CABINET DENTAIRE PEETERS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DENTAIRE PEETERS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.919.905

Publication

18/04/2014
ÿþ4

»APDF1M

[71e4A:D-

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réservé

Au

Moniteur

belge

1111111MIII11111111111

t kl btiNAL DE COMMERCE MONS

REGSTREDESPERSONNESMORALES

II 8 AVR,

N° Greffe

N° d'entreprise :885.919.905

Dénomination (en entier) : CABINET DENTAIRE PEETERS

(en abrégé): *

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège ;Chaussée de Jolimont 225 à 7100 La Louvière, ex Haine-Saint-Pierre

(adresse complète)

Obiet(s de l'acte : Dissolution volontaire et anticipée clôture de liquidation

Texte:

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche, le 21 mars 2014, enregistré aux droits de 50,-e, il est extrait ce qui suit:

En l'Etude à 8 heures 30 minutes.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée 'CABINET DENTAIRE PEETERS' ayant son siège social à 7100 - La Louvière (Haine-Saint-Pierre), Chaussée de Jolimont 225

Ayant pour numéro d'entreprise 885.919.905

Constituée par acte reçu par le Notaire Philippe BUTAYE à Roux, le 20 décembre 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge du 5 janvier suivant, sous référence 07003446.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

La séance est ouverte sous la présidence de Madame PEETERS Joëlle Mariette Renée, née à La Louvière, le 2 septembre 1953, NN : 53.09.02 056-90, domiciliée à 7100 - La Louvière (Haine-Saint-Pierre), Chaussée de Joliment 225.

Est présente, l'associée unique, Madame PEETERS Joëlle, qui déclare posséder 186 parts sociales de la société soit l'intégralité du capital social et être seule gérante de la société .

EXPOSE.

Madame la Présidente expose et requier

formellement le Notaire soussigné

d'acte

authentiquement que :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des person

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

Volet B - suite

- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que le seul gérant, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

- il- n'y a pas d'autres gérants que celui désigné ci-avant.

La Présidente reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée prend acte du fait que Madame la

Présidente donne lecture :

1) du rapport de la gérance daté du 4 mars 2014 établi conformément à l'article 181 § 1 alinéa 1 du Code des Sociétés exposant la justification de la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2013

2) du rapport établi conformément 181 § 1 alinéa 3 du Code des Sociétés par Monsieur Michel TEFNIN, représentant la SCSCRL BDO Réviseurs d'Entreprises, à La Hulpe, Avenue Reine Astrid 92, en sa qualité de réviseur d'entreprise désigné par la gérance.

Ledit rapport, daté du 11 mars 2014 conclut dans les termes suivants :

" Conclusion.

Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 181 du Code des Sociétés, la gérante de la société SPRL CABINET DENTAIRE PEETERS ayant son siège à 7100 La Louvière, Chaussée de Jblimont, 225, a préparé une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 232.986,80 EUR et un actif net (fonds propres) s'élevant à 218.681,82 EOR. Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en discontinuité.

Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le(s liquidateur(s), et sous réserve de l'absence

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personn

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Au

belge

Volet B - suite

passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués. Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SPRL CABINET DENTAIRE PEETERS. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins."

Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.

L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque associé antérieurement à ce jour une copie Jde ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.

Vérification et attestation du Notaire.

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu du § 1 de ce même article à la société pour laquelle il instrumente présentement.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérance en fonction.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des associés sans exception, constate que:

- que toutes les dettes ont été payées et qu'il n'existe donc aucun passif.

- que toutes les contestations ont été réglées.

- que tous les engagements sont terminés ou résolus.

- que le l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les associés, sous réserve d'une provision pour frais de clôture.

Sur bise des constatations figurant ci-avant, l'assemblée décide à l'unanimité de ce qui suit, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés: Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des associés sans exception, prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister.

Il n'y a en conséquence pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée prononce la clôture de a liquidation et constate que la présente soci

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des per yant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Au Volet B - suite

définitivement cessé d'exister.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL ET D'IDENTITE.

Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms et domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité.

DISPOSITION FINALE. les livres et et conservés moins à 7100 - Chaussée de

L'assemblée décide en outre que documents sociaux seront déposés pendant une période de cinq années au La Louvière (Haine-Saint-Pierre), Jolimont 225.

Les associés déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, s'élève à 961,91 e TVA comprise.

VOTE.

Toutes les résolutions qui précèdent ont été

adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre,

Déposé en même temps une expédition de l'acte de dissolution volontaire et anticipée, avec annexe, reprenant les statuts de la société.

DECRUYENAERE Pol,

Notaire,

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad-

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personn nt

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

12/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 10.07.2013 13286-0544-014
18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 16.07.2012 12297-0340-013
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.05.2011, DPT 25.08.2011 11437-0505-014
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 27.08.2010 10469-0191-013
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.05.2009, DPT 26.08.2009 09646-0176-013
02/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.05.2008, DPT 29.09.2008 08757-0156-013

Coordonnées
CABINET DENTAIRE PEETERS

Adresse
CHAUSSEE DE JOLIMONT 225 7100 HAINE-SAINT-PIERRE

Code postal : 7100
Localité : Haine-Saint-Pierre
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne