COORDINATION DE CHANTIERS

Divers


Dénomination : COORDINATION DE CHANTIERS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 446.653.524

Publication

10/10/2014
ÿþN° d'entreprise : 0446.653.524

Dénomination

(en entier) : COORDINATION DE CHANTIERS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Luingne 448 à 7712 HERSEAUX

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :LIQUIDATION

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 29 septembre 2014, il résulte que l'assemblée Générale Extraordinaire des associés de « COORDINATION DE CHANTIERS », a adopté les résolutions suivantes:

Première résolution.

Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir:

OLe rapport justificatif établi par la gérance, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, auquel est jointe une situation comptable de la société arrêtée au quatre septembre deux mil quatorze.

OLe rapport de Monsieur Victor COLLIN, réviseur d'entreprises représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « DCB COLLIN & DESABLENS » à Tournai, désigné parle gérant. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le Gérant de la SPRL « COORDINATION DE CHANTIERS » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 4 septembre 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 274.335,53 ¬ et un actif net de 202.116,07 E.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la procédure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 19.800,00 ¬ , qui sera dO au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions ».

Ces rapports forment une seule et même annexe au présent acte et seront déposés conformément à la loi au registre des personnes morales de Tournai.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide alors la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

Troisième résolution.

Compte tenu du fait que la société n'a actuellement plus aucune activité, que son objet social n'est plus à réaliser, que l'actif net consiste en un compte numéraire et un immeuble non grevé de charges, et que les deux seuls titulaires des parts sociales sont présents, l'assemblée se dispense de nommer un liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tribunal de Commerce de Tournai

di pos1àau greffe le O 1 OCT ZI514

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij ife Bëtgisa-Sfaî gblâd - YUIIff/2Ui4 - Annexes du PVlóniteur berge

Volet B - Suite

Quatrième résolution.

L'assemblée adoptant les comptes de liquidation, n'a pas jugé utile de procéder à la nomination d'un

commissaire-vérificateur.

Cinquième résolution.

L'assemblée approuve les comptes de liquidation, donne entière décharge de son mandat de gérant à

Monsieur Guy BERTHE prénommé et soussigné.

Elle prononce dès lors la clôture de la liquidation et constate que la Société Privée à Responsabilité Limitée

« COORDINATION DE CHANTIERS » a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq années minimum au domicile de Monsieur Guy BERTHE.

TRANSFERT DU PATRIMOINE.

L'assemblée décide concomitamment, dans le cadre de la dissolution de la société, la remise de l'immeuble

de la société à chacun des associés, qui acceptent pour compte de leur communauté conjugale.

Les associés confirment se considérer comme tenus personnellement de supporter tout le passif éventuel et

d'exécuter tous engagements quelconques de la société.

Description de l'actif immobilier transféré:

Ville de MOUSCRON (8ème division HERSEAUX).

Une maison d'habitation avec jardin située Chaussée de Luingne n° 448, cadastrée d'après titre section L

nos 1543 et partie du n° 1544, actuellement connue section L nos 1543 et 1544/B pour une contenance totale

de six ares nonante-six centiares.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et rapports)

Ré.eervé

au

Moniteur

belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/02/2014 : TO073960
08/10/2012 : TO073960
30/08/2012 : TO073960
30/06/2011 : TO073960
20/07/2010 : TO073960
04/09/2009 : TO073960
04/09/2008 : TO073960
29/08/2007 : TO073960
01/09/2006 : TO073960
30/09/2005 : TO073960
13/07/2004 : TO073960
17/11/2003 : TO073960
08/11/2002 : TO073960
20/09/2001 : TO073960
12/08/2000 : TO073960
11/09/1999 : TO073960
29/04/1997 : TO73960

Coordonnées
COORDINATION DE CHANTIERS

Adresse
Si

Code postal : 7712
Localité : Herseaux
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne