GROOVIN' NOTES ACADEMY, EN ABREGE : G.N.A.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GROOVIN' NOTES ACADEMY, EN ABREGE : G.N.A.
Dénomination : GROOVIN' NOTES ACADEMY, EN ABREGE : G.N.A.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 847.028.447

Publication

11/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Moe 2.2

Réserve 1111111!IfAIIIIIN111

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise t.t `) 2 '-i

Dénomination

(en entrera GROOVIN' NOTES ACADEMY

(en abroge) G.N.A.

Forme juridique ASBL

Siege CHEMIN DU HALAGE 24 à 6530 THUIN

Ob et de l'acte : STATUTS - CONSTITUTION

Les soussignés :

-TRIANTAFYLOU Georges, domicilié Chemin du Halage 24 à 6530 Thuin

- DE ROOVER Alain, domicilié Rue de Norgimont 11 à 5651 Laneffe

YDE Fabrice, domicilié Chemin de l'Agneau 1 à 1400 Nivelles

ont convenu de constituer, pour une durée indéterminée, une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrété les statuts comme suit :

Titre ler- Dénomination, siège social, but

Art. 1. Dénomination

L'association est dénommée "Groovin' Notes Academy".

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif' ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de l'association.

Art. 2. Siège social

Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi, Chemin du Halage 24 à 6530 Thuin. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 3. But

L'association a pour but la promotion de l'enseignement des musiques actuelles au moyen de l'organisation de cours d'instruments et de prestations musicales.

Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :

- l'organisation et la promotion de cours de musique (guitare, basse, batterie, claviers, chant,

percussions,...), de techniques de sonorisation, d'éclairage, de montage de matériel scénique

- l'organisation et la promotion de concerts, festivals, showcase, ...

- l'organisation de stages d'instruments de musique, de chant, de techniques de sonorisation et d'éclairage,

de montage de matériel scénique

- le coaching de groupes musicaux

- la direction artistique et la production d'enregistrements ainsi que des conseils relatifs à des prestations

artistiques

L'association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres.

ivien:'o-ner sur la dernière page du Voici B Au recto None e: ," f - ,uo nota:re instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoy de lei ionaat on ou l'organisme à l'égard des tiers

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rrsoo 2.2

Elle peut faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Titre Il -- Membres

Art. 4, Composition

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Le nombre de membres effectifs est illimité, mais il ne peut être inférieur à trois.

Le nombre de membres adhérents est illimité.

Art. 5. Membres effectifs

Sont membres effectifs : les comparants au présent acte et toute personne physique ou morale qui adresse une demande écrite et motivée au conseil d'administration et dont la candidature est acceptée par l'assemblée générale statuant â fa majorité absolue des membres présents ou représentés.

La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Art. 6. Membres adhérents

Sont membres adhérents: tous ceux qui aident ou participent aux activités de l'association et qui s'engagent à en respecter les statuts ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci. La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au président du conseil d'administration une demande écrite dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.

Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc être engagée pour des actes accomplis par l'association.

Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales.

Art. 7. Démission  suspension  exclusion de membres effectifs et des membres adhérents

Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire :

- le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.

- le membre effectif ou adhérent qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un mineur (ou impliquant sa participation).

Le conseil d'administration constate que le membre est réputé démissionnaire.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :

1- La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués

2- La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition

3- La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés, mais aucun quorum de présence n'est exigé

4- Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite

5- La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

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M0D 2.2

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées,

L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration, la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association lorsque ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbent sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association. Le président du conseil d'administration informe le conseil d'administration de sa décision provisoire qui, lors de sa prochaine réunion, adopte une décision d'exclusion ou de maintien de la qualité de membre adhérent.

Art. 8. Registre des membres effectifs

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.

Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de !a ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande par le président du conseil d'administration.

Titre III - Cotisations

Art. 9, Cotisations

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation.

Titre IV - Assemblée générale

Art. 10, Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par [e président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Art. 11. Pouvoirs

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède !es pouvoirs qui lui sont

expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur, notamment :

- la modification des statuts

- l'exclusion de membres

- la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des

liquidateur(s)

- la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est

attribuée

- l'approbation des comptes et des budgets

- la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de

dissolution volontaire, aux liquidateurs

- la dissolution volontaire de l'association

- la transformation éventuelle de l'association en société à finalité sociale

- la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association

- tous les cas exigés dans les statuts

- l'admission de nouveaux membres

- l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications

- la décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout vérificateur aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale

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- la possibilité de considérer un membre comme présumé démissionnaire s'il n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.

Art. 12. Convocation -- Assemblée générale ordinaire - Assemblées générales extaordinaires

Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an dans

le courant du premier semestre de l'année civile. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, par courrier ordinaire ou électronique au moins huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Art. 13. Délibération

L'assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée, sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 exige un quorum de présences plus sévère.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Art. 14. Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne une procuration écrite dûment signée. Tout membre ne peut détenir qu'une procuration.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en comptes pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante,

Ait. 15. Modifications statutaires et dissolution

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge", li en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un vérificateur aux comptes.

Art. 16, Publicité des décisions prises par l'assemblée générale

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou par un autre administrateur.

Titre V - Conseil d'administration

Art. 17. Nomination et nombre minimum d'administrateurs  Durée du mandat

L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum 3 membres.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes, Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une assemblée générale procédera à la nomination d'un troisième administrateur. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre des membres effectifs.

Les membres du conseil d'administration, choisis parmi les membres effectifs après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées et par vote secret. Le mandat d'administrateur est de 4 ans. Il se termine à la date de la 4ème

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assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur. L'administrateur sortant est rééligible.

Art, 18. Démission

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au conseil d'administration.

Art. 19. Composition

Le conseil peut désigner parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Art. 20. Fréquence des réunions

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre. II peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.

Art. 21. Convocation

Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur.

La convocation est envoyée par courrier ordinaire ou électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. La convocation contient la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Art. 22. Délibération

Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée, Néanmoins, lorsqu'une seule personne est physiquement présente au conseil d'administration, le débat ne peut avoir lieu. Une nouvelle réunion du conseil d'administration devra être convoquée afin de ratifier les décisions éventuellement prises,

Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Art. 23. Représentation

Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d'administration. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite dûment signée. Tout administrateur ne peut détenir qu'une procuration.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante,

Art. 24, Publicité des décisions prises par le conseil d'administration

Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association.

Art. 25. Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi, les statuts ou fe règlement d'ordre intérieur à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.

Art, 26. Action en justice

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration.

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Art. 27, Délégation de la gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association et la représentation afférente à celle-ci, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s), membre(s) ou membre(s) du personnel. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.

Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux opérations qui doivent être effectuées au

jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL:

- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL, et

- qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas

l'intervention du conseil d'administration.

Art. 28. Représentation

Le conseil d'administration qui a le pouvoir de représenter l'ASBL délègue ce pouvoir à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s), membre(s) ou membre(s) du personnel de l'association. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.

Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.

Cet(s) organe(s) peu(ven)t notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.

Art. 29. Mandat et responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat qu'ils exercent à titre gratuit.

Art. 30. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge".

Titre VI - Dispositions diverses

Art. 31_ Règlement d'ordre intérieur

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Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Son acceptation et les modifications àqui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des membres effectifs présents ou représentés.

Art. 32. Exercice social

L'exercice social commence le ler juillet pour se terminer le 30 juin. Par exception, le premier exercice débute ce jour pour se terminer le 30 juin 2013.

Art. 33. Comptes et budgets

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Art. 34. Vérificateurs aux comptes

L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, nommé pour cinq ans et rééligible, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Art. 35. Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera ses pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL ayant un but similaire au sien.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du liquidateur, à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 36. Compétences résiduelles

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Titre VII - Dispositions transitoires

L'assemblée générale de ce 28 juin 2012 créant l'association sans but lucratif a approuvé et signé les statuts de ce jour créant l'association sans but lucratif et désigné comme administrateurs :

- Georges TRIANTAFYLOU

- Alain DE ROOVER

qui acceptent ce mandat.

Le conseil d'adminsitration désigne en qualité de :

- Président : Georges TRIANTAFYLOU

- Trésorier : Alain DE ROOVER

Le conseil d'administration désigne Georges TRIANTAFYLOU comme personne(s) chargée(s) de la gestion journalière et qui possède(nt) tous les pouvoirs de géstion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne. Elle(s) agi(ssen)t en qualité d'organe individuellement/conjointement/collégialement.

Conformément et complémentairement aux articles 27 et 28 des statuts constitutifs de la présente association sans but lucratif - GROOVIN' NOTES ACADEMY, les membres fondateurs proposent au Conseil d'Administration qui accepte à l'unanimité de désigner les personnes suivantes avec les pouvoirs y afférents :

Monsieur Georges TRIANTAFYLOU, domicilié Chemin du Halage 24 à 6530 THUIN (NN 631114 08126), pour :

- conjointement avec le Trésorier ou un membre fondateur de la présente association sans but lucratif, acheter tout outillage, mobilier ou matériel indispensable au fonctionnement de l'association, revendre ou échanger cet outillage ou mobilier, ratifier tout devis ou marché de toute nature, pour des sommes supérieures à mille euros (1.000 E) hors taxes et n'excédant pas deux mille cinq cents euros (2.500 E) hors taxes ;

MOD 2.2

Volet B - Suite

- conjointement avec le Trésorier ou en son absence avec un membre fondateur de la présente association sans but lucratif, signer la correspondance engageant juridiquement et/ou financièrement l'association, contracter toutes assurances et faire tous actes conservatoires ; dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société ;

" F2ésen/e au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

- seul, acheter tout outillage, mobilier ou matériel indispensable au fonctionnement de la présente association sans but lucratif, revendre ou échanger cet outillage ou mobilier, ratifier tout devis ou marché de toute nature pour des sommes n'excédant pas mille euros (1.000 ¬ ) hors taxes ;

- seul, représenter valablement I'ASBL GROOVIN' NOTES ACADEMY dans tout organe quelconque des associations ou sociétés avec lesquelles elle est en relation ;

- seul, représenter valablement l'ASBL GROOVIN' NOTES ACADEMY, tant en demandant qu'en

défendant, dans toute procédure judiciaire et/ou administrative ainsi que dans le cadre de dossiers ouverts

auprès des corps de police ; obtenir toutes décisions, sentences, jugements ou arrêts et les exécuter ; traiter, composer et transiger sur tous intérêts sociaux ;

- seul, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs qui pourront être dues à l'ASBLGROOVIN' NOTES ACADEMY, en principal, intérêts et accessoires ; retirer toutes sommes et valeurs consignées ; donner valables quittances au nom de I'ASBL GROOVIN' NOTES ACADEMY ; payer en principal, intérêts et accessoires toutes sommes que l'association pourrait devoir ; signer, négocier, endosser tous effets de paiement et autres documents nécessaires ; accepter, avaliser toutes traites ; ouvrir tous comptes en banque et comptes chèques postaux et y faire toutes opérations,

- seul, recevoir, au nom de l'association, de la poste, de la douane, de toutes messageries, des chemins de fer ou roulage ou recevoir les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non ; signer toutes pièces et décharges.

Le Président pourra substituer un tiers, membre fondateur de l'ASBL GROOVIN' NOTES ACADEMY, dans tout ou partie de ses pouvoirs. Dans ce cas, il soumettra en Assemblée générale la proposition de délégation spéciale validée préalablement par le Conseil d'Administration.

Fait ce 28 JUIN 2012 à Thuin en double exemplaire.

Signature de tous les fondateurs

:vienvionne, sur la dernière page du Volet t, Au recto Nom et d.. notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reu.es _r-cr 1 association la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Coordonnées
GROOVIN' NOTES ACADEMY, EN ABREGE : G.N.A.

Adresse
CHEMIN DU HALAGE 24 6530 THUIN

Code postal : 6530
Localité : THUIN
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne