IMMO-FM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO-FM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.648.934

Publication

04/09/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Ne d'entreprise : 838648934

Dénomination

(en entier) : IMMO-FM

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6220 HEPPIGNIES, rue Trou à la Vigne, 4

Objet de l'acte : Liquidation

Aux termes d'un acte reçu par'Nous Alain Beyens, le trente et un juillet deux mille treize, enregistré à Fosses la Ville, le Sept août deux mille douze , il résulte que :

Monsieur MARIT Jean-Guy, Ghislain, né à Charleroi, le vingt-quatre mars mil neuf cent septante-sept, domicilié 6220 FLEURUS (HEPPIGNIES), Rue Trou à la Vigne, 4 ;

étant l'unique « associé » il exerce les pouvoirs normalement dévolus à l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée dénommée " IMMO-FM ",

Conformément à I'article 181 au Code des sociétés, la proposition de dissolution de la société a fait l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe de gestion et annoncé dans l'ordre du jour de I'assemblée générale appelée à statuer.

Rapport du reviseur d'entreprises.

Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & Co », Monsieur Christophe REMON, gerant et reviseur d'entreprises a en date 06/07/2012, établi le rapport requis sur l'état arrêté au trente avril deux mille 'douze.

Le Notaire constate que le rapport dont question se trouve sur le bureau de l'assemblée générale.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président d'en donner Iecture.

Les conclusions du rapport sont les suivantes :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la scprl « IMMO FM » au 30/04/2012. Cet état fait ap araître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinui1té, un total de bilan de dix-huit mille six cent septante-huit euros et sept cents (18.678,071¬ ) pour des capitaux propres d'un montant de seize mille huit cent cinquante-neuf euros et quatre-vingt cents (16 859,806),

II ressort de nies travaux de contrôle effectues conformément aux normes professionnelles applicables que I'état comptable de la scprl lIvIiMO-FM, arrête au 30/04/2012 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, a mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société a cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs a mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport

.............. Fait à Namur, le 06/07/2012 »i

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Aû recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Aû verso : Nom et signature

Volet B - Suite

DISSOLUTION

L'associé unique décide de dissoudre la société à partir de ce jour.

DESIGNATION D'UN LIQUIDATEUR

Monsieur MARIT Jean-Guy, Ghislain, né à Charleroi, le vingt-quatre mars mil neuf cent septante-sept, domicilié à 6220 FLEURUS (IIEPPIGNIES), Rue Trou à la Vigne, 4 ;

" Décide d'assumer seule les fonctions de liquidateur.

Selon les modalités suivantes

Entrée en fonction.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation, par le président du tribunal de commerce compétent, de sa nomijnation résultant de la décision prise par l'assemblée générale,

Pouvoirs

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du code des sociétés.,

1 peut accomplir les actes prévus à l'article 182 du code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Pour extrait analytique conforme, Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte, l'ordonnance du 26/10/2012 confirmant la nomination de Monsieur Jean MARIT en qualité de liquidateur, un exemplaire du rapport du reviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

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13/03/2012
ÿþ71 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod RA

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe

N° d'entreprise : 838648934

Dénomination

(en entier): IMMO-FM

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LlMITEE

Siège : 6540 Lobbes, rue d'Anderlues, 64

obiet de l'acte : constitution

Aux termes de l'assemblée tenue le 29/11/2011, il résulte que le siège social est transféré à 6220 Heppignies, rue du Trou à la Vigne, 4.

Pour extrait analytique conforme, signé le gérant, MARIT Sean-Guy.

31/08/2011
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Tribunal de Commerce

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : j~3 y ,[ u g 10 21 f

Dénomination Q ~J I ~J J `T

(en entier) : IMMO-FM

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6540 Lobbes, rue d'Anderlues, 64

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le quatre août deux mille onze , il résulte que :

Monsieur MARIT Jean-Guy, Ghislain, né à Charleroi, le vingt-quatre mars mil neuf cent septante-sept, domicilié à 6220 FLEURUS (HEPPIGNIES), Rue Trou à la Vigne, 4 , a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitueune société civile et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " IMMO-FM " ayant son siège à 6540 Lobbes, chaussée d'Anderlues, 64, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Souscription :

Il déclare que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en numéraires, au prix de cent euros (100 EUR) chacune par lui.

Libération :

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée à concurrence de un tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro 068893308793 ouvert au nom: de la société en formation auprès de DEXIA.

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article I - Forme

La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée .

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " IMMO-FM "

Dans tous documents écrits , sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la sociéte est en liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6540 Lobbes, rue d'Anderlues, 64.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La Société a pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation pour compte de tiers ou pour compte propre de toutes opérations commerciales et administratives :

Promotion immobilière de logements

Promotion immobilière de bureaux

Promotion immobilière d'infrastructures

Location d'habitations, à l'exclusion des logements sociaux

Location de logements sociaux

Location d'immeubles non résidentiels, y compris les salles d'exposition

Location de terres et terrains

Estimation et évaluation de biens immobiliers

70322Administration d'autres biens immobiliers

D'une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions, entreprises ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut prendre des participations, notamment par voie d'apport ou d'achat, dans des sociétés ayant un objet similaire au sien.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Article 7 - Nature des titres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversidn de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. 11 en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance Iui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre..

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont eIIe déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes Ies dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, I'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement I'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Le fondateur prent ensuite les décisions suivantes :

10- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31/12/20I2.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 20I3.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur MARIT Jean-Guy, Ghislain, né à Charleroi, le vingt-quatre mars mil neuf cent septante-sept, domicilié à 6220 FLEURUS (HEPPIGNIES), Rue Trou à la Vigne, 4 .

Réservé Volet B - Suite

au Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Moniteur Son mandat est exercé gratuitement.

belge Pour extrait analytique conforme, signé Alain Beyens, Notaire,







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/05/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
IMMO-FM

Adresse
RUE DU TROU A LA VIGNE 4 6220 HEPPIGNIES

Code postal : 6220
Localité : Heppignies
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne