DANILI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DANILI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 863.567.244

Publication

26/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

17 JUIN 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0863567244 Dénomination

(en entier) : « DAMLI »

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7333 Saint-Ghislain (ex Tertre), avenue du Grand Air, 8

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, le vingt-trois janvier deux mil quatorze, enregistré à Saint-Ghislain, le 28 janvier 2014, Trois rôles, un renvoi, volume, 138, folio 64, case 11, reçu 50¬ , signé te Receveur FRETIN, Ch., il résulte que S'est réunie l'assemblée', générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « DANILI », ayant son siège social à 7333 Saint-Ghislain (ex Tertre), avenue du Grand Air, 8, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (ancien registre des personnes morales de Mons) sous le numéro 863.567.244 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro 6E0863.567.244 qui a pris les résolutions suivantes

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée générale examine son procès-verbal du 16 décembre 2013 ayant décidé la distribution de dividendes aux associés et rapport immédiat de ces dividendes nets en augmentation de capital intégralement souscrite et libérée, et le confirme,

Deuxième résolution

Augmentation de capital

Le capital social est augmenté à concurrence de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit;

mille six cents euros (18.600,00¬ ) à cent dix-huit mille six cents euros (118.600,00¬ ), par incorporation au

capital d'une somme de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) par apport immédiat des dividendes nets distribués

entièrement libérés, sans création de nouvelles parts sociales mais avec augmentation de la valeur du pair

comptable des parts actuelles.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être

respectées

Article 537 CIR 92

-Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves

exonérées) telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 ;

-Les réserves proviennent d'une assemblée générale de la société tenue avant le 1 er avril 2013

-Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;

-La partie qui n'est pas réincorporée est taxée à 25% ;

-Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôure avant le

1 er octobre 2014 ;

-Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens

de l'article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le

cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du délai écoulé) ;

-Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans (ou 4 ans) sera d'abord réputée s'opérer en premier

lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

-Une disposition anti-abus est à respecter ;

-Cette réglementation s'applique aux apports effectués jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable qui se clôture avant le ter octobre 2014.

-Non cumul avec l'article 269 CIR 92 § 2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

'téservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée générale des associés déclare vouloir bénéficier du régime de l'article 537 du CIR 92.

Troisième résolution

Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de cent mille euros, il n'est pas attribué à l'associé

unique de nouvelles parts sociales mais la valeur du pair comptable des parts actuelles est augmenté à due

concurrence.

Quatrième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent fe Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté

à cent dix-huit mille six cents euros (118.600,00 ¬ ).

La société a dès lors ce montant à sa disposition,

Une attestation bancaire restera annexée aux présent procès-verbal afin de justifier de cette augmentation

de capital de cent mille euros.

1l est décidé de ne pas émettre en représentation de l'augmentation de capital de nouvelles parts sociales

du même type, niais d'augmenter la valeur du pair comptable des parts actuelles.

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été

porté à cent dix-huit mille six cents euros euros (118.600,00¬ ), qu'il est entièrement souscrit et représenté par

186 parts sociales, qui sont toutes entièrement libérées.

L'assemblée générale déclare requérir l'application du bénéfice de l'article 537 CIR 92.

Cinquième résolution

Modification des statuts

Les modifications suivantes sont apportées aux statuts

Article 5 Capital

Le capital social est fixé à cent dix-huit mille six cents euros (118.600,00¬ ).

Il est représenté par 186 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Lors de sa constitution, la société disposait d'un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)

représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à Saint-Ghislain, le vingt-trois

janvier deux mil quatorze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence

de cent mille euros pour le fixer à cent dix-huit mille six cents euros par apport immédiat et intégral des

dividendes distribués et sans création de nouvelles parts sociales mais avec augmentation de la valeur du pair

comptable des parts actuelles.

Sixième résolution

Pouvoirs aux gérants

L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y

compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification

nécessaire auprès du registre des personnes morales.

Vote

Ces résolutions sont prises à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexe z Expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2014, APP 07.07.2014, DPT 12.09.2014 14583-0249-014
19/02/2013
ÿþsi;

N° d'entreprise : 0863.567.244

Dénomination

(en entier) : DANILI

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Sas, 85 - 7330 SAINT GHISLAIN

Objet de l'acte : Nomination - transfert siège social

Extrait du PV de l'AGE du 31 janvier 2013.

].Nomination gérante

L'assemblée appelle Madame Linda DE RO, domiciliée à 7333 Tertre, Avenue du Grand Air, 8, à la fonction de gérante avec prise d'effet immédiate.

Son mandat est non statutaire, rémunéré et fixé pour une durée illimitée. Ses pouvoirs lui sont conférés', suivant l'acte de constitution de la société.

Cette motion est votée à l'unanimité. 2.Transfert siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à 7333 Tertre, Avenue du Grand Air, 8, à dater du ler février 2013.

Cette motion est votée à l'unanimité.

Daniel FOURDIN,

gérant

PS: Dépôt simultané du PV de l'AGE du 31/01/2013

MVhationner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

IA

o,l.e. B

Motl 2.0

I iJNAL DE

RrrGISTRE DES PERSONNES MORALES

FEV, 2013

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte a



reffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2012, APP 02.07.2012, DPT 23.08.2012 12458-0109-014
27/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2011, APP 04.07.2011, DPT 22.09.2011 11551-0294-015
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2010, APP 05.07.2010, DPT 24.08.2010 10446-0151-017
01/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2009, APP 06.07.2009, DPT 25.09.2009 09778-0179-017
30/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2008, APP 07.07.2008, DPT 23.09.2008 08744-0012-016
05/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2007, APP 02.07.2007, DPT 03.09.2007 07684-0020-016
09/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2006, APP 03.07.2006, DPT 08.08.2006 06612-0065-014
07/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2005, APP 04.07.2005, DPT 30.09.2005 05790-0131-014

Coordonnées
DANILI

Adresse
AVENUE DU GRAND AIR 8 7333 TERTRE

Code postal : 7333
Localité : Tertre
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne