DEINCEPS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DEINCEPS
Dénomination : DEINCEPS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.840.362

Publication

31/07/2013
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique :Société privée à responsabilité limitée starter (SPRL-S)

Siège :Rue des Déportés, 121

7061 SOIGNIES (Casteau)

Objet de l'acte : Constitution - Nomination

"D'un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du 18 juillets 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Monsieur ANDRE Jean-Marc, né à Soignies le vingt-sept mars mil neuf cent septante-huit, célibataire, de; nationalité belge, domicilié à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue du Happart, 36, en cours de transfert à 7061; Soignies (Casteau), rue des Déportés, 121, a constitué une société commerciale et fait dresser les statuts d'une; Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, dénommée « DEINCEPS », au capital d'un euro (1 EUR),; représenté par une (1-) part sociale, sans mention de valeur nominale représentant l'intégralité de l'avoir social.

Le comparant a déclaré souscrire l'unique part, soit pour un euro (1 EUR), qu'il a déclaré avoir intégralement; libérée.

%Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément aux! ;s articles 215 et 211 bis du Code des Sociétés, a remis au Notaire soussigné le plan financier de la société établi; ;; par un comptable agréé, un expert comptable externe ou un réviseur d'entreprises, dans lequel il justifie lei

montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par le fondateur, et! ;; sera conservé par Nous, Notaire, en application des dispositions du Code des Sociétés,

Il. STATUTS

;'" Ensuite de quoi, les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société, commerciale, adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée Starter. Elle est; dénommée « DEINCEPS ».

Tant que la société n'a pas porté son capital social au moins à hauteur du montant prévu à l'article 214, §1 er du; Code des sociétés, elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique visée par l'article 78 de ce code le; mot « starter ». C'est ainsi complétée que la forme de la société doit être mentionnée dans les extraits publiés: conformément aux articles 68 et 69.

L'abréviation de la forme juridique est « SPRL-S ».

Article .: SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7061 Soignies (Casteau), rue des Déportés, 121.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de:

i; Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater;

si authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou;

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger,

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en's

participation avec ceux-ci toutes activités généralement quelconques, relatives à :

- l'exploitation de magasins de chaussures, articles de maroquinerie, bagagerie, vêtements et autres';

accessoirea:de.mode_ausensJar.9e-;______ _-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11

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;I N° d'entreprise : o 53é, , q o . 36

Dénomination (en entier) : DEINCEPS

iufod 11,1

tWjjer Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1



- l'import, I'export, le commerce de gros et dedétail de tous produits de maroquinerie, articles de voyage, bijoux de fantaisie, gadgets, chaussures, vêtements et accessoires de mode, chapeaux, gants, cravates, ceintures, parapluies, articles de décoration et d'ameublement,.., et de manière générale de tous produits ou marchandises dont le commerce est libre et non réglementé.

- tous travaux de consultance en toutes matières, en particulier dans le secteur de la soudure et du travail du fer et du métal ;

- l'exploitation d'un ou plusieurs salons de coiffure « hommes », « dames » ou mixte, ainsi que la promotion, !a vente et ie commerce de détail d'articles de toilette, produits de beauté, produits de soins corporels et capillaires, produits cosmétiques, ou de soins esthétiques ;

- l'exploitation d'un bureau d'études et de méthodes.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce Jour.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de

statuts,.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme d'un euro (1,00 EUR), divisé en une (1-) part sociale, sans mention de

valeur nominale.

Article 5 bis :

Au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour le porter au moins à hauteur dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18 550 EUR). Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu ci-avant, la société perd le statut de « starter » et les dispositions de l'article 223, alinéas ler et 2 sont applicables.,

Aussi longtemps que !a société a le statut de « starter », elle ne peut pas procéder à une réduction de capital.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 7 : DES PARTS SOCIALES

En tout état de cause, afin de garder son caractère «STARTER», les parts ne sont cessibles qu'entre des personnes physiques pour autant qu'aucune d'entre elles ne détienne de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée et pour autant que soit respectée la condition d'occupation visée dans l'article 214, §2, 2e

alinéa.

En cos de violation des règles précitées, la société perdra son caractère « Starter» et dès lors qu'il y aura lieu

de prendre les modifications statutaires qui s'imposent.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d'une augmentation de capital qui porte le

capital social au moins à hauteur du montant prévu à l'article 214, § 1e` du Code des sociétés.

Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, les dispositions du

paragraphe précédent et de l'article 212bis du Code des sociétés s'appliquent au cessionnaire.

ARTICLE 7 BIS : CESSIONS DES PARTS SOCIALES

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au

conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant !es trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que !e nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

t

Réservé

au

Moniteur

belge

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c ~ Mx! 11.1



bans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l'assemblée générale

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

$i le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé

unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux

frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier mercredi du mois de juin de chaque année,

à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain Jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les

convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont

signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou

extraits sont signés par un gérant,

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) et le capital souscrit.

L'assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce fonds de réserve soit incorporé dans le capital.

Article 18 : DISSOLU ION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 : LIQUIDAT ON - PARTAGE

En cas de dissolution de la scciété, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidaticn cu consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une prcportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite de quoi, le comparant e déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui n'auront cependant d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

quatorze.

2. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille quinze.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions : Monsieur Jean-Marc ANDRE prénommé, qui accepte.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes, ni

de pouvoirs.

Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.

Dans le cadre de ses fonctions, le gérant déclare faire élection de domicile à l'adresse du siège social,

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue,

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la ccndition suspensive dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

Mentionner sur la dernière page du Vofet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

A/!od 11.1

Mod 11,1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Emmanuel NIZET

Notaire associé

Annexe '' expédition de l'acte

" Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DEINCEPS

Adresse
RUE DES DEPORTES 121 7061 CASTEAU(SOIGNIES)

Code postal : 7061
Localité : Casteau
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne