CABINET TOPOGRAPHIQUE ET FONCIER CHRISTOS GARGANIS, EN ABREGE : C.T.F. GARGANIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET TOPOGRAPHIQUE ET FONCIER CHRISTOS GARGANIS, EN ABREGE : C.T.F. GARGANIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.946.466

Publication

27/03/2014
ÿþN° d'entreprise : a 5 4 4 .1 rp

Dénomination (en entier) : CABINET TOPOGRAPHIQUE ET FONCIER CHRISTOS GARGANIS

(en abrégé): C.T.F GARGANIS

" Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue Chêne Hayette, 40

7331 Saint-Ghislain (Baudour)

Objet de l'acte : Constitution - Nomination

i' D'un acte reçu par le Notaire Mathieu DURANT, de résidence à Saint-Ghislain, substituant le Notaire. associé Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), légalement empêché, en date du 13 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Monsieur GARGANIS Christos, né à Tournai le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt, célibataire, domicilié à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), rue Chêne Hayette, 40, a constitué une société civile prenant la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « CABINET; TOPOGRAPHIQUE ET FONCIER CHRISTOS GARGANIS », en abrégé « C.T.F. GARGANIS », ayant son siège social à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), rue Chêne Hayette, 40, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186;) parts sociales sans ii désignation de valeur nominale.

ü Monsieur Christos GARGANIS a déclaré souscrire aux cent quatre-vingt-six (186,-) parts sociales en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune.

Chacune des parts sociales ainsi souscrite a été libérée à concurrence de deux/tiers par un versement' en espèces effectué au compte numéro BE65 0688 9941 0396 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition lai somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR). Une attestation bancaire de ce dépôt a étés i; remise au Notaire instrumentant.

Le fondateur a par ailleurs remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des. Sociétés.

Les statuts de la société ont été établis comme suit :

k I

Article 1 - Forme

La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

' Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «CABINET TOPOGRAPHIQUE ET FONCIER CHRISTOS GARGANIS », en

ii abrégé « C.T.F. GARGANIS ».

Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:

a) la dénomination sociale,

b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en entier ou en abrégé,

c) l'indication précise du siège social,

d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

oe

Mod 19.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gre

IMBU

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

.i.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales),

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), rue Chêne 1-layette, 40.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région

de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'Etranger,

Article 4 - Objet

La société a pour objet, à titre principal, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à i'Etranger les activités de géomètre et de géomètre-expert immobilier ainsi que les activités d'ingénierie et de conseils techniques, et notamment sans que cette énumération soit limitative

- le bornage de terrains ;

- l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire ;

- les activités liées à l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la cartographie et l'information géographique ;

- la topographie comprenant levers et implantations ;

- l'étude d'infrastructures ;

- l'expertise foncière, tant amiable que judiciaire ;

- l'évaluation de biens immeubles, ainsi que ['établissement d'états des lieux ;

- les diagnostics techniques de biens immeubles ;

La société a également pour objet, à titre accessoire

- les activités d'enquêteur agréé en matière de permis de location ;

- l'activité de coordinateur de chantier en matière de sécurité pour les travaux tant publics que privés ;

- les activités d'intermédiaire dans toutes opérations immobilières telles que vente, location, etc... - l'achat, la vente et la gestion de biens immeubles, l'entremise immobilière et autres activités permises par le(s) diplôme(s) de l'associé, sous toutes réserves imposées par ses ordres professionnels.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille, à titre de résidence principale ou secondaire.

La société a également pour objet accessoire la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de tiers.

La société peut réaliser toute opération d'engagements à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants,

Elle pourra agir comme intermédiaire commercial, comme mandataire ou mandant, pour le compte de qui il appartiendra dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant à son objet. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut réaliser son objet directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, entièrement ou partiellement. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

4r

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Réservé

au

Moniteur

belge

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l`assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-

six (186-) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 7 -- Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 8 - Démembrement de la propriété des parts sociales

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, à l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attachés à celle-ci.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert.

Il erg sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En cas de non-paiement dans ce délai les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l'agrément est refusé pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu'ils exercent ce droit dans les quarante jours de l'expiration du délai de paiement,

Article 10 - Registre des associés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 11.1

1,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

 ... . ,

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront notamment relatés les transferts et transmissions de parts.

Article 11 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de

gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat

Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale sans que leur

révocation donne lieu à une quelconque indemnité.

Article 12 - Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée à l'exception de ceux

réservés par la loi à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, ils

disposent chacun de la totalité des pouvoirs de gérance. En conséquence, chaque gérant représente la

société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13 Opposition d'intérêts.

Le gérant qui a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération est tenu d'en référer à l'autre gérant

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux associés. Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.

Article 14- Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, ie mandat de gérant est rémunéré.

Article 15 - Contrôle

Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mercredi du mois de juin à dix-huit heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 17 - Représentation ..

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non,

porteur d'une procuration spéciale.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus

de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à fa majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Reservé

au

Moniteur '

belge

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4.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine !e trente et un décembre de chaque année, L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 21 - Affectation "du bénéfice

Sur !e bénéfice net, tel qu'il découle des comptes" annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée gé~érale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociètés7 "`e .

Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par: le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réuni immédiatement en assemblée générale extraordinaire, l'associé unique a ensuite pris à

l'unanimité les décisions suivantes

10 Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

2° est désigné en qualité de gérant unique

Monsieur Christos GARGANIS prénommé, ici présent et qui accepte.

Il est désigné pour une durée indéterminée. Son mandat est exercé à titre rémunéré, sauf décision

contraire de l'assemblée générale.

3° De ne pas nommer de commissaire.

4° Reprise d'engagements,

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée et le gérant reprennent expressément tous !es actes posés au nom et pour compte de la société par le fondateur depuis le premier octobre deux mille treize, de telle sorte que ces engagements seront considérés comme ayant été conclus par la société directement.

Pour extrait analytique conforme

Mathieu DURANT

Notaire

Mod 11,1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET TOPOGRAPHIQUE ET FONCIER CHRISTOS GA…

Adresse
RUE CHENE HAYETTE 40 7331 BAUDOUR

Code postal : 7331
Localité : Baudour
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne