IMMOBILIERE BELGE D'INVESTISSEMENTS ET DE SERVICES, EN ABREGE : I.B.I.S.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOBILIERE BELGE D'INVESTISSEMENTS ET DE SERVICES, EN ABREGE : I.B.I.S.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.521.644

Publication

05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2012, APP 10.10.2012, DPT 29.10.2012 12624-0560-010
07/08/2012
ÿþG Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au griffe le 2 7 MIL, 2012 ~+~;~~, 1~I~L ~ ~m..~º%

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

fil° d'entreprise : 0461.521.644,

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE BELGE D'INVESTISSEMENTS ET DE SERVICES

(en abrégé) : I.B.1.S.

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7900 LEUZE-EN-HAINAUT - RUE DU BERGEANT 8

(adresse complète)

Obi-Us) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 17 juillet 2012, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «IMMOBILIERE BELGE D'INVESTISSEMENTS ET DE SERVICES» en abrégé «I.B.I.S.» dont le siège est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut, Rue du Bergeant, 8, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

A. Conversion du capital en euros

L'assemblée décide de convertir le capital social de la société de neuf cent nonante mille francs belges (990.000 BEF) à sa valeur en euros, soit un montant de vingt-quatre mille cinq cent quarante et un euros et, quarante-six cents (24.541,46 EUR)

B. Modification de l'article des statuts relatif au capital

En conséquence de ce qui précède, l'article des statuts relatif au capital est remplacé par le texte suivant:

« Le capital social est fixé à la somme de vingt-quatre mille cinq cent quarante et un euros et quarante-six

cents (24.541,46 EUR), représenté par neuf cent nonante (990) parts sociales sans mention de valeur

nominale »

Deuxième résolution

Modification de l'article des statuts relatif aux pouvoirs du gérant.

L'assemblée décide que chacun des gérants pourra agir seul, et décide en conséquence de modifier l'article des statuts relatif aux pouvoirs du gérant comme suit

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Troisième résolution

Adoption des nouveaux statuts suite aux dernières modifications législatives

L'assemblée décide, toute eu tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts, pour les mettre eu

conformité avec les dernières modifications législatives, et notamment le Code des Sociétés, avec suppression

de toute référence aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

L'assemblée décide par conséquent d'adopter les statuts suivants :

STATUTS

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée

« IMMOBILIERE BELGE D'INVETISSEMENTS ET DE SERVICES » en abrégé « I.B.I.S »

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue du Bergeant, 8

Article 3 : OBJET SOCIAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes les

activités qui relèvent habituellement d'un bureau d'études dans l'art de bâtir.

C'est-à-dire, et sans que cette énumération soit limitative, toute activité de traçage de plans en architecture,

d'élaboration de cahiers des charges, de contrôle et conduite des travaux immobiliers, de conseils dans Ies

matières ci-avant énoncées.

Toute activité d'achat, de gestion, de construction, de transformation, d'aménagement, de Iocation, de sous-

location en exploitation directe ou en régie, d'échange, de vente et en général tout ce qui se rattache

directement ou indirectement à la mise en valeur de propriétés immobilières bâties ou non bâties.

La société peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou d'associations avec toutes

personnes physiques ou morales.

Elle peut accepter tout mandat d'administrateur ou de gérant dans toute société quel que soit son objet.

Elle peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur ses biens sociaux ou se porter caution.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de vingt-quatre mille cinq cent quarante et un euros et quarante-six cents

(24.541,46 EUR), divisé en neuf cent nonante (990) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, Ies droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans Iimitation de

durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de Ieur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et

pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, Ies tiers ne

pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la

réalisation de la publicité requise par la loi de Ieur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il

peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe

à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de I'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : RE ION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier jeudi du mois de juillet de chaque année, à dix-

sept (17) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

Article 14 : DRO T DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier février de chaque année et finit le trente et un janvier de l'année

suivante.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société,

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera I'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 19 " LI " UIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer Ieurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Quatrième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à I'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de I'acte contenant une procuration

02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2011, APP 18.07.2011, DPT 31.08.2011 11474-0229-010
01/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2010, APP 15.09.2010, DPT 30.09.2010 10557-0095-010
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2009, APP 20.08.2009, DPT 26.08.2009 09623-0039-010
01/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2008, APP 14.07.2008, DPT 29.09.2008 08748-0111-010
27/03/2008 : NI619742
27/08/2007 : NI619742
09/08/2006 : NI619742
12/07/2005 : BL619742
07/10/2004 : BL619742
22/07/2003 : BL619742
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2015, APP 21.09.2015, DPT 30.09.2015 15610-0352-011
08/02/2001 : BL619742
04/10/1997 : BL619742
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2016, APP 28.09.2016, DPT 30.09.2016 16641-0040-010

Coordonnées
IMMOBILIERE BELGE D'INVESTISSEMENTS ET DE SE…

Adresse
RUE DU BERGEANT 8 7900 LEUZE-EN-HAINAUT

Code postal : 7900
Localité : LEUZE-EN-HAINAUT
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne