COMPTAFISC ERIC ROGER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COMPTAFISC ERIC ROGER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.468.538

Publication

18/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.03.2014, DPT 09.04.2014 14090-0559-009
27/01/2014
ÿþN° d'entreprise 0844.468.538

Dénomination

(en entier) : COMPTAFISC ERIC ROGER

(en abrégé) :

Forme juridique société civile sous forme de société privée à responsabilite limitée

Siège : 7034 Mons ex Obourg, rue taille Coteau, 40

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital - modification des statuts

D'un procès - verbal dressé par le Notaire VILAIN, à Frameries, le 23 décembre 2013, ii résulte que les associés de la société privée à responsabilité limitée " COMPTAFISC ERIC ROGER ", dont le siège social est sis à 7034 Mons ex Obourg, rue Taille Coteau, 40, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION :

A.Augmentation du capital.

Augmentation du capital à cohcurrence de dix-sept mille deux cents euros (17.200,00¬ ) pour le porter de dix  neuf mille euros (19.000,00¬ ) à trente  six mille deux cents euros (36.200,00¬ ), par apport en espèces d'une somme de dix-sept mille deux cents euros (17.200,00¬ ) provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les Revenus, par création de cent septante deux (172) parts nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis, à souscrire au prix de cent euros (100¬ ) par action sociale nouvelle.

B.Souscription et libération.

Les 172 parts sociales nouvelles, sont entièrement souscrites au prix de 100¬ chacune, par Monsieur Eric ROGER, ci  avant qualifié ;

Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent que, la totalité des parts sociales ainsi souscrites, sont entièrement libérées, par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro 363  1288632 -27 ouvert auprès de la banque ING, agence de Frameries, au nom de la société privée à responsabilité limitée « Comptafisc Eric ROGER » de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition, la somme de dix sept mille deux cents euros (17.200,00¬ ).

Une attestation de l`organisme dépositaire en date du 19 décembre 2013 a été remise au notaire soussigné et demeure ci - annexée, conformément à l'article 224 du Code des sociétés.

C.Constatation de la libération effective de l'augmentation du capital.

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acte que l'augmentation de capital est

réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à trente  six mille deux cents euros (36.200,00¬ ),

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION - Modification de l'article 5 des statuts.

L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :

NOUVEL ARTICLE 5 :

« Le capital social est fixé à la somme de trente -- six mille deux cents euros (36.200,00¬ ), divisé en trois

cent soixante-deux (362) parts d'une valeur nominale égale de cent euros (100,00¬ ) chacune.

Le capital social est souscrit intégralement et entièrement libéré. »

VOTE ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet-B-"

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

16 JAN. 20"J4

N° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au , Moniteur belge Volet B - Suite



' TROISIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des

résolutions qui précèdent.

L'Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour exrait analytique conforme,

Franz VILAIN, Notaire à Frameries,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Une expédition de l'AGE du 23/12/2013 est déposée en même temps au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.03.2013, DPT 06.04.2013 13086-0135-008
28/03/2012
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Volet B

après dépôt de l'

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acte au greffe

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DE MONS

16 MARS 2012

Greffe



Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

ND d'entreprise : Dénomination

(en entier) : COMPTAFISC Eric ROGER (en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME COMMERCIALE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7034 Mans ex Obourg, rue taille Coleau, 40

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu parle Notaire Franz VILAIN, à Frameries, en date du douze mars deux mille douze, en cours d'enregsitrement, il résulte que:

].Monsieur ROGER Eric Georges Robert, comptable  fiscaliste agréé IPCF sous le numéro 102648, né à Mons le deux juin mil neuf cent soixante et un, domicilié à 7034 Mons ex Obourg, rue taille Coteau, numéro 40, époux de Madame TONDEUR Véronique ;

Et

2.Monsieur ROGER Julien, né à Mons le premier octobre mil neuf cent nonante et un, domicilié à 7034 Mons ex Obourg, rue taille Coleau, numéro 40, célibataire ;

ont constitué entre eux une société civile commerciale sous forme de société privée à responsabilite limitée, dénommée « COMPTAFISC Eric ROGER » au capital de dix neuf mille euros (19.000,00¬ ) souscrit et libéré intégralement, représenté par cent nonante parts d'une valeur nominale de cent euros (1000 chacune.

Avant la passation de l'acte, Messieurs Eric et Julien ROGER, en leur qualité de fondateur de la société, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont déposé au rang des minutes du notaire VILAIN, le plan financier de la société,

Les statuts ont été établis comme suit:

STATUTS:

TITRE I.CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 ; DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée SPRL « COMPTAFISC Eric ROGER ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM." suivie du numéro d'immatriculation.

Article 2 : S1EGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7034 Mons ex Obourg, rue Taille Coteau, numéro 40.

Article 3 ; OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers :

-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999

" L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

" L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

" La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme prescrite ;

-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale

-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable -- fiscaliste agréé IPCF.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et / ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son propre compte, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 4 : DUREE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des

statuts.

TITRE Il.- FONDS SOCIAL.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix neuf mille euros (19.000,00¬ ) divisé en cent nonante (190) parts

d'une valeur nominale égale de cent euros (100,00¬ ) chacune.

Le capital social est souscrit intégralement et entièrement libéré.

Article 6 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision unanime des associés.

TITRE III.- GERANCE ET CONTROLE.

Article 7 : GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non.

Est nommé gérant statutaire pour la durée de la société, Monsieur Eric ROGER, prénommé, qui déclare accepter la mission avec la confirmation qu'il n'est pas frappé par une décision qui s'y oppose.

Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l'article 8  5" de l'Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif aux professions comptables et fiscales.

Les « non  professionnels » qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire / associés, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable.

TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE.

Article 8 : REUN1ON DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mercredi de mars à dix-huit heures, soit

au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale décide annuellement de l'affectation du résultat.

Chaque part sociale confère une voix.

La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif aux

professions comptables et fiscales.

TITRE V.- INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - DISTRIBUTION DES BENEF10ES.

Article 9 : COMPTE ANNUELS  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

TITRE VI. -- DIVERS

ARTICLE 10 : DROIT COMMUN.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions du Code des

Sociétés.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

ARTICLE 11 ELECTION DE DOMICILE.

Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger font élection de domicile au siège de la société ou toutes significations, notifications et convocations peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1.Premier exercice social

Le premier exercice commence ce jour et ce clôturera le trente et un décembre deux mille douze.

2.Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille treize.

3.Reprise des engagements souscrits au nom de la société, en formation

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la société reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société tant qu'elle était en formation.

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou fa société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être confirmés.

Ill. NOMINATIONS.

Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes:

A)Est nommé gérant statutaire: Monsieur Eric ROGER, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

b) Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond, pour son premier exercice social, aux critères visés par l'article 141 du Code des Sociétés.

c) Tous pouvoirs, avec droit d'agir séparément et faculté de subdéléguer, sont conférés au gérant, afin d'assurer l'inscription de la société au registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et en général faire le nécessaire pour régulariser la société,

Une expédition de l'acte du 12 mars 2012 est déposée en même temps au Tribunal de Commerce de Mons

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Franz VILAIN, Notaire à Frameries

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COMPTAFISC ERIC ROGER

Adresse
RUE TAILLE COLEAU 40 7034 OBOURG

Code postal : 7034
Localité : Obourg
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne