DR EBA AFENE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR EBA AFENE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 565.982.132

Publication

30/10/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

majorité des deux tiers (2/3) au moins des parts présentes ou représentées.

La société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient.

Elle s interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

4. La société est constituée pour une durée illimitée.

5. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l avoir social ; les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ainsi souscrites sont libérées en totalité soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), par un versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en formation.

6. Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y sont relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission de parts.

Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d un médecin pour le travail presté.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

7. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l assemblée générale des associés à la majorité simple qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou morale.

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne physique chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur. Ces fonctions peuvent être rémunérées, en plus du remboursement des frais de vacation pour ce qui concerne l exercice de la gérance en respectant les dispositions du code de déontologie : le montant de cette rémunération ne pouvant se faire au détriment d un ou plusieurs associés et devant correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de gérant.

En cas de vacance de la fonction de gérant, l'assemblée générale désignera un gérant associé pour une période déterminée et ce, conformément aux statuts.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valablement signés par le gérant qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer, à toute personne de son choix, associée ou non, des pouvoirs pour des actes limitativement déterminés et régulièrement portés à la connaissance des tiers, qui ne constituent pas l'exercice de l art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu il doit s engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel. Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. Il ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de la société. Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

8. L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le premier lundi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

9. L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Les dispositions concernant les comptes annuels seront observées conformément aux règles prévues par le Code des Sociétés.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention établie entre la société et le médecin conformément à l'article dix-sept de l'arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent, préalablement à sa signature.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime des associés.

La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des capitaux investis conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le restant du bénéfice, après la déduction du dit intérêt, sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser l'objet social.

Aucune distribution ne pourra être faite en violation de la loi. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Si l unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

10. En cas de dissolution de la société, la liquidation s opère par les soins du ou des gérants ou par un ou plusieurs liquidateurs, tous nommés par l assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée par le tribunal. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur. L assemblée détermine leurs pouvoirs et émoluments.

Au cours des septième et treizième mois de la première année de liquidation, les liquidateurs transmettent un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal. Cet état comporte notamment l indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu il reste à liquider. A partir de la deuxième année, cet état détaillé est transmis au greffe tous les ans.

Si le liquidateur nommé par l'Assemblée Générale ou le représentant de la personne morale nommée comme liquidateur par l'Assemblée Générale n'est pas légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, il doit se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal dans l arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé

entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

11. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le

trente et un décembre deux mille quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le six juin deux mille seize à dix-huit

heures.

2. - Gérance

Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure unipersonnelle : Monsieur Jean-Michel EBA AFENE, préqualifié. Est désignée en qualité de gérant non statutaire pour une durée de six (6) ans, renouvelable : « EBE-FEM », société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 7912 Frasnes-lez-Anvaing (Dergneau), Grand Canton 23, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0555.878.195, RPM Tournai.

Société constituée aux termes d un acte reçu par Maître Bernard DOGOT, soussigné, le 9 juillet 2014, dont un extrait a été publié aux Annexes aux Moniteur Belge, le 14 juillet suivant, sous le numéro 0306393.

Ici représentée pour l exercice de son mandat par son représentant permanent étant : Madame HEULERS, Isabelle Jeanne Angèle, domiciliée à 7912 Frasnes-lez-Anvaing (Dergneau), Grand Canton 23.

Tous ici présents et qui acceptent.

Le mandat des gérants sera exercé à titre gratuit.

Le mandat de gérant de Monsieur Jean-Michel EBA AFENE, préqualifié concernera la gestion de l activité professionnelle médicale de la société tandis que le mandat de gérant de la société privée à responsabilité limitée « EBE-FEM », préqualifiée, concernera la gestion administrative et financière de la société.

3. - Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

4. - Pouvoirs

Monsieur Jean-Michel EBA AFENE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et au Guichet d Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5.  Reprise d engagements

La société déclare ratifier et reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2014 par l associé-fondateur, au nom de la société en formation. En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été souscrits par la société et pour son compte propre dès l origine.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 28 octobre 2014

Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines)

Déposée en même temps :

- l expédition de l acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 31.08.2016 16547-0433-011

Coordonnées
DR EBA AFENE

Adresse
GRAND CANTON 23 7912 DERGNEAU

Code postal : 7912
Localité : Dergneau
Commune : FRASNES-LEZ-ANVAING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne