COMPAGNIE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION-STONE, EN ABREGE : C.E.C. STONE

Société anonyme


Dénomination : COMPAGNIE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION-STONE, EN ABREGE : C.E.C. STONE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 406.934.103

Publication

28/11/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.11.2012, DPT 20.11.2012 12644-0383-015
28/11/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.08.2012 12533-0069-016
17/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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" 12013686"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0406 934 103

Dénomination

(en entier): "COMPAGNIE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION-STONE" En abrégé « C.E.C. STONE »

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de Piéton, 71  6183-Trazegnies

Objet de l'acte ; AUGMENTATIONS DE CAPITAL  REFONTE DES STATUTS

Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître Patrick BIOUL, notaire associé à Gembloux, le 28 décembre

2011, en cours d'enregistrement.

PREMIERE RESOLUTION  TRANSFORMATION DES ACTIONS

L'assemblée a décidé de transformer les huit mille neuf cent quatre-vingt (8.980) actions au porteur

existantes en huit mille neuf cent quatre-vingt (8.980) actions nominatives.

Elles ont fait l'objet le 28 décembre 2011 d'une inscription dans le registre des actions nominatives, au nom

de l'actionnaire, sur production des titres au porteur dont il dispose.

DEUXIEME RESOLUTION  PREMIERE AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée a décidé de procéder à une première augmentation du capital social, à concurrence de deux

cent mille euros (200.000,00 ¬ ), pour le porter de deux cent vingt-quatre mille deux cents euros (224.200,00 ¬ ),

à QUATRE CENT VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS (424.200,00 ¬ ), sans création d'actions

nouvelles et par incorporation au capital d'une somme de deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ) prélevée :

 à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00 ¬ ), sur le compte « plus-values de réévaluation »;

 à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ), sur le compte « réserve indisponible »,

tels que ces comptes «plus-value de réévaluation » et « réserve indisponible » figurent dans les comptes

annuels arrêtés au 31 décembre 2010 approuvés par l'assemblée générale annuelle du 12 août 2011.

Les membres de l'assemblée ont requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que

le capital est ainsi effectivement porté à QUATRE CENT VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS

(424.200,00 ¬ ), et est représenté par huit mille neuf cent quatre-vingts (8.980) actions sans désignation de

valeur nominale.

RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé Monsieur le président de donner lecture du rapport de Monsieur Jean-

Marie DEREMINCE, réviseur d'entreprises, dont le cabinet est établi à 5000-Namur, avenue Baron Fallon, 28,

établi conformément à l'article 602 du Code des sociétés, portant sur la description de l'apport en nature, sur les

modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

A l'unanimité également, l'assemblée a dispensé Monsieur le président de donner lecture du rapport du

conseil d'administration, établi conformément au même article, exposant l'intérêt que présentent pour la société

tant l'apport en nature que l'augmentation de capital proposée.

Chaque actionnaire a reconnu en avoir parfaite connaissance, pour en avoir reçu copie.

Le rapport de Monsieur Jean-Marie DEREMINCE conclut dans les termes suivants :

« « Les vérifications auxquelles j'ai procédé ont porté :

-sur l'identité des apporteurs ;

-sur l'objet de l'opération ;

-sur l'identification de la société ;

-sur la description de l'apport ;

-sur le mode d'évaluation ;

-sur la rémunération accordée en contrepartie.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a. l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et plus particulièrement l'avis du Conseil du 30 mars 2001 ;

b. la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c. les modes d'évaluation de chaque apport adoptés par les parties sont pertinents et raisonnables et sont appliqués de manière appropriée pour déterminer le nombre d'actions à émettre en contrepartie ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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d. les modes d'évaluation de chaque apport adoptés par les parties conduisent à des valeurs d'apport qui

correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.

La rémunération des apports représentés par un abandon de créan-ces d'un total de 160.000,00 ¬ de la part

de deux administrateurs consiste en 2.414 actions de la société anonyme « COMPAGNIE EUROPEENNE DE

CONSTRUCTION-STONE » s.d.v.n. du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les

actions anciennes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness

opinion ».

Namur, le 23 décembre 2011

Jean-Marie DEREMINCE, Réviseur d'Entreprises » »

Dépôt des rapports

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

TROISIEME RESOLUTION  SECONDE AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée a décidé de procéder à une seconde augmentation du capital social, concurrence de cent

soixante mille euros (160.000,00 ¬ ), pour le porter de quatre cent vingt-quatre mille deux cents euros

(424.200,00 ¬ ) à CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS (584.200,00 ¬ ), par

apport en nature à effectuer par Madame Régine FOCANT et Monsieur Olivier DESMECHT, consistant en

apport de créances, et avec création de deux mille quatre cent quatorze (2.414) actions nouvelles, du même

type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront que

prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

Ces deux mille quatre cent quatorze (2.414) actions nouvelles seront émises au-dessus du pair comptable,

de telle sorte que le prix d'émission de chaque action nouvelle s'élève à soixante-six euros virgule vingt-neuf

centimes (66,29 ¬ ).

(On omet)

QUATRIEME RESOLUTION  REALISATION DE L'APPORT

(On omet).

Les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné d'acier que la seconde augmentation de capital

est réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à

CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS (584.200,00 ¬ ), et est représenté par

onze mille trois cent nonante-quatre (11.394) actions sans désignation de valeur nominale.

CINQUIEME RESOLUTION  REFONTE DES STATUTS

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée a décidé de refondre complètement les statuts, sans

modification toutefois de ses éléments essentiels, tels la dénomination, l'objet, à l'exception du capital compte

tenu des augmentations de capital dont question ci-avant.

Par conséquent, elle a approuvé, article par article, le texte intégral suivant :

« « Titre I  Caractères de la société

Article 1  Dénomination

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « COMPAGNIE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION-STONE », en abrégé « C.E.C.

STONE ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 6183-Trazegnies, rue de Piéton, 71.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers :

1.tous travaux de placement et pose de marbre et pierres naturelles ;

2.Ia taille du marbre et de la pierre ;

3.I'achat, la vente, l'import, l'export, la distribution, te condi-tionnement et la commercialisation du marbre, de

la pierre naturelle et de leurs dérivés ;

4.Ia coordination dans le domaine technique, commercial et financier entre groupe d'acheteurs et de

vendeurs, en vue de la réalisation d'installations nouvelles et de l'établissement de nouveaux marchés

commerciaux ;

5.1a recherche, la mise au point et la commercialisation de produits nouveaux dans le domaine industriel,

domestique ou ménager ;

6.l'acquisition, la vente, la construction d'immeubles, ainsi que l'acquisition et la vente de valeurs

immobilières. La société pourra également jouer le rôle d'intermédiaire et/ou de conseiller dans ce domaine ;

7.1a société pourra également s'occuper d'achat, de vente, d'importation, exportation et fabrication, ainsi que

le com-merce de textile en toutes ses formes ;

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8.l'activité d'intermédiaire commercial dans tous les domaines précités et également dans tous domaines

dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La consultance dans tous les matières décrites ci-dessus et l'organisation de séminaires et voyages

d'études tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui

paraîtront tes mieux appropriées.

Elle pourra, d'une façon générale, faire tous les actes, transactions ou opérations commerciales,

industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en

partie à son objet social, qui seraient de nature à faciliter ou développer la réalisation.

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière

dans les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, ou de nature à favoriser celui

de la société.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre Il  Capital

Article 5 - Montant et Représentation

Le capital social est fixé à CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS

(584.200,00 ¬ ).

II est représenté par onze mille trois cent nonante-quatre (11.394) actions sans mention de valeur nominale,

entièrement libérées.

Article 5bis - Historique du capital

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue devant le notaire Patrick Bioul, notaire associé à

Gembloux, le 28 décembre 2011, le capital s'élevait à deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ) et était représenté

par huit mille neuf cent quatre-vingts (8.980) actions.

Suivant procès-verbal dressé par le notaire Patrick Bioul, notaire associé à Gembloux, le 28 décembre

2011, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de procéder à :

A/ la transformation des actions au porteur en actions nominatives ;

BI une première augmentation de capital à concurrence de deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ), pour le

porter de deux cent vingt-quatre mille deux cents euros (224.200,00 ¬ ), à QUATRE CENT VINGT-QUATRE

MILLE DEUX CENTS EUROS (424.200,00 ¬ ), sans création d'actions nouvelles et par incorporation au capital

d'une somme de deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ) prélevée :

-à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00 ¬ ), sur le compte « plus-values de réévaluation »;

-à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ), sur le compte « réserve indisponible »,

tels que ces comptes « plus-value de réévalution » et « réserve indisponible » figurent dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 approuvés par l'assemblée générale annuelle du 12 août 2011.

Chine seconde augmentation de capital à concurrence de cent soixante mille euros (160.000,00 ¬ ), pour le porter de quatre cent vingt-quatre mille deux cents euros (424.200,00 ¬ ) à CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS (584.200,00 ¬ ), par apport en nature à effectuer par Madame Régine FOCANT et Monsieur Olivier DESMECHT, consistant en apport de créances, et avec création de deux mille quatre cent qua-torze (2.414) actions nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les' actions existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

Article 6 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Titre III  Titres

Article 7 - Nature des titres

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Article 8 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

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Article 9  Agrément  Préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

A. Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.

La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'action-naire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de [a notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à la foi ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

" Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne fe-raient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, [e résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B. Transmissions par décès

Les dispositions qui précédent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 10  Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre IV  Administration et contrôle

Article 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est cons-taté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'exis-tence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mémes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans

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préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 12  Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

Article 13  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui

qui le remplace. Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur

peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est

présent ou représenté à une réunion.

Article 14  Délibérations du conseil d'administration

1°-Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si ta moitié au moins de ses membres

sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues délégation

pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

2°-Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

t! ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3°-Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil est

composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 15  Procès verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Article 16  Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 17  Gestion journalière

1°-Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2°-En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

3°-Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4°-Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui if délègue des pouvoirs.

Article 18  Représentation

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

'soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 19  Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énon-cés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Titre V  Assemblées générales

Article 20  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article 21  Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de juin, à onze heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 22  Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 23  Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit

(lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et

indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 24  Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Article 25  Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Article 26  Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 27  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 28  Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.

Article 29  Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Article 30  Procès verbaux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre VI -- Exercice social  Comptes annuels

Article 31  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 32  Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Article 33  Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Article 34  Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Volet B - Suite

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII  Dissolution  Liquidation

Article 35  Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration en

fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Article 36  Répartition

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des sommes

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre

d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs doivent rétablir

l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de

fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII  Dispositions diverses

Article 37  Election de domicile

-Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 38  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 39  Droit commun

Les parties entendent se conformer à la loi.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

faire partie des statuts et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées non écrites. »

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

SIXIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Patrick BIOUL, notaire associé à Gembloux.

Déposés en même temps :

 expédition du procès-verbal;

 rapport du conseil d'administration;

 rapport du reviseur d'entreprises;

 statuts coordonnés.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2011 : BL355965
30/08/2011 : BL355965
11/07/2011 : BL355965
23/11/2010 : BL355965
13/09/2010 : BL355965
03/09/2009 : BL355965
01/08/2008 : BL355965
26/02/2008 : BL355965
06/09/2007 : BL355965
01/08/2006 : BL355965
08/09/2005 : BL355965
07/07/2005 : BL355965
17/06/2005 : BL355965
16/07/2004 : BL355965
11/03/2004 : BL355965
18/07/2003 : BL355965
04/10/2002 : BL355965
26/09/2001 : BL355965
23/01/2001 : BL355965
13/07/2000 : BL355965
20/01/1998 : BL355965
31/08/1993 : BL355965
28/02/1992 : BL355965
01/02/1991 : BL355965
05/07/1988 : BL355965
20/01/1987 : BL355965

Coordonnées
COMPAGNIE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION-STONE, …

Adresse
RUE DE PIETON 71 6183 TRAZEGNIES

Code postal : 6183
Localité : Trazegnies
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne