CENTRE DE SOINS DELBEAUVE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CENTRE DE SOINS DELBEAUVE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 893.284.282

Publication

28/01/2014
ÿþ " Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI ENTRE LE

17 JAN. 2U14

Greffe

N° d'entreprise : 0893284282

Dénomination

(en entier) : CENTRE DE SOINS DELBEAUVE

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7160 Piéton - rue Hubert Bouvry, 164

Objet de l'acte : Modifications aux statuts

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 16, décembre 2013 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «CENTRE DE SOINS DELBEAUVE» ayant son siège à Chapelle-lez-Herlaimont (7160 Piéton), rue Hubert Bouvry, 164, constituée suivant acte reçu par le Notaire soussigné le 15 octobre 2007, publié aux annexes du moniteur beige du 19 novembre suivant sous le numéro 07165258.

L'assemblée est composée des deux seuls associés de la société

11 Madame DELBEAUVE Dina, née à Charleroi le huit juin mil neuf cent soixante-quatre, épouse de Monsieur Luo MIGNOT, domiciliée à Chapelle-lez-Herlaimont, rue Hubert Bouvry, 164. (NN : 640608-130-46) Propriétaire de 183 parts sociales de la société et seule gérante de celle-ci.

2.1 Monsieur MIGNOT Luc, né à Charleroi le vingt-cinq juin mil neuf cent soixante-cinq, époux de Madame Dina DELBEAUVE, domicilié à Chapelle-lez-Herlaimont, rue Hubert Bouvry, 164.

(NN : 650625-137-35)

Propriétaire de 3 parts sociales.

A l'unanimité a pris les résolutions suivantes:

Rapports préalables

La gérance est dispensée de donner lecture :

a)du rapport établi par la gérance en application de la loi sur les sociétés commerciales (augmentation de

capital par apport en nature);

b)du rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation

adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie; tous les associés déclarant en avoir parfaite

connaissance.

Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Xavier DANVOYE en date du 29 novembre

2013, relatives aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après :

«VI. CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des

Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

D Que les apports que Madame Dina DELBEAUVE et Monsieur Luc MIGNOT se proposent d'effectuer à la,

SPRL « CENTRE DE SOINS DELBEAUVE» répondent aux conditions normales de clarté et de précision. .

fQue les apports en nature comprennent des créances liquides, certaines et exigibles d'un montant total de

74.400¬ ,

OQue le mode d'évaluation de ces apports est pleinement justifié par l'économie d'entreprise.

[Mue les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

QQue les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué qui

devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération,

Fait à La Louvière le 10/12/2013

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises. »

Le rapport de la gérance ne s'écarte pas desdites conclusions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Vbiet B - Suite

Résolutions

Ensuite, après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune

d'elles, les résolutions suivantes:

1. Augmentation de capital par apport en nature

1.1. Décisions,

L'assemblée décide ;

1.1.a. - D'augmenter le capital social à concurrence de 74.400 euros pour le porter de 18.600 euros à 93.000 euros par la création de 744 parts sociales nouvelles en vue de rémunérer un apport en nature de créances d'une valeur totale de 74.400 euros correspondant aux comptes courants des apporteurs Madame Dina DELBEAUVE pour 73.200 euros et Monsieur Luc MIGNOT pour 1.200 euros.

Le capital est donc alors de 93.000 euros représenté par 930 parts sociales sans désignation de valeur , nominale,

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

1.2. Réalisation des apports et attribution des actions nouvelles.

Interviennent aux présentes :

Madame Dina DELBEAUVE et Monsieur Luc MIGNOT

Lesquels intervenants, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la ,

présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclarent

faire à la présente société l'apport des créances qu'ils détiennent sur la société. Les créances qu'ils détiennent

sont décrites « in extenso » au rapport prévanté du Réviseur d'Entreprises.

Les 744 parts sociales créées comme acte ci-avant, entièrement libérées, sont attribuées à Madame Dina DELBEAUVE à concurrence de 732 parts et à Monsieur Luo MIGNOT à concurrence de 12 parts.

1.3. Constatation.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent

Le capital de la société est effectivement porté à la somme de 93.000 euros représenté par 930 parts sociales sans désignation de valeur nominale,

2. Modification de l'article 6 des statuts en conséquence

L'assemblée décide, compte tenu de l'adoption de la proposition dont il est question ci-dessus, de remplacer le texte de l'article 6 des statuts, par le texte suivant :

« Le capital est fixé à 93.000 euros représenté par 930 parts sociales sans désignation de valeur nominale.»

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

3. Pouvoirs à la gérance

L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts.

Certifié conforme

Annexe ; expédition



Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 31.07.2012 12369-0120-010
05/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 29.07.2011 11372-0134-010
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 30.07.2010 10384-0537-010
18/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 14.08.2009 09574-0293-011
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 20.07.2015 15325-0374-010
09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 30.07.2016 16398-0179-010

Coordonnées
CENTRE DE SOINS DELBEAUVE

Adresse
RUE HUBERT BOUVRY 164 7160 PIETON

Code postal : 7160
Localité : Piéton
Commune : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne