DRAGON'NET SERVICES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : DRAGON'NET SERVICES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 842.807.264

Publication

27/01/2012
ÿþ J3 '' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Moniteur

belge



TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 7 JAN. 2012

Greffe

hi.

N° d'entreprise : 4 2 yp'; _ 26 t{

Dénomination

(en entier) : DRAGON'NET

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 7032 Spiennes (Mons), Chaussée de Beaumont, 180

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE,

Le quatorze janvier,

Devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons,

ONT COMPARU

1. Madame POURBAIX Laurence Rose Raymonde, née à Mons, le 25 mai 1971, épouse de Monsieur VAN: ELSLANDE Philippe, demeurant à 7032 Spiennes (Mons), Chaussée de Beaumont, n° 180.

Nous déclarant souscrire ses parts sociales à l'aide de fonds propres pour lui appartenir à elle seule.

Inscrite au registre national sous le numéro : 710525-274-17.

Comparante dont l'identité est bien connue du notaire soussigné.

2. Monsieur VAN ELSLANDE Philippe André Henry, né à Mons, le 15 mars 1963, époux de Madame.

POURBAIX Laurence, demeurant à 7032 Spiennes (Mons), Chaussée de Beaumont, n° 180.

Nous déclarant souscrire ses parts sociales à l'aide de fonds propres pour lui appartenir à lui seul.

Inscrit au registre national sous le numéro : 630315-141-74.

Comparant dont l'identité est bien connue du notaire soussigné.

3. Madame DERNONCOURT Marie-Pierre, née à Frameries, le 21 mars 1959, épouse de Monsieur: TWARDY Philippe, demeurant à 7000 Mans, rue Guy de Brés, n° 67.

Nous déclarant souscrire ses parts sociales à l'aide de fonds propres pour lui appartenir à elle seule.

Inscrite au registre national sous le numéro : 590321-104-41.

Comparante dont l'identité est bien connue du notaire soussigné.

4. Monsieur POURBAIX Etienne Fernand Jean Claude Martial, né à Jemappes, le 15 avril 1965, célibataire,

demeurant à 7032 Spiennes (Mons), Chaussée de Beaumont, n° 182.

Inscrit au registre national sous le numéro : 650415-173-91.

Comparant dont l'identité est bien connue du notaire soussigné.

A. Constitution "

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et adopter la forme de la société coopérative' à responsabilité limitée à finalité sociale.

Cette société est dénommée " DRAGON'NET Services " et a son siège à 7032 Spiennes (Mons), Chaussée' de Beaumont, n0180.

La part fixe du capital s'élève à 6.300 euros et est divisée en 6.300 parts d'une valeur nominale de 1 euro chacune.

Avant la passation de l'acte constitutif, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Ils déclarent que les 6.300 parts représentant la part fixe du capital ont été souscrites par eux en espèces au prix de 1 euro chacune comme suit :

- à concurrence de 3.000 euros par la comparante sub 1, soit 3.000 parts,

- à concurrence de 3.000 euros par le comparant sub 2, soit 3.000 parts,

- à concurrence de 150 euros par la comparante sub 3, soit 150 parts,

- à concurrence de 150 euros parle comparant sub 4, soit 150 parts,

ENSEMBLE 6.300 parts pour 6.300 EUROS.

Les comparants déclarent et reconnaissent que :

- les parts souscrites par la comparant sub 1 ont été libérées chacune à concurrence de 47,62 %, - les parts souscrites par le comparant sub 2 ont été libérées chacune à concurrence de 47,62 %, - les parts souscrites par la comparante sub 2 ont été libérées chacune à concurrence de 2,38 %, - les parts souscrites par le comparant sub 4 ont été libérées chacune à concurrence de 2,38 %.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter 4a personne moisie à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Le tout par un versement total en ESPÈCES de 6.300 EUROS et que le montant de ces versements a été

déposé à un compte spécial numéro

ouvert au nom de la société en formation à ra banque dénommée

de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 6.300 EUROS.

Une attestation de l'organisme dépositaire demeurera ci-annexée.

B. Statuts

TITRE I. Dénomination  Siège  Objet - But - Durée

Article 1 : Dénomination

La société existe sous la dénomination sociale «DRAGON'NET Services » et adopte la forme de « société

coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale ».

La dénomination sociale doit dans tous documents émanant de la société être précédée ou suivie de la

mention « Coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale », ou, en abrégé, « SCRLFS » ainsi que du

numéro d'entreprise de la société.

Article 2 : Siège

Le siège social est établi à 7032 Spiennes (Mons), Chaussée de Beaumont, n° 180.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique sur simple décision de l'organe de gestion qui a

tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

L'organe de gestion a aussi la faculté de créer partout où il le juge utile des sièges administratifs et

d'exploitation, des succursales, dépôts et agences.

Article 3 : Objet

La société a pour objet principal, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes les activités autorisées

par la législation relative aux titres services, comme par exemple, sans que cette énumération puisse être

considérée comme étant limitative :

- l'aide à domicile de nature ménagère pouvant comprendre le nettoyage du domicile, y compris les vitres, le

repassage du linge de maison, les petits travaux occasionnels de couture, les courses ménagères, la

préparation des repas,

- l'aide-ménagère au sens large,

- le service de repassage,

- le transport de personnes âgées, de personnes à mobilité réduite et autres,

- tout autre service de même nature.

La société pourra également exercer toutes activités de services ayant trait :

- à l'aide aux personnes du troisième et du quatrième âge et l'aide aux personnes à mobilité réduite ou

handicapées,

- à l'assistance aux personnes malades, invalides ou souffrantes d'infirmité de toutes sortes,

- à l'accompagnement de personnes isolées.

Dans le respect de la législation sur les titres services, la société peut mettre les compétences de tous ses

membres au service de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans

l'espace, ni dans la nature des prestations.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet mais à l'exception de toute intermédiation en services

bancaires et/ou d'assurances.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres

sociétés.

Les activités prévues par l'objet social sont consacrées au but social ci-après décrit.

Article 4 : But

Voulant se donner une finalité sociale, il est ici précisé que les activités visées ci-dessus ont pour but

principal de procurer du travail aux personnes demandeuses d'emploi de la Région où se trouve le siège social

pas, peu ou moyennement qualifiées et/ou exclues des circuits traditionnels de l'emploi ou dites «

particulièrement difficiles à placer », le but principal n'étant pas de procurer aux coopérateurs un bénéfice

patrimonial indirect.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.

Article 5 bis : Transfert personnel

La société dispose de la capacité de transférer un ou plusieurs de ses travailleurs, et ce, une seule fois, de

son entité propre vers une nouvelle antenne devenue juridiquement autonome et disposant de l'ensemble des

agréments ad hocs, à savoir :

- agrément Entreprise d'Insertion,

- agrément Economie Sociale d'Insertion,

- agrément Titres-Services.

TITRE 11. Capital  Parts  Responsabilité  Nature - Cession

Article 6 : Capital

Le capital social est illimité.

Le capital s'élève initialement à la constitution de la société à 6.300 EUROS.

La part fixe du capital a été fixée à la constitution de la société à 6.300 EUROS.

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Le capital social est également variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse la part fixe.

Article 7 : Parts  Libération

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 1 EURO chacune.

Chaque part souscrite devra être immédiatement libérée intégralement.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous

quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit et la part fixe

du capital doit toujours être toujours intégralement libéré.

En dehors des parts souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts de coopérateur pourront

en cours d'existence de la société être émises par l'organe de gestion qui en fixera toutes les modalités

d'émission et ce notamment dans le cadre d'admission de nouveaux coopérateurs ou de majoration de

souscriptions.

Article 8 : Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription.

Il n'existe entre eux ni solidarité ni indivisibilité.

Article 9 : Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sociales sont également indivisibles à l'égard de la société qui a le droit en cas d'indivision de

suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul indivisaire ait été reconnu comme propriétaire à son

égard.

Si fes parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier sauf opposition du nu-

propriétaire auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à ce que l'usufruitier ou le nu-propriétaire ait été

désigné comme propriétaire de la part à l'égard de la société.

Article 10 : Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des coassociés que

moyennant l'agrément de l'organe de gestion.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des tiers que

moyennant l'agrément de l'organe de gestion.

TITRE III. Associés  Registre  Démission  Exclusion - Remboursement

Article 11 : Acquisition de la qualité d'associé

Sont associés :

1°) les signataires du présent acte,

2°) les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu en cas de refus d'agréation de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées par l'organe

de gestion au moins une part sociale et de libérer intégralement chaque part souscrite.

L'admission implique adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur s'il en existe un.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés.

En toute hypothèse, chaque membre du personnel de la société a la possibilité de devenir coopérateur au

plus tard un an suivant son entrée en service pour autant qu'il dispose de la pleine capacité civile. Pour se faire,

le membre du personnel qui souhaite devenir coopérateur envoie sa demande par lettre recommandé adressée

à l'organe de gestion qui traitera de ta demande.

Article 12 : Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

- démission,

- exclusion,

- décès,

- interdiction, faillite et déconfiture.

Article 13 : Registre des associés

Il est tenu au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour

chaque associé :

- ses nom, prénom et domicile;

- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions qui s'effectuent sur la base de documents probants qui sont

datés et signés ainsi que dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la Justice de Paix du siège social

conformément au code des sociétés.

Article 14 : Démission  Retrait de parts

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Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les 6

premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure

où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents

statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Lorsqu'un membre du personnel a la qualité de coopérateur et n'est plus lié à la société en vertu d'un

contrat de travail, il perd de plein droit sa qualité de coopérateur au plus tard un an après la fin de son contrat.

Article 15 : Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation,

ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l'organe chargé de la

gestion de la société. Ce procès verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention

de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par

lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 16 : Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres

du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société.

Le paiement aura lieu, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

TITRE IV. Administration et contrôle

Article 17 : Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, associés

ou non, nommés par l'assemblée générale.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou

variables ainsi que des jetons de présence.

Article 18 : Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment obligatoirement un conseil d'administration.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il

doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil d'administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de

convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la

réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, courriel ou tout procédé

analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil

d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 19 : Pouvoirs de l'organe de gestion - Délégations - Représentation

Pouvoirs : L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique

ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède les pouvoirs d'administration et de disposition les

plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Délégations : Le conseil d'administration (lorsqu'il en existe un) peut sous sa responsabilité conférer la

gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

ou d'administrateur gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Représentation : Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis de services publics, de la Poste et autres.

Article 20 : Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 §2 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V. Assemblée générale

Article 21 : Composition et compétence  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la simple majorité des voix valablement émises.

Article 22 : Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion par simple lettre contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le dernier lundi du mois de juin à 16 heures pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins 1/5ème de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

Article 23 : Procurations

Un associé peut par tout moyen de transmission (courriel, télécopie, ...) se faire représenter à l'assemblée à l'aide d'une procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.

Article 24 : Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette

matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points

figurant à son ordre du jour.

Article 25 : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Nul ne peut participer au vote à l'assemblée générale pour plus d'un dixième des voix attachées aux parts

valablement représentées.

Ce pourcentage est porté à un vingtième lorsqu'un ou plusieurs coopérateurs ont la qualité de membre du

personnel engagé par la société.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

TITRE VI. Exercice social  Comptes  Répartition bénéficiaire

Article 26 : Exercice social

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

Article 27 : Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels, à

soumettre à l'assemblée.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats, les

rapports des administrateurs ou commissaires reviseurs ou des associés chargés du contrôle sont déposés au

siège social à la disposition des associés.

Article 28 : Bénéfice patrimonial direct limité

La société coopérative à finalité sociale n'est pas destinée à l'enrichissement de ses membres; néanmoins,

les coopérateurs pourront rechercher un bénéfice patrimonial direct limité étant ici précisé que le bénéfice

distribué aux coopérateurs ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt juillet

mil neuf cent cinquante-cinq portant institution d'un Conseil national de la coopération appliqué au montant

effectivement libéré des parts ou actions.

Chaque année, lors de l'assemblée générale, l'organe de gestion proposera une politique d'affectation des

profits et une politique de constitution des réserves conformément au but social poursuivi par la société.

Cette politique d'affectation des profits devra être conforme tant aux finalités internes qu'externes de la

société.

Lors de l'assemblée générale annuelle, l'organe de gestion fera rapport spécial sur la manière dont la

société a réalisé le but social qu'elle s'est fixé.

Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement

et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de !a société.

Le rapport spécial sur le respect du but social sera intégré au rapport de gestion.

Article 29 : Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-

ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sur proposition de l'organe de

gestion dans le respect de la hiérarchie suivante :

1. Promouvoir l'emploi de personnes fragilisées sur le marché du travail,

2. Assurer la formation et l'insertion professionnelle de personnes souffrant d'un manque ou d'une absence de qualification,

3. Promouvoir la participation de ces personnes à la gestion de leur milieu de travail et de l'entreprise

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais

endéans les 30 jours de la date de l'assemblée.

L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

TITRE VIII. Dissolution  Liquidation

Article 30 : Liquidation

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des coopérateurs en dessous du minimum

légal et/ou par réduction du capital en dessous du minimum légal.

En effet, lorsque l'actif net de la société est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé

peut demander au tribunal la dissolution de la société en sachant que le tribunal peut, le cas échéant, accorder

à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour

les modifications des statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, l'organe de gestion est de plein droit chargé

de la liquidation.

Article 31 : Clôture de liquidation

Volet B - Suite

Après liquidation de tout passif et après remboursement aux coopérateurs de leurs apports, le boni de

liquidation sera versé à une société à même finalité sociale de la région où se trouve le siège social ayant un '

but similaire ou proche de celui de la société dissoute.

Le boni de liquidation ne pourra en aucun cas être versé aux associés.

TITRE IX. Dispositions diverses

Article 32 : Election de domicile

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 33 : Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, il est renvoyé au code des sociétés.

C. Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

D. Dispositions transitoires

Et à l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris les décisions

suivantes :

1° Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2012.

2° Première assemblée générale :

La première assemblée générale ordinaire des coopérateurs se réunira en juin 2012.

3° Administrateur(s) :

Est appelé à la fonction d'administrateur unique pour une durée indéterminée jusqu'à démission ou

révocation Madame Laurence POURBAIX, comparante aux présentes sub 1 et qui accepte le mandat qui lui est

conféré. Le mandat sera exercé à titre onéreux sauf décision ultérieure en sens contraire.

L'administrateur unique est chargé de la gestion de la société et de la représentation de la société en ce qui

concerne cette gestion.

4° Contrôle :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Elle décide aussi de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

5° Reprise d'engagements :

Toutes les opérations faites par les comparants au nom et pour compte de la société en formation depuis le

1er janvier 2012 sont reprises par la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par les

associés.

6° Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Madame Laurence POURBAIX ou à toutes personnes qu'il

désignera pour remplir les formalités postérieures à ra constitution, notamment toutes formalités requises pour

" l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à

l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à

la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Les droits d'écritures s'élèvent à 95 euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Mons en l'Etude date que dessus,

Après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec le notaire.

SUIVENT LES SIGNATURES

Enregistré à Mons I

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(S) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

Déposé en même temps :

- une expédition conforme

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DRAGON'NET SERVICES

Adresse
CHAUSSEE DE BEAUMONT 180 7032 SPIENNES

Code postal : 7032
Localité : Spiennes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne