CENTRE SYNDICAL CHARLEROI

Projet de fusion par absorption de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité; limitée"CENTRE SYNDICAL" par ia société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée; "CENTRE SYNDICAL CHARLEROI" établi en application de l'article 693 du Code des socétés.

Le conseil d'administration de la société civile sous forme de SCRL CENTRE SYNDICAL CHARLEROI ou lai

société absorbante;

le liquidateur de la société civile sous forme de SCRL CENTRE SYNDICAL ou la société absorbée;

ont, en date 28 mars 2014, décidé de commun accord d'établir le présent projet de fusion conformément;

1/ Forme, dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner

a) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée CENTRE; SYNDICAL CHARLEROI, dont le siège social est situé à Charleroi (6000 Charleroi), rue de Montigny, 42,'

société absorbante, a pour objet social de contribuer à l'information, à la promotion sociale, économique et: culturelle des travailleurs de la région dans les secteurs cheminots et communaux.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une:

telle activité, de quelque façon que ce soit.

Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de! participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe oui complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de! son objet social.

b) la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée CENTRE; SYNDICAL, dont le siège social est situé à Charleroi (6000 Charleroi), rue de Montigny, 42, société absorbée, aj pour objet social de contribuer à l'information, à la promotion sociale, économique et culturelle des travailleurs; de la région dans les secteurs cheminots et communaux.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une-

telle activité, de quelque façon que ce soit.

2/ La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue;

comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante

Toutes les opérations de la société absorbée seront considérées d'un point de vue comptable comme;

accomplies et réalisées au nom et pour le compte de la société absorbante avec effet rétroactif à compter du:

25 octobre 2013.

3/ Les droits assurés par la société absorbante aux associés des sotciétés à absorber, qui ont des droits: spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard Il ne sera octroyé aucun droit particulier, ni mesure particulière par la société absorbante aux associés de lai

société absorbée. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'associés dans la société absorbée qui possèdent des; droits spéciaux, ni porteurs de titres autres que des parts sociales.

4/ Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées i

fusionner

Il n'y aura aucun avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées ;

fusionner.

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



" SÔcïcïv CENTRE SYNDICAL CHARLEROI "

Monsieur Vincent PESTIEAU

administrateur-gérant

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise: 0541.928.409,

Dénomination

(en entier): CENTRE SYNDICAL CHARLEROI

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0 2 SEP. 2014

CHARLEROI

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(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Siège : Charleroi (6000 Charleroi), rue de Montigny, 42

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption - Approbation de la fusion par la société absorbante

D'un procès-verbal dressé par le Notaire associé Benoît LAMBRECFITS, de Gilly, en date du 7 août 2014, enregistré au Premier Bureau de l'Enregistrement de Charleroi 1, le 12 août 2014, volume 264, folio 94, case 14, rôles six, renvoi sans, aux droits de cinquante euros (50,- E). Signé : Pour Conseiller-Receveur Jean-Yves LECLOUX, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée CENTRE SYNDICAL CHARLE.R01 a pris Munanimité les dispositions suivantes:

Première résolution :

Projet de fusion

Le Président donne lecture du projet de fusion susvanté.

Deuxième résolution :

Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « CENTRE SYNDICAL », ayant son siège social à Charleroi (6000 Charleroi), rue de Montigny, 42, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans clôture de liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2013, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée.

Les associés décident à l'unanimité de ne pas faire établir un nouvel état comptable conformément à l'article 720 §2 40 du Code des sociétés.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 25 octobre 2013 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution :

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient, Monsieur Freddy BERNARD, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « CENTRE SYNDICAL », dont le procès-verbal a été dressé par notaire soussigné le 7 août 2014.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société « CENTRE SYNDICAL» à la présente société se trouve compris l'immeuble suivant : Description du bien

Suivant extrait de la matrice cadastral délivré en date du 26 juin 2014:

VILLE DE CHARLEROI  1ÉRE DIVISION

Une maison de commerce avec dépendances et jardin, ensemble sis rue de Montigny, 39, cadastré ou l'ayant été section B numéro 239 H156 pour une contenance de 2 ares, d'après titre, cadastré section B numéros 239 L148 et 239 K148 pour une même contenance mais d'après mesurage de 2 ares 29 centiares 83 décimilliares, tenant ou ayant tenu outre à ladite rue, à divers propriétaires ou représentants.

Le revenu cadastral non indexé s'élève à 2.528,- E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso. Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

MonitàJr

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Quatrième résolution:

Constatations

Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de

constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la

fusion des dites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société « CENTRE SYNDICAL » a cessé d'exister ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité

limitée « CENTRE SYNDICAL » est transféré à la société civile à forme de société coopérative à responsabilité

limitée « CENTRE SYNDICAL CHARLEROI ».

Cinquième résolution :

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion et la transformation de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé)Benoît LAMBRECHTallotaire associé

Dépôt simultané de: Une expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 7août 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet El Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : CENTRE SYNDICAL CHARLEROI

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10 I10V, 2013

Greffe





(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Charleroi (6000 Charleroi), rue de Montigny, 42

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Benoît LAMBRECHTS, de Gilly, en date du 25 octobre 2013, enregistré au Sixième Bureau de l'Enregistrement de Charleroi le 29 octobre suivant, sept rôles, sans renvoi, volume 264, folio 72, case 02, aux droits de cinquante euros (50,- ¬ ), signé l'Inspecteur Principal : I, STASSART, il résulte que

1. Désignation précise des associés :

1/ La Régionale Centrale Générale des Services Publics Cheminots de Charleroi, en abrégé, Régionale

CGSP Cheminots de Charleroi, ayant son siège à Charleroi (6000 Charleroi), rue de Montigny, 42.

2/ Le secteur Administrations et Institutions, en abrégé secteur ADMI, ayant son siège à Charleroi (6000

Charleroi), rue de Montigny, 42. Le secteur ADMI fait partie de la Centrale des Services Publics,

3/ La régionale Centrale Générale des Services Publics Intersectoriel, en abrégé régionale CGSP

intersectoriel, ayant son siège à Charleroi (6000 Charleroi), rue de Montigny, 42.

2. Forme - Dénomination:

La société civile adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée CENTRE SYNDICAL CHARLEROI.

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Civile à forme de Société

Coopérative à Responsabilité Limitée", ou en abrégé, "Soc, civ. SCRL",

3. Siège social:

Le siège social est établi à Charleroi (6000 Charleroi), rue de Montigny, 42.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de l'agglomération bruxelloise ou de la région de

langue française de Belgique, par simple décision de l'organe de gestion, laquelle devra toutefois être publiée

aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs,

succursales, agences ou sièges d'exploitation en Belgique et à l'étranger.

4. Objet social :

La société a pour objet de contribuer à l'information, à la promotion sociale, économique et culturelle des travailleurs de la région dans fes secteurs cheminots et communaux.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité, de quelque façon que ce soit,

Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser ta réalisation de son objet social.

5. Capital:

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à dix-huit mille neuf cents euros (18.900,- ¬ ).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

I{ est divisé en nonante (90) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/nonantième

(1190ième) de l'avoir social, libérées à concurrence six mille trois cents euros (6.300,- ¬ ) au vu de l'attestation

délivrée par DELTA LLOYD et remise au notaire instrumentant par les associés,

Souscription et libération ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les associés ont souscrits les nonante (90) parts sociales en espèces, au prix de deux cent dix euros (210,¬ ), chacune comme suit :

-La Régionale CGSP Cheminots de Charleroi : quarante-quatre (44) parts sociales, soit pour 9.240,- ¬ , libérées à concurrence de 3.080,- E. Il reste à libérer la somme de 6.160,- E.

-Le secteur ADMI : quarante-quatre (44) parts sociales, soit pour 9.240,-¬ , libérées à concurrence de 3.080,¬ . Il reste à libérer la somme de 6.160,- E.

-La régionale CGSP Intersectoriel : deux (2) parts sociales, soit pour 420,- ¬ , libérées à concurrence de 140,- E. Il reste à libérer la somme de 280,- E.

6.Durée:

La société est constituée pour une durée indéterminée.

7.Conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de quatre membres désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination.

Sauf limitation apportée par l'assemblée générale lors de la nomination, les administrateurs sont élus pour la durée de la société ; ils ne peuvent être révoqués par l'assemblée générale que pour faute grave ; toutefois, le mandat d'administrateur qui cesserait de faire partie du comité exécutif des secteurs cheminots ou Administrations Locales et Régionales de la régionale C.G.S.P. (Centrale Générale des Services Publics) de Charleroi, prendrait fin d'office à ce moment-là.

L'assemblée peut attacher une rémunération à l'exercice du mandat d'administrateur.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs et commissaires éventuels réunis ont le droit de coopter un administrateur lorsque le nombre des membres du conseil devient inférieur au minimum statutaire. Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

8. Gestion journalière:

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-gérant ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire,

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

9. Représentation de la société:

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

- soit par le président du conseil d'administration et l'administrateur-gérant agissant conjointement ;

- soit par quatre administrateurs agissant conjointement;

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Sans préjudice aux délégations spéciales de l'administrateur conférées en application de l'article 20 qui

précède, tous actes engageant la société sont valablement signés par les administrateurs.

10.Contrôle :

La société est surveillée par un associé chargé du contrôle désigné par l'assemblée pour une durée qu'elle

peut limiter.

L'assemblée générale détermine la rémunération attachée à l'exercice du mandat de contrôle.

L'associé chargé du contrôle est en tout temps révocable par l'assemblée générale.

Il possède tous les pouvoirs de prendre connaissance, sans déplacement, de tous les documents sociaux et

de demander, même à des tiers, les renseignements qu'il juge nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Il fait annuellement rapport à l'assemblée générale sur la situation de la société.

11.Exercïce social:

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

12.Assemblée générale ordinaire :

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion par lettre recommandée contenant l'ordre du

jour, adressées aux associés sept jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an le troisième mardi du mois de mai à seize heures, pour statuer

notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant à la même heure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au

moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou un commissaire ou l'associé chargé du contrôle, en

font la demande; elfe doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège

social indiqué dans les avis de convocation, Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout

autre endroit, indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire

auquel appartient ladite commune.

13.Réserves -Bénéfices -Répartition:

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, ainsi que des provisions

et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-

ci n'atteint pas un/dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide librement de l'affectation à donner au solde du bénéfice,

14.Boni de liquidation - Répartition

La liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et dont

la nomination aura été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel

la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur

nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le

liquidateur.

L'assemblée générale fixe la rémunération du ou des liquidateur(s).

Le(s) liquidateur(s) soumette(nt) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers

au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

I5.Dispositions temporaires:

N Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra

la personnalité juridique.

1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le 31 décembre 2014.

2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le troisième mardi du mois de

mai 2015 à seize heures.

3°- Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de fixer

le nombre d'administrateurs à quatre, et de nommer à cette fonction :

1/ Monsieur PESTIEAU Vincent Antonio, né à Charleroi le 23 février 1978, domicilié à Charleroi (6040

Jumet), rue des Aiselies, 17 ;

2/ Monsieur ITRI Giovani, né à Carnières le 28 juin 1957, domicilié à Morlanwelz (7141 Carnières), rue

Ferrer, 28 ;

3/ Monsieur BARBION Philippe Denis, né à Charleroi le 11 janvier 1961, domicilié à Gesves (5340 Mozet),

rue Fausurchamps, 5/000C ;

41 Madame LESCAPET Christiane Bertha, née à Charleroi le 14 mai 1954, domiciliée à Charleroi (6060

Gilly), rue Trieu Albert, 7.

Ici présents qui acceptent.

La durée de leur fonction n'est pas limitée.

Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.

Messieurs PESTIEAU Vincent, ITRI Giovani, BARBION Philippe, comparants aux présentes et Madame

LESCAPET Christiane, ici présente, auront le pouvoir (en tant que mandataire), conformément à l'article 60 du

Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social

pour le compte de la société en formation, ici constituée,

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si. Messieurs PESTIEAU Vincent, ITRI Giovani, BARBION Philippe

et Madame LESCAPET Christiane fors de la souscription desdits engagements agissent également en nom

personnel.

Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4°- Les comparants décident de ne pas désigner actuellement de commissaire,

BI Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du

conseil d'administration et de l'administrateur-gérant.

A l'unanimité, ils nomment ;

- Monsieur BARBION Philippe, prénommé, en qualité de président du conseil d'administration, ici présent et

qui accepte ;

- Monsieur PESTIEAU Vincent, prénommé, en qualité d'administrateur-gérant, ici présent et qui accepte.

DELEGATION SPECIALE.

Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Monsieur BARBION Philippe et à Monsieur

PESTIEAU Vincent, prénommés, aux fins d'effectuer pour compte de la société, toutes formalités

i 4

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Réservé Volet B - Suite

au administratives, judiciaires, et/ou parajudiciaires, et plus spécialement les démarches nécessaires auprès du

Moniteur Greffe du Tribunal de Commerce, de la banque carrefour des entreprises, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

belge POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé)Benoît LAMBRECHTS.Notaire

Dépôt simultané de : Une expédition de l'acte constitutif de la société du 25 octobre 2013.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge



Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature