GESTIMONS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GESTIMONS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.457.742

Publication

20/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 16.08.2014 14419-0092-010
05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.04.2013, DPT 01.08.2013 13376-0473-010
24/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.04.2012, DPT 20.07.2012 12313-0242-010
23/03/2011
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Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1.1 MARS 20t1

N° Greffe

1.111.111111 IIII575'

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 3 ~ , y 5 .  4

Dénomination

(en entier) : GESTIMONS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7020 Mons, section de Nimy, rue des Viaducs, numéro 205

Objet de l'acte : Consitution

Dun acte reçu par Maître Guillmaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 11 mars 2011, en cours

d'enregistrement à Mons 1, il résulte que

Monsieur VANDER BEKEN, Guy Adolphe, né à Charleroi, le six novembre mil neuf cent quarante-cinq,

divorcé, domicilié à 7020 Mons, section de Nimy, rue des Viaducs, numéro 205.

constitue seul une société commerciale sous forme d'une société privée à responsabilité limitée de droit

belge dénommée « GESTIMONS » ayant son siège à 7020 Mons, section de Nimy, rue des Viaducs, numéro

205, au capital de DIX-HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (18.500,00) divisé en cent (100) parts sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100) de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des

sociétés.

Monsieur VANDER BEKEN a souscrit les cent (100) parts à cent quatre-vingt-six euros (186,00) chacune et

les a libérées à concurrence dedouze mille cinq cents euros (12.500,00).

Ensemble: cent (100) parts

Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00).

Libérés à concurrence de douze mille cinq cents euros (12.500,00).

Il. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « GESTIMONS ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales

"SPRL" avec le numéro d'entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7020 Mons, section de Nimy, rue des Viaducs, numéro 205.

Le siége de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger, par simple

décision du gérant, à publier à l'annexe au Moniteur belge.

En cas de transfert en région flamande, les présents statuts devront être traduits en langue néerlandaise.

Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, créer des

sièges administratifs, siéges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à

l'étranger :

-Toutes prestations de service au profit de sociétés, d'associations, de personnes morales ou physiques en

tant que consultant, négociateur ou conseiller technique.

-Toutes opérations de conseil, de courtage, d'intermédiaire et de représentation en matière commerciale et

financière.

-Toutes opérations relatives à la gestion, à l'organisation, au secrétariat, à l'administration et au

management dans le sens le plus large du terme, à la représentation de société, d'associations, d'entreprises,

de personnes morales et physiques.

-L'exercice de mandat dans les sociétés à forme commerciale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2011- Annexes du Moniteur belge

-Toutes opérations immobilières et fonciéres et notamment l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le leasing immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location, la sous-location, la gestion technique et administrative de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis

-Toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles L'énumération de ce qui précède n'est pas limitative.

Elle peut en outre effectuer toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement.

Elle peut s'intéresser par toutes voies d'apports, de souscription, de fusions, d'interventions financières, ou par tous autres modes, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00). il est divisé en cent (100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100) de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de deux tiers à la constitution de la société.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre vifs.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l'obligation de désigner une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. ll peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois d'avril à dix-sept heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation par voie électronique.

Lors de l'admission d'un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que fui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

tie

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins -i que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussigné a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou

licences préalables.

- L'associé unique, réuni en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes:

1° Le premier exercice social commence le premier janvier deux mille onze pour se terminer le trente et un

décembre deux mille onze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille douze.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :

- Monsieur VANDER BEKEN Guy, prénommé, ici présent qui accepte,

Le gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.

Le gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5° Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier janvier deux mille onze par Monsieur VANDER BEKEN Guy prévanté, au nom et pour compte de la

société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

Il. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre

la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Le comparant déclare autoriser Monsieur VANDER BEKEN Guy prévanté à souscrire, pour le compte de la

société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur VANDER BEKEN Guy prévanté ou à toutes personnes qu'il désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à i'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, Notaire.

Sont annexé une expédition de l'acte et l'attestation bancaire.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2011- Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
GESTIMONS

Adresse
RUE DES VIADUCS 205 7020 NIMY

Code postal : 7020
Localité : Nimy
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne