F & M WALLONIE CONSTRUCTION, EN ABREGE : FMWC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : F & M WALLONIE CONSTRUCTION, EN ABREGE : FMWC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.996.315

Publication

14/08/2014
ÿþModal

Vol& Eti Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

0 5 AOUT 2¬ 14

Lg,ffler

Réservé a

Moniteur

belge

N` d'entreprise : Dénomination (en entier) :

Forme Juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

0508.996.315

F&M WALLONIE Cc S í`1tJCTIO1Li

Société privée à responsabilité limitée Rue Neuve 7 bte B - 6567 La Boissière Transfert de siège social

Bij?agen1if liét $eTgiscTi Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le 17 juillet 2014, s'est réuni l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée à responsabilité limitée F&M WALLONIE,

Présence

Sont ici présents les associés suivants représentant la totalité du capital social :

Madame VERCAMMEN Maryse, née à Montigny-Sur-Sambre, 5 mal 1973, enregistré(e) au registre national sous le numéro :

730505-210-44, domicilié fej à Rue Neuve 30- 6567 La Buissière, détenant 100 parts sociales ou actions.

Ordre du Jour

La présenta Assemblée Générale Extraordinaire est réunie avec l'ordre du jour à adopter suivant :

déplacement du siège soçial à partir du 1/8/2014 à rue de Merbes 5 à 6567 La Buissière

Résolutions

L'Assemblée prend à l'unanimité les résolutions suivantes :

- l'assemblée accepte le (la) déplacement du siège social à partir du 1/8/2014 à rue de Merbes 5 à 6567 La Buissière

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée se clôture par la rédaction d'un procèsverbal qui est signé par tous les associés.

VERCAMMEN Maryse gérant

'Merl ionné-r surfa crerniere page du VolaTB

du recto :'Nôm èfgtiaiife ift nófáirë lirstrrilitiénfán óü dFra-DM-Mi-Ne' dës përsórigës-

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au versos Nom et signature

29/04/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

(en entier) : F & M WALLONIE CONSTRUCTION Sprl

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Neuve 7 Bte B  6567 Merbes-le-Château

Objet de l'acte : Démission de gérant  Structure de l'actionnariat au 1/3/2013

Le 1 mars 2013, s'est réuni l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Privée à Responsabilité Limitée « F & M WALLONIE CONSTRUCTION» dont le siège social est établi à Rue Neuve 7 Bte B à 6567 Merbes-le-Château.

Sont ici présents les associés représentant la totalité du capital souscrit

" Mr BAILLIEZ Jimmy Lucien Joseph Ghislain, né à Labuissière le 9112/1962, répertorié au registre national sous le numéro 62.12.09-025.24, gérant démissionnaire, détenant 0 part sociale,

" Madame VERCAMMEN Maryse, née à Montigny-sur-Sambre le 5/5/1973, répertoriée au registre national sous le numéro 73.05.05-210.44 domiciliée à Rue Neuve 30 à 6567 Merbes-le-Château, détenant 100 parts sociales et gérante,

La présente Assemblée Générale Extraordinaire est réunie avec l'ordre du jour à adopter suivant

1.Démission de gérant,

2.Structure de l'actionnariat au 1/3/2013

3.Extrait de la convention de cession signée ce 1/3/2013

L'Assemblée aborde alors l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes

1.L'assemblée accepte la démission de Mr BAILLIEZ Jimmy et ce à partir de ce jour,

2.L'assemblée présente la structure de l'actionnariat au 1/3/2013

Madame VERCAMMEN Maryse détient 100 parts sociales, soit !a totalité du capital

3.Extrait de la convention de cession signée ce 1/3/2013

« Le vendeur certifie ne pas avoir utilisé les données de l'entreprise (dénomination sociale, n° de IVA, adresses de chantiers,...) sans en avoir informé son cogérant.

Il s'engage à ne jamais utiliser de quelques manières que ce soit les données de l'entreprise (dénomination sociale, n° de NA, adresses de chantiers,.,.) de manière à porter préjudice de toute nature à la société, à ses actionnaires et ses gérants.

Aucune responsabilité, autre que celles précitées, ne pourra être imputée au vendeur dès la signature de la présente.

Le vendeur perd sa qualité de fondateur de la dite société dès la signature de la présente,

Le vendeur est déchargé de l'actif et du passif de la société dans sa totalité dès la date de signature de la présente.

L'acheteur s'engage à payer les lois sociales du 1er trimestre 2013 du vendeur. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au ver o : Nom et signature

N° d'entreprise : 0508.996.315 Dénomination

Mod 2.1

'w Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

OUM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée se clôture par la rédaction d'un procès verbal qui est signé par l'associé,



VERCAMMEN Maryse

Associé unique et gérante





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/01/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300231*

Déposé

08-01-2013



Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : 0508996315

Dénomination (en entier): F & M WALLONIE CONSTRUCTION

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6567 Merbes-le-Château, Rue Neuve(LAB) 7 Bte B

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire Isabelle ALLARD, Notaire à Lobbes, en date du 7 janvier 2013, en cours d enregistrement , il résulte que :

1° Madame VERCAMMEN Maryse, née à Montignies-sur-Sambre le cinq mai mille neuf cent septante-trois, épouse de Monsieur Frédéric BOSSO domiciliée à 6567 Merbes-le-Château, ex Labuissière, Rue Neuve(LAB) 30

Mariée sous le régime de communauté légale à défaut conventions matrimoniales,

ainsi qu elle le déclare.

Qui déclare assumer la qualité de fondateur

2° Monsieur BAILLIEZ Jimmy Lucien Joseph Ghislain, né à Labuissière le neuf

décembre mille neuf cent soixante-deux, époux en instance de divorce de Dame JOLY Sandra

domicilié à 6567 Merbes-le-Château, Rue Neuve(LAB) 7/F.

Marié sous le régime de communauté légale à défaut conventions matrimoniales,

ainsi qu il le déclare.

Simple souscripteur

Lesquels ont requis le notaire soussigné d acter qu ils constituent, entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée « F & M WALLONIE CONSTRUCTION », en abrégé « FMWC », ayant son siège social à 7 B, Rue Neuve(LAB), 6567 Merbes-le-Château, section de Labuissière au capital de trente mille euros (30.000 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de trois cents euros (300,00 EUR)) chacune, comme suit :

- par Madame VERCAMMEN Maryse: 75 parts soit pour 22.500,00 euros

- par Monsieur BAILLIEZ Jimmy: 25 parts soit pour 7.500,00 euros

Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de un tiers au moins par un versement en espèces et que le montant de ces versements, 18.600,00¬ , a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Record sous le numéro 652.8282500.43.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 18.600,00 euros.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « F & M WALLONIE CONSTRUCTION », en abrégé « FMWC ». Les dénominations

complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7 B, Rue Neuve(LAB), 6567 Merbes-le-Château, ex Labuissière.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet : l entreprise générale de construction , transformation, réparation et aménagement, rénovation , embellissement et travaux de parachèvement de tous immeubles généralement quelconques ( habitation, hangar, entrepôt, appartements, , l entreprise de travaux de béton ; promotion immobilière en tout genre ( quartiers ou immeubles résidentiels, centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d activités et marchés, ports de plaisance, station de sports d hivers, bureaux, zone urbaine) , électricité générale, achat et vente de matériaux en gros demi gros et détail.

Elle aura également pour objet l élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie hydraulique et à la technique du trafic ; les activités d ingénierie et de conseils techniques, sauf activité des géomètres.

La conduite des opérations de gros entretien de bâtiments, surveillance de travaux de construction (gros Suvre, installation, finition, ...), coordination sur le chantier; installations de piscines privées, location avec opérateur de matériel de construction ; construction de chambres froides, chambres fortes, ... ; montage et démontage d échafaudage et de plates-formes de travail ; exécution pour les tiers de travaux de levage ; montage d  éléments de structures métalliques non fabriqués par l unité qui exécute les travaux ; mise en place des éléments d évacuation des eaux de pluies ; construction de cheminées et de fours industriels, travaux de ferraillage et pose de coffrage ; mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ; poses de chape ; travaux de restauration de bâtiments ; maçonnerie ; les travaux de rejointoiement, couvertures de constructions et travaux hydrofuges, tel que couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d acier et en asbeste-ciments, les métaux non ferreux excepté, les travaux d étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, entre autre les couvertures de toitures à base d asphaltes ou à base de produits hydrocarbonés, éventuellement en combinaison avec des métaux, les travaux d assèchement de constructions autre que par le bitume et l asphalte, l isolation thermique et acoustique, revêtements de murs et de sols comprenant les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols, le bois excepté, travaux de plafonnage comprenant les travaux de cimentage et de tous autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff, travaux de restauration, travaux de pierres de taille et de marbrerie comprenant entre autre le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille, l installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre, la charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique comprenant la charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de plinthes en matière plastique, le placement de volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d éléments métalliques, travaux de vitreries comprenant entre autre la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux et de toutes autres matières translucides ou transparentes, la construction de parois et couvertures de murs et de sols en matière synthétiques et notamment les matières plastiques, les constructions métalliques et ouvrages d art métalliques comprenant également les travaux de montage et de démontage, constructions tubulaires ou autres similaires, tuyauteries industrielles et canalisations comprenant l installation de ventilation et d aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, chauffage central, installations sanitaires, plomberie zinguerie comprenant l installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l installation sanitaire, plomberie-zinguerie, l installation d adoucisseurs d eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d entretien, le placement, l entretien et la réparation de tous brûleurs, installation électro-techniques comprenant la signalisation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aéronautique électrique ainsi que le placement de paratonnerres, les installations spéciales comprenant le travaux de placement d installations spéciales, telles que installations de fabriques ou d ateliers, de stations de pompage, d aménagement d installations frigorifiques, entrepreneur de travaux de démolition ; pose de papiers peints et de revêtements de murs et sols en d autres matériaux ; pose de parquets, cloison, et autres revêtements en bois ou autre matière ; installation et montage de serres, vérandas; montage de portes blindées, portes coupe-feux, portes de garages, volets, persiennes, grillages, ...

La société peut également être désignée comme organe d une autre, telle que gérant, ou liquidateur. L'énumération qui précède n'est pas limitative.

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Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes matières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par tout autre moyen dans toute société, associations, ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire, connexe ou analogue au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000 EUR).

Il est représenté par cent ( 100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Article 6. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l agrément de tous les associés.

Article 7. - Cessions: agréments- préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions de parts sociales à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés.

A.  Cessions entre vifs

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à une personne physique ou morale, qui n'est pas associée, en informe son ou ses coassociés.

La décision d agrément est prise dans le mois de l'envoi de la notification de l'associé:

- Si la société est composée de deux membres : par le coassocié seul;

- Si la société est composée de plus de deux membres : par l'assemblée générale, qui sera convoquée par la gérance dans le mois de la déclaration du cédant, à la majorité simple.

Le coassocié ou l'assemblée générale ne sont pas tenus d'indiquer les motifs de leur refus ou de leur agrément. La décision d'agrément ou de refus est notifiée à l'associé cédant dans les quinze jours de la décision. Si le cessionnaire proposé n'est pas agréé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de cette décision pour décider et notifier au coassocié ou au gérant s'il renonce ou non à son projet de céder des parts. A défaut de notification par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.

S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont le coassocié ou le gérant avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision du coassocié ou de l'assemblée générale, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié, à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement à leur participation s'ils sont plusieurs.

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Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le coassocié ou le gérant du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre de parts qu'ils souhaitent acquérir. Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de parts offertes en vente, les parts sont prioritairement attribuées aux associés au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs parts par rapport au total des parts de ceux qui ont exercé leur droit. Le gérant ou le coassocié notifie aux associés, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses parts au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie le prix des parts dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B.  Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts. Ils peuvent exiger leur

agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

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S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer

partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

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§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Volet B - Suite

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2014.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux:

Sont appelés à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

1/ Madame VERCAMMEN, Maryse,

2/ Monsieur BAILLIEZ, Jimmy,

Prénommés, qui acceptent.

Monsieur BAILLIEZ, Jimmy, est désigné comme gérant technique.

Leur mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er décembre 2012 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Roberto BUTTICE, expert-comptable, du Cabinet Fisconsult dont le siège social est établi à La Louvière, rue Sylvain Guyaux, 85/7, ou toute autre personne désignée par lui,ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme

Isabelle ALLARD, Notaire

Déposé en même temps: expédition de l'acte délivrée avant enregistrement par application du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 23.09.2015 15601-0470-012
21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 17.06.2016 16187-0132-014

Coordonnées
F & M WALLONIE CONSTRUCTION, EN ABREGE : F…

Adresse
RUE DE MERBES 5 6567 LABUISSIERE

Code postal : 6567
Localité : Labuissière
Commune : MERBES-LE-CHÂTEAU
Province : Hainaut
Région : Région wallonne