CELIMAG

Dénomination : CELIMAG

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 834.663.125

Publication

25/04/2013

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

1111111

*13064 51*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0834.663.125

D�nomination

(en entier) : CELIMAG

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7134 Ressaix, rue de Namur 181

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL -TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - MODIFICATION DE LA DATE DE CL�TURE DE L'EXERCICE SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE DE L ASSEMBEE GENERALE ORDINAIRE - REFONTE DES STATUTS - NOMINATION 1 DEMISSION

D'un acte re�u par Ma�tre Nicolas DEMOLIN, notaire � Manage, le 27 mars 2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CELIMAG a pris les r�solutions suivantes, � savoir

PREMIERE RESOLUTION : Modification de l'objet social

Rapports pr�alables.

Le Pr�sident est dispens� de donner lecture du rapport annonc� dans l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e, les associ�s, ici pr�sents, d�clarant avoir re�u un exemplaire dudit rapport, �tant le rapport sp�cial de la g�rance �tabli en application de l'article 287 du Code des soci�t�s justifiant la proposition de modification de l'objet social dont question au Titre A de l'ordre du jour, Au dit rapport du g�rant est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 d�cembre 2012

Un exemplaire de ce rapport restera ci-annex� pour faire partie int�grante du pr�sent acte, apr�s avoir �t� paraph� et sign� � ne varietur � par les comparants et nous, Notaire.

2.Modification de l'objet social.

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social pour te remplacer par le sui-vant :

� La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par l'obtention et l'ex�cution, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, de missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagiste, de l'ing�nierie de la circulation, de la gestion de l'environnement, du g�nie civil, des techniques d'�quipement sp�ciales, de la ventilation, de l'acoustique, des travaux routiers, des rapports EPB, de l'am�nagement int�rieur, de l'am�nagement des jardins et des paysages, des m�tr�s, de la topographie, des expertises ainsi que l'ex�oution de toutes les activit�s et op�rations connexes, � l'exclusion cependant des activit�s et op�rations qui sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte.

La sooi�t� peut �tablir son si�ge social tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res non commerciales qu'elle consid�re le mieux appropri�es et effectuer ce faisant toutes les tractations financi�res, tant mobili�res qu'im-mobili�res, sous r�serve des limitations l�gales ou r�glementaires,

Elle est autoris�e � contracter des emprunts et � acqu�rir tous les droits professionnels et d'utilisation et de jouissance,

Chaque intervention dans ou participation � une autre soci�t� ou chez des tiers, sous quelque forme et de quelque mani�re que ce soit, est possible, � condition que cette intervention ou participation soit de nature professionnelle et que les activit�s de cette soci�t� ou de ces tiers ne soient pas incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte.

Lors de l'exercice des activit�s, la soci�t� et tous les associ�s agiront toujours en conformit� et dans le respect de la Loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente neuf, de la Loi du vingt six juin mil neuf cent soixante trois, du R�glement des obligations professionnelles, des recommandations de l'Ordre des Architectes concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des stipulations l�gales et d�ontologiques applicables en g�n�ral. �

Tribunal de commerce de Charleroi ENTRE LP

111

1 s APR. 2013

Greffe

Le Greffier

A

~.

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DEUXIEME RESOLUTION : Transfert du si�ge social

L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social pour le fixer � 7120 Estinnes (Estinnes-au-Mont), rue

Rivi�re 28

TROISIEME RESOLUTION : Modification de la d�nomination sociale

L'assembl�e d�cide de remplacer la d�nomination sociale actuelle par la d�-nomination suivante : � G.ECO

Architectes �.

QUATRiEME RESOLUTiON: Modification de la date de cl�ture de l'exercice social

L'assembl�e d�cide de modifier la date de cl�ture de l'exercice social pour la fixer dor�navant au 31 d�cembre de chaque ann�e, et ce � compter de l'exercice social en cours, lequel a d�but� le premier juillet 2012 et qui se cl�turera donc le 31 d�cembre 2013, �tant ainsi exceptionnellement prolong� de 6 mois.

CINQUIEME RESOLUTION:

Modification de la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e d�cide de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire pour la fixer dor�navant le troisi�me mercredi de mai de chaque ann�e � 18 heures et ce, � compter de l'assembl�e g�n�rale ordinaire � tenir en l'an 2014, laquelle aura � se prononcer sur les comptes annuels de l'exercice social qui se cl�turera le 31 d�cembre 2013.

SIXIEME RESOLUTION :

Refonte des statuts

Compte tenu l'adoption des r�solutions dont question aux titres A � E ci-dessus, l'assembl�e d�cide d'adopter de nouveaux statuts suivants, sans modifica-tion de la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, et ce, afin de les mettre � jour avec l'adoption des r�solutions dont question aux titres A � E ci-dessus, ainsi qu'avec la loi du quinze f�vrier deux mille six concernant l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale

� Article 1 -- D�finitions.

1. Architecte-personne physique , toute personne physique inscrite au tableau ou sur ta liste des stagiaires d'un Conseil de l'Ordre des Architectes en Bel-gique.

2. Architecte-personne morale : toute personne morale disposant de la per-sonnalit� juridique et qui r�pond aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte en Belgique telles qu'elles sont �tablies par l'article 2 �2, �3 et �4 et l'article 9 de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf,

3. Loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf: loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la profession d'architecte, telle que modifi�e par la loi du quinze f�vrier deux mil six concernant l'exercice de la pro-fession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et les articles 169 et 170 de la loi-programme (I) du vingt juillet deux mil six.

4. Loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois : loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois cr�ant un Ordre des architectes, telle que modifi�e par la lai du quinze f�vrier deux mil concernant l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.

5. R�glement de d�ontologie : R�glement de d�ontologie approuv� par l'arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des Ministres du dix-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

6. Profession non-incompatible : une activit� professionnelle dont l'exercice n'est pas interdit � l'architecte de mani�re directe ou indirecte par la loi ou la d�ontologie.

7. Droits de vote d'architectes et actions ou parts d'architectes: actions ou parts et droits de vote y aff�rents pouvant �tre pris en compte pour les soixante pour cent (60 %) des actions ou parts et droits de vote tels que vis�s � l'article 2 � 2, 4� de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

8. Autres actions ou parts et droits de vote y aff�rents : toutes actions ou parts et droits de vote y aff�rents autres que ceux mentionn�s � l'article 1.7 de la pr�sente recommandation.

. 9, Architecte-associ� : titulaire de droits de vote d'architecte et ou parts d'architectes.

10, Autre actionnaire : personne physique ou morale qui ne peut �tre titulaire que d'autres actions ou droits de vote � condition que sa profession �ven-tuelle ne soit pas incompatible avec la profession d'architecte et qu'elle soit signal�e au Conseil de l'Ordre comp�tent comme indiqu� � l'article 2 �2, 4� de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

Article 2 Nature et d�nomination.

La soci�t� est une soci�t� civile constitu�e sous la forme commerciale d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et est d�nomm�e : � G.ECO Architectes �.

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention compl�te ou abr�g�e de la nature de la soci�t�, du num�ro d'inscription au registre des personnes morales ainsi que de l'indication du si�ge social,

En outre, tous les documents doivent mentionner les noms des associ�s ou membres inscrits � l'Ordre des Architectes avec mention de cette qualit�.

Article 3 Si�ge social.

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 7120 Estinnes (Estinnes-au-Mont), rue Ri-vi�re 28

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

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la modification des statuts qui en r�sulte, � publier aux annexes du Moniteur Belge, et ce transfert devra �tre communiqu� sans d�lai au conseil de la Province o� le si�ge �tait �tabli ainsi qu'au conseil o� est �tabli le nouveau si�ge.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de la g�rance, �tablir en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, des si�ges administratifs, d'exploitation, succursales, agences, comptoirs ou d�p�ts. Ces diff�rentes constitutions seront �galement com-muniqu�es au conseil provincial dans le ressort duquel ils seront �tablis et au Conseil provincial du si�ge social de la soci�t�.

Article 4 Objet.

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par l'obtention et l'ex�cution, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, de missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagiste, de l'ing�nierie de la circulation, de la gestion de l'environnement, du g�nie civil, des techniques d'�quipement sp�ciales, de la ventilation, de l'acoustique, des travaux routiers, des rapports EPB, de l'am�nagement int�rieur, de l'am�nagement des jardins et des paysages, des m�tr�s, de la topographie, des expertises ainsi que l'ex�cution de toutes les activit�s et op�rations connexes, � l'exclusion cependant des activit�s et op�rations qui sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte,

La soci�t� peut �tablir son si�ge social tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res non commerciales qu'elle consid�re le mieux appropri�es et effectuer ce faisant toutes les tractations financi�res, tant mobili�res qu'immobi-Ii�res, sous r�serve des limitations l�gales ou r�glementaires.

Elle est autoris�e � contracter des emprunts et � acqu�rir tous les droits pro-fessionnels et d'utilisation et de jouissance.

Chaque intervention dans ou participation � une autre soci�t� ou chez des tiers, sous quelque forme et de quelque mani�re que ce soit, est possible, � condition que cette intervention ou participation soit de nature professionnelle et que les activit�s de cette soci�t� ou de ces tiers ne soient pas incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte,

Lors de l'exercice des activit�s, la soci�t� et tous les associ�s agiront toujours en conformit� et dans le respect de la Loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente neuf, de la Loi du vingt six juin ml! neuf cent soixante trois, du R�glement des obligations professionnelles, des recommandations de l'Ordre des Architectes concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des stipulations l�gales et d�ontologiques applicables en g�n�ral.

Article 5 - Dur�e.

La soci�t� est constitu�e sans limitation de dur�e et peut �tre dissoute aux conditions requises par la loi. Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui lui serait ult�rieurement assign�e.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

Article 6 Capital - Repr�sentation.

Le capital social souscrit et lib�r� est fix� au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (� 18.600,00), divis� en 186 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente du capital social et num�rot�es de 1 � 186.

Le capital est enti�rement souscrit et lib�r� � concurrence de six mille deux cents euros.

Article 7 Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront rela-t�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La g�rance d�livrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts. La soci�t� et ses associ�s ont l'obligation de communiquer le registre des parts sociales au Conseil provincial de l'Ordre des Architectes, sur sa simple de-mande.

La soci�t� n'�mettra pas de parts sans droit de vote, ni de parts b�n�-ficiaires, ni aucun instrument donnant droit au vote, autre que des parts repr�sentatives du capital.

Article 8 Admission en qualit� d'associ�.

Au moins soixante pour cent (60%) des parts sociales et des droits de vote y aff�rents doivent �tre d�tenus directement ou indirectement par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'Architecte et qui est inscrite sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Par "indirectement", on entend que les actions d'architectes peuvent �gale-ment �tre d�tenues par une autre personne morale autoris�e � exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau.

Conform�ment � l'article 5 de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues, poss�der ni actions ni droits de vote au sein de l'architecte-personne morale.

Pour le calcul des actions d'architectes, on tiendra uniquement compte du ti-tulariat des actions tel qu'il est r�pertori� dans le registre des parts.

Toutes les autres parts sociales ne peuvent appartenir qu'� des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec celle d'Architecte, et dont l'identit� est communiqu�e au Conseil de l'Ordre des Architectes.

En cas de d�c�s d'une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte, et si en raison de ce d�c�s la soci�t� ne r�unit plus les conditions pr�vues par la loi du quinze f�vrier deux mille six, la soci�t� dispose d'un d�lai de six mois pour se mettre en conformit� avec cette loi.

La r�gularisation peut se faire par une transmission de parts � un architecte, associ� ou non, de telle fa�on que la condition pr�cit�e concernant la r�partition des parts soit satisfaite. Si aucune r�gularisation ne semble

~

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possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue sans retard, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

En cas de retrait, d�mission, exclusion, absence, incapacit�, d�c�s ou indisponibilit� en g�n�ral, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte-associ�, de l'architecte-personne morale lui-m�me ou de ses g�rants, administrateurs ou membres du comit� de direction et de mani�re plus g�n�rale de tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-personne morale, l'assembl�e g�n�rale nomme sans d�lai un substituant qui entrera en fonction d�s la constatation de l'�v�nement ci-avant, afin de pr�server les int�r�ts des ma�tres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte-personne morale a contract�.

Article 9 Cession de parts.

La cession des parts sociales s'op�re par une d�claration de transfert inscrite sur ledit registre, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs fond�s de pouvoirs dans le cadre des conditions pr�vues par les statuts.

Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, que moyennant l'agr�ment de la moiti� des associ�s repr�sen-tant en outre trois/quarts des parts d'architecte et � la condition que le ou les ces-sionnaires rempli(ssen)t les conditions d'admission requises par les pr�sents statuts, Cet agr�ment n'est pas requis en cas de cession entre associ�s.

Ne peuvent �tre admis comme associ�s que les personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession et ce dans les limites r�sultant des pr�sentes.

Des personnes morales ne peuvent devenir associ�s que dans la mesure o� leur objet social est identique ou similaire mais non incompatible avec l'objet social de la soci�t�. Elles ne peuvent cependant en aucun cas d�tenir la majorit� des actions, et la majorit� des associ�s de la soci�t� doit � tout moment �tre compos�e de personnes physiques.

En outre, les stagiaires peuvent �tre associ� de la soci�t� dont fait partie leur ma�tre de stage, quand ce dernier est un architecte inscrit au tableau.

Dans l'attente de la d�cision pr�vant�e relative � cet agr�ment, l'exercice du droit de vote attach� � ces parts sociales sera suspendu.

Il est interdit � la soci�t� de racheter ses propres parts.

Lorsqu'une cession entre vifs ou une transmission pour cause de d�c�s n�cessitera pour �tre valide l'agr�ment des associ�s ainsi qu'il est pr�vu ci-dessus, cet agr�ment se requerra d'apr�s la proc�dure suivante

- L'ancien associ� ou celui qui postule son entr�e dans la soci�t� ou l'acquisition de nouvelles parts, signalera par �crit � la g�rance

- le nombre de parts sur lequel portera le transfert - la d�signation pr�cise du postulant et du c�dant ; - le d�sir d'agr�ation de ce dernier par les associ�s. - Dans la huitaine de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmettra la teneur par pli recommand� �

chacun des associ�s, leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans le d�lai d'un mois et

signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ation.

Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

- Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance avisera les int�ress�s du sort r�serv� � leur demande. Tous les documents relatifs � celle-ci se-ront conserv�s dans les archives de la soci�t�. Les frais ainsi occasion-n�s sont � charge solidaire de ceux pour compte desquels ils ont �t� expos�s,

Refus d'agr�ment

En cas de refus d'agr�ment, lequel est sans recours, les associ�s oppo-sants s'engagent � racheter les parts dont la cession est propos�e, appartenant � l'associ� qui se retire ou aux ayants droit d'un associ� d�c�d�, � la valeur fix�e ci-dessous.

A d�faut d'accord des parties sur le prix de cession, chaque associ� ou groupe d'associ� ayant des int�r�ts oppos�s d�signera un expert qui formeront un coll�ge et seront charg� de fixer le prix de cession. En cas de d�saccord, ces deux experts s'adjoindront un tiers expert pour les d�partager.

Dans le cas o� une des parties ne d�signerait pas son expert dans les trois jours o� la demande lui en est faite par l'autre partie par lettre recommand�e, comme au cas o� les experts d�sign�s seraient emp�ch�s de remplir leur mission ou ne se mettraient pas d'accord sur le choix d'un tiers expert, il serait proc�d� � la nomination ou au remplacement des experts et tiers expert par ordonnance de r�f�r� rendue par le Pr�sident du Tribunal de Commerce � la requ�te de la partie la plus diligente.

Le rachat par les associ�s opposants se fera au prorata des parts poss�-d�es par chacun d'eux. Les associ�s non opposants pourront, s'ils le d�sirent, participer � ce rachat, le partage se fera alors au prorata des parts poss�d�es par chacun des associ�s, Toutefois, dans ce cas, les associ�s non opposants pourront racheter un nombre de parts inf�rieur � ce prorata. La lib�ration du prix des parts au profit de l'associ� c�dant ou de ses ayants droits devra �tre effectu�e par les associ�s cessionnaires dans un d�lai de cinq ann�es � dater de la fixation du prix de commun accord ou par le ou les experts. Cette lib�ration se fera par trimestre � concurrence d'au moins un vingti�me de la valeur fix�e. La contre-valeur non lib�r�e des parts portera int�r�t � dater de la fixation du prix au taux l�gal. Les int�r�ts feront l'objet d'un d�compte trimestriel et seront vers�s aux c�dants dans le mois qui suit chaque trimestre apr�s retenues des taxes ou pr�comptes en vigueur � cette �poque. La contre-valeur non lib�r�e des parts ne pourra faire l'objet de demande de constitu-tion de s�ret�s au profit du c�dant ou de ses ayants droit.

Cession entre associ�s

e Au cas o� un associ� d�sirerait vendre tout ou partie de ses parts sociales, il devra, sous peine de nullit� de la cession les offrir par pr�f�rence � ses coassoci�s lesquels, sauf renonciation par l'un d'eux, devront se les r�partir au prorata du nombre des parts d�j� poss�d�es par chacun d'eux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Dans le cas vis� ci-dessus, le prix et les conditions de rachat seront fix�s con-form�ment aux dispositions du paragraphe � Refus d'agr�ment � du pr�sent article,

Article 10 Autorisation.

Sans pr�judice aux dispositions des pr�sents statuts, tout projet de cession de parts � ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis, un mois avant sa r�alisation, � l'approbation pr�alable du Conseil provincial comp�tent.

Article 11 - Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sont indivisibles,

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant propri�taire de la part � l'�gard de la soci�t�, eu �gard � ce qui pr�c�de.

Tout projet de d�membrement du droit de propri�t� des actions en usufruit nue-propri�t� doit �tre soumises au pr�alable � l'approbation du conseil provincial comp�tent.

Article 11 - Vote par l'usufruitier �ventuel

Au cas o� le droit de propri�t� des actions ou parts sont d�membr�es en usufruit et nue-propri�t�, l'exercice des droits de vote sera exerc� comme suit

- pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote pourra seul �tre exerc� par une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf. Le droit le vote sera exerc� par l'usufruitier. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit r�-pondre aux conditions de l'article 2, paragraphe premier de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf. En cas d'indivision, les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme propri�taire des actions vis-�-vis de la soci�t�. En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit �galement r�pondre aux conditions de l'article 2, paragraphe premier de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

Dans tous les cas, le droit de vote sera suspendu si l'usufruitier ou la personne d�sign�e pour exercer le droit de vote ne r�pond pas aux conditions d�finies au pr�sent article.

- pour les autres actions, le droit de vote sera confi� � l'usufruitier.

Article 12 - Gestion

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats. Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attri-bu�e.

Ne peuvent �tre nomm�s en qualit� de g�rant que des personnes physiques autoris�es par la loi � exercer la profession d'Architecte, et inscrites � un des Tableaux de l'Ordre des Architectes.

L'organe de gestion peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'ac-complissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Il peut conf�rer les pouvoirs qu'il jugera utiles � un ou plusieurs man-dataires. S'il s'agit de mandataires ind�pendants, ils doivent r�pondre aux conditions pr�vues ci-dessus pour la fonction de g�rant.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit et a une dur�e ind�termin�e.

Article 13 - Repr�sentation externe

Conform�ment au Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

La soci�t� ne peut n�anmoins s'engager vis-�-vis de tiers que sous le contre-seing d'un architecte g�rant qui devra en tout temps faire accompagner cette signa-ture de son nom et de sa qualit�,

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la personne morale doit �tre accompa-gn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

Article 14 - Opposition d'int�r�t.

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t� en la mati�re..

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire "ad hoc".

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, !es contrats conclus entre lui et la so-ci�t� sont, sauf en ce qui

concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a

pr�c�dent.

Il sera tenu, vis-�-vis tant de la soci�t� que des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se

serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 15 - Contr�le.

Pour autant que la soci�t� r�ponde aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, chaque

associ� a, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contr�le pr�vus par la loi. Il peut se faire

repr�senter par un expert-comptable.

Si la soci�t� ne r�pond pas aux crit�res dont question ci-dessus, le contr�le de la situation financi�re, des

comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des statuts des op�rations � constater dans les

comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des

associ�s, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprise. Ils

portent le titre de commissaire-r�viseur.

Article 16 Assembl�e g�n�rale,

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tient le troisi�me mercredi de mai � dix-huit heures, au si�ge social ou en

tout autre lieu express�ment d�sign� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus

prochain jour ouvrable,

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Chaque architecte-associ� peut n�anmoins convoquer une assembl�e g�n�-rate dont il fixe l'ordre du jour.

Les convocations ont lieu par lettres recommand�es adress�es aux asso-ci�s, au(x) g�rant(s) et le cas

�ch�ant au commissaire, quinze jours ouvrable au moins avant l'assembl�e, avec en annexe copie des

documents prescrits par le code des soci�t�s.

La r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e si les associ�s, les g�-rants et le commissaire (si la

soci�t� en est dot�e) sont pr�sents ou valablement repr�sent�s etfou qu'ils consentent � se r�unir.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17 - Pouvoirs

L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus pour poser ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la soci�t�, d'arr�ter ou de modifier le

r�glement d'ordre int�rieur, d'�lire ou de r�voquer les g�rants et le commissaire, et d'arr�ter la r�mun�ration

des g�rants et associ�s actifs.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant l'admission et l'exclusion des

associ�s.

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un

architecte-associ�.

Cependant, toute d�cision relative � la modification des statuts a lieu � la condition suspensive de

l'approbation de cette modification des statuts par le Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des architectes.

Article 18 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un manda-taire non associ�.

N�anmoins, la signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accom-pagn�e de l'indication du nom et

de la qualit� du signataire.

Article 19 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes tes d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finiti-vement,

Article 20 - Pr�sidence D�lib�rations -- Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la por-tion du capital repr�sent�e et �

!a majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix,

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 21 Exercice social,

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 22 Affectation du r�sultat.

Sur le r�sultat tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au

minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire

quand la r�serve l�gale atteindra le dixi�me du capital social, mais il redevient obligatoire si, pour une cause

quelconque, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui, sur proposition de l'organe de gestion, d�cide

de son affectation.

a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 23 - Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquida-tion de la soci�t� sera faite par la g�rance en exercice, ou � d�faut, par un ou plu-sieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs �moluments. La nomination du liquidateur devra �tre confirm�e par le Tribunal comp�tent.

Ne peuvent �tre nomm�s liquidateurs, que des personnes physiques remplissant les crit�res pr�vus par la loi pour l'exercice de la profession d'Architecte en Belgique.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre toutes les parts, apr�s �quilibrage �ventuel de leurs diff�rences de lib�ration.

En cas de dissolution, les parts sociales que la pr�sente soci�t� d�tiendrait dans une soci�t� d'Architectes ne pourront �tre c�d�es qu'apr�s autorisation pr�a-lable du conseil provincial comp�tent de l'Ordre des Architectes,

il est stipul�, sans pr�judice � toutes autres conditions pr�vues par la ici, qu'une d�cision de dissolution volontaire prise par l'assembl�e ne sera consid�r�e comme valablement prise que si cette assembl�e, parmi ses r�solutions, adopte � la m�me majorit� qualifi�e et sans condition, une r�solution approuvant une proposition qui sera pr�alablement faite par la G�rance quant au sort des contrats en cours, et notamment leur r�partition entres les associ�s ou leur cession � des tiers, et le r�glement de toutes questions financi�res ainsi que de responsabilit� civile et assurances � r�sulter de toute r�partition ou cession.

Apr�s la dissolution, sur proposition de l'organe de liquidation, l'assembl�e conserve le pouvoir de modifier la r�solution dont question � l'alin�a pr�c�dent.

Article 24 Election de domicile.

A d�faut de domicile en Belgique, les associ�s et g�rants sont, pour l'ex�cu-tion des pr�sentes, cens�s avoir fait �lection de domicile au si�ge de la soci�t�.

Article 25 - Droit commun - d�ontologie

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Les pr�sents statuts doivent s'interpr�ter en conformit� avec les r�gle de la d�ontologie de la profession d'architecte, de sorte que toute disposition des pr�sents statuts qui serait contraire ou non compatible avec la d�ontologie de la profession d'architecte est r�put�e non �crite.

Article 24 - R�gles particuli�res � la profession d'architecte.

La soci�t� soumet son activit� aux r�gles de la d�ontologie des architectes pour ce qui rel�ve des actes d'architecture, en ce compris la recommandation relative � l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre " d'une soci�t� ou d'une association approuv�e par le conseil national le vingt-sept avril deux mil sept.

Elle informera le Conseil de l'Ordre dont elle rel�ve de tout projet de modification des statuts.

Tout architecte associ� est tenu de couvrir sa responsabilit� civile profes-sionnelle par une assurance.

En ce qui concerne le sort des contrats en cours en cas de retrait, d�mis-sion, exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� d'un associ�, l'associ� ou les associ�s restant s'en r�f�reront au client pour examiner l'�ventuelle reprise du con-trat par lui ou par eux.

Tous documents �manant de la soci�t� devra mentionner le nom de tous les associ�s.

La soci�t� et chacun des associ�s de celle-ci devront s'engager � respec-ter la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et la d�ontologie de la profession.

Article 25 -- Particularit�.

1I En cas de retrait, d�mission, exclusion, absence, incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte-associ�, de l'architecte-personne morale lui-m�me ou de ses g�rants, administrateurs ou membres du comit� de direction et de mani�re plus g�n�rale de tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-personne morale, il sera pourvu aux remplacements n�cessaires par une assembl�e g�n�rale convoqu�e � l'initiative de l'un des architectes associ�s qui d�cidera � la majorit� des deux/tiers de l'architecte-associ� qui devra remplacer l'architecte associ� contractant, afin de pr�server les int�r�ts des ma�tres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte-associ� ou personne morale a contact�.

Dans l'intervalle, l'ensemble des architectes-associ� prendront les me-sures n�cessaires afin de percevoir lesdits int�r�ts.

2/ Pour le cas o� la personne morale cesserait d'exister, le sort des contrats en cours sera le suivant

En toutes circonstances, la d�cision appartiendra exclusivement � chaque Ma�tre de l'Ouvrage de c�der ou non le contrat en cours � un ou plusieurs architectes associ�s sortants ou � en confier la poursuite � un tiers architecte, et le cas �ch�ant, selon les �ventuelles proc�dures et dispositions pr�vues au cas par cas dans chaque contrat d'architecture.

Le ou tes associ�s sortants qui seraient sollicit�s dans cette optique par le ma�tre de l'ouvrage, s'engagent � accepter de poursuivre la mission pour autant qu'aucune modification fondamentale ne soit apport�e de ce fait aux conditions de la convention d'architecture initiale, et pour autant qu'ils soient en mesure de dis-poser de la structure de travail suffisante que pour pouvoir accomplir professionnel-lement le solde de la mission. �

SEPTIEME RESOLUTION : Nomination I d�mission

A. L'assembl�e d�cide de nommer comme g�rant non statutaire

Monsieur GAILLIEZ Robin, c�libataire, n� � La Louvi�re le 23 f�vrier 1977, (NN 77.02.23-245.17), domicili� � 7120 Estinnes (Estinnes-au-Mont), rue Rivi�re 28.

B L'assembl�e d�cide d'accepter la d�mission de Monsieur Davy FIORDALISO, n� le 7 mai 1977 (77.05.07-259.19), domicili� � 7134 Ressaix, rue de Namur 181en tant que g�rant de la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

, w P

R�serv� - au 'Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet i3 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra d�charge au g�rant d�missionnaire pour l'ex�cution de son mandat pendant l'exercice social commenc� le ler juillet 2012 jusqu'� ce jour

HUITIEME RESOLUTION: Pouvoir d'ex�cution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs

-au g�rant aux fins d'ex�cution des r�solutions prises comme act�es ci-avant.

-au notaire soussign�, � l'effet de proc�der � la coordination des statuts pour les mettre en concordance avec les d�cisions prises par l'assembl�e

-au g�rant avec facult� de substitution, aux fins d'op�rer la modification n�cessaire aupr�s de la Banque Carrefour des En-treprises et de tous autres registres et administrations.

Pour extrait analytique conforme

Nicolas Demolin, notaire

d�pos�s en m�me temps que les pr�sentes, une exp�dition de l'acte en cours d'enregistrement contenant refonte des statuts et par l� coordination de ceux-ci, le rapport de g�rance et la situation active passive de la soci�t� arr�t�e au 31 d�cembre 2012

31/03/2011

��D�nomination : CELIMAG

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue de Namur n�181 � 7134 BINCHE ex RESSAIX

C N� d'entreprise : 8 2 v 6 ~~ r

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire Marcel BRUYERE de r�sidence � La Louvi�re ex Haine-Saint-Pierre, le seize mars deux mille onze, il r�sulte que :

1. Monsieur SCHENA, Franco William, num�ro national 56.12.11 199-52, communiqu� ici avec son accord expr�s, domicili� � 7134 Binche (Ressaix), Cit� Vandervelde 21

2. Monsieur FIORDALISO, Davy, num�ro national 77.05.07 259-19, communiqu� ici avec son accord

expr�s, domicilia � 7134 Binche (Ressaix), rue de Namur 181..

ont d�clar� vouloir constituer une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e comme suit :

DENOMINATION

La soci�t� est constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e :

"CELIMAG".

SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7134 Binche ex Ressaix, rue de Namur n� 181.

Le si�ge social peut �tre transf�r� dans tout autre endroit de la r�gion Bruxelles Capitale ou de la r�gion de

langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts et qui veillera � la publication �

l'annexe au Moniteur belge de tout changement du si�ge social.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, des succursales,

agences ou d�p�ts, partout o� elle le juge utile, en Belgique et � l'�tranger.

OBJET

La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou � l'�tranger :

* L'�dition et le commerce sous toutes leurs formes de livres, revues, magazines et toutes publications

g�n�ralement quelconques; la repr�sentation de tous �diteurs, ainsi que l'ex�cution de tous travaux

d'imprimerie;

* La promotion et la cr�ation d'�v�nements publics en tout genre;

La cr�ation et la vente d'articles de mode sous toutes leurs formes.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se

rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet

analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise,

� lui procurer des b�n�fices ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

L'assembl�e g�n�rale est apte � interpr�ter la port�e et la nature de l'objet de la soci�t�.

DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir du jour o� elle acquiert la personnalit� juridique.

CAPITAL

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ).

Il est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me du capital..

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en esp�ces comme suit:

1. Monsieur SCHENA Franco, domicili� � 7134 Binche (Ressaix), Cit� Vandervelde 21, titulaire de nonante-trois (93) parts sociales

2. Monsieur FIORDALISO Davy, domicili� � 7134 Binche (Ressaix), rue de Namur 181, titulaire de nonante-

trois (93) parts sociales

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales soit la totalit� du capital social.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND

QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

\C�W B

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL

NTIR~~�

21 MARS 2011

Greffe

'71048689

R�su a~ Moni bel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de demi�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associ� est soumise, � peine de nullit�, � l'agr�ment:

a) de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la soci�t� compte plus de deux associ�s, de la moiti� au moins des associ�s qui poss�dent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'op�rant au profit d'un

associ�, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera r�f�r�

aux dispositions l�gales applicables

GERANCE

La g�rance de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales,

associ�s ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant de la soci�t�, celle ci est tenue de d�signer parmi ses

associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

POUVOIRS

" En cas de pluralit� de g�rants, ils forment le conseil de g�rance. Le conseil ne peut que valablement d�lib�rer si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des g�rants pr�sents ou repr�sent�s et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres g�rants. En cas de partage, la proposition est rejet�e. Chaque g�rant peut donner procuration � un autre g�rant pour le repr�senter et voter valablement � sa place � une r�union de ce conseil.

* En cas de pluralit� de g�rants, chacun des g�rants agissant s�par�ment a pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Ils peuvent repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant. Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer certains pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles personnes que bon leur semble.

* En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les m�mes

d�l�gations.

CONTROLE

Chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire tant que la

soci�t� ne sera pas astreinte � d�signer, conform�ment � la loi, un commissaire.

ASSEMBLEE GENERALE

REUNION

II est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le premier mardi du mois d'octobre � dix-neuf

heures.

Si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Le ou les g�rants peuvent convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre endroit mentionn� dans les

avis de convocation.

Toutes les parts sociales �tant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres

recommand�es, lesquelles seront adress�es, quinze jours avant l'assembl�e, aux associ�s, aux g�rants et, le

cas �ch�ant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent �tre mis � la disposition des associ�s, des g�rants et, le cas �ch�ant,

des commissaires en vertu du Code des Soci�t�s, leur est adress�e en m�me temps que fa convocation.

Tout associ�, g�rant ou commissaire qui assiste � une assembl�e g�n�rale ou s'y est fait repr�senter est

consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un associ�, g�rant ou commissaire peut �galement

renoncer d'une part � �tre convoqu� et d'autre part � se plaindre de l'absence ou d'une irr�gularit� de

convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e � laquelle il n'a pas assist�.

EXERCICE SOCIAL

l'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin chaque ann�e.

DISTRIBUTION

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Sur le b�n�fice net il est fait annuellement un pr�l�vement d'un/vingti�me au moins, affect� � la formation

d'un fonds de r�serve. Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix

sur proposition du ou des g�rant(s).

DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rant(s) en fonction � cette �poque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale, et cela suite � une d�cision de

l'assembl�e.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et

suivants du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique

et se cl�turera le trente juin deux mil douze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille douze, conform�ment aux statuts.

3. Reprise par la soci�t� des engagements pris par le g�rant pendant la p�riode de transition

Les fondateurs d�clarent savoir que la soci�t� n'acquerra la personnalit� juridique et qu'elle n'existera qu'�

partir du d�p�t au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du pr�sent acte de constitution.

Les fondateurs d�clarent que, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les

engagements pris au nom et pour le compte de la soci�t� en constitution end�ans les deux ann�es pr�c�dant

la passation du pr�sent acte. Cette reprise sera effective d�s que la soci�t� aura acquis la personnalit�

juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe susmentionn�, doivent �tre

repris par la soci�t� end�ans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t�,

conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

Pour extrait analytique conforme d�livr� aux fins d'insertion au Moniteur Belge

Annexe : exp�dition de l'acte

Signature : Ma�tre Marcel BRUYERE

Coordonnées
CELIMAG

Adresse
RUE DE NAMUR 181 7134 RESSAIX

Code postal : 7134
Localité : Ressaix
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CELIMAG

Coordonnées
CELIMAG