CABINET MEDICAL BARILE MARIA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL BARILE MARIA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.540.111

Publication

23/01/2014
ÿþ Mai POF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 3 JAN, 2014

N° Greffe



1111111 1J11.1130111

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0886.540.111

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL BARILE MARIA

" (en abrégé):

" Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7331 Saint-Ghislain section de Baudour, rue des Postes, 32

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 11 décembre 2013,'

" enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 15, case 05, reçu 50 ¬ , signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée CABINET MEDICAL BARILE MARIA ayant son siège social à 7331 Saint-Ghislain section de Baudour, rue des Postes, 32 (Numéro d'entreprise

0886.540.111), s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes : . "

PREMIERE RESOLUTION  Distribution d'un dividende

' L'assemblée décide de prélever un dividende net de QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENTS:

" EUROS (47.400 ¬ ), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans le respect des: dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013: et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

DEUXIEME RESOLUTION  Rapports préalables

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé en date du 29 novembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur' d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant, sur les modes

" d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de: MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous te n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET MEDICAL BARILE MARIA », dont le siège social est; situé rue des POSTES 32 à 7331 SAINT-GHISLAIN, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport, répond aux critères normaux de clarté et de précision.

, L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 52.666,66 ¬ à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles: ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 47.400,00 ¬ . telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la' description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les. principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer' l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 47.400,00 ¬ , la valeur nominale de chacune des 200 parts sociales se verra augmentée de 237,00 ¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération ' totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 47.400,00 ¬ . Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport réviserai n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. Signé G.Everaert. »

De même que rassemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant du 30 ' novembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur. TROISiEME RESOLUTION  augmnentation du capital par apport d'un compte-courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du 10r juillet 2013) et de l'article 537 CiR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de QUARANTE SEPT MiLLE QUATRE CENTS EUROS (47.400 ¬ ), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) à SOIXANTE SIX MiLLE EUROS (66.000 ¬ ), par apport en nature du compte courant de l'associé, né de la distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de part sociale nouvelle.

QUATRIEME RESOLUTION

La comparante déclare apporter son compte courant associé composé des dividendes lui octroyés, à concurrence de QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS (47.400 ¬ ).

Cet apport est entièrement libéré.

CINQUIEME RESOi.UTiON

La comparante représentant l'assemblée constate et requiert. le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à SOIXANTE SIX MILLE EUROS (66.000 ¬ ) représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, l'assemblée décidant de supprimer la valeur nominale des parts sociales,

SiXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la société pour les mettre en concordance avec ce qui précède, savoir :

Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant

« Le capital social est fixé à SOIXANTE SiX MILLE EUROS (66.000 ¬ ) et est représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

Article 6 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Les deux cents parts sociales sont intégralement souscrites par Mademoiselle Maria BARiLE. » Article 7 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Lors de la constitution, les DEUX CENTS parts sociales représentant le capital social alors de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS ont été libérées à concurrence de deux/tiers. L'augmentation de capital de QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS (47.400 ¬ ) constatée par acte du 11 décembre 2013, sans création de parts sociales nouvelles, a été entièrement libérée. »

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée confère à la gérante, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte d'augmentation de capital du 11/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprises du 29/11/2013 ;

. Le rapport du gérant du 30/11/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 11/12/2013.

P.>

Réservé

au

Moniteur

belge

C

B jiagenTiij liëf-BèTgiscfi StaatsbIad 2 7O 7!O14 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner Sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 25.05.2013 13133-0220-011
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0224-011
01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.05.2011, DPT 22.05.2011 11121-0437-011
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.05.2010, DPT 30.05.2010 10135-0271-011
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.05.2009, DPT 28.06.2009 09307-0391-011
29/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.05.2008, DPT 26.05.2008 08156-0160-011
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.05.2015, DPT 23.05.2015 15130-0380-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL BARILE MARIA

Adresse
RUE DES POSTES 32 7331 BAUDOUR

Code postal : 7331
Localité : Baudour
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne