CABINET DENTAIRE R. FONTAINE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DENTAIRE R. FONTAINE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 438.694.475

Publication

06/11/2014
ÿþN° d'entreprise : 0438.694.475

Dénomination

(en entier) : CABINET DENTAIRE R. FONTAINE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7712 Herseaux, boulevard du Champ d'Aviation 74

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 26 septembre 2014, enregistré dix rôles, pas de renvoi à Tournai 1, le 30 septembre 2014, volume 437, folio 060, case 0012. Reçu : cinquante euros (50,00 E). Le Receveur,

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET DENTAIRE R. FONTAINE » ayant son siège social à 7712 Herseaux, boulevard du Champ d'Aviation 74, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

Rapports dans le cadre de la dissolution anticipée.

A) Le président de l'assemblée est déchargé de la lecture des rapports mentionnés dans l'ordre du jour, savoir :

1)1e rapport justifiant la proposition de dissoudre la société, établi par le gérant conformément à l'article 181 du code des sociétés, en date du premier septembre deux mille quatorze, avec en annexe un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mille quatorze ;

2) le rapport établi en date du vingt-quatre septembre deux mille quatorze par l'expert-comptable externe, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « STC » ayant son siège social à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue des Vignes 113, représentée par monsieur Baudouin ALEN, expert-comptable, conformément à l'article 181 du Code des sociétés.

B) Les conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises s'énoncent comme suit : « (...) ».

C) L'assemblée n'a pas de remarques à formuler au sujet de ces rapports; elle adhère aux conclusions y énoncées.

Première résolution.

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement, avec effet à partir de ce jour, la société, qui n'existera

plus, en conséquence, que pour les besoins de sa liquidation.

Deuxième résolution

L'assemblée constate que suite à la dissolution de la société, le mandat du gérant, monsieur René

FONTAINE, prénommé, prend fin à dater de ce jour.

Troisième résolution.

L'assemblée décide de nommer un seul liquidateur et de nommer à cet effet, sous réserve de la confirmation par le Tribunal de Commerce de Tournai, Monsieur FONTAINE René Charles Adolphe, né à Tournai le trois septembre mil neuf cent quarante-huit, numéro au registre national 480903 173-32, domicilié à 7712 Herseaux, boulevard du Champ d'Aviation 74.

Le liquidateur, ici présent, accepte sa nomination en confirmant qu'il n'est atteint par aucune mesure qui s'y oppose.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Quatrième résolution.

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir la mission de liquidateur, y compris les opérations mentionnées aux articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale pour les cas prévus par l'article 187 du Code des sociétés, avec dispense de faire inventaire et possibilité de référer aux livres et écritures de la société et avec pouvoir de constituer tous tiers mandataires et déléguer des pouvoirs à des fins déterminées.

L'assemblée donne en particulier au liquidateur tous les pouvoirs pour dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, avec ou sans paiement ; de renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques et actions résolutoires ; accorder la mainlevée avec ou sans paiement de toutes les inscriptions hypothécaires ou privilégiées, transcriptions, saisies, oppositions et tous autres empêchements.

Le liquidateur pourra octroyer des avances sur le boni de liquidation.

Le liquidateur aura à faire rapport au Tribunal de Commerce conformément à la loi.

Le mandat du liquidateur ne sera pas rémunéré.

Cinquième résolution.

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, pour les adapter à la résolution prise concernant la

dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société:

Article 1.: ln fine de cet article, il est ajouté le texte suivant:

« Tous les documents émanant de la société doivent mentionner que la société est en liquidation. »

Article 2.: In fine de cet article il est ajouté le texte suivant:

« Elle fut dissoute et mise en liquidation par décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date

du vingt-six septembre deux mille quatorze. »

La nomination du liquidateur a été confirmée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Tournai en date du quatorze octobre deux mille quatorze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposés en même temps :

la copie du jugement de confirmation de la nomination du liquidateur;

- l'expédition de l'acte de dissolution anticipée;

- rapport du gérant relatif à la dissolution anticipée;

- rapport du réviseur d'entreprises relatif à la dissolution anticipée;

- le texte coordonné des statuts.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2012 : TOT000150
24/02/2015 : TOT000150
05/08/2011 : TOT000150
10/08/2010 : TOT000150
10/08/2009 : TOT000150
29/10/2008 : TOT000150
05/08/2008 : TOT000150
22/08/2007 : TOT000150
17/07/2006 : TOT000150
11/08/2005 : TOT000150
04/10/2004 : TOT000150
12/09/2003 : TOT000150
08/09/2015 : TOT000150
27/09/2002 : TOT000150
25/12/2001 : TOT000150
03/10/2000 : TOT000150
01/09/1999 : TOT000150

Coordonnées
CABINET DENTAIRE R. FONTAINE

Adresse
BOULEVARD DU CHAMP D'AVIATION 74 7712 HERSEAUX

Code postal : 7712
Localité : Herseaux
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne