CABINET CONSEILS, EN ABREGE : FISCALEO

Dénomination : CABINET CONSEILS, EN ABREGE : FISCALEO

Forme juridique : SC SA

N° entreprise : 414.097.552

Publication

07/03/2014

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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II

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE. MONS

2 6 FEV. 2014

Greffe

D�nomination : FISCALEO, CABINET CONSEILS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Chauss�e de Binche 101 7000 Mons

N� d'entreprise : 0414097552

objet de l'acte : D�mission d'un administrateur

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Anonyme, ayant eu lieu le 21 f�vrier 2014 au si�ge de fa soci�t�, a d�cid� d'approuver � l'unanimit� les dispositions suivantes:

- L'assembl�e accepte la d�mission de Madame Fileccia Graziella Anna Jacqueline Th�r�se, n�e � Haine-Saint-Paul, le quatorze d�cembre mil neuf cent soixante et un et domicili�e � Mons (Saint Symphorien) Place de Saint Symphorien 22, du poste d'administrateur et ce � dater du 21 f�vrier 2014.

Aucun autre divers n'est pr�sent� � l'assembl�e.

Jean-Marc Lecocq Administrateur d�l�gu�

03/01/2014

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lee 1M131 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

DE MONS

2 0 DEC. 2013

Greffe

J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

I RII:3UNAL DE COMMERCE

N� d'entreprise : 0414.097,552

D�nomination

(en entier) : FIDUS-FISUBEL experts comptables et conseils fiscaux associ�s

(en abr�g�) : FIDUS-FISUBEL ou FIDUS

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge t f � S, Chauss�e de Binche, 101

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -- NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Anne TOUBEAUX, Notaire � Quaregnon, le 28 novembre 2013, il r�sulte l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� anonyme � FIDUS-FISUBEL experts comptables et conseils fiscaux associ�s � en abr�g� � FIDUS-FISUBEL � ou � FIDUS � dont le si�ge est �tabli � 7000 MONS, Chauss�e de Binche, 101, immatricul�e au registre des personnes morales et inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0414.097,552,

Soci�t� constitu�e suivant proc�s-verbal dress� par Ma�tre Gustave LEFEBVRE alors Notaire � Audregnies, le 3 avril 1974, publi� au Moniteur belge du 23 avril suivant, sous le num�ro 1237-4.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux ternies d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire soussign� le 28 d�cembre 2011, publi� � l'Annexe du Moniteur belge du 27 janvier 2012 sous le num�ro 12025912,

A pris les r�solutions suivantes, vot�es � l'unanimit� :

Premi�re r�solution Nomination d'un administrateur

L'assembl�e g�n�rale d�cide de porter � quatre le nombre des administrateurs et de nommer Monsieur

VANDAMME Jordan, domicili� � Fl�nu Avenue du Champ de Bataille 528 administrateur de la soci�t� avec

effet � dater du premier janvier deux mil quatorze et pour une dur�e de six ans,

Monsieur VANDAMME Jordan intervient � l'instant et qui accepte cette fonction.

Deuxi�me r�solution Renouvellement des mandats,

L'assembl�e g�n�rale d�cide, afin de faire co�ncider la date des diff�rents mandats au sein du Conseil

d'Administration, de renouveler le mandat en cours des administrateurs avec effet �galement au premier janvier

deux mil quatorze et ce pour une dur�e de six ans.

Les mandats suivants sont donc renouvel�s :

-La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e LA FIDUCIAIRE en abr�g� FIDUS (Registre des Personnes

Morales de Mons 0437,221,362) ayant son si�ge social � Mons, Chauss�e de Binche, 101 ici repr�sent�e par

son repr�sentant permanent Monsieur Jean Marc LECOCQ

-Monsieur LECOCQ Jean-Marc, domicili� � Saint-Symphorien, Place de Saint-Symphorien, 22

-Madame FILECCIA Graziella domicili�e � Saint-Symphorien, Place de Saint-Symphorien, 22

Ces derniers sont pr�sents et acceptent le mandat, � l'exception de Madame FILECCIA Graziella qui

confirmera son acceptation par courrier s�par�.

Troisi�me R�solution- Modification de la d�nomination

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination en � FISCALEO, Cabinet Conseils �, en abr�g� �

FISCALEO �,

Quatri�me r�solution - Modification aux statuts

L'assembl�e d�cide de remplacer t'article 1 des statuts comme suit :

� ARTICLE UN DENOMINATION

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Moniteur belge

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Volet B - Suite

II est form� par les pr�sentes une soci�t� civile � forme de Soci�t� Anonyme sous la d�nomination � FISCALEO, Cabinet Conseils �, en abr�g� � FISCALEO �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : � soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme �.

La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroy�es au sens de l'article 4, 20 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. �

Cinqui�me r�solution - Pouvoirs � conf�rer au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.04.2012, DPT 30.08.2012 12537-0409-014
27/01/2012

�� Mod 11.1

WoW j Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0414.097.552

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N� Greffe

D�nomination (en entier) : FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE

(en abr�g�): FISIJBEL

Forme juridique :soci�t� anonyme

Si�ge :Chauss�e de Binche 101

7000 Mons

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DEMISSION D'ADMINISTRATEUR MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE MISE EN CONFORMITE DES STATUTS

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Anne TOUBEAUX, Notaire � Quaregnon, le 28 d�cembre 2011, enregistr� le 4 janvier 2012, volume 1105 folio 100 case 4, au droit de 25,00 euros, il r�sulte que l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� anonyme " FIDUCIAIRE COMPTABLE ET FISCALE " en abr�g� FISUBEL dont le si�ge est �tabli � 7000 MONS, Chauss�e de Binche, 101, immatricul�e au registre des personnes morales et inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0414.097.552,

Soci�t� constitu�e suivant proc�s-verbal dress� par Ma�tre Gustave LEFEBVRE alors Notaire � Audregnies, le 3 avril 1974, publi� au Moniteur belge du 23 avril suivant, sous le num�ro 1237-4.et dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Jean-Louis MALENGREAUX � P�turages, le 14 juillet 1999, publi� � l'Annexe du Moniteur belge du 31 ao�t suivant sous le num�ro 99089168. ,

A PRIS LES RESOLUTIONS SUIVANTES :

Premi�re r�solution Constat de la d�mission d'un administrateur

Monsieur Jean-Marc LECOCQ , administrateur d�l�gu�, a d�pos� sur le bureau la d�mission pr�sent�e par Monsieur Luigi DEL BORRELLO avec effet au 31 octobre 2011 . Cette d�mission a �t� pr�sent�e au conseil d'administration par lettre recommand�e dat�e du 24 octobre 2011.. L'assembl�e a pris acte de la d�mission de Monsieur Luigi DEL BORRELLO de son poste d'administrateur et administrateur d�l�gu�. Dont d�charge.

Deuxi�me r�solution Renouvellement des mandats.

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de ne pas proc�der au remplacement de Monsieur Luigi DEL BORELLO et d�cide de renouveler le mandat en cours des administrateurs avec effet ce jour et ce pour une dur�e de six ans.

Les mandats suivants sont donc renouvel�s :

- La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e LA FIDUCIAIRE en abr�g� FIDUS Registre des Personnes Morales de Mons 0437.221.362) ayant son si�ge social � Mons, Chauss�e de Binche, 101 ici repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Jean Marc LECOCQ

Monsieur LECOCQ Jean-Marc, domicili� � Saint-Symphorien, Place de Saint-Symphorien, 22

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur _ belge

R�serv� Mod,1.1

au

Moniteur

belge

- Madame FILECCIA Graziella domicili�e � Saint-Symphorien, Place de Saint-

Symphorien, 22

Ces derniers sont pr�sents et acceptent le mandat.

Troisi�me R�solution- Modification de la d�nomination

L'assembl�e a d�cid� � l'unanimit� de modifier la d�nomination en � FIDUS-FISUBEL experts comptables et conseils fiscaux associ�s � en abr�g� � FIDUS-FISUBEL � ou � FIDUS � et de modifier en cons�quence l'article 1 des statuts.

Quatri�me r�solution -Modification de l'objet social

a) Rapport

- dispense au Pr�sident de donner lecture du rapport �tabli conform�ment � l'article 559 du

code des soci�t�s ,

- une situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 octobre 2011.

b) Modification de l'objet social

L'assembl�e a d�cid� de modifier l'objet social et de le remplacer int�gralement par l'objet

social suivant :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge � La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 14.9 .

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues parla l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures

de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers,

� l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal. �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

. au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Cinqui�me r�solution - Modification de la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire L'assembl�e a d�cid� de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale et de la fixer au deuxi�me vendredi du mois de mars � dix huit heures au si�ge social ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation

Sixi�me r�solution - Modification aux statuts

L'assembl�e d�cide d'adopter une refonte globale des statuts en vue de conformer ces

derniers au code de soci�t� et notamment aux statuts de I'IEC

� Statuts de la soci�t� :

I. CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE UN DENOMINATION

Il est form� par les pr�sentes une soci�t� civile � forme de Soci�t� Anonyme sous la d�nomination � FIDUS-FISUBEL, experts comptables et conseils fiscaux associ�s � en abr�g� � FIDUS-FISUBEL � ou encore en abr�g� � FIDUS �

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : � soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme �.

La soci�t� est une soci�t� � laquelle les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal sont octroy�es au sens de l'article 4, 2� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 7000 MONS, Chauss�e de Binche, 101,

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation applicable en mati�re d'emploi des langues, par simple d�cision du conseil d'administration.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.

La soci�t� pourra, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir des si�ges administratifs, des succursales, si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-corn ptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers,

� l'exception de ses clients.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des

tiers, �

l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE QUATRE DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

TITRE II - CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE CINQ CAPITAL SOCIAL - REGISTRE

Le capital social est fix� � la somme de soixante deux mille euros, repr�sent�e par mille deux cent cinquante (1.250) actions nominatives, sans d�signation de la valeur nominale.

Toutes les actions ont les m�mes droits. Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

Dans le cadre des pr�sents statuts, "droits de vote" signifie: actions �mises par la soci�t�, participations b�n�ficiaires, warrants, obligations convertibles, certificats et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s des droits de vote, directement ou indirectement.

La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts. Un registre des droits de vote/actions est tenu au si�ge de la soci�t�.

Sont consign�es dans ce registre (i) les donn�es pr�cises relatives � l'identit� de chaque actionnaire ainsi que le nombre de droits de vote lui appartenant; (ii) les versements effectu�s; (iii) les transferts et transmissions de droits de vote et leur date, sign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le conseil d'administration et les ayants-droits en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des droits de vote/effets est prouv�e par l'inscription au registre des actions/des droits de vote. Les transferts et transmissions des droits de vote se produisent vis-�-vis de la soci�t� et des tiers � partir de la date d'inscription dans le registre pr�cit�.

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE SIX QUALITE - EXCLUSION

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur le choix de la majorit� des administrateurs ou, plus g�n�ralement, sur l'orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsqu'� la suite

- (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec

des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l'achat, l'�change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre soci�t�, l'apport d'une universalit� de biens ou d'une branche d'activit�s, la cession � la suite d'une fusion ou d'une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts

et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doi(ven)t, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L'exclusion est prononc�e par le conseil d'administration. Toute d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de (des) l'actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote concern�(s).

Le (les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote dont l'exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par le Conseil d'administration au moyen d'un courrier recommand� comportant une proposition motiv�e d'exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote.

L'(les) actionnaire(s) / d�tenteur(s) de droits de vote dont l'exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de leur(s) observations au Conseil d'administration dans le mois � dater de l'envoi de ce courrier recommand�. S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leur) observations �crites, l'(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote sont entendus.

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La d�cision d'exclusion est prise par le conseil d'admnistration qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l'envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � l'(aux) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s).

La valeur de rachat des actions/droits de vote sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d'entreprise, choisi par l'(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut d'accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d'entreprise d�sign� par le conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du conseil d'administration, dans le moins de cette requ�te. Pour la d�termination du prix des actions/droits de vote, l'expert ainsi d�sign� se basera sur ia m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l'expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de l'(des) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote, et le communiquera par un rapport au pr�sident du Conseil d'administration. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du conseil d'administration en adressera une copie � l'(aux) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclus de la soci�t�, et aux autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Tous les autres actionnaires/d�tenteurs de droits de votes sont oblig�s de reprendre les actions/droits de vote de l'(des) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t�, en proportion des droits de vote que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l'expert

Les frais de l'expert-comptable externe ou r�viseur d'entreprise, sont � charge de la soci�t�.

L'(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s), ou � son (leur) d�c�s, ses (leurs) h�ritiers ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

ARTICLE SEPT APPEL DE FONDS

L'engagement de lib�ration d'une action est inconditionnel et indivisible.

Le conseil d'administration se prononce de mani�re ind�pendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit. Le Conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, le Conseil d'administration d�termine les conditions dans lesquelles les versements anticip�s peuvent �tre effectu�s. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des acomptes.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, n'a pas satisfait au versement, est redevable � la soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE HUIT INDIVISIBILITE DES DROITS DE VOTE

Les droits de vote sont indivisibles par rapport � la soci�t� et la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par action en ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les propri�taires indivis doivent se faire repr�senter vis-�-vis de la soci�t� par une seule personne; tant que cela ne s'est pas produit, les droits aff�rents � ces actions sont suspendus.

Lorsque l'effet appartient � des nu-propri�taires et des usufruitiers, tous les droits, y compris le droit de vote, sont exerc�s par le(s) usufruitier(s). Les effets sur lesquels un droit d'usufruit est constitu�, seront d�s lors inscrits au nom de l'usufruitier.

ARTICLE NEUF DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par l'assembl�e g�n�rale, aux conditions fix�es par la loi.

Les nouveaux droits de vote � souscrire en num�raire sont d'abord propos�s aux actionnaires, proportionnellement � la partie des droits de vote existants que repr�sentent leurs effets.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le d�lai d'exercice du droit de pr�f�rence � la souscription. Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour fixer les autres conditions d'exercice de ce droit. L'assembl�e peut cependant, dans l'int�r�t de la soci�t�, limiter ou supprimer le droit de pr�f�rence � la souscription, dans les conditions exig�es par la loi et sur base de rapports du conseil d'administration et, le cas �ch�ant, du (des) commissaire(s).

ARTICLE DIX TRANSMISSION DES ACTIONS

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relative � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation d'au moins tous les

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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actionnaires ou d�tenteurs de droits de vote qui sont membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (sous d�duction des droits de vote dont il est propos� de se d�ssaisir).

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

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TITRE III - ADMINISTRATION

ARTICLE ONZE - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration, compos� d'au moins du nombre minimum de membres impos� par la loi,

membres, personnes morales ou personnes physiques, actionnaires ou pas, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires pour une dur�e maximale de six ans. Leur mandat peut �tre r�voqu� � tout moment.

La majorit� des administrateurs, actionnaires ou pas, doit avoir la qualit� d'expert-comptable etlou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables etlou de conseils fiscaux qui sont nomm�es administrateurs sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� est prise en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des Soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Au moins un membre du conseil d'administration doit avoir la qualit� d'expert-comptable et au moins un membre du conseil d'administration doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable de conseil fiscal; l'autre peut �tre:

- une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable etlou de conseil fiscal;

- un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

- un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

- un membre de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Les administrateurs sont r��ligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu � expiration reste en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas � son remplacement.

En cas de vacance anticip�e dans le conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir � la fonction jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale nomme un nouvel administrateur. Cette d�signation est mise � l'ordre du jour de la premi�re assembl�e g�n�rale suivante.

Le conseil d'administration peut nommer un pr�sident parmi ses membres. A d�faut de nomination ou en cas d'absence du pr�sident, la pr�sidence est assur�e par le plus �g� des administrateurs.

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Au verso : Nom et signature

nMoa 11.1

ARTICLE DOUZE REUNIONS DELIBERATIONS ET DECISIONS

Le conseil d'administration est convoqu� par le pr�sident, un administrateur d�l�gu� ou deux administrateurs, au moins trois jours avant la date pr�vue.

La convocation se fait valablement par courrier, fax ou courriel.

Tout administrateur assistant � une r�union du conseil ou s'y faisant repr�senter, est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un administrateur peut �galement renoncer � invoquer l'absence ou l'irr�gularit� de la convocation � une r�union � laquelle il n'�tait pas pr�sent.

Les r�unions du Conseil d'administration se d�roulent au lieu mentionn� dans la convocation.

Tout administrateur peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature num�rique telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un administrateur peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le conseil d'administration peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du conseil est prise � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres administrateurs.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des administrateurs. Il ne peut toutefois �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels ou l'utilisation du capital autoris�.

Sauf dans les cas exceptionnels vis�s au Code des soci�t�s, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou op�ration relevant de la comp�tence du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne d�cide; le conseil d'administration et fa soci�t� doivent prendre l'article 523 du Code des soci�t�s en consid�ration.

Les d�cisions du conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�es par le pr�sident de l'assembl�e et les administrateurs qui le souhaitent. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre sp�cial. Les procurations sont jointes au proc�s-verbal de la r�union pour laquelle elles ont �t� donn�es.

Les copies ou extraits qui doivent �tre produits dans des proc�dures ou autre, ne sont valablement sign�s que par le pr�sident, l'administrateur-d�l�gu� ou deux administrateurs.

ARTICLE TREIZE - COMPETENCE

1. Conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles pour la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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dispositions particuli�res relatives � l'octroi des qualit�s et et au port des titres d'expert-comptable et de conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution.

Le (les) administrateur(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable etiou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui implique, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice de la profession et les missions d'expert-comptable et de conseil fiscal, tels que mentionn�es aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Cette limitation n'est pas applicable � (aux) administrateurs qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article onze, alin�a 5 qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Le conseil d'administration d�termine la strat�gie g�n�rale de la soci�t� et surveille la direction effective de la soci�t�, exerc�e par le comit� de direction.

� 2. Comit�s consultatifs

Le conseil d'administration peut cr�er en son sein et sous sa responsabilit� un ou plusieurs comit�s consultatifs. Il d�finit leur composition et leur mission.

�3. Comit� de direction

Conform�ment � l'article 524bis du Code des soci�t�s, un comit� de direction peut �tre cr��, auquel le conseil d'administration d�l�gue la direction effective de la soci�t�, sans que cette d�l�gation puisse porter sur la d�termination de la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur des actes qui sont r�serv�s au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions du Code des soci�t�s.

Le conseil d'administration nomme et r�voque les membres du comit� de direction, sur proposition du comit� de direction.

Tous les membres du comit� de direction sont �galement administrateurs. Le comit� de direction est compos� d'au moins deux administrateurs.

Le conseil d'administration fixe la r�mun�ration des membres du comti� de direction, ainsi que la dur�e de leur mandat. Le comit� de direction agit coll�gialement et exerce ses fonctions de mani�re autonome.

Tout membre du comit� de direction qui a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou op�ration relevant de la comp�tence du comit�, en informe les autres membres avant que le comit� ne d�lib�re; les prescrits de l'article 524ter du Code des soci�t�s doivent �tre pris en consid�ration.

4. Gestion journali�re

Le conseil d'administration ou, le cas �ch�ant, le conseil de direction peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ou � des directeurs, actionnaires ou pas, agissant seuls ou en coll�ge, dans les limites de leurs comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal. En particulier, les personnes auxquelles la gestion journali�re a �t� confi�e et qui ne sont, personnellement, pas membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni

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prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le conseil d'administration ou, en particulier, le comit� de direction d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations � charge des frais g�n�raux, qui sont attach�es � cette fonction.

ARTICLE QUATORZE REPRESENTATION

La soci�t� est repr�sent�e valablement vis-�-vis des tiers, en justice et dans les actes, en ce compris ceux pour lesquels l'intervention d'un officier public ou d'un notaire est requise, par (� choisir):

1. deux administrateurs agissant ensemble.

(par l'intervention de deux administrateurs agissant de concert)

2. un administrateur d�l�gu�

(par l'intervention d'un administrateur d�l�gu� agissant s�par�ment).

3. par deux administrateurs agissant de concert ou par un administrateur d�l�gu� agissant s�par�ment

4. par deux membres du comit� de direction agissant de concert

5. par un membre du comit� de direction agissant seul.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est �galement repr�sent�e valablement par un mandataire � cette gestion.

La soci�t� est �galement repr�sent�e valablement, dans le cadre de leur mandat, par des mandataires particuliers. En outre, la soci�t� peut �tre repr�sent�e � l'�tranger par toute personne d�sign�e express�ment � cette fin par le conseil d'administration. Ces signataires ne doivent pas se justifier vis-�-vis des tiers par la production d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

ARTICLE QUINZE REMUNERATION

Le mandat d'administrateur est gratuit. L'assembl�e g�n�rale peut cependant, � la majorit� simple des voix, fixer le montant des r�mun�rations ou jetons de pr�sence fixes ou proportionnels, qui seront attribu�s aux administrateurs et qui, le cas �ch�ant, doivent �tre introduits dans fes frais g�n�raux, ind�pendamment d'�ventuels frais de repr�sentation, de d�placement et de voyage.

TITEL IV ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

ARTICLE SEIZE DATE - LIEU

L'assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu de plein droit le deuxi�me vendredi du mois de

mars de chaque ann�e, � dix huit heures .

Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

Lorsqu'il est opt� pour la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article vingt-trois des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les actionnaires, au plus tard le " jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

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Une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert.

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Les assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration ou par le(s) commissaire(s) et doivent �tre convoqu�es � la demande d'actionnaires repr�sentant un cinqui�me du capital social et � la demande de tout actionnaire qui est membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ARTICLE DIX SEPT - CONVOCATION

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment � l'article 533 du Code des soci�t�s.

Les personnes qui, conform�ment au Code des Soci�t�s, doivent �tre convoqu�es � l'assembl�e g�n�rale et qui participent � l'assembl�e ou s'y font repr�senter, sont consid�r�es comme y ayant �t� r�guli�rement convoqu�es. Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer � invoquer l'absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation d'une r�union de l'assembl�e g�n�rale � laquelle elles n'ont pas assist�.

ARTICLE DIX HUIT MISE A DISPOSITION DES PIECES

La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des d�tenteurs de droits de vote, des administrateurs et des �ventuels commissaires conform�ment au code des Soci�t�s, leur est adress�e avec la lettre de convocation.

Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai aux personnes qui ont, au plus tard sept jours avant l'assembl�e g�n�rale, satisfait aux formalit�s prescrites par les statuts pour �tre admis � l'assembl�e. Les personnes qui ont satisfait � ces formalit�s apr�s ce d�lai, re�oivent une copie des pi�ces lors de l'assembl�e g�n�rale.

Tout d�tenteur de droits de vote peut, contre remise de son effet, recevoir gratuitement une copie de ces pi�ces au si�ge de la soci�t�, � partir du quinzi�me jour pr�c�dent l'assembl�e g�n�rale.

Les personnes auxquelles des pi�ces doivent �tre mises � disposition � l'occasion d'une assembl�e g�n�rale conform�ment au Code des soci�t�s, peuvent renoncer � cette mise � disposition avant ou apr�s la r�union de l'assembl�e g�n�rale.

S'il est recouru � la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l'article vingt-trois des pr�sents statuts, le conseil d'administration adresse aux d�tenteurs d'actions nominatives, en m�me temps que la lettre circulaire vis�e � l'article pr�c�dent, une copie des pi�ces qui doivent �tre mises � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.

ARTICLE DIX-NEUF DEPOT DES EFFETS

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout d�tenteur de droits de vote doit, si tel est requis dans la convocation, informer le conseil d'administration par �crit de son intention de participer � l'assembl�e au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assembl�e. Les samedi, dimanche et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

ARTICLE VINGT - REPRESENTATION

Tous les actionnaires admis au vote/d�tenteurs de droits de vote peuvent voter par eux-m�me ou par procuration, donn�e � un actionnaire/d�tenteur de droits de vote, ou pas. Le conseil d'administration peut d�terminer la forme des procurations et exiger qu'elles soient d�pos�s � l'endroit qu'elle indique, trois jours avant l'assembl�e g�n�rale. Tout actionnaire / d�tenteur de droits de vote peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire comportant les mentions suivantes: nom et pr�nom ou d�nomination sociale de l'actionnaire/d�tenteur de droit de vote, r�sidence ou si�ge social, le nombre de droits de vote pour lesquels il prend part au vote par courrier, l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale, le vote (pour ou contre chacune des d�cisions) ou l'abstention, pour chacun des points soumis au vote, et �ventuellement, la dur�e de validit� du formulaire.

La signature au bas du formulaire doit �tre pr�c�d�e de la mention "lu et approuv�".

ARTICLE VINGT ET UN LE BUREAU

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Mod 11.1

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence, par la personne la plus �g�e parmi les administrateurs ou les personnes d�sign�es par l'assembl�e g�n�rale.

Le pr�sident nomme le secr�taire, l'assembl�e g�n�rale choisit deux scrutateurs. Les autres administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Avant de participer � l'assembl�e, les actionnaires/d�tenteurs de droits de vote ou leurs mandataires doivent signer la liste de pr�sence, en indiquant les nom, pr�nom(s) et domicile ou d�nomination sociale et si�ge social des actionnaires/d�tenteurs de droits de vote et le nombre d'actions qu'ils repr�sentent.

ARTICLE VINGT-DEUX AJOURNEMENT

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut, durant l'assembl�e, �tre prorog�e � trois semaines par le conseil d'administration, m�me s'il ne s'agit pas d'une d�cision au sujet des comptes annuels. La seconde assembl�e se prononcera sur les m�mes points de l'ordre du jour.

Les formalit�s qui ont �t� remplies pour assister � la premi�re assembl�e, restent valables pour la seconde.

Des actions peuvent �tre lib�r�es en vue de la seconde assembl�e, lors de laquelle il sera statu� d�finitivement.

ARTICLE VINGT-TROIS DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assembl�e g�n�rale ne peut se prononcer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires/d�tenteurs de droits de vote en d�cident autrement � l'unanimit�.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�lib�rer valablement, indiff�remment du nombre de droits de vote pr�sents et repr�sent�s, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence minimale.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, ind�pendament du nombre de droits de vote pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par la loi. Une abstention n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.

Par cons�quent, lorsque l'assembl�e g�n�rale des actionnaires doit d�cider au sujet: - d'une augmentation ou r�duction du capital social,

- d'une �mission d'action sous la valeur du pair comptable,

- de la suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription,

- de la dissolution de la soci�t�,

- de toute modification des statuts,

l'objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations � l'assembl�e, et au moins la moiti� des actions qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que soit le nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es.

Il n'est statu� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quart des voix ayant pris part au vote. Une omission est consid�r�e comme un vote n�gatif. Ceci, sans pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues au Code des Soci�t�s pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la r�alisation par la soci�t� de ses propres actions, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l'actif

' net � un montant inf�rieur au quart du capital social.

Chaque action donne droit � une voix. En cas d'acquisition ou de mise en gage, par la soci�t�, de ses propres actions, le droit de vote aff�rent � ces actions est suspendu. Les votes ont lieu � main lev�e ou bien � l'appel des noms, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement � la majorit� simple des voix �mises.

Sous r�serve de r�gles particuli�res pr�vues dans ces statuts, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re conform�ment aux dispositions des articles 543 et suivants du Code des soci�t�s. Lorsqu'il s'agit d'une nomination pour laquelle aucun candidat n'obtient la majorit� des voix, un deuxi�me vote a lieu pour d�partager les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� des voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus �g� est �lu.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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�A19.1

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires/ d�tenteurs de droits de vote, m�mes pour les absents ou les dissidents.

ARTICLE VINGT-QUATRE PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les actionnaires peuvent prendre par �crit et de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

A cette fin, le conseil d'administration envoie par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, � tous les actionnaires/d�tenteurs de droits de vote et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux actionnaires/d�tenteurs de droits de vote d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci.

Si au cours cette p�riode, l'accord de tous les actionnaires sur tous les points de l'ordre du jour et sur la proc�dure �crite n'est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

TITRE V: EXERCICE COMPTABLE COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU RESUL TA T

ARTICLE VINGT-CINQ EXERCICE COMPTBLE

L'exercice comptable prend cours le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d'administration �tablit un inventaire et des comptes annuels, compos�s du bilan, du compte de r�sultat et l'annexe. Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

Les comptes annuels sont sign�s en vue de leur d�p�t par un administrateur, par une personne charg�e de la gestion journali�re ou bien encore par une personne qui a �t� express�ment mandat�e � cette fin par le conseil d'administration.

ARTICLE VINGT-SIX AFFECTATION DU RESULTAT

Le r�sultat net de l'exercice comptable est constat� conform�ment aux dispositions l�gales. Chaque ann�e, au moins un vingti�me de ce b�n�fice est retenu et affect� � la constitution d'un fonds de r�serve l�gal. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital social. Il doit reprendre lorsque la r�serve l�gale est affect�e.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition du conseil d'administration, de l'affectation du solde.

Les dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale sont distribu�s aux temps et lieux fix�s par l'assembl�e g�n�rale ou par le conseil d'administration.

Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

Le conseil d'administration est comp�tent pour attribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l'exercice, conform�ment aux conditions de l'article 618 du Code des soci�t�s.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-SEPT DISSOLUTION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution d'office, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que d'une d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale, dans les termes prescrits pour la modification des statuts.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s que le Tribunal de commerce ait homologu� sa d�signation par l'assembl�e, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

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V

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Norn et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise. L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable etiou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la qualit� requise.

L'assembl�e g�n�rale fixe les �ventuelles r�mun�rations du (des) liguidateur(s).

Tous les actifs de la soci�t� sont r�alis�s, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement.

Si toutes les actions n'ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre, soit en faisant des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des paiements pr�alables.

Le solde positif est r�parti entre toutes les actions sociales.

ARTICLE VINGT-HUIT REUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN La r�union de toutes les actions en une seule main n'a pas pour cons�quence la dissolution d'office ou judiciaire de la soci�t�, sauf si l'actionnaire unique n'est pas membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux: dans ce cas, la soci�t� est dissoute d'office.

Si dans le d�lai d'un an, aucun nouvel actionnaire n'entre dans la soci�t�, ou que celle-ci n'a pas �t� valablement transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou dissoute, l'actionnaire unique est cens� se porter caution pour tous les engagements de la soci�t�s n�s apr�s la r�union de toutes les actions en sa main, jusqu'� ce qu'un nouvel actionnaire entre dans la soci�t�, ou jusqu'� la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou de sa dissolution.

La r�union de toutes les actions en une seule main, et l'identit� de l'actionnaire unique doivent �tre mentionn�s dans le dossier de la soci�t� qui est tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel se situe le si�ge social de la soci�t�. L'actionnaire unique exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. II ne peut d�l�guer ces pouvoirs. Les d�cisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge de la soci�t�. Les conventions pass�es entre l'actionnaire unique et la soci�t� sont inscrites dans une pi�ce qui doit �tre d�pos�e avec les comptes annuels, sauf s'il s'agit d'op�rations courantes qui se d�roulent dans des circonstances normales.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-NEUF ELECTION DE DOMICILE

Chaque administrateur, membre du comit� de direction, commissaire ou liquidateur d'une soci�t�, qui est domicili� � l'�tranger, est cens� avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� pour la dur�e de sa fonction, l� o� toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui �tre faites.

Les d�tenteurs d'actions nominatives sont tenus d'informer la soci�t� de toute modification de leur domicile. A d�faut d'une telle notification, ils sont cens�s avoir �lu domicile en leur domicile pr�c�dent.

ARTICLE TRENTE DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sent statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit.

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Nlod ,1.1

Septi�me r�solution - Pouvoirs � conf�rer au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

Ensuite de cette assembl�e g�n�rale s'est r�uni le conseil d'administration qui a confirm� le mandat d'administrateur d�l�gu� et de pr�sident du conseil d'administration de Monsieur Jean Marc LECOCQ .

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Annexes : exp�dition, rapport du conseil d'administration, situation active et passive

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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16/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.04.2011, DPT 12.05.2011 11110-0032-013
28/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.04.2010, DPT 23.04.2010 10096-0509-012
05/05/2009 : MOT000935
06/05/2008 : MOT000935
14/12/2007 : MOT000935
30/03/2007 : MOT000935
21/04/2006 : MOT000935
19/04/2005 : MOT000935
24/05/2004 : MOT000935
19/05/2003 : MOT000935
25/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.09.2015, DPT 22.09.2015 15594-0439-017
11/06/2002 : MOT000935
16/05/2000 : MO090936
28/04/1999 : MO090936
01/01/1997 : MO90936
01/01/1993 : MO90936
01/01/1992 : MO90936
01/01/1989 : MO90936
01/01/1988 : MO90936
17/10/1987 : MO90936
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