CABINET MEDICAL PEDIATRIQUE MAKA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET MEDICAL PEDIATRIQUE MAKA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 540.926.141

Publication

21/10/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13306181*

D�pos�

17-10-2013

Greffe

N� d entreprise : 0540926141

D�nomination (en entier): Cabinet M�dical P�diatrique MAKA

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7020 Mons, Avenue de Conception(N) 29

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par Ma�tre Guillaume Hambye, notaire � Mons, en date du 17 octobre 2013, en cours

d enregistrement � Mons 1, il r�sulte que :

Monsieur MAKA-ABOMAKE Michel, docteur en m�decine, n� � Congo (R�p. du), le trente d�cembre mille neuf cent soixante, �poux de Madame NDJOBA Kasusula, domicili� � 7020, Mons, Avenue de Conception(N), 29, inscrit au registre national sous le num�ro: 601230-491-50.

Il d�clare souscrire les parts avec des deniers communs, les �poux �tant mari�s sous le r�gime l�gal congolais.

Comparant dont l identit� est bien connue du notaire soussign�.

La personne dont le num�ro national est mentionn� dans le pr�sent acte d�clare donner son accord expresse avec la mention de ce num�ro dans l acte et dans toutes les exp�ditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Le comparant d�clare �tre capable et comp�tent pour accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et ne pas �tre sujet � une mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que la faillite, le r�glement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

A d�faut d avoir pay� pr�sentement les frais du pr�sent acte, le comparant autorise le notaire instrumentant � pr�lever cette somme lors du d�blocage des avoirs bancaires.

Le notaire a attir� l'attention du comparant sur les dispositions l�gales relatives :

* � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e,

* � l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente

soci�t� et

* � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � la gestion ou au contr�le d'une soci�t�.

D'autre part, le comparant d�clare savoir que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci.

I. CONSTITUTION

Le comparant d�clare constituer seul � l aide de fonds qui lui sont communs une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination �Cabinet M�dical P�diatrique MAKA � au capital social de 18.600 EUROS repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 1/100�me de l avoir social souscrites enti�rement et lib�r�es chacune � concurrence de 2/3 soit ensemble � concurrence de 12.400 EUROS.

Le comparant a remis au notaire soussign� le plan financier, sign� par lui en tant que fondateur, qui restera en d�p�t r�serv�, par lequel le fondateur justifie le montant du capital de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le comparant d�clare et reconna�t :

1. Que le capital est enti�rement souscrit et lib�r� par lui-m�me � concurrence de 12.400 EUROS,

2. Que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� d�pos�s par virement ou par versement aupr�s de la banque d�nomm�e Beobank au compte sp�cial portant le num�ro BE61 95531 2441 7017 ouvert au nom de la soci�t� en formation.

Une attestation le justifiant a �t� d�livr�e par la dite banque.

3. Que la soci�t� civile a, par cons�quent et d�s � pr�sent, � sa disposition, une somme de 12.400 EUROS.

4. Qu'il sera d�cid� de lib�rer le solde au fur et � mesure des besoins de la soci�t�.

II. STATUTS

Il arr�te les statuts de la soci�t� comme suit :

ARTICLE 1 : DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Cabinet M�dical P�diatrique MAKA".

La d�nomination doit, dans tous les actes, factures, lettres, annonces, et autres documents de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" en abr�g� "Soc. Civ. SPRL".

Cette mention doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise de l adresse du si�ge social de la soci�t�, du Tribunal de Commerce du si�ge social et du num�ro d entreprise.

ARTICLE 2 : SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 7020 Mons, Avenue de Conception(N), 29.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique, sur le territoire de la R�gion Wallonne ou sur le territoire de

la R�gion de Bruxelles Capitale, par simple d�cision du g�rant-associ�, qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulterait.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes au Moniteur Belge par les soins du g�rant, apr�s en avoir

inform� le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent.

En cas d'�tablissement d'autres si�ges d exploitation ou cabinets suppl�mentaires, cela se fera avec l'accord

pr�alable du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

ARTICLE 3 : OBJET

La soci�t� civile a pour objet :

a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de la m�decine et plus particuli�rement toutes les activit�s li�es � la p�diatrie, et ce par les associ�s qui la composent, lesquels seront n�cessairement des m�decins inscrits au tableau de l'Ordre des M�decins, l�galement habilit�s � exercer la m�decine en Belgique, et qui conviennent d apporter � la soci�t� civile la totalit� de leur activit� m�dicale;

b) en respectant les prescriptions d�ontologiques de l'Ordre des m�decins, notamment les principes g�n�raux de discr�tion et de dignit� de la profession m�dicale, d'organiser des services g�n�raux et un secr�tariat m�dical en particulier pour y exercer les activit�s sous a);

c) la soci�t� pourra faire tout acte n�cessaire et/ou indispensable � l'accomplissement de son objet social et plus particuli�rement toute transaction mobili�re et immobili�re concernant les locaux m�dicaux, l'achat, la location, l'importation, le leasing, le renting de tout mat�riel m�dical et non m�dical, et autres �quipements n�cessaires � la r�alisation de son objet social, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�.

d) la soci�t� civile pourra constituer des r�serves pour l'achat de mat�riel m�dical et autres biens mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la soci�t� ;

e) la soci�t� civile aura �galement pour objet de donner la possibilit� � tous ses associ�s de se former et de s'instruire afin d'exercer ses activit�s m�dicales de la mani�re la plus ad�quate en appr�hendant au mieux les progr�s de la m�decine.

La soci�t� civile pourra cr�er toutes les formes d'assistance mat�rielle, sociale, morale, intellectuelle et m�dicale pour ses associ�s actifs.

Elle peut de mani�re g�n�rale, accomplir tous actes ou op�rations se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de son objet social, sans en modifier le caract�re civil ou sa vocation m�dicale et notamment la mise � disposition au profit du dirigeant d entreprise d un logement.

L objet social ne pourra �tre poursuivi que dans l entier respect des r�gles codifi�es ou non de la d�ontologie m�dicale, et notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l ind�pendance professionnelle du praticien.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut accomplir toutes op�rations mobili�res ou immobili�res n alt�rant pas son caract�re civil et sa vocation m�dicale.

La soci�t� s interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations s inscrivant dans les limites d une gestion � en bon p�re de famille � n aient pas un caract�re r�p�titif et commercial.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des 2/3 au moins des parts pr�sentes ou repr�sent�es.

L exercice de l art de gu�rir est r�serv� au(x) m�decin(s) associ�(s) � l exclusion de la soci�t� en tant que telle. La responsabilit� professionnelle du ou des m�decins associ�s demeure illimit�e.

Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

ARTICLE 4 : DUREE ET EXERCICE SOCIAL

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e une dur�e illimit�e.

La soci�t� prendra cours � partir du d�p�t au Registre des Personnes Morales du Greffe du Tribunal de Commerce

de Mons.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � 18.600 EUROS.

Il est repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 1/100�me

du capital social.

Il ne peut �tre cr�� des parts b�n�ficiaires non repr�sentatives du capital.

Ce capital est enti�rement souscrit en nature et lib�r� lors de la constitution � concurrence de 12.400 EUROS, de telle sorte que la soci�t� a, de ce chef, � sa disposition, ainsi que la comparante le reconnait une somme de 12.400 EUROS.

Le capital social peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent �tre donn�es en garanties.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts sociales doit toujours tendre � refl�ter l importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d un m�decin pour le travail prest�.

ARTICLE 6 : CESSION ENTRE VIFS

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent �tre c�d�es entre vifs qu entre m�decins l�galement habilit�s � exercer l art de gu�rir en Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des M�decins, et pratiquant ou appel�s � pratiquer dans le cadre soci�taire, avec s il y a plusieurs associ�s le consentement unanime des autres associ�s.

ARTICLE 7 : TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en

possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la

d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Lorsqu il y a plusieurs associ�s, les parts de l associ� d�c�d� ne peuvent �tre transmises pour cause de mort que

conform�ment au Code des Soci�t�s et conform�ment au respect des conditions de la cession entre vifs

mentionn�es dans l article 6 ci-dessus.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis devront entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours

du d�c�s et la r�aliser dans un d�lai maximum de six mois:

- Soit op�rer une modification de la d�nomination et de l objet social en y excluant toute activit� m�dicale

dans le respect du Code des Soci�t�s,

- Soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions

de l article 6 ci-dessus,

- Soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions;

- A d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

ARTICLE 8

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les h�ritiers, ayants causes ou cr�anciers de l'associ� ne peuvent, pour quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, valeurs, documents et coffres de la soci�t� civile, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la vente du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 9 : GERANCE

La soci�t� civile est administr�e par un ou plusieurs g�rants, dont au moins un est associ�, nomm�s pour une dur�e d�termin�e par l assembl�e g�n�rale � la majorit� simple �tant entendu que, pour les affaires m�dicales, le g�rant doit �tre un m�decin associ�. Pour les affaires non m�dicales, le g�rant peut �tre un non-associ�, personne physique ou personne morale.

Le g�rant non-associ� ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s engager par �crit � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

Lorsque la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, l'associ� unique pourra �tre nomm� g�rant pour la dur�e de son activit� au sein de la soi�t�.

Lorsque la soci�t� comprend plusieurs associ�s ou qu il s agit d un cog�rant, le mandat du g�rant sera automatiquement ramen� � six ans, �ventuellement renouvelable.

Le mandat du g�rant peut �tre gratuit ou r�mun�r� suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Dans l'hypoth�se o� ce mandat serait r�mun�r� et que la soci�t� comprend plusieurs associ�s, cette r�mun�ration ne pourrait �tre allou�e au d�triment d'un ou plusieurs associ�s et son montant devrait correspondre � des prestations de gestion r�ellement effectu�es.

Le ou les g�rants ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la soci�t� civile. Ils peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que le Code des Soci�t�s r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le ou les g�rants repr�sentent la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant soit en d�fendant.

Ils exercent leur profession en toute ind�pendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques.

Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du m�decin par le patient. Ils supportent la charge de leur responsabilit� professionnelle pour laquelle ils doivent s'�tre assur�s aupr�s d'une compagnie notoirement solvable. Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, l'accomplissement des actes de gestion journali�re pour la dur�e qu'il fixe, �tant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre d�l�gu�s � des mandataires non-m�decins, personnes physiques ou personnes morales, qui doivent s engager par �crit � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

ARTICLE 10 : CONTROLE DES COMPTES ANNUELS

Tant que la soci�t� civile ne sera pas tenue par les lois et r�glements, la soci�t� ne sera pas dot�e de commissaire. Dans ce cas, chaque associ� aura le droit d'exercer le contr�le de la soci�t� et pourra se faire assister, � ses frais par un expert-comptable dont les observations seront communiqu�es � la soci�t�.

En cas de nomination de commissaire, il en est r�f�r� aux dispositions l�gales.

ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le 3�me mercredi du mois de juin � 18 heures ou si

ce jour est f�ri�, le premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par la g�rance.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Chaque convocation contenant l'ordre du jour se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont,

individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de

communication comme par exemple la voie �lectronique.

Lors de la constitution de la soci�t�, le fondateur a accept� imm�diatement de recevoir la convocation par voie

�lectronique.

Lors de l admission d un nouvel associ� au sein de la soci�t�, chaque nouvel associ� est cens� avoir accept�

imm�diatement, individuellement, express�ment et par �crit de recevoir la convocation par voie �lectronique.

Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Doivent �tre obligatoirement convoqu�s, tous les associ�s, g�rants et commissaires.

Est admis aux assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires, sans autres formalit�s, tout associ� inscrit au

registre des parts, quinze jours francs au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me

associ� et qu'il ait le droit d'assister � l'assembl�e, � moins qu'il ne s'agisse du conjoint, qui s il n est pas m�decin,

devra disposer d un mandat bien pr�cis, limitant ce mandat � tout ce qui ne concerne pas l art de gu�rir.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Un seul et m�me mandataire peut repr�senter plusieurs associ�s.

Les copropri�taires, usufruitiers et les nus propri�taires, les cr�anciers et les d�biteurs gagistes, doivent se faire

repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire est pr�sid�e par un g�rant.

Le Pr�sident d�signe le Secr�taire et les Scrutateurs. Il est dress� une liste de pr�sence.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Au surplus, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re pour tout ce qui n'est pas pr�cis� par les pr�sentes, selon les r�gles

pr�vues par les articles deux cent soixante-six et suivants du code des soci�t�s.

Elle entend le rapport de gestion du g�rant associ� et, le cas �ch�ant, le rapport du commissaire et discute du

compte de r�sultats et des comptes annuels.

Le g�rant associ� doit sp�cialement rendre compte de toutes les op�rations dans lesquelles il a un int�r�t oppos� �

celui de la soci�t�.

Ce compte est rendu dans le document sp�cial d�pos� en m�me temps que les comptes annuels.

L'associ� unique exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Les proc�s-verbaux des Assembl�es G�n�rales sont consign�s dans un registre et sign�s par les associ�s.

ARTICLE 12 : ECRITURES SOCIALES

Le 31 d�cembre de chaque ann�e, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse les comptes annuels.

ARTICLE 13 : REPARTITION DES BENEFICES

L'ensemble des honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins associ�s

sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t� exclusivement.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements

n�cessaires constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� :

l) cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le

fonds de r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

2) Le solde est laiss� � l'enti�re appr�ciation de l'assembl�e g�n�rale.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut, sur proposition de la g�rance, d�cider d'affecter tout ou partie de ce solde � la

dotation de fonds de r�serve ou de pr�vision ou le reporter � nouveau.

Cependant, aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il

r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital

lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La fixation d une r�serve conventionnelle requiert l accord unanime des associ�s. Si l unanimit� est impossible, le

Conseil provincial int�ress� de l Ordre des M�decins peut accepter une autre majorit�.

Une convention conforme � l'article dix-sept de l'Arr�t� Royal num�ro septante huit du dix novembre mil neuf cent

soixante-sept et conform�ment aux r�gles de la D�ontologie M�dicale sera �tablie entre la soci�t� et le m�decin.

ARTICLE 14 : PERTES DU CAPITAL - DISSOLUTION

l) Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie par la g�rance dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois maximum, � dater de la constatation de la perte, afin de d�lib�rer sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans les convocations, et cela dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial port� � la connaissance des associ�s.

2) Ni la r�union de toutes les parts entre les mains d'un seul associ�, ni le d�c�s de l'associ� unique n'entra�nent la dissolution de la soci�t� qui devra se conformer aux articles deux cent trente-six et deux cent trente-sept du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 15 : LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� s'op�rera par les soins des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixera leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s r�glement des dettes et charges, le solde de l'avoir servira d'abord � rembourser les parts sociales en proportion de leur lib�ration.

Le surplus de l'actif sera r�parti �galement entre les parts sociales.

Les liquidateurs non habilit�s � exercer l art de gu�rir en Belgique seront assist�s par des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, plus particuli�rement pour les questions relatives � la vie priv�e des patients, la gestion des dossiers m�dicaux et/ou le secret professionnel des associ�s.

Volet B - Suite

ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, g�rant, commissaire ou liquidateur non domicili� en Belgique est tenu d'y �lire domicile � d�faut de quoi il est cens� de plein droit avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes communications et significations pourront lui �tre valablement faites sans autre obligation pour la soci�t� que de tenir ces documents � la disposition du destinataire.

ARTICLE 17 : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la soci�t�, � l'exception des questions d'ordre d�ontologique, ses actionnaires, mandataires,

g�rants, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e

aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Pour tout litige de nature d�ontologique, seul le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins int�ress� est comp�tent.

ARTICLE 18 : CODE DES SOCIETES

Pour tout ce qui n'est pas r�gl� par les pr�sents statuts, le comparant entend se r�f�rer et soumettre la soci�t� ainsi

constitu�e, aux dispositions du code des soci�t�s et aux r�gles de d�ontologie m�dicale.

ARTICLE 19 : FRAIS

Les parties d�clarent que le montant des frais et charges incombant � la soci�t� en raison de sa constitution

s'�l�vent � environ 900 euros.

ARTICLE 20 : DEONTOLOGIE MEDICALE

La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art m�dical entra�ne pour le M�decin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de soci�t� pendant la dur�e de la suspension.

Tout m�decin travaillant au sein d'une association, conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, doit informer ses associ�s de toute d�cision civile, disciplinaire, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles.

L'assembl�e g�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � cette d�cision.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l Ordre des M�decins, il serait dans l obligation de c�der ses parts � ses associ�s. S il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier la d�nomination et l objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, ils devraient soumettre les statuts de cette derni�re et leur contrat de soci�t� au Conseil Provincial de l Ordre des M�decins auquel ils ressortissent.

Toute modification aux pr�sents statuts ou au contrat de m�decin doit �tre soumise � l approbation pr�alable du Conseil provincial int�ress� de l Ordre des M�decins.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe des Soci�t�s Civiles du Tribunal de Commerce de Mons, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

A. NOMINATION

Pour autant que la soci�t� demeure une soci�t� unipersonnelle, le Docteur MAKA-ABOMAKE Michel, seul

associ�, est nomm� g�rant non statutaire de la soci�t� pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t� sauf

d�mission ou r�vocation, mandat express�ment accept� par ses soins.

La r�mun�ration du mandat du g�rant est laiss�e � l appr�ciation de l assembl�e g�n�rale.

B. PREMIER EXERCICE SOCIAL

l) Le premier exercice social commenc� ce jour sera cl�tur� le 31 d�cembre 2014.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu en 2015.

C. REPRISE DES ENGAGEMENTS

La liste des engagements contract�s au nom de la soci�t� en formation sera dress�e et approuv�e par la soci�t�

dans les deux mois des pr�sentes selon le vSu de l'article soixante du code des soci�t�s.

La soci�t� reprendra toutes les activit�s du docteur MAKA-ABOMAKE Michel � partir du 1er octobre 2013.

Droits d �critures : 95 euros.

Suivent les signatures

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(S) Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons

D�pos� en m�me temps :

- une exp�dition conforme

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.06.2015, DPT 30.09.2015 15639-0329-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL PEDIATRIQUE MAKA

Adresse
AVENUE DE CONCEPTION 29 7020 NIMY

Code postal : 7020
Localité : Nimy
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

CABINET MEDICAL PEDIATRIQUE MAKA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CABINET MEDICAL PEDIATRIQUE MAKA

Coordonnées
CABINET MEDICAL PEDIATRIQUE MAKA