GOFFINET ASSURANCES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GOFFINET ASSURANCES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 880.287.470

Publication

10/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

n

Mod 2.1

N° d'entreprise : 0580.287,470

Dénomination

(en entier) : GOFFJNET ASSURANCES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Franche Chambre, 1/3 à 6200 CHATELET

Objet de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Alain AERTS, à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le 23 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée GOFFINET ASSURANCES, ayant son siège social à 6200 CHATELET, rue Franche Chambre, 1/3.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

1/ Numérotation des parts sociales

L'assemblée a décidé de numéroter les parts sociales de un (1) à cent quatre-vingt-six (186).

2/ Décision de distribution d'un dividende brut de cent mille euros (100.000 EUR)

L'assemblée a décidé la distribution à l'associé unique, Monsieur GOFFINET Philippe Maurice Louis, époux de Madame WYSOCKA Barbara, domicilié à 6200 CHÂTELET, rue de Couillet, 268 d'un dividende brut de cent mille euros (100.000 EUR), à prélever sur les bénéfices reportés, dans le respect, tant du Code des Sociétés que des dispositions de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, tel qu'inséré par l'article 6 de la Loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et de la Circulaire numéro Ci.RH 233/629.295.

Le dividende net, après prélèvement du précompte mobilier de dix pour cent (10 %), applicable en la circonstance, s'élèvera donc à nonante mille euros (90.000 EUR).

Le compte courant ainsi créé ne pourra faire l'objet d'aucune compensation, de quelque nature qu'elle soit, avec un éventuel compte courant débiteur ouvert au nom de l'associé unique.

Engagement immédiat et irrévocable de l'associé unique d'apporter l'intégralité du montant net de la créance née de cette distribution au capital de la société

D'un même contexte, l'associé unique prénommé s'est engagé immédiatement et irrévocablement à apporter l'intégralité de la créance née de cette distribution, soit la somme de nonante mille euros (90.000 EUR), au capital de la société.

L'associé unique, gérant de la société, s'est engagé également à acquitter, dans les quinze jours des présentes, le précompte mobilier ainsi retenu, soit dix mille euros (10.000 EUR).

3/ Auementatïon de capital

a) Rapports

Le gérant a rédigé un rapport spécial en date du dix décembre deux mille treize, dans lequel il a exposé les motifs qui ont amené le présent ordre du jour.

Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises à Binche, a établi, le 6 décembre 2013, un rapport sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

L'associé unique a reconnu avoir pris connaissance de ce rapport, l'approuver, et a dispensé le notaire soussigné d'en donner lecture. Le rapport de Monsieur Georges EVERAERT conclut en ces termes :

«r V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 313 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L4AUGMENTATIONDE CAPITAL DE LA SOCIETE PRIVEEA RESPONSABILITE LIMITEE « GOFFINET ASSURANCES » PAR UN APPORT EN NATURE:

En conclusion, je soussigné George EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de Merbes 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n°633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de 14institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée « GOFFINET ASSURANCES, dont le siège social est situé rue Franche Chambre,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

_ ª% 1-3 à 6200 CHATELET, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 100.000, 00 6' à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011,

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 90.000,00 Etelle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (!'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 90.000, 00 E, le pair comptable de chacune des 186 parts sociales se verra augmenté de 483,876' entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme

correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport, soit 90.000, 00 E.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une a fairness opinion ». Ilfaut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance frscale; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions,

Georges EVERAERT ».

Le rapport du gérant et du Reviseur d'entreprises seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi,

b) Augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de nonante mille euros (90.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent huit mille six cents euros (108.600 EUR) sans création de parts nouvelles.

Cette augmentation de capital sera réalisée par apport en nature du compte courant formé par un dividende intercalaire prélevé sur les réserves disponibles de la société, distribué et non payé, appartenant à Monsieur Philippe GOFFINET,

c) Réalisation de l'apport en nature et souscription

Monsieur Philippe GOFFINET prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et a exposé qu'il possède à charge de Iadite société, d'une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de nonante mille euros (90.000 EUR), représentée par un compte courant créditeur à son nom, issu de réserves disponibles distribuées et non payées, suite à la résolution de l'assemblée générale ci-dessus, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées, telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale dut-ente et un juillet deux mille douze, peuvent en effet être distribuées comme dividende avec application d'un taux réduit de précompte mobilier à dix pour cent (10 %), à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le premier octobre deux mille quatorze.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, lesdites réserves répondent bien aux conditions Iégales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de nonante mille euros (90.000 EUR).

A déclaré faire apport à la société GOFFINET ASSURANCES, de son compte courant, constitué de ces réserves, Monsieur Philippe GOFFINET, à concurrence de nonante mille euros (90.000 EUR).

Cette augmentation de capital a donc été intégralement souscrite et entièrement libérée en nature.

L'associé unique a reconnu que le notaire soussigné a attiré son attention sur l'intérêt de créer de nouvelles parts dans le cadre de la présente opération.

Il a déclaré en faire son affaire personnelle, à l'entière décharge du notaire soussigné.

4/ onstatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée a constaté que l'augmentation de capital décidée ci-dessus est effective et que le capital est ainsi

effectivement porté à cent huit mille six cents euros (108.600 EUR).

Le notaire soussigné arappelé que pour maintenir le bénéfice fiscal du précompte mobilier réduit à dix pour cent

(10 %), aucune réduction, de capital ne pourra être opérée pendant un délai de quatre ans (pour les petites et

moyennes entreprises) ou de huit ans (pour les autres sociétés).

5/ Modification en conséquence des statuts.

Volet B - Suite

L'assemblée a décidé en conséquence

* de remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant

« Le capital social est fixé à cent huit mille six cents euros (108.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/18e) de l'avoir social, numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186) ».

* d'ajouter à l'article 6 des statuts le texte suivant

« A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EUROS, et était représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social.

Chacune des parts sociales a été libérée en espèces à concurrence de DEUXITIERS lors de la constitution. L'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013 a décidé de numéroter les parts sociales et d'augmenter le capital de nonante mille euros (90.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent huit mille six cents euros (108.600 EUR), sans création de parts nouvelles ».

Pour extrait analytique conforme

Déposé en môme temps

- expédition de l'acte

- rapport réviseur

- rapport gérant

- statuts coordonnés

Le notaire Alain AERTS, à Houdeng-Aimeries

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.07.2013, DPT 24.07.2013 13345-0035-014
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.07.2012, DPT 01.09.2012 12546-0143-014
25/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.06.2011, DPT 19.07.2011 11314-0200-014
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 19.07.2010 10319-0271-014
15/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 10.07.2009 09395-0158-014
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.07.2008, DPT 06.08.2008 08537-0379-011
02/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 30.07.2007 07498-0162-011
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.07.2015 15366-0573-014

Coordonnées
GOFFINET ASSURANCES

Adresse
RUE FRANCHE CHAMBRE 1, BTE 3 6200 CHATELET

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne