CARDIOMONTY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CARDIOMONTY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.101.988

Publication

06/02/2014
ÿþ "là Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORD11.1



Réservé' 1111111111)11,11111111111,11111111

au

Moniteu

belge

Tribunal de Commerce

28 JAN. 2014

criehgRol

N° d'entreprise : 0459.101.988

Dénomination

(en entier) CARDIOMONTY

(en abrégé):

Forme juridique Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège rue des Déportés, 4 -6110 Montigny-le-Tilleul

(adresse complète)

ajet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS D'EXÉCUTION

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés tenue devant le notaire Philippe GANTY,

à mont-sur-Marchienne, le 15 janvier 2014, ii résulte ce qui suit:

Rapports préalables

Le président a été dispensé de donner lecture

a) du rapport établi par l'organe d'administration en application de l'article 313 du Code des sociétés ;

b) du rapport du reviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation, adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, tous les associés déclarant en avoir parfaite: connaissance.

Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Xavier DANVOYE, reviseur d'entreprises, relatif aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après

« CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

-Que l'apport que Monsieur Michel GUILLAUME se propose d'effectuer à la SPRL « CARDIOMONTY répond aux conditions normales de clarté et de précision.

-Que l'apport en nature comprend une créance liquide, certaine et exigible d'un montant total de 29.358,43 E.

-Que le mode d'évaluation de cet apport est pleinement justifié par l'économie d'entreprise. -Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

-Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué qui;

devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

Fait à La Louvière, le 11/12/2013

Xavier DANVOYE

Reviseur d'Entreprises

Signé.».

Le rapport de l'organe d'administration ne s'écarte pas desdites conclusions.

Résolutions

Ensuite, après avoir délibéré, l'assemblée a pris, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune!

d'elles, les résolutions suivantes

1. Augmentation de capital par apport en nature

1.1. Décisions

L'assemblée a décidé :

1.1.1. d'augmenter le capital social à concurrence de vingt-neuf mille trois cent cinquante-huit euros eti

quarante-trois cents (29.358,43 E) pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 E)

; quarante-sept mille neuf cent huit euros et quarante-trois cents (47.908,47 E), par la création de mille cent:

quatre-vingt-sept (1.187) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantesi

<

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

t

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B -Suite

; et numérotées de 751 a 1.937 et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de ; l'exercice en cours à compter de leur date d'émission.

Ces nouvelles parts ont été émises, entièrement libérées et attribuées en rémunération de l'apport de la ï pleine propriété d'une créance certaine et liquide de vingt-neuf mille trois cent cinquante-huit euros et quarante-trois cents (29.358,43 E) détenue sur la société bénéficiaire de l'apport, par ledit apporteur, résultant de la distribution d'un dividende brut approuvé par assemblée générale extraordinaire du six décembre deux mil treize correspondant à la diminution des réserves taxées disponibles. La présente distribution de dividende a été suivie immédiatement de l'apport de la créance nette de précompte mobilier s'insère dans le cadre de l'application de l'article 537 du Code des impôts sur les Revenus.

Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du six décembre deux mit treize est ci-

" annexée et le comparant déclare que le précompte mobilier de dix pour cent a été retenu.

1.2. Réalisation des apports et attribution des parts nouvelles

Le comparant, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente

" société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, a déclaré faire à la présente société l'apport de la pleine propriété de la créance certaine et liquide de vingt-neuf mille trois cent cinquante-huit euros et quarante-trois cents (29.358,43 ¬ ) détenue sur la société bénéficiaire de l'apport, par ledit apporteur, dont question ci-dessus en rémunération duquel ledit comparant souscrit aux mille cent quatre-

" vingt-sept (1,187) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantes et numérotées de 751 à 1.937 et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de leur date d'émission, soit pour vingt-neuf mille trois cent cinquante-huit euros et quarante-trois cents (29.358,43 E).

L'apporteur a garanti que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts.

2. Augmentation de capital par incorporation de réserves

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence d'un euro et cinquante-sept cents (1,57 ¬ ) pour le porter de quarante-sept mille neuf cent huit euros et quarante-trois cents (47.908,47 E) à quarante-sept mille neuf cent dix euros (47.910,00 E), sans création de parts nouvelles par incorporation de ce montant au capital à prélever sur le solde des réserves disponibles, de manière à arrondir ledit capital.

3. Constatation

Au nom de l'organe, le président de la présente assemblée et l'assemblée ont constaté et requis le notaire soussigné d'acte que le capital de la société a été effectivement porté à la somme de quarante-sept mille neuf cent dix euros (47.910,00 E), divisé en mille neuf cent trente-sept (1.937) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de vote, entièrement libérées.

4. Modification de l'article 5 des statuts en conséquence

L'assemblée a décidé, compte tenu de l'adoption des propositions dont il est question au point 1.2. et 2. ci-

dessus, de remplacer te texte de cet article, par le texte suivant

« Le capital social est fixé à quarante-sept mille neuf cent dix euros (47.910,00 ¬ ).

Il est divisé en mille neuf cent trente-sept (1.937) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant

toute un droit de vote.

Conformément aux dispositions des articles 238 et suivants du Code des sociétés, il peut être créé des ;

parts sociales sans droit de vote.

Il ne peut être créé en surplus des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital. »,

5. Pouvoirs à l'organe d'administration

L'assemblée a conféré à l'organe d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui

précèdent, y compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer

toute modification nécessaire auprès des administrations et/ou organismes de contrôle.

Déposés en même temps r expédition avant enregistrement et coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

08/05/2013 : CHT000773
03/05/2012 : CHT000773
02/05/2011 : CHT000773
06/12/2010 : CHT000773
08/05/2009 : CHT000773
06/05/2008 : CHT000773
22/01/2007 : CHT000773
21/03/2006 : CHT000773
08/11/2005 : CHT000773
25/01/2005 : CHT000773
18/02/2004 : CHT000773
09/01/2003 : CHT000773
07/12/2001 : CHT000773
08/11/1996 : CHA14385

Coordonnées
CARDIOMONTY

Adresse
RUE DES DEPORTES 4 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL

Code postal : 6110
Localité : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Commune : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne