CABINET MEDICAL RUELLE MARIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL RUELLE MARIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.628.670

Publication

05/05/2014 : DEPOT DU RAPPORT DU REVISEUR ET DU RAPPORT DU GERANT
; Fait à Pont-A-Celles, le 20 mars 2014

: Madame RUELLE Marie

gérante

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
24/01/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14300867*

Déposé

22-01-2014



Greffe

N° d entreprise : 0544628670

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL RUELLE MARIE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 6230 Pont-à-Celles, Rue de l'atelier central(PAC) 7 Bte 2001

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 21 janvier 2014, il résulte que Madame RUELLE Marie Cécile Aline Noëlle, célibataire, médecin radiologue, né à Louvain, le dix-neuf décembre mil neuf cent septante-quatre, de nationalité Belge, (numéro national mentionné de son accord exprès : 741219.130.65), domiciliée à 6230 Pont A Celles, Rue de L Atelier Central 7 bte 2001, a constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de CABINET MEDICAL RUELLE MARIE, et

dont le siège social est établi à 6230 Pont-à-Celles, Rue de l'atelier

central(PAC), 7 boîte 2001.

La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la spécialité de radiologie, et ce, par l'intermédiaire de ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins et qui conviennent d apporter à la société la totalité de leur activité médicale.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une

gestion « en bon père de famille » n aient pas un caractère répétitif ou

commercial. Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de Déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation prioritairement médicale ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.

En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

Conformément au code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé

La société a une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt d une expédition auprès du tribunal compétent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par DEUX CENTS parts sociales d'une valeur nominale de NONANTE TROIS (93) euros chacune.

Les deux cents parts sociales sont souscrites intégralement en numéraire par Madame RUELLE Marie.

Le capital est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros.

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

ARTICLE QUATORZE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés.

Lorsque la société ne comprend qu un seul associé, l associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d associés ou s il s agit d un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée et peut être rémunérée.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit.

La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté, en ce compris les éventuelles rémunérations d'administrateur et le remboursement de frais et vacations doivent faire l'objet d'un écrit soumis, à la création et avant toute modification, à l approbation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre dont chaque médecin dépend.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins, celui-ci exercera tous les pouvoirs du gérant.

ARTICLE QUINZE

Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu a un docteur en médecine, dès qu il s agira d accomplir des actes en rapport avec l exercice de l Art de Guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu il doit s engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.

La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues dans le code des sociétés.

L'assemblée générale aura lieu chaque année, le QUATRIEME SAMEDI du mois de mai, à vingt heures.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du Tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille quatorze.

Cinq pour cent minimum du bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.

Cette obligation cesse dès que ce fond de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.

Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal.

Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l unanimité est impossible, le conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité

Volet B - Suite

En cas de liquidation, le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

ASSEMBLEE GENERALE

Immédiatement après la constitution de la société, la comparante agissant en qualité d assemblée générale prend les décisions suivantes :

1. Nomination d un gérant non statutaire

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants non statutaires à un et d appeler

à ces fonctions :

Madame Marie RUELLE, prénommée qui accepte.

Elle est nommée pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette

dernière demeure une société unipersonnelle.

2. Reprise d engagements

Toutes les opérations faites par le fondateur dans le cadre de l objet social depuis le premier janvier 2014, sont sensées avoir été faites pour le compte de société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L expédition de l acte constitutif du 21/1/2014 ;

. L attestation bancaire du 7/1/2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 23.05.2015 15130-0387-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL RUELLE MARIE

Adresse
RUE DE L'ATELIER CENTRAL(PAC) 7, BTE 2001 6230 PONT-A-CELLES

Code postal : 6230
Localité : PONT-À-CELLES
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne