevard Mayence, 1.

Laquelle assembl�e a pris les r�solutions suivantes :

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de modifier Ies statuts et a approuv�, article par article, les modifications suivantes : * Article 2 : pour y remplacer le troisi�me alin�a par le texte suivant :

� Les statuts sont soumis aux dispositions du Code des Soci�t�s. En raison de la nature sp�ciale de l'association, il est d�rog� aux articles 61; 63 ; 78 ; 187 ; 189 ; 355, al. 1 ; 356 al.1 et 2 ; 357 � 359 ; 362 � 364 ; 365 ; 366 ; 367 ; 368; 369, al. 1; 370 ; 372 ; 374 ; 376 ; 379, al. 1; 381; 382 ; 385 ; 394 ; 395 ; 396, ,�I ; 396, �2 ; 396, �3, al. 1-4 ; 399 � 401 ; 405, 2�-3� ; 405, 5� 1 �re phrase ; 406 ; 408 � 411 ; 413 ; 417 ; 422, ail -2 ; 424, 1�-2�-3� ; 428 ; 430; 432 du Code des soci�t�s �.

* Article 7, E : pour y remplacer le deuxi�me alin�a par le texte suivant :

� Les retraits de parts R sont r�alis�s, dans le respect de l'article 429 du Code des soci�t�s, une fois par an sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� requise en mati�re de modifications statutaires et � la demande d'un ou plusieurs associ�s, moyennant un pr�avis de six mois. Ces parts sont rembours�es � leur valeur d'�mission�.

* Article 32 : pour le remplacer par le texte suivant :

� Cette part est �gale � la valeur des parts A calcul�e � la valeur nette comptable, tel que d�fini � l'article I l des pr�sents statuts, au terme de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif. A cette valeur est ajout�e la part de l'associ� dans les r�serves disponibles relatives aux soldes, constitu�es au ternie de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif', telle que d�termin�e � l'alin�a 4 du paragraphe 1 de l'article 30 des pr�sents statuts, ainsi que, le cas �ch�ant, toute quote-part de l'associ� dans toute r�serve identifi�e par associ� ou groupe d'associ�.�

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps

- exp�dition de l'acte

Le notaire Alain AERTS, � Houdeng-Aimeries

Les r�serves disponibles cr��es dans le cadre des soldes sont consid�r�es constitu�es apr�s la d�lib�ration de l'organe comp�tent quant � leur affectation. Si le retrait d'un associ� devient effectif avant cette d�cision, sa quote-part aff�rente dans ces r�serves est maintenue dans l'intercommunale jusqu'au de la d�cision de l'organe comp�tent.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

17/10/2011

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

0 5.00T. 2011

CHilegietOI

D�nomination : Intercommunale de Gaz du Hainaut (I.G.H.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N` d'entreprise : 0228524872

Obiet de l'acte :

R�glement relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats approuv� par le conseil d'administration du 24 mars 2009, modifi� les 9 juin 2009, 28 septembre 2009 et ler d�cembre 2009, le 29 mars 2010 et consolid� le 31 mars 2011.

MANDATS ET DELEGATIONS DE POUVOIRS

Les pr�sentes dispositions annulent et remplacent toute autre disposition ant�rieure relative aux pouvoirs d�l�gu�s, mandats et signatures.

Elles prennent cours � compter du 24 mars 2009.

I) REPR�SENTATION G�N�RALE

Conform�ment � l'article 19 des statuts, les actes engageant l'Intercommunale, y compris les actions en justice, sont valablement accomplis par deux administrateurs appartenant respectivement � l'un des deux groupes dont question � l'article 12 de ces m�mes statuts.

Il) POUVOIRS DE GESTION OP�RATIONNELLE

Conform�ment aux dispositions de l'article 3.(c)., l'article 8 bis et � l'annexe 3 bis des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature en mati�re de gestion op�rationnelle de ses activit�s � la filiale commune des gestionnaires de r�seaux de distribution (GRD) mixtes wallons, la soci�t� Ores,

La gestion op�rationnelle ne porte pas sur la politique g�n�rale de l'Intercommunale ni sur les actes r�serv�s au Conseil d'administration par la loi ou les statuts.

Ce r�glement vise uniquement � organiser et � harmoniser les pouvoirs de signature au sein de la filiale d'exploitation, sans remettre en cause les pouvoirs que la loi ou les statuts r�servent au Conseil d'administration de l'intercommunale. Ces pouvoirs et mandats de signature et les pouvoirs d�cisionnels sont octroy�s en vertu de l'annexe relative aux missions d'ORES. Ils sont en tout �tat de cause limit�s le cas �ch�ant aux budgets sp�cifiques arr�t�s par le Conseil.

Cette gestion op�rationnelle s'accompagne de l'attribution de mandats sp�ciaux d�finis ci-dessous avec facult� de (sub)d�l�gations

- Compte tenu des modalit�s suivantes :

a) Tout document par lequel l'Intercommunale s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse dans le pr�sent r�glement et sauf les procurations sp�cifiques � une op�ration, donn�es par deux mandataires comp�tents ;

b) Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement tes y autorise express�ment ;

c) Dans une m�me mati�re, dans les cas o� fes mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

d) La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet, ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

e) Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires membres du personnel d'ORES agissent dans le cadre des activit�s de leur d�partement ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

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f) Le pr�sent r�glement ne dispense pas les mandataires membres du personnel d'ORES dont le nom figure ci-dessous du respect des proc�dures internes sp�cifiquement applicables � rengagement vis� ;

g) Le pr�sent r�glement peut �tre consult� sur le site de l'Intercommunale et est r�guli�rement actualis� ;

h) A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�r� par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

En cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 1�re signature, le Pr�sident du Comit� de Direction de la filiale commune des GRD peut engager l'intercommunale dans le cadre du pr�sent r�glement en signant avec toute personne plac�e en 1�re ou 2�me signature et en respectant, dans la mesure du possible, les sp�cialit�s et rangs hi�rarchiques de ces derniers.

Pour tout document jusque 100.000 EUR, les mandataires mentionn�s en 1�re signature peuvent �galement signer ensemble, en agissant deux � deux.

- Aux personnes et pour les sujets suivants :

1. Mati�res r�gulatoires

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) � l'usage d'un r�gulateur et relatives aux propositions tarifaires et aux mati�res financi�res :

l�re signature M. Fr�d�ric MARIJSSE

MME. Sylvie HOLTER

MME. Catherine COLLARD

MME. Aurore KERFF

M. Christophe COURCELLE

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-

ci, signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) � l'usage d'un

r�gulateur et relatives aux r�seaux (investissements, programmes de d�veloppement, travaux) et � tout autre aspect te(

1�re signature

M. Beno�t HOUSSARD

M. Bernard HAINE

MME. Nathalie THOMSIN

M. Patrick CASTIAU

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

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c) Toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux aspects de fonctionnement du march� et aux obligations de service public � caract�re social.

1�re signature

MME Nathalie COUCHAR1ERE

M. Andr� LAMBERT

M. Didier HALKIN

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

d) Toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives � la m�diation, plaintes, litiges: proc�dures et tous autres aspects juridiques jusqu'� concurrence de 10.000.000 Euros :

a�re signature

M. Philippe MATHEY

M. Eric GONDRY

M. Michel CREMER

MME. Fr�d�rique CAMBY

MME. Helena BOONS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

e) La repr�sentation et la formulation d'explications sans engagement relatives � la m�diation, plaintes et proc�dures ainsi que tous autres aspects juridiques y relatifs, devant le r�gulateur wallon pour l'application des d�crets et r�glements wallons peuvent �tre assur�es individuellement par :

M. Philippe DEVAUX

M. Philippe MATHEY

M. Michel CREMER

M. Eric GONDRY

MME. Fr�d�rique CAMBY

MME. Helena BOONS

2. Mati�res financi�res

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur le montant, la dur�e de l'emprunt et le type de remboursement y aff�rent, en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci :

- signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux

emprunts � contracter sur d�cision du Conseil d'administration ;

- fixer le type de taux ;

- d�terminer les �ventuelles couvertures (produits d�riv�s) ;

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- d�terminer les moments de pr�l�vements.

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME, Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) Sur base de la politique strat�gique arr�t�e par le Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, les actes relatifs � la gestion dynamique de la dette de l'intercommunale, notamment les modifications de structure et de taux des emprunts peuvent �tre sign�s par :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME, Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantai PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

c) Effectuer les transferts (internes) de tr�sorerie sous forme d'ordres de paiement adress�s � des organismes financiers dont le b�n�ficiaire est l'Intercommunale sans limitation de montant :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carie de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M.PINEUX et F. MARIJSSE pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en l�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

d) Signer les confirmations d'op�rations de gestion de tr�sorerie telles qu'avances en banques � moins d'un an, tirages sur lignes de cr�dit, �missions ou souscriptions de billets de tr�sorerie, d�p�ts bancaires : jusqu'� 20.000.000 EUR :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

e) Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur de tiers, les mandats de domiciliations, les pr�l�vements par domiciliation, les approuv�s de compte ainsi que les documents et correspondances qui en d�coulent : jusqu'� 20.000.000 EUR :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F MARIJSSE,pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en l�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

f) Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur d'autres comptes bancaires de l'Intercommunale : sans limitation de montant :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE,pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1 �re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

g) Signer les ordres d'ouverture et de cl�ture de comptes bancaires :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

h) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer, sans limitation de valeur, les conventions de garanties, quelle qu'en soit la nature :

',�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

i) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur (en termes de commissions globales � payer dans le cadre du mandat) les mandats et pouvoirs donn�s � des institutions financi�res pour l'�tude, la valorisation, l'�valuation, le conseil en mati�re de projets d'investissements, de financement ou de restructuration :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

3. Mati�res juridiques

A l'exception des documents vis�s aux points 1d), les documents sont sign�s par :

a) jusqu'� 20.066.000 EUR pour ce qui concerne les conventions transactionnelles : 1�re signature

MME. Rosalia TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

M. Quentin PEIFFER

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) jusqu'� 10.000.000 EUR pour ce qui concerne toutes autres affaires juridiques, y compris pour repr�senter la soci�t�, tant en demandant qu'en d�fendant et donner tout mandat aux m�mes fins dans toute proc�dure judiciaire et/ou administrative ainsi que dans le cadre de dossiers ouverts aupr�s des corps de police:

1�re signature

MME. Rosalia TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

M. Quentin PEIFFER

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

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4. Mati�res fiscales

a) Les documents concernant les conventions transactionnelles peuvent �tre sign�s, jusqu'� 20.000.000 EUR par engagement, par :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) Les documents concernant toute autre affaire fiscale, notamment les d�clarations fiscales et de TVA peuvent �tre sign�s, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement, par :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

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5. Assurances

Les documents en mati�re d'assurance, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement peuvent �tre sign�s par :

1�re signature

M. Eric GONDRY

MME. Rosalia TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

M. Quentin PEIFFER

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Les polices d'assurance, dont le montant annuel des primes n'exc�de pas 750.000 EUR, ainsi que tous les autres engagements de la soci�t� se rapportant � la mati�re des assurances jusqu'� 750.000 EUR, � l'exclusion des assurances-groupe, sont sign�s par :

1�re signature

M. Eric GONDRY

MME. Rosalie TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

M. Quentin PE1FFER

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Ces personnes signeront valablement avec une autre personne investie de pouvoirs de repr�sentation en mati�re de gestion journali�re.

6. Mati�res immobili�res

a) Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires, qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, la copropri�t�, l'usufruit, l'emphyt�ose, la superficie, les servitudes, l'hypoth�que, ou qu'ils concernent des droits dits personnels tels que notamment, � titre exemplatif, les baux, les occupations pr�caires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

- 1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

b) Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf. ci-dessous), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le secr�taire autorisant l'op�ration.

Par d�rogation, les actes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne d�passant pas 25.000 EUR pourront �tre pass�s sur simple comparution d'1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf. ci-apr�s).

c) Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets de construction, de r�novation et

d'am�nagement de b�timents, peuvent �tre valablement sign�s par :

- 1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

Les mandataires sp�ciaux sont :

A. Mesdames Fabienne DEVILLERS

Nicole GO1SSE

Anna-Maria GUADAGNANO

Messieurs Dominique HORLAIT

Christian TEFNIN

Beno�t ROOST

Olivier FRANCOTTE

Jean-Marie MARTIN

Didier VALENTIN

Didier DONFUT

Jean GODIN

Christian DE BAST

Rapha�l DURANT

Jean-Pol DEMACQ

B. Madame Helena BOONS

Messieurs Philippe FLOREN

Robert TERMOLLE

Xavier DELNOY

Marc LIBERT

Bernard GODART

St�phane JORIS

7.Offres et commandes

a) Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, sans limitation de valeur, toutes les offres et commandes, sont sign�es par :

1�re signature

M. Fernand MUSIQUE

M. Dominique WANTIEZ

M. Bernard DELANOIS

M. Rudy CUYPERS

M. Patrick CASTIAU

M. Fabian GHEYSELS

M. Yves MARKEY

M. Didier VALENTIN

M. Olivier FRANCOTTE

M. Jean-Marie MARTIN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

Mme Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michet BREBANT

b) Dans tes autres cas, les offres et commandes d'un montant jusqu'� 100.000 EUR : 1�re signature

M. Olivier FRANCOTTE

M. Jean-Marie MARTIN

M. Philippe FLOREN

M. Roger TERMOLLE

M. Xavier DELNOY

M. Marc LIBERT

M. St�phane JORIS

M. Bernard GODART

M. Didier VALENTIN

2�me signature

M. Fernand MUSIQUE

M. Dominique WANTIEZ

M. Bernard DELANOIS

M. Rudy CUYPERS

M. Fabian GHEYSELS

8. Mati�res environnementales

a) Tous actes (documents ou correspondances) relatifs aux mati�res environnementales, plaintes, litiges, proc�dures et tous autres aspects juridiques :

1�re signature

M. Georg KELLETER

M. Jean-Marc DAERDEN

MME. Pascale BLONDIAU

M. Etienne DEVOS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME. Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

I

b) La repr�sentation et la formulation d'explications sans engagement relatives aux mati�res environnementales, plaintes et proc�dures ainsi que tous autres aspects juridiques y relatifs, peuvent �tre assur�es individuellement par :

M. Georg KELLETER

M. Jean-Marc DAERDEN

MME. Pascale BLONDIAU

M. Etienne DEVOS

9. Mati�res li�es au fonctionnement du march� de l'�nergie

" La repr�sentation de l'intercommunale au sein des Commissions locales pour l'Energie (CLE) peut �tre assur�e individuellement par :

M. Alain VINCENT

MME. Laurence VOLANT

M. Pierre LHOIR

MME. Sandra ETEROVIC

MME Florence DEFOUR

10. Secr�tariat des organes de gestion et de contr�le

Sans pr�judice de l'art. 17, 1, 2e al et 18, 1 des statuts, le Conseil d'administration confie les Sans pr�judice des dispositions statutaires, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature suivants :

a)en mati�re de prestations d'administration g�n�rale qu'entra�ne le fonctionnement de l'Intercommunale et, notamment les extraits conformes de proc�s-verbaux :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

" MME Fabienne DEVILERS

*ME Nicole GOISSE

-MME Anna-Maria GUADAGNANO

*ME Rosalia TUDISCA

*ME Doroth�e VERTESSEN

" M. Christian DE BAST

'M. Jean-Pol DEMACQ

" M. Didier DONFUT

" M. Rapha�l DURANT

'M. Jean GODIN

" M. Dominique HORLAIT

" M. Quentin PEIFFER

" M. Christian TEFNIN

b) toutes pi�ces et d�charges destin�es aux postes, etc. :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

-MME Fabienne DEVILERS

*ME Nicole GOISSE

*ME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Rosalia TUDISCA

.MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Jean-Jacques CAYEMAN

" M. Christian DE BAST

" M. Marc DEBOIS

" M. Jean-Pol DEMACQ

" M. Didier DONFUT

" M. Rapha�l DURANT

" M. Jean GODIN

" M. Quentin PEIFFER

III) POUVOIRS DE GESTION JOURNALIERE

Conform�ment aux dispositions de l'article 3.(c)., l'article 8 bis et � l'annexe 3bis des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie � l'Administrateur d�l�gu� de la filiale commune des GRD, la gestion journali�re et la repr�sentation de l'Intercommunale aupr�s des tiers pour les mati�res relevant de la gestion journali�re.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Ilijlagen bij hei Belgisch Staatsblad - 171107201I = Annexes du Moniteur belge

La gestion journali�re est relative � tous les actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'Intercommunale ou qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. Sont pr�sum�s ressortir � la gestion journali�re, les actes ou engagements jusqu'� 6.200.000 EUR.

Pour les mati�res relevant de la gestion journali�re, l'Administrateur d�l�gu� peut subd�l�guer dans le respect des principes suivants :

1. Les subd�l�gations doivent �tre organis�es, de mani�re expresse et formelle, afin de permettre la v�rification des pouvoirs octroy�s et leur application concr�te ; il appartient d�s lors aux signataires de d�finir tant les noms des personnes investies de pouvoirs subd�l�gu�s que les limites (montants, mati�res,...) dans lesquelles ces m�mes personnes agiront ;

2. Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement fes y autorise express�ment ;

3. Dans une m�me mati�re, dans le cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature;

4. Tout document par lequel la soci�t� s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse;

5. Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur d�partement ;

6. La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet, ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

7.A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�r� par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

L'Administrateur d�l�gu�, M. Jacques Hug�, peut prendre au sein de la filiale commune aux GRD mixtes wallons un R�glement relatif � la subd�l�gation de la gestion journali�re.

R. TUDISCA

Pour le Secr�tariat d'IGH

12/07/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

I~G~ImG~I~I~I~N~IWGG

" 11105468

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Mo. bi

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination : Intercommunale de Gaz du Hainaut (I.G.H.)

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Boulevard Mayence 1 � 6000 Charleroi

N� d'entreprise : 0228524872

Objet de l'acte : MODIFICATIONS DU REGLEMENT RELATIF AUX POUVOIRS DELEGUES ET MANDATS - Conseil d'administration du 31 mars 2011

Apr�s avoir accueilli Ma�tre Franeau, Notaire de r�sidence � Mons, charg� d'authentifier la d�lib�ration du Conseil d'administration en ce qu'elle porte sur les d�l�gations en mati�re immobili�re, le Pr�sident donne la parole � Mme Rosalie Tudisca qui rappelle que le r�glement relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats est revu annuellement afin de tenir compte des changements de personnel op�r�s dans les diff�rents services (arriv�es, d�parts � la retraite, mutations, etc...) en cours d'ann�e.

Par ailleurs, pr�s de deux ans apr�s leur adoption, il est apparu n�cessaire de pr�ciser les r�glements des Conseils d'administration des GRD en ce qui concerne les d�l�gations en mati�res financi�re et fiscale.

Compte tenu de ce qui pr�c�de, les modifications suivantes sont propos�es. Celles-ci sont indiqu�es en gris dans le texte repris en annexe.

Outre les modifications tenant aux mouvements de personnel, il est � relever que :

1.Dans l'ensemble du document, le terme � exploitation � est remplac� par le terme � gestion � (except�', Titre Il Pouvoirs de gestion op�rationnelle, alin�a 3).

2.Mise en place d'une politique de financement en ORES ainsi que dans les GRD :

Les Conseils d'administration des GRD ont d�fini une politique de financement sur base des r�gles, suivantes : dur�e de financement de 20 ans, avec possibilit� de dur�e de 5 ans minimum pour 1/4 de: l'endettement total ; utilisation de taux court terme pour maximum 20% de la dette totale ; utilisation des produits d�riv�s dans un but de couverture,...

Cette d�finition de la politique de financement permet par cons�quent � ORES d'agir dans le cadre des, pouvoirs d�l�gu�s, tant pour l'application des d�cisions des Conseils d'administration relatives � l'attribution des emprunts que pour la gestion de la dette. Il est d�s lors propos� de pr�ciser les r�glements des Conseils. d'administration relatifs � ces points.

-En ce qui concerne l'attribution des emprunts, il est propos� de libeller le point 2.a) comme suit (les parties. surlign�es en gris sont ajout�es):

� Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur le montant, la dur�e de l'emprunt et le type: de remboursement y aff�rent, et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci :

- signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux: emprunts � contracter sur d�cision du Conseil d'administration ;

- fixer le type de taux ;

- d�terminer les �ventuelles couvertures (produits d�riv�s) ;

- d�terminer les moments de pr�l�vements. �

li s'agit de la reprise dans le r�glement de mandats qui �taient demand�s au Conseil d'administration lors

de l'attribution de chaque march�.

-En ce qui concerne la gestion dynamique de la dette, il est propos� de libeller le point 2.b) comme suit (les parties surlign�es en gris sont modifi�es):

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

,R�sery�

8U

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

� Une fois acquise l'approbation du Sur base de la politique strat�gique arr�t�e par le Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer tous les actes relatifs � la gestion dynamique de la dette de l'Intercommunale, notamment les modifications de structure et de taux des emprunts, peuvent �tre sign�s par : �

Il s'agit de permettre, compte tenu des balises plac�es par le Conseil d'administration dans le cadre de la politique de financement, � ORES de pouvoir mettre en place cette politique de financement.

3.Point 10 : Secr�tariat des organes de gestion et de contr�le :

En raison du fait des modifications dans le cadre de la gestion de l'intercommunale IGH, il est propos� de libeller le point 10. � Secr�tariat des organes de gestion et de contr�le � comme suit :

Sans pr�judice des dispositions statutaires, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature suivants :

a)en mati�re de prestations d'administration g�n�rale qu'entra�ne le fonctionnement de l'Intercommunale et,

notamment les extraits conformes de proc�s-verbaux :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

" MME Fabienne DEVILERS

" MME Nicole GOISSE

" MME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Rosalia TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Christian DE BAST

" M. Jean-Pol DEMACQ

" M. Didier DONFUT

" M. Rapha�l DURANT

" M. Jean GODIN

" M. Dominique HORLAIT

" M. Quentin PEIFFER

" M. Christian TEFNIN

b)toutes pi�ces et d�charges destin�es aux postes, etc.':

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

" MME Fabienne DEVILERS

" MME Nicole GOISSE

" MME Anna-Maria GUADAGNANO

" MME Rosalia TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Jean-Jacques CAYEMAN

" M. Christian DE BAST

" M. Marc DEBOIS

" M. Jean-Pol DEMACQ

" M. Didier DONFUT

" M. Rapha�l DURANT

" M. Jean GODIN

" M. Quentin PEIFFER

Le Conseil d'administration d'IGH approuve � l'unanimit� les modifications propos�es � son r�glement relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats, telles qu'elles sont pr�cis�es ci-avant et reprises dans le texte coordonn� ci-annex�.

Cect9\_,

R. DURANT

Secr�taire du Conseil d'administration

07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 28.06.2011 11250-0394-048
16/05/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Moa 2.0

IINY1IV1073041"NIIIII H~I~IIII Tribunal do Commarc"

+ n MAI 2011

CHAgLetI

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0228524872

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6000 CHARLEROI, Boulevard Mayence 1

Objet de l'acte : MODIFICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AUX POUVOIRS DELEGUES ET MANDATS

D'un acte re�u par Ma�tre Julien FRANEAU, Notaire associ�, � Mons, � l'intervention de Maitre Hubert MICHEL, Notaire associ�, � Charleroi, le trente et un mars deux mil onze, contenant proc�s-verbal du conseil d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Intercommunale de Gaz du Hainaut, en: abr�g� I.G.H., ayant son si�ge � 6000-Charleroi, Boulevard Mayence, 1. Soci�t� constitu�e sous condition; suspensive aux termes d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, � Charleroi, le 20 d�cembre 1985, publi�; aux annexes du Moniteur belge du 23 avril 1986, sous le num�ro 860423-1. Association intercommunale r�gie par le Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. Dont la constitution d�finitive est intervenue aux; termes d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, pr�cit�, le 25 mars 1986, publi� auxdites annexes du 23 avril suivant sous le num�ro 860423-1. Constitution autoris�e et statuts approuv�s par l'arr�t� de l'Ex�cutif; R�gional Wallon du 30 septembre 1987. Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et en dernier lieu' suivant proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, � l'intervention du notaire associ�: Hubert Michel, � Charleroi, le 21 d�cembre 2010, publi� auxdites annexes du 17 janvier suivant, sous le num�ro 11008300.

Il r�sulte ce qui suit:

MODIFICATION DU R�GLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AUX POUVOIR& D�L�GU�S ET MANDATS.

Les r�glements relatifs aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats des Conseils d'administration des GRD adopt�s,. d�but 2009 seront actualis�s annuellement et ce, afin de tenir compte des changements de personnel op�r�s, dans les diff�rents services (aviv�es, d�parts � la retraite, mutations, etc...) en cours d'ann�e.

L'objet du pr�sent dossier est de pr�senter les modifications � op�rer dans ces diff�rents r�glements. compte tenu des informations re�ues des diff�rents directeurs et chefs de r�gion/ de p�le construction.

Par ailleurs, pr�s de deux ans apr�s leur adoption, il est apparu n�cessaire de pr�ciser les r�glements des Conseils d'administration des GRD en ce qui concerne les d�l�gations en mati�res financi�re et fiscale.

Compte tenu de ce qui pr�c�de, les modifications suivantes sont propos�es : -Point 6. Mati�res immobili�res :

En pouvoirs B:

B) Suppression des mandataires sp�ciaux suivants: Messieurs Jean-Pierre ETIENNE, Daniel KRAWCZYK,

Julien DONFUT, Emmanuel FRANCOIS et de Marc BURTOMBOY.

Ajout des mandataires sp�ciaux suivants: Madame Helena BOONS, et Messieurs Bemard GODART et: St�phane JORIS.

Sur cette base, le point II, 6, du r�glement du Conseil d'administration relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats se lira comme suit :

6. Mati�res immobili�res

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

a) Tous actes quelconques relatifs aux imme�bles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires, qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, la copropri�t�, l'usufruit, l'emphyt�ose, la superficie, les servitudes, l'hypoth�que, ou qu'ils concernent des droits dits personnels tels que notamment, � titre exemplatif, les baux, les occupations pr�caires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par :

- 1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

b) Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf. ci-dessous), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le secr�taire autorisant l'op�ration.

Par d�rogation, les actes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne d�passant pas 25.000 EUR pourront �tre pass�s sur simple comparution d'1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf. ci-apr�s).

c) Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets de construction, de r�novation et d'am�nagement de b�timents, peuvent �tre valablement sign�s par :

- 1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

- 2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

Les mandataires sp�ciaux sont :

A. Mesdames Fabienne DEVILLERS

Nicole GOISSE

Anna-Maria GUADAGNANO

Messieurs Dominique HORLAIT

Christian TEFNIN

Beno�t ROOST

Olivier FRANCOTTE

Jean-Marie MARTIN

Didier VALENTIN

Didier DONFUT

Jean GODIN

Christian DE BAST

Rapha�l DURANT

Jean-Pol DEMACQ

B. Madame Helena BOONS

Messieurs Philippe FLOREN

Robert TERMOLLE

Xavier DELNOY

Marc LIBERT

Bernard GODART

St�phane JORIS

Lesquels mandataires d�sign�s comme dit est, pourront proc�der, soit de gr� � gr�, soit par adjudication publique, en la forme amiable ou judiciaire.

Moyennant les prix, charges et conditions, diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes, faire toutes d�clarations et notifications notamment relatives � l'occupation et aux baux �ventuels, ainsi qu'au droit de pr�emption.

Fixer les �poques d'entr�e en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en principal, int�r�ts et accessoires, en donner quittance avec ou sans subrogation.

D�l�guer tout ou partie des prix de vente aux cr�anciers inscrits, prendre tous arrangements avec ceux-ci. Accepter des acqu�reurs ou des adjudicataires toutes garanties, tant mobili�res qu'immobili�res.

Volet B - Suite

Dispenser le conservateur des h potli�ques Se prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, donner mainlev�e avec renonciation � tous droits de privil�ge, d'hypoth�que et � l'action r�solutoire, consentir � '" la radiation partielle ou d�finitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement.

Consentir toutes ant�riorit�s, parit�s, restrictions et limitations de privil�ges et d'hypoth�ques. "

A d�faut de paiement et, en cas de contestation ou de difficult�s, compara�tre tant en demandant qu'en d�fendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'� l'ex�cution de tous jugements ou arr�ts, �ventuellement la revente sur folle ench�re et la vente sur saisie ex�cution immobili�re, provoquer tous ordres, tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et collocations, en donner quittance.

Conclure tous arrangements, transiger et compromettre.

Au cas o� une ou plusieurs des op�rations pr�cit�es auraient �t� faites par porte-fort, ratifier celles-ci.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, cahier des charges et proc�s-verbaux, �lire domicile, substituer et g�n�ralement faire tout ce qui sera n�cessaire ou utile, m�me non explicitement pr�vu aux pr�sentes

Le r�glement tel que modifi� le trente et un mars deux mil onze entrera en vigueur d�s son approbation. Un ; exemplaire de celui-ci est annex� � l'acte du trente et un mars deux mil onze.

Droit d'�criture - Exemption (utilit� publique).

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition de l'acte du trente et un mars deux mil onze, une liste des pr�sences et la modification du r�glement relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Julien FRANEAU

Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/04/2011

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�nomination -" -~- -- - --- - -- ----

I.G.H ZNifA@o14MvN04-L� z Hf}iNfFUT

Forme juridique Si�ge N� d'entreprise Objet de l'acte S.C.R.L. r'.

H�tel de Ville de Charleroi 228524872 boy te trl4 RD MA y� uEE d, 6pDoeuAdZFRa:

Nominations statutaires

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 21 d�cembre 2010

5. NOMINATIONS STATUTAIRES

Conform�ment � l'article L1523-14 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour la nomination et la destitution des administrateurs, nonobstant toute autre disposition statutaire.

Il est propos� de nommer, au conseil d'administration, Mme Florence DEMACQ, Conseill�re communale � Montigny-le-Tilleul, en remplacement de Mme M�lanie DELVIGNE, qui, conform�ment � l'article L 1532-2 1�, est r�put�e de plein droit d�missionnaire, cette derni�re ayant cess� de faire partie d'un Conseil communal.

Sur proposition de la soci�t� associ�e ELECTRABEL, il est �galement propos� � l'Assembl�e g�n�rale de nommer, au conseil d'administration, Mme Griet HEYVAERT, en remplacement de M. Pierre DEVILLERS, d�missionnaire.

Ce point de l'ordre du jour est adopt� � l'unanimit�.

M. DEBOIS,

Directeur g�n�ral d'IGRETEC Soci�t� gestionnaire d'IGH

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

17/01/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2-0

R�serv�

au

Moniteur

belge

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G 6 -01- 2010

Greffe

N� d'entreprise : 0228524872

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT

Forme juridique : sci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6000-CHARLEROI, Boulevard Mayence 1

Objet de l'acte : OPERATIONS SUR FONDS PROPRES (ET NOTAMMENT REDUCTION DE LA PART FIXE DU CAPITAL) - MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte re�u par le Notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, � l'intervention du Notaire Hubert

" MICHEL, � Charleroi, le vingt et un d�cembre deux mil dix, contenant proc�s-verbal du conseil d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT", en abr�g� "I.G.H.", ayant son si�ge � Charleroi (6000-Charleroi), Boulevard Mayence 1.

Association intercommunale r�gie par le Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Soci�t� constitu�e sous condition suspensive aux termes d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, � Charleroi, le vingt d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt trois avril mil neuf cent quatre-vingt-six, sous le num�ro 860423-1.

Dont la constitution d�finitive est intervenue aux termes d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, pr�cit�, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-six, publi� auxdites annexes du vingt-trois avril suivant, sous le num�ro 860423-1.

Constitution autoris�e et statuts approuv�s par l'arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et en dernier lieu suivant proc�s-verbal dress� par le notaire associ� Adrien FRANEAU, � Mons, � l'intervention d'Hubert Michel, Notaire associ� � Charleroi, le vingt-neuf janvier deux mil neuf, publi� aux dites annexes du vingt f�vrier suivant, sous le num�ro 09027270.

Il r�sulte que le conseil d'administration a pris les r�solutions suivantes :

PREMI�RE R�SOLUTION

OP�RATIONS SUR FONDS PROPRES

1� Pr�alablement � la d�cision de l'assembl�e, le pr�sident expose ce quisuit :

Dans le cadre de l'accord sign� entre Electrabel et Intermixt Wallonie (1) en vue de respecter les prescrits: des d�crets organisant les march�s r�gionaux de l'�lectricit� et du gaz en termes de d�tention du capital (le i MoU du 3 novembre 2008), les associ�s se sont engag�s � r�duire les fonds propres du gestionnaire de r�seau: de distribution IGH. Un premier planning de r�ductions de fonds propres a ainsi �t� �tabli, soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale d'IGH du 29 janvier 2009 dans le cadre des modifications statutaires: publi�es au Moniteur belge du 20 f�vrier 2009.

Compte tenu de ce calendrier, en IGH :

-des r�ductions de fonds propres ont d�j� �t� r�alis�es en juin 2009. -des r�ductions de fonds propres devraient encore �tre r�alis�es pour atteindre :

o au plus tard le 1er janvier 2012, le ratio des fonds propres par rapport � l'actif r�gul� (RAB) de 0,5 ;

o au plus tard le 1er janvier 2013, un ratio de 0,33.

Un avenant au MoU du 3 novembre 2008 a �t� sign� entre Electrabel et lntermixt Wallonie en 2010. La transposition de cet accord dans les dispositions statutaires d'IGH constituera une partie des points � l'ordre du: jour de cette Assembl�e g�n�rale. Une modification du calendrier des r�ductions de fonds propres y est ainsi: pr�vue : le ratio de 0,33 devant �tre atteint au plus tard fin juin 2011, tout en maintenant un ratio des fonds: propres sur le total du bilan sup�rieur � 0,30.

Lors de cette Assembl�e g�n�rale, les associ�s seront donc amen�s � se prononcer sur la modification du calendrier �voqu�e ci-dessus, mais �galement sur les modalit�s de r�ductions de fonds propres.

" 11!1030i"

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(1) Il s'agit de l'association qui regroupe et repr�sente des Pouvoirs Publics associ�s dans un gestionnaire: de r�seaux de distribution mixte wallon

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les r�ductions de fonds propres s'op�reront apr�s la cession des parts d'Electrabel aux Pouvoirs Publics associ�s.

Elles seront r�alis�es par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A sans annulation de celles-ci. Pr�alablement � ce remboursement, il est propos� de :

-r�duire le capital variable � concurrence de 8,1 M� par dispense de versement du capital non appel�; -r�duire la partie fixe du capital, actuellement de 308.759,45 � , au minimum l�gal arrondi, soit 18.600 � et affecter la diff�rence � la partie variable du capital.

Le remboursement de la quotit� lib�r�e des parts A sera r�alis� comme suit : le capital souscrit est r�duit sans annulation du nombre de parts, par pr�l�vement sur le capital variable lib�r� par les actionnaires. Pr�alablement � ces r�ductions de capital, il peut �tre proc�d� � l'incorporation au capital prioritairement d'une quote-part des r�serves indisponibles, autre que celles constitu�es dans le cadre de la d�saffectation forfaitaire de la plus-value, et ensuite d'une quote-part de la plus-value de r��valuation.

Cette r�duction du capital souscrit sans annulation du nombre de parts et par pr�l�vement sur le capital variable lib�r� et r�ellement vers� par les associ�s r�alis�e dans le cadre des r�ductions de fonds propres s'�l�vera � 75.320,7 k� soit 56.490,5 k� pour le sec-teur public et 18.830,2 k� pour Electrabel.

Ces montants sont des estimations qui seront confirm�es au moment de la r�alisation des op�rations.

Pourquoi une d�cision d'Assembl�e g�n�rale dans ce cadre ? L'article 425 du Code des soci�t�s impose une d�cision prise par l'Assembl�e g�n�rale dans les conditions requises pour les modifications aux statuts (soit les 2/3 des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents), d�s lors qu'il s'agit d'op�rations sur le capital fixe et les r�serves indisponibles.

En outre, les modifications statutaires pr�sent�es lors de cette Assembl�e g�n�rale, et qui s'appliqueront �galement aux r�ductions de fonds propres r�alis�es en 2011, pr�voient dor�navant �galement que toute r�duction de fonds propres par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A mais sans annulation de celles-ci soit d�ci-d�e par l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� requise en mati�re de modification statutaire.

2� Ceci expos�, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'approuver, � la majorit� requise �tant celle impos�e en cas de modifications statutaires, � savoir une majorit� des deux-tiers :

la r�duction du capital variable � concurrence de 8,1 M� par dispense de versement du capital non appel�;

la r�duction de la partie fixe du capital, actuellement de 308.759,45 � , � 18 600,00 � en affectant le montant de la r�duction � la partie variable du capital;

la r�alisation d'une r�duction de fonds propres de mani�re � atteindre le ratio des fonds propres par rapport � l'actif r�gul� (RAB) de 0,33 , tout en maintenant un ratio des fonds propres sur le total du bilan sup�rieur � 0,30 (estimation ao�t 2010 : 75,3 M� ) . Cette r�duction de fonds propres sera r�alis�e par le remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A sans annulation de celles-ci selon les modalit�s pr�sent�es lors de la s�ance du Conseil d'administration et joint au proc�s-verbal

DEUXI�ME R�SOLUTION

MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts et a approuv�, article par article, les modifications suivantes :

Article 2 : pour y remplacer le troisi�me alin�a par le texte suivant :

"Les statuts sont soumis aux dispositions du Code des soci�t�s. En raison de la nature sp�ciale de l'association, il est d�rog� aux articles 63 ; 78 ; 187 ; 189 ; 355, al. 1 ; 356, al. 1 et 2 ; 357 � 359 ; 362 � 364 ;

365 ; 366 ; 367 ; 368 ; 369, al. 1 ; 370 ; 372 ; 374 ; 376 ; 379, al. 1 ; 381 ; 382 ; 385 ; 394 ; 395 ; 396, �1 ; 396,

�2 ; 396, �3, al. 1-4 ; 399 � 401 ; 405, 2�-3� ; 405, 5�, l�re phrase ; 406 ; 408 � 411 ; 413 ; 417 ; 422, al.l-2 ;

424, 1�-2�-3� ; 428 ; 430 ; 432 du Code des soci�t�s. "

pour remplacer le sixi�me alin�a par le texte suivant :

"Dans les pr�sents statuts, il faut entendre par :

1. Installations de distribution : toutes les installations telles que : r�gulateurs, compteurs, appareils, raccordements, �quipements, canalisations, cabines de d�tente, mat�riaux, b�timents, etc. ... ou parties de celles-ci, destin�es � assurer la distribution du gaz et servant � effectuer les diverses op�rations qui, sur les plans commercial, administratif, �conomique, financier, social et technique sont directement ou indirectement en relation avec la distribution de gaz (� l'exclusion des b�timents administratifs, propri�t�s, etc. ... non repris � l'inventaire) ;

2. Commune : l'associ� au territoire ou � la partie du territoire duquel se rapportent les apports d�crits � l'article 8 des pr�sents statuts ;

3. Secteur : entit� qui groupe un nombre de communes affili�es � l'Intercommunale conform�ment � l'art.13,2 des pr�sents statuts ;

4. Intercommunale pure: scrl I.P.F.H. ;

5. Soci�t� associ�e : S.A.Electrabel ;

6. Intercommunale associ�e : IGRETEC ;

7. Administrateur ind�pendant : tout administrateur qui :

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a)n'exerce aucune fonction ou activit�, r�mun�r�e ou non, au service d'un producteur, d'un fournisseur, d'un interm�diaire et n'� pas exerc� une telle fonction ou activit� au cours des vingt-quatre mois pr�c�dant sa nomination en tant qu'administrateur du gestionnaire de r�seau, et

b)ne b�n�ficie d'aucun avantage mat�riel octroy� par l'une des personnes vis�es au liftera a), ni par l'une de leurs entreprises associ�es ou li�es, qui, de l'avis de la CWAPE, est susceptible d'influencer son jugement

8. Activit� : ensemble des activit�s exerc�es par l'Intercommunale dans le cadre de son objet social. Cet ensemble d'activit�s comprend un secteur d'activit�s relatif � la branche d'activit�s gestion du r�seau et vente. Ces branches d'activit�, au point de vue comptable, financier et de gestion interne, constituent des entit�s distinctes pour laquelle des comptes s�par�s sont �tablis ;

9. La soci�t� exploitante : la soci�t� qui, est charg�e de l'exploitation journali�re et op�rationnelle de l'Intercommunale. Il s'agit en l'occurrence de la soci�t� ORES, scrl, filiale des gestionnaires de r�seau de distribution mixtes wallons dont il est question notamment aux articles 3C et Sbis des pr�sents statuts.

10. Valeur de l'actif r�gul� : la valeur de l'actif r�gul� est compos�e de la somme de la valeur de reconstruction �conomique nette des immobilisations corporelles r�gul�es telles que fix�es au 31 d�cembre 2001 et du besoin en fonds de roulement net du gestionnaire du r�seau, comme d�termin� et �voluant annuellement selon les r�gles des articles 5 des arr�t�s royaux tarifaires pluriannuels du 2 septembre 2008 (Moniteur belge du 12 septembre 2008).

11. Client�le : Utilisateur du r�seau de distribution g�r� par l'intercommunale au sens des dispositions l�gales en la mati�re.

12. Parts sociales : par d�rogation � l'article 356 du Code des soci�t�s, le capital social est repr�sent� par des parts sociales A, et le cas �ch�ant, de parts b�n�ficiaires R. Les parts A englobent le droit de vote et le droit aux dividendes, tandis que les parts R accordent � leur titulaire le droit au dividende sans que le droit de vote y soit associ�. "

Article 3 :pour remplacer les points 1. et 2. du Littera A. par le texte suivant :

" 1. La gestion des r�seaux de distribution, au sens des dispositions d�cr�tales wallonnes

relatives � au march� r�gional du gaz �. cette mission comprend notamment :

-l'exploitation, l'entretien et le d�veloppement des r�seaux de distribution pour lesquels elle a �t� d�sign�e ;

-l'am�lioration, le renouvellement et l'extension des r�seaux de distribution, notamment dans le cadre des

plans d'adaptation que les d�crets la charge d'�tablir ;

-la gestion des flux de gaz sur le r�seau de gaz ;

-l'assurance du maintien de la s�curit�, de la fiabilit� et de l'efficacit� des r�seaux ;

-le comptage des flux de gaz aux points d'interconnexion avec d'autres r�seaux, aux points d'acc�s de la

client�le et, le cas �ch�ant, aux points d'�change aupr�s des producteurs de gaz ;

-l'�tablissement du plan d'adaptation des r�seaux ;

-la pose et l'entretien des compteurs ;

2. la fourniture de gaz aux clients finals situ�s sur le territoire des communes associ�es, en vertu des dispositions d�cr�tales wallonnes relatives � au march� r�gional du gaz � ; "

Article 4 :pour remplacer les deux premiers alin�as par le texte suivant :

"Le si�ge social est fix� au si�ge de l'intercommunale associ�e, boulevard Mayence n�1 � Charleroi.

Il peut �tre transf�r� en tout autre lieu par simple d�cision du Conseil d'administration. "

Article 8 : pour remplacer le premier alin�a par le texte suivant :

"L'Intercommunale se compose des comparants � l'acte de constitution ainsi que des associ�s qui, ult�rieurement, apr�s affiliation � une intercommunale pure, auront �t� admis � entrer dans l'Intercommunale.

La liste des associ�s est annex�e aux pr�sent statuts et en fait partie int�grante (annexe 1). Elle comprend d'une part les communes affili�es, l'intercommunale associ�e et l'intercommunale pure et d'autre part la soci�t� associ�e. La liste des associ�s distingue les diff�rents secteurs d'activit�s, dans lesquels l'Intercommunale est active. Elle fait mention de la d�nomination pr�cise des associ�s ainsi que, par type de parts, du nombre de parts souscrites par eux. "

pour supprimer la seconde phrase du dernier alin�a.

Pour remplacer dans le TITRE li le mat "SOCIALES" par le mot "APPORTS"

Article 7 :pour le remplacer par le texte suivant :

"Le capital social est illimit�.

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A. Le capital social est repr�sent� par des parts A et, le cas �ch�ant des parts b�n�ficiaires R. Le montant de la part fixe du capital social, int�gralement souscrite et lib�r�e, s'�l�ve dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) et est repr�sent� exclusivement de parts sociales A.

Chaque associ� doit souscrire au moins une part A.

B. Les parts sociales �mises par l'Intercommunale sont d�nomm�es parts A et les �ventuelles parts b�n�ficiaires sont d�nomm�es R.

Les parts sont cr��es et attribu�es comme il est dit � l'article 9 des pr�sents statuts.

Elles sont affect�es d'un indice 1 lorsqu'elles sont attribu�es aux communes associ�es, � l'intercommunale associ�e et l'intercommunale-pure, d'un indice 2 lorsqu'elles sont attribu�es � la soci�t� associ�e. Elles peuvent en outre �tre af-fect�es d'indices suppl�mentaires en fonction du secteur auquel elles se rapportent. Les parts souscrites sont int�gralement lib�r�es.

La cr�ation et l'offre en souscription de parts R nouvelles sont d�cid�es par le Conseil d'administration � la condition pr�alable que le Conseil ait pu constater que le rapport vis� � l'article 9.3 a bel et bien �t� atteint. Il ne peut �tre �mis de parts R lorsque leur valeur totale d�passe l'�quivalent de 17 % de la valeur de l'actif r�gul�. La d�cision d'�mission des parts R par le Conseil d'administration prendra �galement en compte les besoins financiers de l'intercommunale.

Les parts A englobent le droit de vote et le droit aux dividendes, tandis que les parts R accordent � leur titulaire un seul droit au dividende sans que le droit de vote y soit associ�. Le dividende li� aux parts R est un dividende prioritaire et r�cup�rable.

C. Les parts A ne peuvent �tre c�d�es qu'� des associ�s et moyennant l'accord du Conseil d'administration.

Les parts R ne peuvent �tre c�d�es qu'� des associ�s, � leur valeur d'�mission, et sur notification au Conseil d'administration par l'associ� c�dant ces parts.

A cet �gard, il est pr�cis� qu'un producteur, fournisseur ou interm�diaire ne peut augmenter les parts qu'il d�tient dans le gestionnaire de r�seau de distribution. que moyennant l'autorisation du Gouvernement, donn�e apr�s avis de la CWaPE.

Le transfert de parts Al et R1 entre une intercommunale pure et une ou plusieurs communes associ�es qui lui sont affili�es peut se r�aliser par accord entre celles-ci et prend effet, � l'�gard de l'Intercommunale, d�s qu'elle en a re�u notification.

Tout associ� doit cependant rester propri�taire d'une part A.

D. La cr�ation et l'offre en souscription de parts A et R nouvelles sont d�cid�es par le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut �galement remettre aux associ�s des parts A cr��es � la suite du transfert au capital de b�n�fices non attribu�s au titre de dividendes ou de l'incorporation de r�serves au capital.

Lors de l'�mission de parts R, les nouvelles parts seront propos�es aux associ�s au prorata du nombre de parts A d�tenues par l'associ� dans le capital au jour de l'�mission de ces parts. Si un ou des associ�(s) renonce(nt) � son (leur) droit de souscription pour les parts R qui lui (leur) est (sont) ainsi propos�es, ces parts seront propos�es, � nouveau au prorata des parts A d�tenues, aux associ�s qui ont particip� � la souscription. Les modalit�s pratiques seront d�cid�es par le Conseil d'administration.

E. Les retraits de parts A ne sont autoris�s que dans les cas et sous les formes pr�vues aux articles 31 et suivants des sta-tuts.

Les retraits de parts R sont r�alis�s une fois par an sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� requise en mati�re de modifications statutaires et � la demande d'un ou plusieurs associ�s, moyennant un pr�avis de six mois. Ces parts sont rembours�es � leur valeur d'�mission.

F. L'Intercommunale est � capital variable pour ce qui d�passe le montant de la part fixe. Cette partie variable est compos�es de parts A et, le cas �ch�ant, R. Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du d�part d'associ�s, ou de l'augmentation ou la r�duction du capital.

Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.

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Le Conseil d'administration d�cide les augmentations de capital variable.

En cas d'augmentation du capital variable, �tant donn� l'option de conversion li�e aux parts R, le Conseil d'administration peut d�cider de la conversion de parts R existantes en parts A et en fixer la p�riode de conversion. Cette conversion est limit�e aux nouvelles parts A �mises.

Les parts R sont assorties d'une option de conversion en parts A. Le Conseil

d'administration fixe la p�riode au cours de laquelle cette conversion peut �tre r�alis�e et en informe les associ�s. Les associ�s notifient end�ans cette p�riode le nombre de parts qu'ils souhaitent convertir, �tant donn� que cette option est limit�e, par associ�, � fa proportion qu'il repr�sente dans les parts A � �mettre, sans cr�er aucune forme de discrimination entre les associ�s. Les parts R sont transform�es en parts A selon une conversion arithm�tique bas�e sur la valeur d'�mission d'une part R et sur la valeur nette comptable d'une part A pour le mois qui pr�c�de la p�riode de conversion.

Le Conseil d'administration peut �galement proc�der � une r�duction du capital par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A mais sans annulation de celles-ci en vue d'apurer une perte subie ou en vue de constituer une r�serve pour couvrir une perte pr�visible. Le capital ne peut toute-fois �tre r�duit � moins de sa part fixe.

Hors cette hypoth�se, toute r�duction de capital par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A mais sans annulation de celles-ci est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� requise en mati�re de modification statutaire.

G. Les points Il et III de l'annexe 1 aux pr�sents statuts mettent en place un m�canisme destin� � permettre aux Pouvoirs Publics associ�s, d'augmenter leur participation dans les parts A du capital du secteur � r�seau �. Les dispositions du point Il pr�cisent notamment le timing de cession des parts et le prix � payer. Toutes modifications �ventuelles qui seraient apport�es aux points Il et III de l'annexe 1 dont question ci-avant, requi�rent, outre la majorit� requise au sein de l'Assembl�e g�n�rale, l'approbation de la majorit� au sein de chacun des groupements composant cette Assembl�e.

Toute souscription non lib�r�e dans les quatre mois de l'appel fait par le Conseil d'administration donne lieu � majoration de ce montant au taux l�gal appliqu� en mati�re civile major� de trois pourcents (soit 300 points de base). "

Article 8 :pour le remplacer par le texte suivant :

"A) Les communes associ�es et/ou l'intercommunale pure � laquelle elles sont affili�es font apport dans les limites l�gales � titre exclusif et avec pouvoir de substitution pour la section g�ographique en vue de laquelle les communes sont affili�es :

a)du droit exclusif de maintenir, de placer ou de faire placer, d'entretenir ou de faire entretenir, de modifier ou de faire modifier, d'enlever ou de faire enlever sur, au-dessus ou en-dessous des rues, voies, places publiques et b�timents de la commune les supports, canalisations et tous appareils n�cessaires � la distribution pour tous usage du gaz. Les communes renoncent � leur droit d'accession sur les installations �rig�es sur leur domaine et qui sont affect�es � la r�alisation de l'objet de l'association ;

b)des droits de m�me nature que poss�de la commune � l'�gard des propri�t�s priv�es ;

c)de tous les droits que les communes poss�dent en vue d'assurer la distribution et la fourniture de gaz � une pres-sion de distribution sur leur territoire ;

d)en pleine propri�t� des installations de distribution lui a-partenant et destin�es exclusivement ou

principalement � la distribution de gaz ;

e)dans les limites l�gales, des droits qu'elles poss�dent pour toute activit� accessoire ou compl�mentaire vis�e � l'article 3B) 1. des pr�sents statuts qu'elles confient � l'Intercommunale, �tant entendu que le dessaisissement de comp�tences pour la mise en oeuvre de ces activit�s peut toujours �tre retir� sans indemnisation au profit de l'Intercommunale ;

f) Chaque commune et intercommunale pure associ�es s'engagent � pr�ter leur concours financier � l'Intercommunale, � garantir les emprunts que l'Intercommunale est oblig�e de contracter avec garantie des associ�s en vue de r�aliser son objet social et � souscrire, lors de l'�mission de parts A nouvelles � lib�rer en esp�ces, les parts propos�es en proportion de la quote-part des parts A qu'elles d�tiennent dans le capital de l'Intercommunale. L'apport de garantie par les associ�s est r�alis� en proportion de la quote-part des parts A d�tenue dans le capital de l'Intercommunale respectivement par les communes et l'intercommunale pure associ�es d'une part et la soci�t� associ�e d'autre part (2). Dans ce cas, le Conseil d'administration peut d�cider de r�mun�rer l'apport de garantie par une commission de garantie, tout en veillant � ce que la r�mun�ration ne soit pas sup�rieure � la diff�rence entre les charges financi�res de l'emprunt avec ou sans garantie.

(2) Etant donn� les modifications d'actionnariat d�coulant de l'application des d�crets du 17 juillet 2008, des dispositions transitoires conventionnelles sont adopt�es dans le cadre d'une convention d'associ�s afin de permettre de tendre vers un apport de la garantie de l'ensemble des emprunts par chaque groupe d'associ� qui corresponde � sa d�tention de parts A dans le capital de l'intercommunale.

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B)La soci�t� associ�e s'engage � pr�ter son concours financier � l'Intercommunale, � garantir les emprunts que l'Intercommunale est oblig�e de contracter avec garantie des associ�s en vue de r�aliser son objet social et � souscrire, lors de l'�mission de parts sociales A nouvelles � lib�rer en esp�ces, les parts propos�es en proportion de la quote-part des parts A qu'elle d�tient dans le capital de l'Intercommunale. L'apport de garantie par les associ�s est r�alis� en proportion de la quote-part des parts A d�tenue dans le capital de l'Intercommunale respectivement par les communes et l'intercommunale pure associ�es d'une part et la soci�t� associ�e d'autre part (3). Dans ce cas, le Conseil d'administration peut d�cider de r�mun�rer l'apport de garantie par une commission de garantie, tout en veillant � ce que la r�mun�ration ne soit pas sup�rieure � la diff�rence entre les charges financi�res de remprunt avec ou sans garantie.

C)L'intercommunale associ�e fait apport des �tudes pr�alables qu'elle a �labor�es en vue de la r�alisation

de l'Intercommunale mixte et notamment :

a)de ses services de conseiller technique, comptable et administratif des communes;

b)de son exp�rience en mati�re d'�tudes et de gestion des intercommunales. "

Article 9 : pour remplacer le point 1. parle texte suivant :

"1. Les apports en installations, b�timents, �quipements sont r�mun�r�s par l'attribution de parts A. Les apports en num�raires sont r�mun�r�s par des parts A et/ou des parts R.

La valeur de souscription d'une part A est �gale � la valeur nette comptable pour le mois qui pr�c�de sa souscription. La valeur nette comptable correspond � la division du montant des fonds propres de l'intercommunale par le nombre total des parts A. Par fonds propres, il faut entendre :

-le capital souscrit (� l'exception des parts R) ;

-les plus values de r��valuation ;

-les r�serves (� l'exception des r�serves disponibles constitu�es dans le cadre des soldes entre les co�ts et

les recettes au sens des dispositions l�gales et r�glementaires y relatives ainsi que, le cas �ch�ant, d'autres

r�serves identifi�es par associ� ou groupe d'associ�s) ;

-les b�n�fices report�s ;

-les pertes report�es ;

-les subsides en capital ;

-les primes d'�mission.

Cette valeur de souscription est arrondie au cent le plus proche.

Un nombre de parts A arrondi � l'unit� la plus proche est attribu�s aux apporteurs de sorte que la valeur de souscription de ces parts �gale la valeur des apports.

La valeur d'�mission et de souscription des parts R est �gale � 100 � . Cette valeur n'est pas index�e,

Toute souscription non lib�r�e dans les quatre mois de l'appel fait par le Conseil d'administration donne lieu � majoration de ce montant au taux l�gal major� de trois pourcents (soit 300 points de base). "

pour remplacer le point 3. par le texte suivant :

"3. Hormis les apports en nature, les investissements sont financ�s par les moyens propres de l'Intercommunale, par emprunts ou par augmentation de capital social tout en veillant � maintenir � la fois un rapport fonds propres sur total bilantaire sup�rieur ou �gal � 30 % ainsi qu'un coefficient de fonds propres par rapport � l'actif r�gul�, au sens des dispositions l�gales et r�glementaires relatives � la fixation et au contr�le du revenu total et de la marge b�n�ficiaire �quitable, proche de la cible �dict�e par la CREG. Pour la d�termination de ce dernier rapport, les parts R ne sont pas prises en consid�ration. "

Pour supprimer dans le TITRE III les mots "COMMISSAIRE-REVISEUR" et "CONSEILLER TECHNIQUE" Article 10 : pour remplacer le point 1. par le texte suivant :

"1. L'Intercommunale est administr�e par un Conseil d'administration dont les membres sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale parmi les candidats pr�sent�s par les associ�s et dont la moiti� au moins sont des administrateurs ind�pendants au sens des pr�sents statuts. La d�signation des candidats se fait s�par�ment

par les titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 et par le titulaire de parts A affect�es de l'indice 2. "

(3) Etant donn� les modifications d'actionnariat d�coulant de l'application des d�crets du 17 juillet 2008, des dispositions transitoires conventionnelles sont adopt�es dans le cadre d'une convention d'associ�s afin de permettre de tendre vers un apport de la garantie de l'ensemble des emprunts par chaque groupe d'associ� qui corresponde � sa d�tention de parts A dans le capital de l'intercommunale.

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pour remplacer le premier alin�a du point 3. par le texte suivant :

"3. Les trois-quarts des mandats dans l'ensemble des organes de gestion de l'Intercommunale, � l'exception de l'Assembl�e g�n�rale sont attribu�s � des candidats pr�sent�s par les titulaires de parts A affect�es de l'indice 1, un de ces mandats �tant toutefois r�serv�s � un candidat pr�sent� par l'Intercommunale associ�e. Les autres mandats sont attribu�s aux candidats pr�sent�s par la soci�t� associ�e. "

pour remplacer le troisi�me alin�a du point 3. par le texte suivant :

"Les administrateurs d�sign�s sur pr�sentation du groupe des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 sont de sexe diff�rent et doivent �tre conseillers communaux, bourgmestres ou �chevins � l'exception de celui pr�sent� par l'intercommunale associ�e, Ils sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale. "

pour remplacer le point 4. par le texte suivant :

"4. Si un candidat propos� ne r�unit pas la majorit� simple des voix au sein du groupe concern� dont question au paragraphe 1 ci-dessus, les repr�sentants des titulaires de parts A qui l'ont propos� font une autre pr�sentation. "

Article 12 : pour remplacer au point 1. les mots "parts sociales" par les mots "parts A";

pour supprimer au point 3. le littera B;

pour ins�rer un nouveau point 3. Ter. libell� comme suit :

"3. Ter. Le Pr�sident invite le technicien d�sign� sur proposition de l'intercommunale pure � assister aux s�ances du Conseil sans voix d�lib�rative. "

pour remplacer le point 4. par le texte suivant :

"4. Sans pr�judice de l'article 6 bis, alin�a 1,1� et 2� du d�cret wallon relatif � l'organisation du march� r�gional du gaz, et de l'article 13 de l'arr�t� du Gouvernement wallon du vingt et un mars deux mille deux relatif aux gestionnaires de r�seaux, une d�cision est acquise si elle recueille, outre la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, la majorit� des voix des administrateurs �lus sur pr�sentation des titulai-res de parts A affect�es de l'indice 1, pour autant qu'elle ne soit pas rejet�e par la m�me majorit� des administrateurs �lus sur pr�sentation de la titulaire de parts A affect�es de l'indice 2. Les abstentions ne sont pas prises en consid�ration pour le calcul de ces majorit�s.

Lorsqu'en application du point 3 du pr�sent article des statuts, un groupe d'administrateurs quitte la s�ance, la d�cision sera acquise si elle recueille la majorit� du groupe des administrateurs pr�sents dans la salle.

Les administrateurs �lus sur pr�sentation de la titulaire de parts A affect�es de l'indice 2 ne peuvent user de ce droit de rejet que pour assurer la protection l�gitime des int�r�ts financiers et patrimoniaux d'associ� minoritaire, � savoir les modifications aux statuts et les mati�res qui sont susceptibles d'avoir des cons�quences sur les r�sultats de l'Intercommunale et la r�partition de ceux-ci, sur ses besoins financiers et sur la mani�re de couvrir ces besoins ainsi que sur ses possibilit�s de faire face � ses engagements vis-�-vis des associ�s ou des tiers.

Le droit de rejet ne peut en aucun cas s'exercer vis-�-vis de toute modification des statuts qui vise � assurer la conformit� de ceux-ci au droit europ�en tel qu'il est transpos� en droit positif belge.

En particulier, conform�ment � l'article 5, � 1er, alin�a 2 du d�cret du dix neuf d�cembre deux mille deux relatif � l'organisation du march� r�gional du gaz, pour ce qui concerne l'activit� � gestion du r�seau de distribution �, l'usage du droit de rejet est exclu dans toutes les mati�res pouvant mettre en cause soit l'ind�pendance du gestionnaire de r�seau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs de gaz et aux interm�diaires, soit l'acc�s au r�seau.

En tout �tat de cause, le droit de rejet ne peut faire obstacle � l'accomplissement de l'objet social de l'Intercommunale dans les conditions d�finies � l'article 2 alin�a 2 et � l'article 3 A.

En outre, il est express�ment pr�vu que dans les mati�res o� il peut �tre exerc�, l'usage du droit de rejet ne peut s'envisager que si, au pr�alable, les administrateurs �lus sur pr�sentation de la titulaire de parts A affect�es de l'indice 2 ont adress� au Conseil d'administration une note motivant express�ment l'exercice du droit de rejet.

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Dans ce cas, le point de l'ordre du jour pour lequel l'exercice du droit de rejet est envisag� est report� au prochain Conseil d'administration.

Le Pr�sident du Conseil d'administration convoque le Comit� de direction dans les meilleurs d�lais en vue de chercher une solution.

Si une telle solution ne peut �tre trouv�e avant la nouvelle d�li-b�ration du Conseil d'administration, le droit de rejet peut �tre exerc�.

Les administrateurs nomm�s sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice 2 ne pourraient utiliser leur droit de rejet qu'en ce qui concerne les modifications aux statuts et les mati�res qui sont susceptibles d'avoir des cons�quences sur les r�sultats de l'Intercommunale et la r�partition de ceux-ci, sur ses besoins financiers et sur la mani�re de couvrir ces besoins, ainsi que sur ses possibilit�s de faire face � ses engagements vis-�-vis des associ�s ou des tiers.

L'exercice de ce droit de rejet est motiv� par rapport � l'alin�a pr�c�dent et ne peut faire obstacle � l'accomplissement de l'objet social de l'Intercommunale tel que pr�vu � l'article 3 des pr�sents statuts. "

Article 13 : pour remplacer au point 1. les mots "par l'intercommunale de gestion" par les mots "par l'intercommunale associ�e";

pour renum�roter le point 3. par le point 2.;

pour renum�roter le point 4. par le point 3.;

pour remplacer le point b. du point 4. par le texte suivant :

"b. le cas �ch�ant, du nouveau mode de d�termination de la valeur de souscription et lib�ration des parts A et R ou du nouveau mode d'ajustement des valeurs servant au calcul des amortissements (art. 7 et 28) ; "

pour supprimer le troisi�me alin�a du point 6.;

pour remplacer au point 7. les mots "au point a." par les mots "au point 34.a.". Article 14 :pour le supprimer.

Article 16 : pour remplacer au point 2. les mots "� l'art 10.3 des pr�sents statuts" par les mots "� l'art 10.2 des pr�sents statuts";

pour remplacer au deuxi�me alin�a les mots "des titulaires de parts sociales" par les mots "des titulaires de parts A";

-- pour remplacer �galement au deuxi�me alin�a les mots "par l'intercommunale de gestion" par les mots "par l'intercommunale associ�e".

Article 17 : pour remplacer le dernier alin�a du point 1. par le texte suivant :

"Le Conseil d'administration d�signe un secr�taire pr�sent� par l'intercommunale pure et fixe son statut. Ce secr�taire sera directement responsable devant lui. Il est habilit� � recevoir toutes communications adress�es � l'Intercommunale, notamment lorsque celles-ci viennent d'instances de contr�le internes ou externes, � charge pour lui d'en saisir imm�diatement le Conseil d'administration. "

pour remplacer au point 2. les mots "des titulaires de parts affect�es" par les mots "des titulaires de parts A';

pour remplacer le point 3. par le texte suivant :

"Les r�unions du Conseil d'administration sont pr�sid�es par le Pr�sident de ces organes ou, en cas d'absence de celui ci, par un des Vice-pr�sidents �lu sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 issu des communes associ�es ou � d�faut par le plus �g� des membres �lus sur proposition de ces m�mes titulaires et issus des communes associ�es. "

Article 18 : pour remplacer le point 2. par le texte suivant :

"2. Le Comit� de direction est compos� de dix administrateurs dont le Pr�sident et le Vice-pr�sidents du Conseil d'administration, ils sont d�sign�s et r�voqu�s par le Conseil d'administration. Trois-quarts de ces

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mandats sont attribu�s � des candidats pr�sent�s par les d�l�gu�s des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1, un de ces mandats �tant toutefois r�serv� � un candidat pr�sent� par l'intercommunale associ�e. A l'exception de ce dernier, les administrateurs sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des Conseils communaux des communes associ�es, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral. "

pour ins�rer un point 3ter libell� comme suit :

"3 ter. Le Pr�sident invite le technicien d�sign� sur proposition de l'intercommunale pure � assister aux s�ances du Comit� sans voix d�lib�rative. "

pour remplacer au point 4. les mots "titulaires de parts sociales" par les mots "titulaires de parts A";

pour remplacer au deuxi�me alin�a du point 8. les mots "titulaires de parts sociales" par les mots "titulaires de parts A";

pour supprimer la premi�re phrase du point 10.

Article 18 Bis : pour supprimer dans le titre les mots "Comit� de r�mun�ration".

Article 20 :pour remplacer les troisi�me et quatri�me alin�as parle texte suivant :

"Les communications aux associ�s et aux membres des Conseils communaux des communes associ�es se r�alisent conform�ment aux dispositions pr�vues par le Code de la D�mocratie Locale et de [� D�centralisation end�ans le d�lai de trente jours. "

Article 21 :pour remplacer au dernier alin�a les mots "titulaire de parts sociales" par les mots "titulaire de parts A";

Article 22 :pour le supprimer.

Article 23 : pour remplacer le point A.1. par le texte suivant :

"Al. L'Assembl�e g�n�rale est compos�e des titulaires de parts A. Chaque repr�sentant de ces titulaires doit �tre porteur d'un mandat valable et signe, avant d'entrer � l'Assembl�e, la liste des pr�sences.

Les mandats doivent parvenir au si�ge social au moins cinq jours ouvrables avant l'Assembl�e. Toutefois, le Pr�sident de l'Assembl�e peut, par d�cision qui sera la m�me pour tous, admettre des mandats d�pos�s tardivement.

Au cas o� un titulaire de parts A se fait repr�senter par plusieurs mandataires, le mandat doit pr�ciser le nombre de parts A pour lesquelles chaque mandataire participera au vote. Si rien n'est pr�cis�, le nombre de voix attach� aux parts A dont dispose cet associ� est r�parti �galement entre ses mandataires. Conform�ment aux prescrits de l'article L1523-2, 8, du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, les mandataires des titulaires de parts A n'ont pas la possibilit� de donner procuration. "

pour remplacer le point A.3 par le texte suivant :

"A.3 L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, en cas d'absence de ce dernier, par un des Vice-pr�sidents �lus sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 issus des communes associ�es. Elle se constitue un bureau compos� du Pr�sident, de deux scrutateurs et d'un secr�taire. Les administrateurs et les membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes peuvent y assister mais sans voix d�lib�rative, sauf s'ils ont �t� mandat�s � cet effet par un associ�. Le(s) contr�leurs(s) aux comptes ne peut (peuvent) cependant pas repr�senter un associ�. Les membres des Conseils communaux des communes associ�es qui le souhaitent peuvent �galement y assister, en qualit� d'observateurs, sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes pour lesquelles le Pr�sident doit prononcer le huis clos. Toute question portant sur un des points de l'ordre du jour et n�cessitant une r�ponse �labor�e doit parvenir au si�ge d'exploitation de l'intercommunale associ�e au moins cinq jours ouvrables avant la date cette Assembl�e g�n�rale. "

pour remplacer le point A.8 par le texte suivant :

"A.8 L'Assembl�e g�n�rale peut, en lieu et place de jetons de pr�sence, allouer une indemnit� de fonction aux administrateurs qui assurent une mission d'ex�cution au de gestion journali�re, dans les limites des conditions d'attribution �tablies par le Gouvernement wallon.

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L'Assembl�e g�n�rale fixe le montant des �moluments du ou des r�viseurs membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes. "

Article 24 :pour le remplacer par le texte suivant :

"Chaque part A donne droit � une voix, sans que les titulaires des parts A affect�es de l'indice 1 autres que les communes et l'intercommunale pure associ�e et le titulaire des parts A affect�es de l'indice 2 puissent d�tenir ensemble la moiti� du total des droits de vote. Ceux-ci sont, le cas �ch�ant, r�duits proportionnellement entre eux.

Sans pr�judice des dispositions du pr�sent texte, les modalit�s de vote sont fix�es par le bureau de l'Assembl�e g�n�rale dans le cadre d'un r�glement d'ordre int�rieur arr�t� par celle-ci. "

Article 25 :pour le remplacer par le texte suivant :

"L'Assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer valablement que :

1)si la moiti� au moins des parts A affect�es respectivement de l'indice 1 et de l'indice 2 sont repr�sent�es. Cette frac-tion est port�e aux deux-tiers s'il s'agit d'une modification aux statuts. Pour le calcul de ces quorums il est tenu compte de l'int�gralit� des voix attach�es aux parts A dont disposent chaque commune, d�s lors qu'un seul de ses d�l�gu�s est pr�sent.

2)sur les points port�s � l'ordre du jour.

Si l'Assembl�e n'est pas en nombre pour d�lib�rer, une nouvelle r�union sera convoqu�e d'urgence, avec le m�me ordre du jour et devra se tenir end�ans les trente jours.

Elle peut d�lib�rer quelle que soit la repr�sentation des associ�s, pour autant que des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 et de l'indice 2 soient respectivement repr�sent�s. Le cas �ch�ant, la convocation reproduit la pr�sente disposition. "

Article 26 :pour le remplacer par le texte suivant :

"Sans pr�judice de l'article 6 bis alin�a 1,1� et 2� du d�cret wallon relatif � l'organisation du march� r�gional du gaz, une d�cision doit, pour �tre acquise, recueillir la majorit� l�galement requise de toutes les voix �mises et la majorit� simple des voix �mises par les d�l�gu�s des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 pour autant qu'elle ne soit pas rejet�e par la m�me majorit� des voix des d�l�gu�s du titulaire de parts A affect�es de l'indice 2. Les abstentions ne sont pas prises en consid�ra-tion pour le calcul de ces majorit�s.

Les titulaires de parts A affect�es de l'indice 2 ne peuvent user du droit de rejet que pour assurer la protection l�gitime des int�r�ts financiers et patrimoniaux d'associ� minoritaire, � savoir les r�solutions qui auraient pour effet de rendre plus difficile pour l'Intercommunale de remplir ses engagements vis-�-vis de ses associ�s et des tiers ainsi que les r�solutions qui porteraient sur des �l�ments essentiels du pacte social ( objet, dur�e, capital social, r�sultats et leur r�partition, modalit�s de retrait des associ�s et de liquidation).

Le droit de rejet ne peut en aucun cas s'exercer vis-�-vis de toute modification des statuts qui vise � assurer la conformit� de ceux-ci au droit europ�en tel qu'il est transpos� en droit positif belge.

En particulier pour ce qui concerne l'activit� � gestion du r�seau de distribution �, l'usage du droit de rejet susvis� est exclu dans toutes les mati�res pouvant mettre en cause soit l'ind�pendance du gestionnaire de r�seau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs de gaz et aux interm�diaires, soit l'acc�s au r�seau.

En tout �tat de cause, le droit de rejet ne peut faire obstacle � l'accomplissement de l'objet social de l'Intercommunale dans les conditions d�finies � l'article 2 alin�a 2 et � l'article 3 A.

Dans les mati�res o� il peut �tre exerc�, l'usage du droit de rejet ne peut s'envisager que si, au plus tard huit jours calendrier avant la tenue de l'Assembl�e g�n�rale, les d�l�gu�s du titulaire de parts A affect�es de l'indice 2 ont adress� � chaque associ� une note motivant express�ment l'exercice du droit de rejet.

L'usage de ce droit de rejet ne peut pas non plus faire obstacle � une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale portant sur la dissolu-tion anticip�e de l'Intercommunale apr�s 15 ans � compter, selon le cas, de la constitution ou de la derni�re prorogation et au plus t�t le 31 d�cembre 2011, lorsque malgr� l'opposition de la soci�t� associ�e, mais moyennant indemnisation �quitable de ce dernier, les conditions de majorit� l�galement requises au sein des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 sont remplies.

Toutefois, ces derniers ne peuvent user du droit de rejet que pour assurer la protection l�gitime des int�r�ts financiers et patrimoniaux d'associ� minoritaire, � savoir les r�solutions qui auraient pour effet de rendre plus difficile pour l'Intercommunale de remplir ses engagements vis � vis de ses associ�s ou des tiers ainsi que les

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r�solutions qui porteraient sur des �l�ments essentiels du pacte social (objet, dur�e, capital social, r�sultats et leur r�partition, statut des organes et mode de gestion de l'intercommunale, modalit�s de retrait des associ�s et de liquidation). L'usage de ce droit de rejet ne peut faire obstacle � l'accomplissement de son objet dans les conditions d�finies � l'article 2, al.2, et � l'article 3 A.

La majorit� l�galement requise est la majorit� simple sauf pour les d�lib�rations relatives � l'exclusion d'associ�s dant l'adoption n�cessite la majorit� des deux-tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e g�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux, de l'intercommunale associ�e et de l'intercommunale pure.

Pour toute modification aux statuts qui entra�ne pour les communes des obligations suppl�mentaires ou une diminution de leurs droits, les Conseils communaux doivent �tre mis en mesure de d�lib�rer.

D�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur Conseil communal, les d�l�gu�s de chaque titulaire de parts A affect�es de l'indice 1 rapportent � l'Assembl�e g�n�rale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil. A cette fin, les d�lib�-rations communales doivent parvenir au si�ge d'exploitation de l'intercommunale associ�e au moins cinq jours ouvrables avant l'Assembl�e. Pour les votes vis�s � cet alin�a, le nombre de voix dont dispose chaque commune est r�parti, de fa�on �gale, entre les d�l�gu�s pr�sents.

A d�faut de d�lib�ration communale, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts A attribu�es � la commune qu'il repr�sente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes annuels, te vote de la d�charge aux administrateurs et au(x) contr�leur(s) aux comptes et les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause. "

Article 27 :pour supprimer le second alin�a.

Article 28 :pour le remplacer par le texte suivant :

"La dotation d'amortissement est calcul�e, conform�ment aux r�gles d'�valuation arr�t�es par le Conseil d'administration, sur base des taux retenus par les dispositions l�gales ou r�glementaires ou par le r�gulateur comp�tent � ce sujet. Ces taux sont appliqu�s sur les valeurs d'acquisition diminu�es des interventions de tiers dans le co�t de raccordements et d'extensions de r�seau. Les installations donnant lieu � amortissement sont celles existant au 31 d�cembre de l'exercice consid�r�. "

Article 29 :pour remplacer le point B. par le texte suivant :

"B. Apr�s constitution des r�serves n�cessaires, les b�n�fices provenant du secteur d'activit� � Gestion des r�seaux de distribution � sont ensuite d�termin�s et attribu�s comme indiqu� ci-apr�s :

Compte tenu que pour chaque exercice comptable, les montants repris dans le r�sultat de l'ann�e au titre :

" d'une part, de d�cision de la CREG en mati�re d'affectation au r�sultat du � bonus-malus � d�gag�s par les exercices 2007 et 2008 en application de l'article 26 de l'AR du 2910212004;

" et, d'autre part, de soldes, vis�s � l'article 15 � 2 de l'AR tarifaire du 02/09/2008, pour les exercices 2009 � 2012

peuvent �tre d�termin�s pr�cis�ment, ces montants sont prioritairement repartis entre associ�s au prorata du nombre de parts A d�tenues par chacun des associ�s, tel qu'arr�t� au 31/12/2007.

Le solde du b�n�fice, apr�s majoration de la quotit� d'imp�t des personnes morales non incorpor�e dans les tarifs d'acc�s au r�seau pour l'exercice consid�r�, est r�parti, par secteur, comme suit :

- un dividende est d'abord vers� aux parts R au prorata du montant lib�r�, sur base de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres exc�dant la cible �dict�e par le r�gulateur et ces dispositions.

Le solde �ventuel de dividendes attribu�s aux parts R est r�cup�rable sur les exercices ult�rieurs avant l'attribution pour l'exercice consid�r� des dividendes aux parts R et A sans attribution d'un quelconque int�r�t (de retard) ou d'une autre indemnisation en raison du retard des versements. Dans ce cas, il est d'abord vers� aux d�tenteurs de parts R l'arri�r� de dividende qui leur revient, compl�t� du dividende qui leur revient pour le dernier exercice �coul�, � la suite de quoi il peut �tre proc�d� � une distribution de dividende.

-le solde est r�parti entre toutes les parts A, �tant entendu que la quotit� de l'imp�t pr�cit� non incorpor�e dans ces tarifs est imput�e int�gralement sur les dividendes r�mun�rant les parts A et R affect�es de l'indice 2 (par secteur).

Les parts lib�r�es en cours d'exercice participeront � cette attribution prorata temporis et proportionnellement au montant dont elles sont lib�r�es.

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Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits fix�s par l'Assembl�e g�n�rale. En outre, le Conseil d'administration peut attribuer aux parts A et R un acompte sur le dividende pr�vu au, pr�sent article � mi-d�cembre de chaque exercice, dans la mesure o� le Conseil d'administration cons-tate, sur le vu d'un �tat v�rifi� par le Coll�ge des contr�leurs aux comptes et r�sumant la situation active et passive, que le b�n�fice de la p�riode concem�e dans cet �tat, r�duit de la perte report�e ou major� du b�n�fice report� est suffisant pour permettre la distribution de cet acompte. "

Article 29 Bis : pour le remplacer par le texte suivant :

"Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur aux trois-quarts du capital social, le d�ficit est pris en charge par les as-sod�s, par secteur d'activit�, au prorata des parts A repr�sentatives du capital social. "

Article 30 :pour remplacer les points 1. et 2. par le texte suivant :

1. Le pr�sent contrat a �t� �tabli eu �gard aux conditions l�gales, financi�res, �conomiques, fiscales et techniques existant au moment de sa conclusion. Il assure un �quilibre entre les droits et les obligations des associ�s notamment sur le plan financier, qui sont, dans l'activit� de distribution du gaz, compatibles avec le financement des investissements de l'Intercommunale. Si une modification de ce contexte ind�pendante des al�as normaux de l'activit� �conomique venait � rompre un tel �quilibre, les associ�s s'engagent � prendre en �quit� des mesures pour r�tablir celui-ci. Cette r�vision ne pourrait avoir comme effet de modifier le rapport des rentabilit�s entre les secteurs public et priv� associ�s.

2. En cas de modification au Code des soci�t�s, la r�vision des statuts qui serait rendue n�cessaire aurait pour objet d'introduire dans ceux-ci la mention des d�rogations utiles au Code des soci�t�s et/ou d'adapter les statuts aux nouvelles dispositions dans les conditions du point 1 ci-dessus. "

Article 31 : -- pour remplacer le point A.2. par le texte suivant :

"A.2. - Les modalit�s qui suivent sont alors d'application :

La commune qui souhaite se retirer doit faire part de sa d�cision � l'Intercommunale dans les six premiers mois de l'ann�e sociale. Le Coll�ge des experts vis� � l'article 34 des pr�sents statuts, constitu� par les parties int�ress�es dans le mois qui suit la demande, fera rapport � l'intercommunale dans les six mois de celte demande, tant en ce qui concerne les justifications fournies par la commune qui d�sire se retirer qu'en ce qui concerne les cons�quences de ce retrait pour les autres associ�s.

Dans les cas vis�s aux points 1 et 2 ci-avant, l'Assembl�e g�n�rale la plus prochaine se prononcera apr�s avoir entendu le rapport des experts. En cas d'accord, le retrait devient effectif le 31 d�cembre de l'ann�e au cours de laquelle la commune a satisfait aux obligations ci-apr�s et a notamment effectivement pay� tous les montants dus � l'Intercommunale, en principal et en int�r�ts.

Dans le cas vis� au point 3 ci-avant, le retrait devient effectif le 31 d�cembre de l'ann�e au cours de laquelle l'Assembl�e g�n�rale a constat� que la commune a satisfait aux obligations ci-apr�s et e notamment effectivement pay� tous les montants dus � l'Intercommunale, en principal et en int�r�ts.

L'activit� continue entretemps � �tre exerc�e par celle-ci pour compte de la commune, aux conditions des pr�sents statuts, notamment en ce qui concerne les b�n�fices revenant � cette derni�re, les investissements n�cessaires et les pertes �ventuelles �tant � charge de celle-ci.

Le personnel de l'Intercommunale ainsi que le personnel de la soci�t� exploitante affect� � l'activit� de distribution sur le territoire de la commune int�ress�e est repris selon des dispositions � convenir de commun accord et dans le respect des r�gles statutaires sectorielles.

Les dispositions vis�es � l'alin�a pr�c�dent sont d�termin�es en fonction des normes habituellement admises ou constat�es dans le secteur priv� du gaz et de l'�lectricit�, normes d�termin�es par r�f�rence aux caract�ristiques d'exploitation sur les territoires concern�s.

En ce qui concerne les droits de pension du personnel de l'Intercommunale ou de la soci�t� couverts par un syst�me de r�partition et dont la couverture ne serait pas garantie au travers des enveloppes tarifaires approuv�es par le r�gulateur comp�tent, la commune qui se retire et la soci�t� associ�e, chacune pour la partie qui les concerne, prennent en charge ces droits pour la p�riode pendant laquelle l'agent a travaill� au profit de l'Intercommunale ou des personnes morales aux droits et obligations desquelles elle a succ�d� dans la proportion pr�vue � l'article 36, point 3, alin�a 2 des pr�sents statuts calcul�s comme si l'Intercommunale avait �t� mise en liquidation.

La commune qui se retire, en application de l'article 32, alin�a 2, derni�re phrase, ne reprend pas le personnel de la soci�t� ex-ploitante affect� � l'activit� de distribution sur son territoire, � moins que, dans la notification pr�vue � l'article 32, alin�a 2, elle communique express�ment � l'Intercommunale sa d�cision de faire usage de son droit de reprise.

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Dans ce dernier cas, le Coll�ge des experts dont question � l'article 34 fera une proposition concernant les modalit�s de reprise de ce personnel. L'article 36, point 3, alin�a 2 ou 3, est d'application, selon le cas, en ce qui concerne les droits de pension.

Les promotions, les engagements et les transferts d'agents de la soci�t� exploitante affect�s � l'activit� de distribution sur le territoire des communes associ�es au cours des cinq derni�res ann�es pr�c�dant le terme de l'Intercommunale sont port�s � la connaissance du Conseil d'administration. Si les mesures d�finies � l'alin�a pr�c�dent affectent les obligations de l'Intercommunale, ces mesures sont soumises � l'approbation du Conseil d'administration. Les fractions d'agents totalisant une faible part du personnel effectivement repris peuvent donner lieu � l'indemnisation du dommage y relatif, � dire d'experts selon les dispositions de l'article 34.

La commune qui se retire reprend � leur juste prix, � dire d'experts, la totalit� des installations de distribution telles que d�finies � l'article 2.2 des pr�sents statuts situ�es sur son territoire, moyennant un accord sur le transit �ventuel de l'�nergie destin�e au reste de l'Intercommunale.

Elle peut �tre tenue par l'Intercommunale de reprendre �galement tout ou partie des installations qui servent en ordre principal � la distribution sur son territoire. Pour leur �valuation, les experts se basent sur les param�tres utiles retenus par le r�gulateur pour l'�valuation des installations et leur rendement.

Les biens reviennent cependant gratuitement � la commune dans la mesure o� ils ont �t� financ�s totalement par celle-ci.

Par contre, l'affectation des installations et �tablissements � usage commun ainsi que les charges y aff�rentes font l'objet d'un accord entre les parties ainsi que les biens financ�s par l'Intercommunale ou � l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amorties.

Le droit de se retirer de l'Intercommunale est subordonn� � l'obligation pour la commune qui se retire de r�parer le dommage, �valu� par le Coll�ge d'experts vis� � l'article 34 des pr�sents statuts, que ce retrait cause � l'Intercommunale et aux autres associ�s jusqu'au moment o� prend fin le contrat d'association qui la lie � l'Intercommunale de mani�re telle que le d�part de la commune soit indiff�rent pour les autres associ�s.

Le cas �ch�ant le dommage comprend la diff�rence entre la valeur d'expertise et la valeur comptable r��valu�e des installations � reprendre, si elle est n�gative. "

pour remplacer le point B. par le texte suivant :

"B. Le prix des installations � reprendre est calcul� � la date de prise d'effet du d�part de la commune. Ce prix et l'indemnit� destin�e � r�parer le dommage dont question ci-dessus sont major�s de plein droit, en cas de retard de paiement, d'un int�r�t calcul� au taux l�gal, major� de trois pourcents (soit 300 points de base).

pour remplacer le point C. par le texte suivant :

"C. Au moment du retrait de la commune, celle-ci reprend les apports qu'elle avait faits en application de l'article 8A des pr�sents statuts.

Les parts R sont rembours�es � leur valeur d'�mission non in-dex�e (soit 100 E).

Les parts A qu'elle d�tient lui sont rembours�es � la valeur nette comptable, tel que d�fini � l'article 11 des pr�sents statuts, au terme de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif. A cette valeur est ajout�e la part de l'associ� dans les r�serves disponibles relatives au bonus/malus ou aux exc�dents d�ficits relatifs aux co�ts contr�lables constitu�es au terme de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif, telle que d�termin�e � l'alin�a 2 du point B de l'article 29 des pr�sents statuts. Les parts sont annul�es. "

pour remplacer le point E. par le texte suivant :

" E. Conform�ment � l'annexe 1, points 2.E, rassoci� priv� dispose d'un "droit de Put", exer�able entre le ler janvier 2019 et le 30 juin 2019, sur l'ensemble des parts A qu'il d�tient � ce moment. Ce "droit de Put" s'exercera aux conditions �conomiques pr�cis�es � l'annexe 1, point 3. "

Article 32 :pour le remplacer par le texte suivant :

"Sans pr�judice de l'article 31 des pr�sents statuts, les associ�s ne peuvent pas se retirer de l'Intercommunale avant son terme.

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Ils peuvent se retirer au terme de l'Intercommunale ou, au cas o� celle-ci aurait �t� prorog�e sans leur accord, au terme fix� avant que n'intervienne une prorogation. La d�cision de retrait de l'associ� doit avoir �t� communiqu�e � l'Intercommunale au moins un an avant l'expiration du terme, dans les six premiers mois de l'exercice, et au plus tard lors de l'Assembl�e g�n�rale vis�e � l'article 35.A des pr�sents statuts. Si la d�cision de retrait est notifi�e � l'Intercommunale au moins trente-six mois avant l'�ch�ance, les dispositions de l'article 31, A.2., alin�a 7, sont d'application.

La commune qui se retire ou l'association appel�e � exercer l'activit� pr�c�demment confi�e � l'intercommunale est tenue de reprendre les biens ou les droits, charges et obligations de l'intercommunale notamment sur les plans fiscal, social et-financier, ainsi que le personnel, y compris les charges de pension, dans les conditions pr�vues � l'article 31 des pr�sents statuts.

Les parts R sont rembours�es � leur valeur d'�mission non index�e (soit 100 � ).

La commune a le droit de recevoir sa part dans l'Intercommunale si elle est positive et apure celle-ci si elles est n�gative.

Cette part est �gale � la valeur des parts A calcul�e � la valeur nette comptable, tel que d�fini � l'article 11 des pr�sents statuts, au terme de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif. A cette valeur est ajout�e la part de l'associ� dans les r�serves disponibles relatives au bonus/malus ou aux exc�dents d�ficits relatifs aux co�ts contr�lables constitu�es au terme de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif, telle que d�termin�e � l'alin�a 4 du � 1er de l'article 30 des pr�sents statuts ainsi que , le cas �ch�ant, toute quote-part de l'associ� dans toute r�serve identifi�e par associ� ou groupe d'associ�s. "

Article 36 :pour le remplacer par le texte suivant :

"A l'expiration de l'Intercommunale ou en cas de dissolution anticip�e de celle-ci, l'Assembl�e g�n�rale nomme les liquidateurs selon les r�gles fix�es � l'article 10.2. des pr�sents statuts et fixe leur r�mun�ration.

Les liquidateurs d�tiennent les pouvoirs pr�vus aux articles 183 et suivants du Code des soci�t�s ; par d�rogation cependant � l'article 187 dudit Code, ils peuvent poursuivre de plein droit les activit�s de l'Intercommunale dans le cadre des deux derniers alin�as du pr�sent article.

Ils ont notamment tous pouvoirs pour renoncer aux droits r�els, privil�ges et actions r�solutoires, consentir la mainlev�e aussi bien avant qu'apr�s le paiement de toutes les inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions et autres emp�chements, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, l'�num�ration des pouvoirs ci-dessus �tant donn�e � titre indicatif et non limitatif.

Ils sont dispens�s de dresser inventaire et peuvent se r�f�rer aux �critures de l'Intercommunale. lis peuvent, sous leur responsabilit�, d�l�guer � un ou plusieurs mandataires, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils d�termineront.

Les liquidateurs forment un Coll�ge qui d�lib�re suivant les r�gles de l'article 12 des pr�sents statuts. A moins de d�l�gation sp�ciale, tous actes engageant l'Intercommunale en liquidation, m�me les actes auxquels un officier public ou minist�riel pr�te son concours, sont sign�s par deux liquidateurs, lesquels n'ont pas � justifier, � l'�gard des tiers, d'une d�lib�ration du Coll�ge des liquidateurs.

Lors de la liquidation de l'Intercommunale, 39.336 parts A de l'activit� gaz seront c�d�es par la soci�t� associ�e aux Pou-voirs Publics associ�s, � valeur statutaire, telle que calcul�e conform�ment aux statuts en vigueur � la date du 1er janvier 2010.

Les liquidateurs ont pour mission de proc�der � la liquidation de l'Intercommunale selon les modalit�s pr�vues cl-apr�s sans pr�judice cependant des dispositions du quatri�me alin�a de l'article 34 des pr�sents statuts :

1.Le b�n�fice d'exploitation, en ce compris les b�n�fices report�s et les r�serves, au moment de la dissolution ou tout autre b�n�fice r�sultant de la continuation des activit�s en cours de liquidation est r�parti entre les associ�s conform�ment aux r�gles pr�vues par l'article 29 des pr�sents statuts.

2.Les communes et l'intercommunale pure reprennent � l'Intercommunale les biens, droits et obligations de celle-ci suivant les modalit�s pr�vues aux pr�sents statuts en ce qui concerne le retrait des communes au terme.

3.Les communes ou la ou les association(s) appel�e(s) � exercer l'activit� pr�c�demment confi�e � l'Intercommunale reprennent le personnel de l'Intercommunale ainsi que le personnel de la soci�t� exploitante

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affect� � l'activit� de distribution sur le territoire de la commune int�ress�e qui est repris selon des dispositions � convenir de commun accord et dans le respect des r�gles statutaires sectorielles.

Les dispositions vis�es � l'alin�a pr�c�dent sont d�termin�es en fonction des normes habituellement admises ou constat�es dans le secteur priv� du gaz et de l'�lectricit�, normes d�termin�es par r�f�rence aux caract�ristiques d'exploitation sur les territoires concern�s.

En ce qui concerne les droits de pension du personnel en service ou retrait� de l'Intercommunale ou de la soci�t� couverts par un syst�me de r�partition et dont la couverture ne serait pas garantie au travers des enveloppes tarifaires approuv�es par le r�gulateur comp�tent, les communes et la soci�t� associ�e, chacune pour la partie qui la concerne prennent en charge ces droits pour la p�riode pendant la-quelle l'agent a travaill� au profit de l'intercommunale ou des personnes morales aux droits et obligations desquelles elle a succ�d� au prorata des parts A d�tenues par chacun.

Si certaines communes ne font pas usage de leur droit de reprise en ce qui concerne les membres du personnel et communiquent au moins trente-six mois avant l'expiration du terme statutaire de l'intercommunale, � celle-ci m�me implicitement en application de l'article 31 A.2., alin�a 7, leur d�cision de ne pas reprendre le personnel de la soci�t� exploitante conform�ment au premier alin�a du pr�sent point 3, le premier alin�a de ce point n'est d'application, en ce qui les concerne, qu'au personnel de l'intercommunale.

Si certaines communes en cas de dissolution anticip�e de l'intercommunale ne font pas usage de leur droit de reprise en ce qui concerne les membres du personnel et communiquent � cette derni�re leur d�cision de ne pas reprendre le personnel de la soci�t� exploitante conform�ment au premier alin�a du pr�sent point 3, le premier alin�a de ce point n'est d'application, en ce qui les concerne, qu'au personnel de l'intercommunale. Dans ce cas et, sans pr�judice de l'application du deuxi�me alin�a, les obligations d�coulant des licenciements du personnel de la soci�t� exploitante sont prises en charge par ces communes et r�parties entre elles dans la proportion dont question au deuxi�me alin�a.

4.Les parts R sont rembours�es � leur valeur d'�mission non index�e (soit 100 E).

5.Le solde de liquidation de l'Intercommunale est r�parti entre les associ�s au prorata du nombre de parts A d�tenues par eux ; il est pris en charge par les associ�s selon le m�me prorata s'il est n�gatif. Le prix de la reprise est payable dans les douze mois � compter de la date de mise en liquidation de l'Intercommunale. Les montants dus portent int�r�t de plein droit et sans mise en demeure au taux l�gal major� de trois pourcents (soit 300 points de base).

La reprise de l'activit� de l'Intercommunale par les communes ou une autre association ne prend cours qu'� partir du moment o� tous les montants dus � l'Intercommunale ont �t� effectivement pay�s � cette derni�re.

L'activit� continue entretemps � �tre exerc�e par celle-ci pour compte des communes, aux conditions des pr�sents statuts, notamment en ce qui concerne les b�n�fices revenant � ces derni�res, les investissements n�cessaires et les pertes �ventuelles �tant � charge de celles-ci.

6.Les parts sont annul�es.

7.La soci�t� exploitante remet aux communes copie sur un support ad�quat de tous les actifs immat�riels qui sont la propri�t� de l'intercommunale, et en particulier des banques de donn�es et des plans. Toutes informations n�cessaires � la continuit� du service public sont transmises de bonne foi."

Article 38 :pour le remplacer par le texte suivant :

"L'Intercommunale �tant une autorit� administrative charg�e d'un service public et d'int�r�t �conomique g�n�ral, les associ�s reconnaissent le caract�re r�glementaire qui s'attache � certaines d�cisions r�guli�rement prises par ses organes, notamment en ce qui concerne les conditions techniques et commerciales de la distribution.

En particulier, le Conseil d'administration arr�te les r�glements relatifs aux extensions de r�seau et � l'�quipement des lotissements. ll fixe les tarifs et les soumets � l'approbation du r�gulateur comp�tent ainsi que les conditions g�n�rales relatifs aux raccordements, aux fournitures et prestations applicables � tous les clients qui remplissent les conditions requises pour en b�n�ficier.

Tous les montants port�s en compte par l'intercommunale aux diverses communes associ�es sont exigibles et g�n�rateurs d'int�r�ts de retard conform�ment aux conditions g�n�rales arr�t�es par le Conseil

d'administration. "

Annexe 1 :pour remplacer le POINT Il par le texte suivant :

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"REGLEMENT ORGANISANT LA CESSION AUX COMMUNES DE PARTS � A � DETENUES PAR LA SOCIETE ASSOCIEE EN GAZ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 2002 TEL QUE MODIFIE PAR DECRET DU 17 JUILLET 2008

A. Entre d'une part, la soci�t� associ�e et, d'autre part, les communes et l'intercommunale pure associ�e, une cession de parts A devant permettre aux communes et � l'intercommunale pure associ�es de d�tenir ensemble 70,00 % du capital de l'Intercommunale a �t� mise en place afin de respecter les prescrits de l'article 6 �voqu� ci-dessus.

Dans ce cadre, la soci�t� priv�e s'est engag�e :

" En application du MoU gaz du 12 juin 2002, et de mani�re � garantir l'�quilibre �conomique de celui-ci, � c�der, � valeur statutaire telle que calcul�e conform�ment aux statuts en vigueur au 1er janvier 2010, le solde non encore acquis des parts A de mani�re � atteindre 58,35 % des parts de capital.

" Pour ce qui exc�de le MoU gaz du 12 juin 2002, � c�der ces parts, � leur valeur �conomique dont la formule est reprise � l'annexe 1 point III. La valeur des param�tres de cette formule est la valeur au 31 d�cembre de l'ann�e qui pr�c�de la cession effective des parts, � l'exception des param�tres dont la valeur est explicitement d�termin�e � l'article 7 des Arr�t�s Royaux tarifaires du 2 septembre 2008 et qui restera fig�e pour toute cession qui fait l'objet du pr�sent accord (4). En outre, pour l'application de cette formule, il est pr�cis� que les dividendes sont pris en compte � leur date de paiement r�elle.

Le transfert de propri�t� des parts est intervenu au moment o� l'int�gralit� du prix en a �t� pay�e.

Des r�ductions de fonds propres par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts mais sans annulation de

celles-ci sont intervenues en parall�le avec la cession des parts A.

B. Lors de chaque op�ration de cession de parts A et de r�duction des fonds propres par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts mais sans annulation de celles-ci, la s�quence sera :

1.Cession des parts A ;

2.R�duction de fonds propres par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A mais sans annulation de celles-ci.

Cette s�quence ne peut pas �tre plus on�reuse pour les Pouvoirs Publics associ�s en regard de la valorisation qui serait r�alis�e selon la s�quence inverse, � savoir une r�duction de capital imm�diatement suivie de la cession des parts.

Les r�ductions de fonds propres par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts mais sans annulation de celles-ci sont r�alis�es comme suit. Le capital souscrit constitu� des parts A est r�duit sans annulation du nombre de parts A et par pr�l�vement sur les parts A du capital variable lib�r� et r�ellement vers� par les actionnaires. Pr�alablement � cette r�duction, des incorporations au capital de r�serves indisponibles, autres que celles constitu�es par l'amortissement des plus-values de r��valuation, etlou d'une partie de la plus-value peuvent �tre r�alis�es.

C. Tout en veillant � maintenir le rapport fonds propres sur total bilantaire vis� � l'article 9.3 des pr�sents statuts sup�rieur ou �gal � 30%, une r�duction compl�mentaire des fonds propres par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts mais sans annulation de celles-ci sera r�alis�e de mani�re � ce que le ratio des fonds propres par rapport � la RAB (regulatory asset base) du GRD pour l'activit� gaz s'�tablisse au 30 juin 2011 � 0,33 apr�s couverture des besoins de financement pour l'exercice en cours. Pour la d�termination de ces ratio, les �ventuelles parts R existantes ne sont pas prises en consid�ration. Les associ�s s'engagent � faire leurs meilleurs efforts pour que les d�cisions et op�rations n�cessaires � cette r�duction de fonds propres puissent respectivement �tre prises et s'effectuer au plus tard fin mars 2011. Cette r�duction de fonds propres se fera par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts mais sans annulation de celles-ci.

Les montants attribu�s aux communes et � l'intercommunale pure associ�e en application de cette r�duction de fonds propres seront prioritairement utilis�s pour racheter � Electrabel les parts n�ces-saires pour aboutir � la d�tention par ces Pouvoirs Publics associ�s, pour l'activit� gaz, des 75% des parts A du capital de cette activit� de l'Intercommunale au 30 juin 2011. Cette acquisition est r�alis�e � la valeur �conomique telle que vis�e au point A et D. Les soldes des r�ductions de fonds propres pourront �tre utilis�s par ces Pouvoirs Publics associ�s pour mettre en place un m�canisme de parts R sans droit de vote.

D. Un programme compl�mentaire de cession de parts A � leur valeur �conomique devant permettre aux communes et � l'intercommunale pure associ�es de d�tenir ensemble, au plus tard au 01.01.2018, 75,00 % plus une part du capital de l'Intercommunale sera mis en place comme pr�cis� ci-apr�s. La valeur des param�tres de la formule de valeur �conomique telle que reprise � l'annexe 1 point Ill �tant la valeur au 31 d�cembre de l'ann�e qui pr�c�de la cession effective des parts, � l'exception des param�tres dont la valeur est explicitement d�termin�e � l'article 7 des Arr�t�s Royaux tarifaires du 2 septembre 2008 et qui restera fig�e

(4) A savoir, pour l'activit� Gaz, une prime de risque de 3,5%, un facteur B�ta de 0,85 et un facteur d'illiquidit� de 1,2.

pour toute cession qui fait l'objet du pr�sent accord (5). En outre, pour l'application de cette formule, il est pr�cis� que les dividendes sont pris en compte � leur date de paiement r�elle.

30.06.2011 75%

01.01.2018 75 % + 1 part

Le transfert de propri�t� intervient au moment o� l'int�gralit� du prix en a �t� pay�e.

E. A partir du 1 er janvier 2019 et jusqu'au 30 juin 2019, la soci�t� associ�e dispose d'un droit de Put pour une sortie compl�te de l'actionnariat de l'Intercommunale � exercer, pour l'acquisition des parts A, aux conditions �conomiques fix�es � l'annexe 1 point III, o� la valeur des param�tres de la formule de valeur �conomique est la valeur au 31 d�cembre de l'ann�e qui pr�c�de l'exercice du droit de Put, � l'exception des param�tres dont la valeur est explicitement d�termin�e � l'article 7 des arr�t�s-royaux tarifaires du 2 septembre 2008. Pour l'application de cette formule, il est �galement pr�cis� que les dividendes sont pris en compte � leur date de paiement r�-elle. En outre, ces conditions �conomiques int�grent une garantie de neutralit� fiscale en faveur de la soci�t� associ�e. La soci�t� associ�e s'engage � ne pas avoir grev� d'un droit quelconque, mis en gage ou hypoth�qu� les parts A dont elle est titulaire. Toutefois, 39.336 parts A seront c�d�es par la soci�t� associ�e aux Pouvoirs Publics asso-ci�s, � valeur statutaire, telle que calcul�e conform�ment aux statuts en vigueur � la date du 1er janvier 2010.

Les parts R d�tenues par la soci�t� associ�e sont rembours�es ou c�d�es conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts.

CI) L'obligation de rachat des parts A par les Pouvoirs Publics associ�s, corollaire de l'exercice du droit de Put, tu

peut �tre c�d�e par eux � un ou plusieurs tiers qu'ils d�signent. Le(s) tiers sera(/seront) pr�ala-blement agr��(s) par le Conseil d'administration et devra(/devront) s'�tre engag�(s) � respecter les statuts de

L� l'Intercommunale et pr�senter des garanties de solvabilit� correspondant au moins au prix de cession.

c L'exercice du droit de Put devra �tre exprim� officiellement par courrier recommand� de la soci�t� associ�e

X adress� au Pr�sident de l'Intercommunale au plus tard pour le 30 juin 2019. Au plus tard 30 jours apr�s avoir �t� avertis officiellement par la soci�t� associ�e de l'exercice du droit de put, les Pouvoirs Publics associ�s

b doivent notifier par courrier recommand� adress� � l'administrateur-d�l�gu� de la soci�t� associ�e ou aux

rm signataires du courrier recommand� de celle-ci, si l'obligation de rachat sera ex�cut�e par eux ou par un ou

>4 plusieurs tiers. Dans ce dernier cas, le courrier fera mention des coordonn�es compl�tes du (des) tiers et des

CI) garanties de solvabilit� vis�es ci-avant. e

-el Le rachat de l'int�gralit� des parts A de la soci�t� associ�e et le remboursement ou cession des �ventuelles

r+ parts R d�tenues par la soci�t� associ�e doivent �tre r�alis�s et finalis�s au plus tard pour le 31 d�cembre

c 2019, � d�faut le prix de cession sera major�, de plein droit et sans mise en demeure pr�alable, du taux

N d'int�r�t l�gal appliqu� en mati�re civile major� de trois pourcents (soit 300 points de base).

0

Apr�s l'exercice du droit de Put par la soci�t� associ�e, le Conseil d'administration pourra d�cider de

convertir les parts R indic�es 1 en parts A.

b

`t F. Une fois la r�duction de fonds propres compl�mentaire �voqu�e au point C r�alis�e, il n'est pas tenu

compte des parts R pour toute valorisation relative � la cession des parts A. "

04

04

Annexe 2 :pour le remplacer par le texte suivant :

el

rm "Exercice par l'intercommunales pures associ�e des droits de souscription au capital social de

to l'Intercommunale.

7.Les droits de souscription des parts A et R sont r�partis entre les communes associ�es sur base du nombre

,l de codes EAN enregistr�s sur leur territoire respectif au cours de l'exercice pr�c�dent la souscription ou

:r. l'acquisition de parts.

amo Les droits de souscription des communes sont exerc�s par l'intercommunale pure associ�e. .,

Annexe 3 (transitoire) : pour la supprimer.

Annexe 3.bis : pour la remplacer par le texte suivant

(5) A savoir, pour l'activit� Gaz, une prime de risque de 3,5%, un facteur B�ta de 0,85 et un facteur d'illiquidit� de 1,2.

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1. La pr�sente convention r�gle les conditions dans lesquelles la soci�t� exploitante remplit la mission qui lui est confi�e d'assurer l'exploitation de l'intercommunale, de sorte que chacun puisse faire valoir sa sp�cificit� dans un �quilibre harmonieux.

2. La gestion des r�seaux de distribution rel�ve de l'autorit� du Conseil d'administration de

" l'intercommunale. L'ex�cution de ses d�cisions est assur�e par la soci�t� exploitante, selon les modalit�s ci-dessous. La soci�t� exploitante s'engage � remplir sa mission en bon p�re de famille, selon les meilleures r�gles de l'art et strictement � prix de revient.

li incombe � la soci�t� exploitante de faire au Conseil d'administration toutes propositions utiles en vue d'am�liorer la qualit� du service et de l'organiser de la fa�on la plus �conomique.

Sous r�serve de la n�cessit� de maintenir des services centralis�s pour des raisons d'�conomie d'�chelle et pour assurer la coh�rence de l'action de la soci�t� exploitante, elle est organis�e de mani�re d�centralis�e, de mani�re � permettre, conform�ment � l'article 11 ci-apr�s, l'imputation directe de la part la plus importante possible des d�penses imputables � l'intercommunale et de mani�re � ce que les responsables des services d�centralis�s constituent les r�pondants effectifs du Conseil d'administration dans l'ex�cution de ses d�cisions.

3. La soci�t� exploitante donne toutes facilit�s au Conseil d'administration, au Coll�ge des contr�leurs aux comptes, � l'intercommunale associ�e ou � toute autre personne d�sign�e par l'intercommunale aux fins de contr�ler les op�rations dont elle est charg�e et l'ex�cution correcte de ses engagements sans toutefois que ces contr�les puissent entra�ner le d�placement des livres, documents et pi�ces n�cessaires.

4. La soci�t� exploitante communique au Conseil d'administration le sch�ma d'organisation de ses services. Ce document pr�cise clairement les attributions des divers services, les effectifs qui sont affect�s � chacun, le niveau hi�rarchique des agents constituant ces effectifs et il d�finit le personnel qualifi� de "cadre". L'intercommunale associ�e sera inform�e au pr�alable des d�cisions importantes � prendre en mati�re d'engagements du personnel de ia soci�t� exploitante. Elle est charg�e du suivi de ces questions.

Ainsi, le plan d'�volution du personnel pour la zone desservie par l'intercommunale sera soumis chaque ann�e au Conseil d'administration.

Si des �preuves d'aptitude sont organis�es, le secteur public pourra y d�l�guer un ou plusieurs membres observateurs qui pourront appr�cier les r�sultats.

De plus, les repr�sentants du secteur public exerceront un droit de regard sur les r�gimes social et p�cuniaire du personnel concern� de la soci�t� exploitante.

Pour l'exercice de ce droit de regard, on distingue :

1.1es mati�res qui rel�vent du secteur et sont n�goci�es au niveau national ;

2.les mati�res qui rel�vent de la soci�t� exploitante et sont n�goci�es au niveau de l'entreprise.

Dans le premier cas, les cahiers de revendications introduits par les organisations repr�sentatives des travailleurs sont communiqu�s aux repr�sentants du secteur public de fa�on � ce qu'�ventuellement ceux-ci puissent formuler des avis.

Dans le deuxi�me cas qui concerne des avantages non sectoriels au personnel de la soci�t� exploitante il est convenu que, sans pr�judice aux comp�tences des organes paritaires l�gaux (conseil d'entreprise, comit� de s�curit� et hygi�ne, ...) et d�s l'apparition de ces revendications, celles-ci seront communiqu�es � l'intercommunale associ�e au Comit� de Direction et examin�es par eux.

B) En ce qui concerne la promotion hi�rarchique et l'engagement du personnel de cadre, � partir du grade de chef de r�gion et pour le territoire desservi par l'intercommunale, toute d�cision est prise par la soci�t� exploitante, avec l'accord du comit� de direction, compte-tenu de l'incidence budg�taire.

Toute modification importante ult�rieure est communiqu�e au Conseil d'administration. Chaque ann�e, � l'appui des comptes, la soci�t� exploitante produira un rapport sur les �l�ments ci-dessus avec les tableaux � jour et une estimation des charges directes et indirectes correspondantes.

5. L'intercommunale est propri�taire ou copropri�taire de tous les biens immat�riels constitu�s en tout ou en partie � ses frais, ainsi que de leurs supports mat�riels. Il s'agit de mani�re non limitative des programmes informatiques, des brevets, des plans et des bases cartographiques, des fichiers et banques de donn�es. La transmission de fichiers et donn�es � des tiers est soumise � l'autorisation du Conseil d'administration. Les associ�s sont consid�r�s comme des tiers pour les usages qui d�passent la gestion de

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l'objet social de l'intercommunale. La valorisation des actifs immat�riels en dehors de l'intercommunale est autoris�e par le Conseil d'administration, moyennant paiement �ventuel de royalties.

6. Tous les travaux, fournitures et services requis pour les besoins de l'intercommunale ainsi que ceux relatifs � la construction et l'entretien de l'�clairage public, lorsque cette derni�re mission est confi�e � l'intercommunale, sont ex�cut�s par la soci�t� exploitante.

En cas de recours aux tiers, la soci�t� exploitante reste charg�e de l'�tablissement des plans, cahiers de charges, devis, des demandes de prix, de l'�tablissement de tous documents relatifs aux march�s et de la passation de ceux-ci, de la v�rification et du paiement des factures, de l'obtention des autorisations n�cessaires s'il y a lieu, des r�ceptions provisoires et d�finitives, le tout sans pr�judice du droit de contr�le de l'intercommunale.

Dans le respect des dispositions l�gales, les march�s sont pr�alablement soumis au conseil d'administration pour accord. En cas d'�talement dans le temps d'un march�, un r�capitulatif p�riodique lui est communiqu� pour information.

7. Dans le cadre de la mission d�finie ci-dessus, la soci�t� exploitante ex�cute d'initiative :

a.les travaux n�cessaires au fonctionnement et � l'entretien courant de toutes les installations de distribution, de l'�clairage public lorsque cette mission est confi�e � l'intercommunale, et de tout le mat�riel, les raccordements et petites extensions, le placement et l'enl�vement des compteurs et autres appareils ;

b.la pr�paration et la conclusion des contrats, sous r�serve du pouvoir du Conseil d'administration de demander � approuver les contrats avant leur conclusion, l'�tablissement, la pr�sentation des factures ;

c.la comptabilit�, la statistique, la correspondance courante ;

d.l'encaissement et Je recouvrement par toutes voies de droit de tous fes montants dus � l'intercommunale, le paiement de tous les montants dus � l'intercommunale, le paiement de tous les montants dus par elle ;

e.les t�ches strat�giques et confidentielles telles que d�finies dans les d�crets applicables ;

Elle soumet trimestriellement au Conseil d'administration un rapport sur les op�rations ci-dessus vis�es pour la p�riode �coul�e et notamment sur les montants per�us et d�pens�s.

6. La soci�t� exploitante - ind�pendamment du droit qu'elle conserve d'informer le public et les autorit�s de ce qui la concerne au propre - est charg�e de l'ex�cution des op�rations d'information du public et de la r�ponse aux questions des usagers, conform�ment aux directives arr�t�es par le Conseil d'administration.

Celui-ci est saisi notamment, au pr�alable, des propositions de campagnes d'information et de promotion, et conna�t, � ce sujet, de leurs modalit�s et de leur co�t, que ces campagnes soient r�alis�es par la soci�t� exploitante elle-m�me ou par des organismes tiers. L'information vis-�-vis des Pouvoirs Publics, des organismes sectoriels et les relations avec la presse sont organis�es de mani�re sp�cifique par le Conseil d'administration.

La correspondance adress�e � la client�le, concernant la police des chantiers ou engageant l'intercommunale sera r�dig�e sur papier � l'ent�te de celle-ci. Les factures � la client�le seront r�dig�es au nom de l'intercommunale (le cas �ch�ant, des intercommunales). Le nom et le sigle de l'intercommunale (le cas �ch�ant, des intercommunales) seront appos�s sur les v�hicules, b�timents, publications, ... lorsqu'ils sont utilis�s de mani�re exclusive ou pr�pond�rante pour l'exploitation de l'intercommunale.

9. En cas d'urgence, la soci�t� exploitante est autoris�e � agir sans attendre la d�cision du Conseil d'administration. Le cas �ch�ant, elle agit alors sous sa propre responsabilit� jusqu'� ce qu'elle ait �t�, �ventuellement, couverte par l'approbation du Conseil d'administration. Dans chaque cas, celui-ci sera saisi de la question dans les plus brefs d�lais et l'urgence devra �tre justifi�e.

10. La gestion des comptes servant � recevoir les recettes de l'intercommunale et � payer les montants dus par celle-ci et de la tr�sorerie est confi�e � la soci�t� exploitante sous contr�le du Conseil d'administration. Les soldes cr�diteurs ou d�biteurs du compte de l'intercommunale aupr�s de la soci�t� exploitante au dernier jour du mois pr�c�dent le mois consid�r�, donnent lieu � l'application des taux d'int�r�t du march�, selon les modalit�s arr�t�es de commun accord entre l'intercommunale et la soci�t� exploitante.

11. Les d�penses d'immobilisation, d'administration et d'exploitation sont imput�es directement � l'intercommunale chaque fois que la chose est possible dans le cadre des principes g�n�raux d�finis � l'article 2 de la pr�sente annexe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les d�penses indirectes d'immobilisation et d'exploitation sont imput�es par quote-part ou forfait � convenir. Il en va de m�me, le cas �ch�ant, pour les contributions vers�es � des organismes tiers dans l'int�r�t de l'intercommunale.

Les d�penses des services faisant l'objet d'imputation indirecte sont soumises aux m�mes r�gles de contr�le que les services faisant l'objet d'imputation directe.

Les traitements et salaires port�s en compte comprennent toutes les charges, l�gales et extra-l�gales, effectivement pay�es en faveur du personnel, affect� directement ou indirectement � l'exploitation de l'intercommunale.

Sont imput�s � l'immobilis� :

a)le co�t effectif des mat�riaux et appareils correspondants, major� des frais de transport, r�ception, essai, emmagasinage, chargement et d�chargement, etc.... ;

b)Ie co�t effectif des biens immobilis�s (terrains, b�timents, etc. ...) correspondants, le co�t de location des machines et outillages sp�ciaux utilis�s, les taxes, etc.... ;

c)les r�mun�rations effectivement pay�es au personnel major�es de toutes les charges l�gales et extral�gales ;

d)tous autres frais tels que ceux vis�s au point 6 ci-dessus ;

e)une quote-part dans les d�penses g�n�rales d'administration et d'exploitation. A cet effet, les montants imput�s � l'immobilis�, conform�ment aux dispositions ci-dessus, sont major�s d'un taux fix� tous les cinq ans par le Conseil d'administration.

12. Toutes taxes r�sultant de la mise en oeuvre des pr�sentes dispositions incombent � l'intercommunale, et notamment la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

13. Les travaux et investissements font l'objet d'un programme annuel, ins�r� dans une pr�vision quinquennale; cette derni�re est revue chaque ann�e.

-Le programme annuel est soumis au Conseil d'administration de l'intercommunale en temps utile pour qu'il puisse �tre arr�t� avant le d�but de l'exercice auquel il se rapporte. Il est accompagn� d'un �tat de r�alisation pr�visionnel portant sur l'exercice en cours.

-Les programmes et �tats sont subdivis�s de mani�re telle que chaque travail particulier apparaisse individuellement, de m�me que les cons�quences techniques �ventuelles d'un travail sur un autre.

-Pour chaque poste, les quantit�s et les co�ts envisag�s, menant � l'estimation globale, font l'objet de justifications.

-L'intercommunale associ�e est associ� � l'�l�boration de ces programmes. Son rapport au Conseil d'Administration est joint � ceux-ci.

-Une �tude �conomique et financi�re portant sur les cons�quences pr�visibles du programme (besoins financiers, augmentation du fonds social, effets sur les r�sultats ...) est pr�sent�e simultan�ment. Elle indique, s'il y a lieu, les cons�quences en ce qui concerne les exercices ult�rieurs.

-Le Conseil d'administration, sur base de ces divers �l�ments, arr�te le programme annuel. -Les Communes sont inform�es des travaux � effectuer sur leurs territoires respectifs.

-Les modifications de programme qui para�traient n�cessaires en cours d'exercice sont soumises au Conseil d'administration dans les m�mes conditions, sauf cas d'urgence. Dans ce dernier cas, la soci�t� exploitante agit sous sa responsabilit� propre et n'en est d�gag�e que par d�cision du Conseil d'administration. L'urgence doit �tre justifi�e par elle.

-Plus g�n�ralement, la soci�t� exploitante prend toutes mesures n�cessaires pour assurer la coordination des travaux avec ceux d'autres services publics, de mani�re � r�duire au maximum les inconv�nients pour la population et les doubles emplois.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite "

-Au cours des sixi�me et dixi�me mois de l'exercice,

_..._...._._......_....._...,_....___.._ un �tat de r�alisation,_.... _'. " - .....___-.

en quantit� et en coQt, est soumis au Conseil d'administration, relativement � la premi�re p�riode (trois ou quatre mois) et � la deuxi�me p�riode (le premier semestre). Les m�mes indications sont communiqu�es pour la troisi�me p�riode (neuf ou dix mois) dans le document pr�visionnel pr�sent� � l'appui du nouveau programme.

-Enfin, un rapport annuel est fourni au cours du troisi�me mois suivant la fin de l'exercice.

Ces divers �tats sont pr�sent�s de la m�me mani�re que les programmes et avec les justifications �ventuellement n�cessaires. Ils sont communiqu�s pr�alablement � l'intercommunale associ� afin que celle-ci puisse, en cas de besoin, pr�senter un rapport au Conseil d'Administration au moment o� celui-ci examine les documents en question.

14. Tout diff�rend qui pourrait surgir entre les parties au sujet de l'application de l'ex�cution, de l'interpr�tation de la pr�sente annexe est soumis pour avis � un Coll�ge d'experts. Cet avis doit �tre motiv�.

La soci�t� exploitante choisit un expert. Les administrateurs de l'intercommunale, en d�signent un deuxi�me.

Si l'une des parties omettait de d�signer son expert end�ans le mois de la demande formul�e par l'autre partie, il y serait pourvu, � la requ�te de la partie la plus diligente, par le pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance du ressort du si�ge social de l'intercommunale.

Si les deux experts ne peuvent se mettre d'accord, ils peuvent en choisir un troisi�me de commun accord. Faute d'entente, la d�signation est faite comme ci-dessus. Les trois experts ainsi d�sign�s ': forment un Coll�ge et �mettent leur avis � la majorit�.

Annexe n� 6 :pour y supprimer le titre.

Cet acte est exempt de droit d'�criture.

Les pr�sentes sont d�livr�es avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos�es au Registre des Personnes Morales.

" D�pos�s en m�me temps: une exp�dition compl�te de l'acte du 21 d�cembre 2010 et une liste de pr�sence.

Julien FRANEAU

Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/12/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 01.12.2010 10621-0590-046
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 05.07.2010 10283-0216-042
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.06.2009, DPT 15.07.2009 09434-0103-044
28/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.06.2008, DPT 18.07.2008 08424-0115-066
26/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 22.06.2007, DPT 17.07.2007 07408-0219-053
12/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 14.06.2006, DPT 03.07.2006 06369-0165-041
04/07/2006 : CHA013860
23/03/2006 : CHA013860
02/02/2006 : CHA013860
06/01/2006 : CHA013860
09/09/2005 : CHA013860
09/09/2005 : CHA013860
15/07/2005 : CHA013860
01/07/2005 : CHA013860
24/06/2005 : CHA013860
01/06/2005 : CHA013860
01/06/2005 : CHA013860
01/06/2005 : CHA013860
01/06/2005 : CHA013860
01/06/2005 : CHA013860
01/06/2005 : CHA013860
01/06/2005 : CHA013860
03/01/2005 : CHA013860
16/06/2004 : CHA013860
15/01/2004 : CHA013860
10/11/2003 : CHA013860
24/10/2003 : CHA013860
08/07/2003 : CHA013860
19/03/2003 : CHA013860
03/01/2003 : CHA013860
02/08/2002 : CHA013860
29/06/2002 : MOT000090
21/06/2002 : MOT000090
22/06/2001 : CHA013860
18/11/1999 : CHA013860
19/06/1999 : CHA013860
17/12/1998 : CHA13860
19/06/1998 : CHA13860
08/01/1998 : CHA13860
20/06/1997 : CHA13860
01/10/1994 : MOT90
20/05/1994 : MOT90
02/10/1993 : MOT90
29/09/1989 : MOT90
23/04/1986 : MOT90
01/01/1986 : MOT90
01/01/1986 : MOT90

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Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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