DEGAND

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DEGAND
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.945.647

Publication

30/12/2011
ÿþMDD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au---" w.__.~

nÉPOS AJ G REFFc E1

j 1



Mo

b, " 11196960*

gq (e)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011- Annexes du Moniteur belge

~ T

° ~ ' 1. 1 9 -12- 2011

~~' ~(

t

TRIBUNAL DE COMMERCE

°G'F TOl IRNAI

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DEGAND SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7712 Mouscron (Herseaux), rue du Bornoville, 279

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du quinze décembre deux mille

onze, en cours d'enregistrement au bureau d'enregistrement de Mouscron 2

Que :

Madame DEGAND Séverine, demeurant à 7712 Mouscron (Herseaux), rue du Bornoville, 279

A constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent

notamment les dispositions suivantes :

Article 1. : Forme Dénomination.

La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « DEGAND SPRL ».

Tous les actes, factures,annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications

suivantes :

1)La dénomination de la société ;

2)La forme de la société, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou

après le nom de la société ;

3)L'indication précise du siège de la société ;

4)Le numéro d'entreprise

5)Le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du

tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2. : Siège.

Le siège social est établi à 7712 Mouscron (Herseaux), rue du Bomoville, 279

Le siège de la société peut être transféré à l'intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles capitale

par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du siège social

vers une autre région linguistique doit être décidé par l'assemblée générale.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir en Belgique, des sièges administratifs, des

succursales, bureaux ou agences.

Article 3. : Objet.

La société a pour objet l'activité d'agent délégué de Fortis Banque SA, tant pour les produits bancaires que

d'assurances. Elle peut accomplir toutes opérations qui seraient de nature à faciliter directement ou

indirectement la réalisation de son objet social.

Elle peut accomplir, pour compte propre, toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Les opérations de courtiers immobiliers sont exclues.

Article 4.: Durée.

La durée de la société est illimitée.

Article 5. : Capital.

Le capital s'élève à dix huit mille six cents euros représenté par cent quatre vingt (186) parts sociales sans

valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Article 13. : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés dans les statuts ou nommés par

l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" v Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011- Annexes du Moniteur belge Est nommée gérante statutaire pour une durée indéterminée, madame DEGAND Séverine, plus amplement identifiée ci-avant.

Article 14. Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Article 15.: Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, la société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par l'un des gérants, agissant seul. 11 peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 18 : Assemblées ordinaires.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le troisième jeudi du mois de mai à dix sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 25.: Délibérations - Vote par correspondance  Vote électronique.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit à une voix.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'énoncé

de toutes les décisions à prendre. L'associé doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision.

Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote doit être datée et signée par l'associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l'avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu'à l'assemblée même.

Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions que les exigences éventuelles d'identification et de signature électronique imposées par la gérance soient rencontrées.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un acte authentique. A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax, courrier électronique ou autre porteur d'information, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant aux associés d'approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.

Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associés sur toutes les propositions de résolution relatives aux points de l'ordre du jour n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions relatives à tous les points à l'ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l'accord unanime de tous les associés.

Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 27.: Exercice social.

L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 29.: Affectation du bénéfice.

L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net d'un exercice.

Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.

A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.

Article 3g.: Dissolution.

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l'assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.

Article 31. : Répartition de l'actif.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'égalité entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Volet B - Suite

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au prix de cent euros (100,00 EUR) par part, par la comparante et sont libérées de manière égale à concurrence d'un montant global de douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR) par versement en espèces sur un compte spécial de sorte qu'une somme de douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR) se trouve à la libre disposition de la société ce qu'atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze. La première assemblée générale se tiendra en deux mille treize.

Déclarations finales.

- La comparante déclare ratifier toutes les opérations faites au nom et pour compte de la société depuis le premier décembre deux mille onze de sorte que ces opérations sont censées être celles de la société depuis le cette date. Cette ratification sera confirmée par la gérance après l'acquisition par la société de la personnalité juridique.

- Le mandat de la gérante sera rémunéré.

- II est donné mandat à la sprl Excofisc, ayant ses bureaux à 7700 Mouscron, rue de Menin, 20D3 afin d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix, toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises (demande d'un numéro d'entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité).

La mandante déclare au surplus qu'elle a été suffisamment informée du coût des prestations, objets du présent mandat.

' ~ ^ ,

Réservé au IlRon4teur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011- Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Notaire Alain MAHIEU

Déposée en même temps :

- l'expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.05.2015, DPT 28.08.2015 15551-0078-013
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.05.2016, DPT 29.08.2016 16506-0324-013

Coordonnées
DEGAND

Adresse
RUE DU BORNOVILLE 279 7712 HERSEAUX

Code postal : 7712
Localité : Herseaux
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne