FA-RO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FA-RO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.334.810

Publication

14/01/2013
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7321 BERNISSART (HARCHIES), Place de Croix, 8

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DEM1SSION - NOMINATION - EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Texte

D'on procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Etienne CARLIER, notaire résidant à Péruwelz, le dix-sept décembre deux mille douze, enregistré à Tournai 2 le dix-huit décembre deux mille douze. Volume 303 folio 46 case 6. Rôles deux renvoi sans. Reçu vingt-cinq (25) euros. Le Receveur a.i. (signé) M. Waelkens, il résulte que

1) L'assemblée prend acte de la cession intervenue par les époux Giuseppe SCINTA et Viviane MEUREY de toutes leurs parts sociales à Monsieur WATERLOOS Jean-Paul, né à Tournai le dix-neuf mai mil neuf cent septante-quatre, indépendant, demeurant à Beloeil (ex-Basècles), Rue Grande, 28/C, à concurrence de vingt-sept parts sociales, et son épouse, Madame FERREIRA-ALVES Sabrina-Lucia, née à Ath le quinze avril mil' neuf cent septante-trois, couturière-styliste, demeurant à Beloeil (ex-Basècles), Rue Grande, 28/C, à concurrence de vingt-sept parts sociales, Monsieur MOL Philippe-Femand-Ghislain, né à Tournai le vingt-deux; septembre mil neuf cent soixante-six, peintre en bâtiment, demeurant à Ath, rue Haute, 33/8, veuf de Madame Isabelle BOTQUIN, à concurrence de vingt-et-une parts sociales, et Monsieur BLATON Jérémy-Serge, né à Ath le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-six (Numéro national : 861108-083-08), cuisinier, demeurant à Lessines, rue Oscar Paquay, 35, célibataire, à concurrence de vingt-cinq parts sociales,

2) L'assemblée accepte la démission par Monsieur Giuseppe SCINTA et Madame Viviane MEUREY de leurs fonctions de gérants à compter du 17 décembre 2012.

3) L'assemblée décide la nomination de Monsieur Jérémy BLATON, en qualité de gérant unique à compter

du 17 décembre 2012.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

4) Ayant pris connaissance de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente septembre deux mille douze et du rapport justifiant la modification de l'objet social, qu'elle déclare pour autant que de besoin approuver, l'assemblée décide l'extension de l'objet social en y ajoutant

« - les travaux de peinture et de revêtement de sols et de murs

- l'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et notamment l'exploitation et la gestion de tout restaurant, pizzeria, brasserie, taverne, snack-bar, service-traiteur, salon de dégustation ou autre débit de boissons avec fourniture ou non de petite restauration, la mise à disposition de salles de réunion ou de banquet avec ou sans service-traiteur,-

- l'organisation d'événements et de spectacles;

- le déménagement

-le transport de biens et de marchandises et de courrier. »

5) L'assemblée décide le transfert du siège social à 7971 Befoeil (Basècles), rue Grande, 28/C.

6) L'assemblée décide la mse en concordance des statuts avec les décisions prises

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE PAR LE NOTAIRE ETIENNE CARLIER, RESIDANT A PERUWELZ

Déposés en même temps

- expédition

- état résumant la situation active et passive

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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~ï~ilW, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0834.334.810 Dénomination

(en entier) : FARO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- rapport spécial du gérant - statuts coordonnés.

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : FARO

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 7321 Bernissart (Harchies), Place de Croix, 8

N° d'entreprise : L) 0~y . . 1 O .

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Texte

Droit d'écriture : 95,00 euros, payé sur déclaration par Maître Etienne CARLIER

L'AN DEUX MILLE ONZE

LE TROIS MARS.

Par devant-nous, Maître Etienne CARLIER, notaire résidant à Péruwelz.

ONT COMPARU :

Monsieur SCINTA Giuseppe, né à Wasmes le dix-sept juin mil neuf cent cinquante-neuf (Numéro national :

590617-153-36), libraire, et son épouse, Madame MEUREY Viviane-Sophie-Elise, née à Tournai le douze mars

mil neuf cent cinquante-huit (Numéro national : 580312-162-38), technicienne de surface, demeurant ensemble

à Beloeil (Stambruges), Chemin du Bois, 102.

Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître

Constant JONNIAUX, notaire résidant à Pommeroeul, le quatorze avril deux mille huit.

Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la Société Privée à Responsabilité

Limitée, qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit :

TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article un

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : «FA-RO».

Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société, être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivis de l'indication de l'arrondissement judiciaire dont dépend le dit siège, et du numéro d'entreprise.

Article deux

Le siège social est établi à 7321 Bernissart (Harchies), Place de Croix, 8.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux

annexes du Moniteur Belge.

La société pourra également établir, sur simple décision de la gérance, tout siège d'exploitation, tant en

Belgique qu'à l'étranger.

Article trois

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, au sens le plus large, l'activité de marchand de

biens et la gestion de son patrimoine immobilier et mobilier, et notamment l'achat, la vente, la construction et la

location de tous biens meubles et immeubles.

Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,

mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article cinq

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros; il est représenté par cent parts sociales,

sans désignation de valeur nominale.

Article six

Le capital social est intégralement souscrit en numéraire par Monsieur Giuseppe SCINTA et Madame

Viviane MEUREY, à concurrence de cinquante parts sociales chacun.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants déclarent avoir libéré chacun leur souscription, à concurrence d'unftiers, par un versement en espèces au compte ouvert auprès de la Banque Delta Lloyd, au nom de la société en formation «FA-RO», sous le numéro BE92 132-5348465-23, de telle manière que la société dispose dès à présent de la somme de six mille deux cents euros.

Article sept

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et, le cas échéant, les sociétés Starter.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à la législation applicable aux sociétés commerciales, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article huit

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du Jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article neuf

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social. Article dix

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux dispositions légales.

Article onze

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article douze

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE

Article treize

La gérance de la société est exercée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, qui fixe également leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat.

Article quatorze

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article quinze

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Article seize

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il disposera de la signature sociale pour toutes opérations dont notamment ouvrir tout comptes en banque, effectuer sur les comptes existants ou à ouvrir toutes opérations généralement quelconques, signer tous approuvés de comptes, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde.

Article dix-sept

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article dix-huit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par un gérant.

Article dix-neuf

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont signés par la gérance.

Article vingt

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société, si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article vingt-et-un

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée ordinaire le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour l'approbation des comptes annuels et la décharge à la

gérance.

L'assemblée peut en outre être convoquée à tout moment par la gérance. Elle le sera obligatoirement à la

demande des associés représentant le cinquième du capital social; en pareil cas, la convocation sera faite dans

le mois de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont adressées aux

associés, huit jours à l'avance, par lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la

gérance.

Article vingt-deux

Chaque part sociale confère une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés.

Article vingt-trois

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou

extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article vingt-quatre

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. Le premier exercice prendra

cours ce jour et se terminera le trente-et-un décembre deux mille douze.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe, et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance au siège social :

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3) de la liste des associés qui n'ont pas libéré leurs parts avec l'indication du nombre de leurs parts et celle de leur domicile;

4) le cas échéant, du rapport de gestion.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

Article vingt-cinq

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors que le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devient à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

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" Réservé au. Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Volet B - Suite

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-six

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège

social, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose

dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la

convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé

peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article vingt-sept

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément aux dispositions légales ; à défaut, la liquidation s'opère par les soins de la

gérance.

Article vingt-huit

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Article vingt-neuf

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article trente

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

NOMINATION

Et, immédiatement, ont été nommés gérants de la société pour une durée illimitée, Monsieur Giuseppe

SCINTA et Madame Viviane MEUREY, préqualifiés, qui ont déclaré accepter.

Chaque gérant aura tous pouvoirs pour poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement

de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des

tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les mandats de gérant ne seront pas rémunérés.

Les comparants déclarent, pour autant que de besoin, ratifier les engagements et les actes souscrits, dans

le cadre de son objet social, au nom de la société en formation.

PLAN FINANCIER

Préalablement à la constitution de la société, les comparants ont fait établir et remis au notaire soussigné

un plan financier, dans lequel ils justifient le montant du capital social.

Ce document ne sera pas publié, mais il sera conservé par le notaire conformément aux dispositions

légales.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à

environ mille euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Péruwelz, en l'étude.

Date que dessus.

Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte et des modifications apportées au projet, dont les

comparants déclarent avoir pris connaissance antérieurement aux présentes, ceux-ci ont signé ainsi que nous,

notaire.

(signé) Giuseppe SCINTA  Viviane MEUREY  Etienne Carlier

POUR EXPEDITION CONFORME DELIVREE PAR MAITRE ETIENNE CARLIER EN VUE DE SA PUBLICATION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE---------

Déposée en même temps :

- expédition.

01/02/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
12/06/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
FA-RO

Adresse
RUE GRANDE 28C 7971 BASECLES

Code postal : 7971
Localité : Basècles
Commune : BELOEIL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne