COMAGLO

Société anonyme


Dénomination : COMAGLO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 428.387.632

Publication

22/08/2014
ÿþMOI) WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

tit Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0428.387.632 Dénomination

(en entier): COMAGLO

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Châtelet (6200-Bouffioulx), rue Solvay, 57

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  REFONTE DES STATUTS

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Phitippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 07 août 2014, en cours

d'enregistrement.

1.CONSTATATION DE LA CONVERSION DU CAPITAL EN EURO

L'assemblée a constaté que, suite à l'entrée en vigueur de l'euro le 1er janvier 2002, le capital de 12 336

000 francs belges s'élève à 305 801,45 E,

2. CONFIRMATION DU S1EGE SOCIAL

L'assemblée a confirmé pour autant que de besoin que le siège social est situé à Châtelet (6200-Bouffioulx),

rue Solvay, 57.

3. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée a décidé de modifier l'objet social par l'adoption du texte repris à l'article 3 des statuts,

4. REFONTE DES STATUTS

L'assemblée a décidé de refondre les statuts pour les adapter au Code des sociétés.

En conséquence, elle a approuvé, article par article, le texte intégral suivant :

Titre I  Caractères de la société

Article 1 Forme et Dénomination

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée COMAGLO.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention t'société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 Siège social

Le siège social est établi à Châtelet (6200-Bouffioulx), rue Solvay, 57,

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou

autrement, la construction, la vente, l'échange, la location et la sous-location, le tout avec ou sans option,.

l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, disposer de, rendre productif, le leasing de tous biens immobiliers

généralement quelconques, et en général, faire toutes opérations se rattachant directement ou indirectement

son objet social et qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles qu'elle possède, comme'

contracter tous emprunts et comparaître dans tous actes de crédit et mandat hypothécaires, se porter caution

de la bonne fin d'engagements pris envers des tiers par des personnes physiques ou morales ayant la

jouissance des biens immeubles concernés,.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tous

autres modes, dans toutes société ou entreprise ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au

sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

La société pourra également exercer un mandat d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés.

Cette énumération n'étant nullement limitative ni exhaustive, elle doit être interprétée dans le sens le plus

large du ternie et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles, de quelque manière que ce soit,

de favoriser la réalisation de son objet social.

L

Réservé

au

Moniteui

belge

*14158764*



1 Tribunal de Commerce

I1 2 AOUT 20111

CHedoR01

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2014 - Annexes du Moniteur belge e. Article 4  Durée

La société a une durée illimitée.

Titre Il  Capital

Article 5 Montant et Représentation

Le capital social est fixé à trois cent cinq mille huit cent un euros quarante-cinq centimes (305 801,45 ¬ ),.

Il est représenté par 29 578 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/29 578ème de l'avoir social, entièrement libérées.

Article 6 Historique du capital

Lors de la création de la société par acte reçu par le notaire Francis Flameng, à Châtelet, le 28 janvier 1986, le capital avait été fixé à la somme d'l 250 000 francs belges.

Il était divisé en 1 250 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/1 250ème de l'avoir social.

Aux termes d'un procès verbal dressé par le notaire Francis Flameng, à Châtelet, le 7 juillet 1989, il a été décidé d'augmenter ie capital à concurrence de 11 086 000 francs beiges, pour le porter dl 250 000 francs beiges à 12 336 000 francs belges, avec création de 28 328 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.

Suivant procès-verbal dressé par Jean-Philippe Matagne, notaire à Charleroi, le 7 août 2014, l'assemblée a constaté que, suite à l'entrée en vigueur de l'euro le 1 er janvier 2002, le capital de 12 336 000 francs belges s'élève à 805 801,45¬ .

Article 7  Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Titre Ill  Titres

Article 8 Nature des titres

Les actions sont nominatives, ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

li est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire Peut prendre connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Article 9 Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10 Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre IV  Administration et contrôle

Article 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsqu'à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 12  Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

Article 13  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui

qui le remplace. Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur

peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est

présent ou représenté à une réunion.

Article 14 Délibérations du conseil d'administration

1° Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres

sont présents ou représentés

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues

pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

T Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3° Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil est

composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante,

Article 15 Procès verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par !a

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Article 16 Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la toi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 17 Gestion journalière

1° Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2° En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation,

3° Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent:

4° li fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 18 Représentation

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les

délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur

mandat.

Article 19 Contrôle

AUSSI longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Titre V  Assemblées générales

Article 20  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article 21  Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le 1 er samedi du mois d'avril, à 10 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2014 - Annexes du Moniteur belge %." Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 22  Procédure écrite

Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, peuvent être prises à l'unanimité des actionnaires selon une procédure écrite.

Dans ce cas, le conseil d'administration communique par lettres missives ses propositions de décision aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de quinze jours. Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces lettres.

Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.

Au terme de ce délai de réponse

 si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées;

 si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.

Article 23 Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 24 Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit

(lettre ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège

social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie

par te teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions

dématérialisées.

Article 25 Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Article 26 Bureau

L'assemblée générale est présidée par te président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Article 27 Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 28 Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 29 Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et Ie nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.

Article 30 Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Article 31  Procès verbaux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre VI  Exercice social  Comptes annuels

Article 32  Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 33  Vote des comptes annuels

"

Réservé

ab

...Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

...... ______

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

, administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Article 34 Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Article 35 Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII  Dissolution  Liquidation

Article 36 Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Article 37 Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par

une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII  Dispositions diverses

Article 38  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 39  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 40 Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps :

 l'expédition de l'acte et son annexe;

 les statuts cinnés;

 raPPID ministration et situation active-passive au 31 mai 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

19/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.10.2013, DPT 13.11.2013 13660-0168-017
23/07/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : COMAGLO

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue Solvay, 57 à 6200 Bouflioulx

N° d'entreprise : 0428387632

Objet de l'acte : Renouvellement des mandats des administrateurs

Par décision du 2 avril 2012, l'Assemblée Générale acte le renouvellement des mandats de Madame Ëstelle Mousset, des Messieurs Philippe Mousset et Hugues Mousset aux postes d'administrateurs pour une durée de six ans, jusqu'à l'AG annuelle de 2018,

Monsieur Philippe Mousset est désigné administrateur-délégué,

Pour extrait conforme,

Mentionner sur le dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Philippe MOUSSC=i Administrateur délégu

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/12/2012 : CH151282
08/09/2011 : CH151282
29/06/2009 : CH151282
09/09/2008 : CH151282
07/09/2007 : CH151282
06/11/2006 : CH151282
25/07/2006 : CH151282
05/10/2005 : CH151282
05/08/2004 : CH151282
12/08/2003 : CH151282
07/11/2001 : CH151282
03/10/2000 : CH151282
01/05/1997 : CH151282

Coordonnées
COMAGLO

Adresse
RUE SOLVAY 57 6200 BOUFFIOULX

Code postal : 6200
Localité : Bouffioulx
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne