IMMOBILIERE JIMA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMMOBILIERE JIMA
Dénomination : IMMOBILIERE JIMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 443.979.688

Publication

09/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Réservé

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0443.979.688

Dér Omination

ten entier) IMMOBILIERE JIMA

(en abrège}

Forme juridique Société civile à forme de société anonyme

Siège : Rue de la Brisée, 138 à 7034 Saint-Denis

(adresse complète)

Obiettsi de l'acte :Démission - Nomination - Transfert du siège social

L'assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2014 a accepté :

- la démission de son mandat de gérant de Monsieur Alfred COTON, domicilié 18690 Almunecar (E), Calle Fuertevuentura 5 Taramay à dater du 29109/2014. Décharge entière et définitive lui est donnée pour l'exécution de son mandat.

- la nomination en qualité de gérante de Madame Fanny AMOROSO, domiciliée à 7390 Quaregnon, rue de Monsville, 223 à dater de ce jour pour une durée illimitée. Son mandat est gratuit.

- le transfert du siège social à la rue de Monsville, 223/3 à Quaregnon à dater du 29/09/2014.

Fanny AMOROSO

Gérante

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09/10/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de la Brisée 138 à 7034 Mons (Saint-Denis)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SPRL - ADOPTION DES STATUTS DE LA SPRL - POUVOIRS D'EXECUTION

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Pierre CULOT, Notaire àThulin, Commune de Hensies, en date du vingt-cinq septembre deux mille quatorze, à enregistrer, il ressort que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "IMMOBILIERE JIMA", ayant son siège social à 7034 Mons (Saint-Denis), Rue de la Brisée, 34 et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0443.979.688, laquelle a pris les résolutions suivantes:

Première résolution - Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'Assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique ni de

son objet social et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente juin

deux mille quatorze telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration précité.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au

Registre des personnes morales, soit le numéro 0443.979.688,

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution - Nomination d'un gérant

L'assemblée décide de nommer un seul gérant non statutaire:

Monsieur COTON Alfred, (...)

Il est convenu par l'assemblée que son mandat sera exercé à titre gratuit.

En cas de démission du gérant, ou de son décès, une assemblée générale devra se réunir au plus tard

dans le mois de la démission pour la désignation d'un autre gérant ou d'un collège de gérant.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution - Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'Assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme -- dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « IMMOBILIERE JIMA ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées

ensemble ou séparément.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

(en entier) :

IMMOBILIERE JIMA

MOO WORO 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0443.979.688 Dénomination

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Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée» ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7034 Mans, ex Saint-Denis, Rue de la Brisée, 138.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas de

changement de langue.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers de contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises belges et étrangères et en particulier :

-L'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer ainsi que la gestion de ces valeurs.

-La contribution à la constitution de sociétés par voies d'apports de participation ou d'investissements généralement quelconques ; dans ce cadre, se porter caution ou donner son aval, dans le sens le plus large.

-L'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit,

-D'exécuter tous mandats d'administrateurs, et en général tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet, ainsi que tous mandats de gérant ou de liquidateur ;

-La gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

-L'exécution de toutes opérations immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation,

Cette énumération n'étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du terme et la société pourra effectuer toutes opérations susceptibles de quelque manière que ce soit, pour favoriser la réalisation de son objet social,

La société s'abstiendra de toute activité de commerce qui aurait effet de lui faire perdre son caractère civil. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social.

Le capital social est fixé à cent cinquante mille euros (150.000 EUR).

Il est représenté par soixante (60) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un soixantième de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque te capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ch

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

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Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée,

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7, Augmentation de capital -- Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté,

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par

les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8, Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

SI le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

Article 10. Cession de titres

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) Cession entre vifs.

SI la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) Transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. SI l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.

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pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachlés à celles ci, dans les conditions prévues par ta loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Sf la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont soumises aux règles ci-après ;

Ai Cessions libres : les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre vifs.

Bi Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, cbtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale,

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, ils ont la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque,

Article 12,

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 13. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés,

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S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc»,

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels,

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent,

ll sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 15, Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,

Article 16. Contrôle de la société

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés,

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires,

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 17. Tenue et convocation

li est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois de décembre de chaque année,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(X) gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social, Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication,

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement,

Article 19. Présidence - procès-verbaux

§ 1, L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé,

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social, Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant,

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Article 20. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par [a loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 21. Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 22. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, niais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 23. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 24, Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve de l'homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.

Article 25. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26. Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 27, Compétence judiciaire

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Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

Article 28, Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et fes clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants es dites qualité prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives

qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1, Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.

Conformément à l'article onze des statuts, est désigné aux fonctions de gérant, pour une durée indéterminée

Monsieur COTON Alfred, précité, ce qui est accepté par son mandataire susdit, li est nommé jusqu'à révocation, et peut engager valablement la société sans limitation de somme.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

Autorisations

Ils reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de

son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions,

en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution - Pouvoirs au gérant aux fins d'exécution

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précédent et tous

pouvoirs aux fins de modifications auprès du Registre des personnes morales.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution  Démission  Décharge aux administrateurs

En suite de !a tansformation de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée, il est pris acte

pour autant que de besoin de la démission des administrateurs, savoir, Monsieur COTON Alfred et Monsieur DI

ZENZO, tous deux précités.

Il leur est donné décharge entière et définitive par l'assemblée.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution - Réduction du capital social et modification de l'article 3 des nouveaux statuts

"'rassemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de cent trente mille euros (130.000 EUR) pour le ramener de cent cinquante mille euros (150.000 EUR) à vingt mille euros (20.000 EUR) par voie de remboursement à chacune des 60 actions.

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 317 du Code des Sociétés. Les parties reconnaissent avoir été informées du contenu de cet article 317 du Code des Sociétés.

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré,

2.Modification en conséquence de l'article 5 des statuts en conséquence

1 " e

Volet B - Suite

En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts' comme suit

Article 5 : remplacement du texte de cet article par le suivant:

« Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).

Il est représenté par soixante (60) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Historique du capital :

Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à la somme de six millions de francs belges (6.000.000 BEF) ou cent quarante-huit mille sept cent trente-six euros et onze cents (148.736,11 EUR).

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Guillaume HAMBYE, de résidence à Mons en date du trente janvier deux mille douze, publié par extraits aux Annexes au Moniteur Belge du seize février suivant, le capital a été augmenté de mille deux cent soixante-trois euros et quatre-vingt-neuf cents (1263,89 EUR) pour le porter à cent cinquante mille euros (150.000 EUR).

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Pierre CULOT, de résidence à Thulin, Commune de Hensies, en date du vingt-cinq septembre deux mille quatorze, le capital de la société a été ramené à vingt mille euros (20.000 EUR)».

3.Pouvoirs au gérant

L'assemblée confère au gérant, ou à toute personne désignée par lui, tous pouvoirs aux fins d'exécution des

résolutions prises comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le

remboursement décidé par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai

prévu par celle-ci et procéder à la coordination des statuts.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexes: Copie de l'acte et de ses annexes, statuts coordonnés..

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Répervé

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2.1 FEIL. 2O',

N° Greffe

>;tsrisfi 0443.979.688

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-d1i,r) IMMOBILIERE J1MA

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l !)m c totidisaue . Société civile à forme de société anonyme

Siège. Rue de la Brisée, 138 à 7034 Saint-Denis

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OkiiL z,1 cte l'acte :Démission - Nomination

L'assemblée générale extraordinaire du ler février 2014 a accepté :

- la démission de son mandat d'administrateur de Monsieur Mathieu COTON, domicilié avenue du Général de Gaulle, 128/2 à 7000 Mons (N.N. 751002-239-85) à dater du 20/11/2013, date à laquelle il a signifié sa démission par courrier recommandé, Décharge lui est donnée pour "exécution de son mandat,

- la nomination en qualité d'administrateur de Monsieur Tony DI ZENZO, domicilié rue François Dorzée, 58 à 7300 Boussu (N.N. 691211-017-22) à dater de ce jour pour une durée d'un an. Son mandat est gratuit.

Alfred COTON

Administrateur-Délégué

Art recto . Nom et qualité: du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne mo;zde à i'Ggard des Miels

Au verso Noa;r et sianaturo

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 14.12.2013, DPT 30.01.2014 14022-0045-012
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 13.12.2014, DPT 13.01.2015 15011-0348-011
06/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 08.12.2012, DPT 30.01.2013 13023-0108-013
10/09/2012
ÿþMal POF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N°d'entreprise : 0443.979.688

Dénomination (en entier) : Jima sa

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rempart du Vieux Cimetières 5, 7060 Soignies, Belgique

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Extrait de l'acte de nomination -administrateurs; Extrait de l'acte de cessation des fonctions -administrateurs; Changement du siège social sur

Texte ; décision du conseil d'administration

Extrait du procès verbal de t'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2012

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Albert Coton de son mandat d'administrateur à dater de ce jour.

Pour remplacer Monsieur Albert Coton de I'exerice de son mandat, est nommé Monsieur Mathieu COTON, domicilié Avenue du Général de Gaule, 128/2 à 7000 Mans, Son mandat prend effet immédiatement. L'assemblée donne mandat à Monsieur Mathieu Coton pour s'occuper de la publication du présent document.

L'assemblée transfère le siège social à ce jour à l'adresse suivante : Rue de la brisée, 138 à 7034 Saint-Denis .

TRIBUNAL Ga'

MC.):

3 0 AQAT 2012

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

02/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 10.12.2011, DPT 27.02.2012 12049-0001-013
16/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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MONITEUR e :LGE DIRE,CTIC?

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TRIBU IAL DE COMMERCE - MONS

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BELGISCH

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 443 979 688

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE JIMA

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7012 Jemappes, Avenue Maréchal Foch, 766

Objet de l'acte : transfert siège social, conversion des actions au porteur en actions nominatives, capital porté à 150.000 ¬ , refonte des statuts

L'AN DEUX MILLE DOUZE,

Le trente janvier,

Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire de résidence à Mons.

[En l'étude de Maître Guillaume HAMBYE, sise à 7000 Mons, rue du Gouvernement, numéro 29, s'est réunie

l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant la forme d'une société anonyme de droit belge

dénommée "IMMOBILIERER JIMA" dont le siège social est établi actuellement à 7012 Jemappes, Avenue

Maréchal Foch, numéro 766, dont le numéro d'entreprise est le 443.979.688.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Baudouin HAMBYE, notaire ayant résidé à Mons, le

15 avril 1991, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 17 mai suivant sous le numéro 910517-368

et dont les statuts n'ont jamais été modifiés à ce jour.

L'assemblée a abordé l'ordre du jour et après avoir délibéré a pris les résolutions suivantes :

1. transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer à dater de ce jour le siège social à la nouvelle adresse suivante : 7060

Soignies, Rempart du Vieux Cimetière, n° 5.

[En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article des statuts relatif à l'adresse du siège social de la

société comme indiqué ci-après dans la refonte des statuts.

2, conversion des actions au porteur en actions nominatives :

L'assemblée décide de convertir à dater de ce jour toutes les actions au porteur de la société en actions

nominatives et de créer un registre des actions nominatives.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article des statuts relatif à la nature des actions de la

société comme indiqué ci-après dans la refonte des statuts.

3. augmentation du capital social :

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de 1263,89 EUROS pour le porter de

148.736,11 EUROS à 150.000,00 EUROS exclusivement par incorporation au capital d'une partie de la réserve

légale.

L'assemblée décide de ne pas créer en représentation de cette augmentation de capital de parts sociales

nouvelles.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article des statuts relatif au montant du capital social

comme indiqué ci-après dans la refonte des statuts.

4, refonte des statuts pour mise en conformité avec le code des sociétés et pour tenir compte des décisions

qui précèdent :

L'assemblée décide de refondre les statuts pour les mettre en conformité avec le nouveau code des

sociétés et pour tenir compte des décisions qui précèdent et article par article elle adopte le nouveau texte des

statuts en y incorporant notamment les modifications ci-dessus intervenues

TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1 - Dénomination

La société, civile, adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée "IMMOBILIERE JIMA".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société civile à forme de société anonyme" ou des initiales "Soc. Civ. SA",

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 7060 Soignies, Rempart du Vieux Cimetière, n° 5,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge ) Il peut être transféré en tout autre endroit soit en Belgique soit à l'étranger par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger,

ARTICLE 3 - Objet

La Société a pour objet tant pour son compte propre que pour son compte de tiers ou en participation avec des tiers de contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises belges et étrangères et en particulier

- l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer ainsi que la gestion de ces valeurs.

- la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports de participation ou d'investissements généralement quelconques Ï dans ce cadre, se porter caution ou donner son aval, dans le sens le plus large,

- l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit.

- d'exécuter tous mandats d'administrateurs, et en général tous mandats et fonction se rapportant directement ou indirectement à son objet.

- la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relations avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers,

- l'exécution de toutes opérations immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement

sont liées ou apparentées à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Cette énumération n'étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du terme

et la société pourra effectuer toutes les cpérations susceptibles de quelque manière que ce soit, de favoriser la

réalisation de son objet social,

La société s'abstiendra de toute activité de commerce qui aurait effet de lui faire perdre son caractère civil.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les

modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées,

ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et représentation

Le capital social, entièrement souscrit et libéré, est actuellement fixé à 60.000 euros, représenté par 60

actions sans mention de valeur nominale représentant chacune 1/60ième du capital,

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pcur la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle,

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas,

il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Les versements

anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater

du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués,

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Toutes les actions de la société sont nominatives.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les actions nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions des actions nominatives,

Là dématérialisation des actions nominatives est toujours possible et peut être décidée par simple décision du conseil d'administration sans modification des statuts,

ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Émission d'obligations

Là société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsqu'à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra fa constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

SI une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Le personne morale investie de la qualité d'administrateur a l'obligation de désigner une personne physique en tant que « représentant permanent » chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de ladite personne morale. La désignation de la personne physique en qualité de « représentant permanent » doit intervenir par décision de l'organe de décision compétent de la société administrateur et est soumise aux mêmes règles de publicité que si le représentant permanent exerçait cette fonction en nom et pour propre compte.

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration

A. Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit,

, t -? Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge C. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

D. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Ainsi, cette

procédure peut notamment être utilisée pour l'approbation des comptes annuels.

ARTICLE 16 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des prccès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur-délégué.

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à ia réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice ;

 soit par deux administrateurs agissant conjointement;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 19 bis - Représentation de la société à l'étranger

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

11 sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

ARTICLE 20 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième samedi du mois de décembre de chaque année à dix-sept heures de l'après-midi.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 23 - Convocations

Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent te

dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. SI le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 - sureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à ta première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu,

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social,

SI cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission,

un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer

que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par la loi.

ARTICLE 31 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

ARTICLE 32 - Écritures sociales

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

} 4

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe,

ARTICLE 34 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette lin des pouvoirs tes plus étendus conférés par ta toi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s),

ARTICLE 37 - Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 38 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du code des sociétés sont

censées non écrites.

5. Pouvoirs à conférer au conseil d'administration

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent ont

été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

... Tous pouvoirs spéciaux sont conférés, avec pouvoir de substitution à Monsieur Alfred COTON

prénommé pour remplir toutes les formalités et toutes démarches relatives au présent acte auprès des

organismes etlou autorités concernées par les présentes.

Les droits d'écritures s'élèvent à 95 euros.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé lieu et date que dessus,

Après lecture intégrale et commentée de l'acte, soit le comparant agissant en nom personnel et au nom de

ses mandataires a signé avec nous, notaire.

Suivent les signatures

Enregistré à Mons I

Suivent les signatures

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(S) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

Déposé en même temps

- une expédition conforme avec procuration,

- la nouvelle coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/01/2011
ÿþRéserv+

au

Monitet

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I ru lt,uIVr1L lJL .,,..... L." ..,,_ ........

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

19 JAN, 24011

N° Greffe ~



-~~Ana,S

*11016136*

Dénomination : IMMOBILIERE JIMA

Forme juridique : Société civile sous formé de Société anonyme.

Siège : Avenue Maréchal Foch , 766 7012 Jemappes

N° d'entreprise : 0443979688

()blet de l'acte : Nomination de Monsieur Alfred COTON suite décès Madame Martine NORMAND en qualité d'administrateur

Premier point

A l'unanimité, l'assemblée approuve la nomination de Monsieur Alfred COTON en sa qualité; d'administrateur et ce depuis le 01 janvier 2011,suite au décès de Madame Martine NORMAND le 02 janvier 2011..

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 11.12.2010, DPT 19.01.2011 11011-0409-013
22/09/2010 : MOT000325
23/02/2010 : MOT000325
19/02/2010 : MOT000325
04/05/2009 : MOT000325
07/01/2009 : MOT000325
18/03/2008 : MOT000325
19/02/2008 : MOT000325
13/02/2007 : MOT000325
03/02/2006 : MOT000325
07/03/2005 : MOT000325
20/12/2004 : MOT000325
24/12/2003 : MOT000325
14/08/2003 : MOT000325
19/01/2001 : MOT000325
08/02/2000 : MOT000325
01/01/1997 : MOT325
01/01/1995 : MOT325
01/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 02.01.2016, DPT 26.01.2016 16028-0169-010
01/01/1993 : MOT325

Coordonnées
IMMOBILIERE JIMA

Adresse
RUE DE MONSVILLE 223, BTE 3 7390 QUAREGNON

Code postal : 7390
Localité : QUAREGNON
Commune : QUAREGNON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne