C.G. AUTO SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. C.G. AUTO SERVICES
Dénomination : C.G. AUTO SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.195.147

Publication

15/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mcd 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le

t-t 1Greffe° 5 mPti 2ül  ,le

N° d'entreprise : 0457195147 ' Dénomination

(en entier) :

DEDECKER ETABLISSEMEN

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Montagne 244 à 7700 MOUSCRON

Obiet de l'acte : Nomination de gérant

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 AVRIL 2014

L'assemblée générale extraordinaire s'est réunie ce jour dont l'ordre du jour est le suivant

- Nomination d'un gérant

L'unique actionnaire est présent.

A l'unanimité, l'assemblée décide d'acter la nomination de Monsieur CLIFET Grégroire en tant que gérant.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée et procès verbal dressé.

Fait à Mouscron, le 30 avril 2014.

CLIFET Grégoire

Gérant

10/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de Commerce de Tournai

Réservé

au

Moniteur

belge

déposé au greffe le 2 7 MAI Mit ~

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Greffe

N° d'entreprise : 0457.195.147

Dénomination

(en entier) : DEDECKER ETABLISSEMENTS

1

C{f~

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron, rue de la Montagne 244

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DENOMINATION - MODIFICATION OBJET SOCIAL - NOMINATION - TRANSFERT SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 21 mai 2014, en cours d'enregistrement à Tournai 1,

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « DEDECKER ETABLISSEMENTS » ayant son siège à 7700 Mouscron, rue de la Montagne 244, a pris à l'unanimité des voix entre autres les résolutions suivantes;

Première résolution

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en la dénomination « C.G. AUTO SERVICES

Deuxième résolution

L'assemblée décide que dorénavant madame Delphine DEDECKER ne sera plus gérante statutaire mais

gérante non statutaire, et adaptation des statuts en ce sens.

Troisième résolution.

L'assemblée générale décide de nommer en tant que gérant non statutaire, monsieur CLIPET Grégoire

Christian, né à Mouscron le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, célibataire, domicilié à 7712

Herseaux, rue Louis Bonte 19.

Le gérant déclare accepter sa nomination en cette qualité et confirme qu'il n'est atteint par aucune mesure

qui s'y oppose.

Son mandat sera non rémunéré.

Quatrième résolution

Après avoir pris connaissance du rapport de la gérance relatif à la modification de l'objet social avec y annexé l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente avril deux mille quatorze, l'assemblée, décide de modifier l'objet social par remplacement de l'objet social actuel par l'objet social suivant

« La société a pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, seul ou en collaboration avec des tiers:

- l'achat, la vente, en gros ou au détail, la location, l'importation et l'exportation, l'assemblage, le montage, les travaux de carrosserie, la peinture, la démolition, le lavage, la réparation et l'entretien de tous véhicules neufs et d'occasion, de cycles, vélomoteurs, motos, remorques, semi-remorques, d'avions avec ou sans moteur, de machines, caravanes, mobilhomes et bateaux, de leurs accessoires et pièces détachées, articles de sport et de loisir, articles ménagers, appareils électriques et électroniques et tout appareillage;

- l'activité de dépôt-vente de tous types de véhicules ou moyen de transport;

- l'exploitation d'un atelier de constructions et de réparations mécaniques ainsi que l'électricité automobile; - l'exploitation de garages automobiles;

- le négoce en pneus, pièces de rechange, essence, graisses, carburants, lubrifiants et produits d'entretien;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

- le service de dépannage et de remorquage, de vidanges et le transport en général ainsi que le leasing de voitures automobiles;

- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

La société a également pour objet

- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, le leasing, l'échange, la construction, le lotissement, la promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens immobiliers ;

- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;

l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit; dans fe cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;

- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général;

- la prestation des services administratifs et informatiques;

- la gestion de projets ;

- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres

sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;

- l'organisation de formations individuelles et collectives et de séminaires;

- le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets,

de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles,

- la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles

formes de technologies et leurs applications ;

- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agisse pas d'activités réglementées à moins que la société ne réunisse les conditions d'exercice. Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 20 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un tant qu'elle ne réunit pas les critères légaux.

La société pourra réaliser les opérations ci dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire..

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers»

Cinquième résolution

L'assemblée décide de transférer le siège social vers 7712 Herseaux, rue Louis Bonte 19.

Sixième résolution.

L'assemblée décide de modifier les règles de cession et transmission de parts sociales comme suit ;

« a)Les parts sont toujours nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient ; 1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant; 2) l'indication des versements effectués; 3) les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

b)Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : 1) à un associé, 2) au conjoint du cédant ou du testateur, 3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

L'associé unique décide seul de la transmission entière ou partielle de ses parts. En cas de décès de l'associé unique, en présence d'héritiers ou légataires, les restrictions en matière de transmission de parts ne sont pas d'application.

c)Lors de la cession entre vifs, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit informer par lettre recommandée les associés, s'il y en a plusieurs, de son intention. ll y communique les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts qu'il désire céder et le prix proposé.

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-En cas d'accord des associés avec la cession, ces derniers le communiquent par écrit, dans le mois suivant la demande d'agréation de la cession leur envoyée par lettre recommandée.

-Lorsqu'ils restent en défaut de répondre dans le mois, ils sont présumés ne pas s'opposer à la cession.

-En cas de refus, aucun recours devant un tribunal ne sera permis. Si l'associé qui désire céder ses parts le souhaite, les associés opposants se verront contraints dans les trois mois soit d'acheter les parts, soit de trouver un acquéreur. En cas d'acquisition par les associés opposants, le droit de souscription préférentielle trouvera à s'appliquer.

Le prix de vente correspond à la valeur réelle au jour de la cession. A défaut d'accord entre les parties, cette valeur réelle sera fixée par un expert. Cet expert tiendra compte de toutes les données qui peuvent influencer la valeur des parts et des moyens d'existence de la société. Aucune voie de recours n'est ouverte contre la décision de l'expert.

Le rachat des parts doit, de toute façon, être effectué dans les six mois suivant le jour où la valeur des parts sera définitivement fixée. Après expiration de ce terme, les ayants-droit pourront contraindre par tous moyens les récalcitrants au paiement.

d)En cas de transmission des parts suite à un décès, les héritiers, légataires ou ayants-droit doivent, dans le mois du décès de l'associé, s'il y a plusieurs associés, informer de manière précise le(s) gérant(s), ou associés de la dévolution de la succession. Ils doivent également communiquer les nom, prénoms, profession et domicile des ayants-droit ainsi que leurs droits respectifs dans la succession. Les héritiers, légataires ou ayants-droit, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises. Cette valeur est déterminée et le prix payé comme déterminé ci-dessus. Ils sont contraints de céder leurs parts sociales, sur demande de la société, aux associés désignés par la société. En cas de décès de l'associé unique, laissant plusieurs héritiers ou légataires, les parts leur reviennent momentanément en indivision, mais les droits y rattachés sont exercés comme indiqué à l'article 24 des statuts. Le décès de l'associé unique n'a pas pour conséquence la dissolution de la société. »

Septième résolution

L'assemblée décide de modifier les règles de la gérance en cas de pluralité de gérants, en ce sens que dorénavant au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.

L'assemblée décide également que s'il existe un collège de gestion, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.

Huitième résolution

L'assemblée constate que le capital s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) et est représenté par septante-cinq parts de deux cent quarante-sept euros quatre-vingt-neuf cents (247,89 EUR).

Neuvième résolution

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts qui représentent dorénavant chacune

un/septante-cinquième du capital

Dixième résolution

L'assemblée décide que dorénavant toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

Onzième résolution.

L'assemblée décide d'adopter les nouveaux statuts suivants en tenant compte des décisions prises, de la

législation actuellement en vigueur et des caractéristiques essentielles de la société :

« I. Forme - Nom - Durée - Siège social  Objet

Article 1 : Forme - Nom

La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité [imitée sous la dénomination «

C.G. AUTO SERVICES ».

Article 2 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elie n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.

Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.

Article 3 : Siège

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Le siège de la société est situé à 7712 Herseaux, rue Louis Bonte 19. Le siège social peut, sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance.

Le déplacement du siège social est rendu public.

Article 4 : Objet Social

La société a pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, seul ou en collaboration avec des tiers:

- l'achat, la vente, en gros ou au détail, la location, l'importation et l'exportation, l'assemblage, le montage, les travaux de carrosserie, la peinture, la démolition, le lavage, la réparation et l'entretien de tous véhicules neufs et d'occasion, de cycles, vélomoteurs, motos, remorques, semi-remorques, d'avions avec ou sans moteur, de machines, caravanes, mobilhomes et bateaux, de leurs accessoires et pièces détachées, articles de sport et de loisir, articles ménagers, appareils électriques et électroniques et tout appareillage;

- l'activité de dépôt-vente de tous types de véhicules ou moyen de transport;

- l'exploitation d'un atelier de constructions et de réparations mécaniques ainsi que l'électricité automobile; - l'exploitation de garages automobiles;

- le négoce en pneus, pièces de rechange, essence, graisses, carburants, lubrifiants et produits d'entretien; - le service de dépannage et de remorquage, de vidanges et le transport en général ainsi que le leasing de voitures automobiles;

- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

La société a également pour objet :

- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier notamment par l'achat, la vente, fa location, la mise en location, le leasing, l'échange, la construction, le lotissement, la promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens immobiliers ;

- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;

- l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;

- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général;

- la prestation des services administratifs et informatiques;

- la gestion de projets ;

- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres

sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;

- l'organisation de formations individuelles et collectives et de séminaires;

- le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.

- la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agisse pas d'activités réglementées à moins que la société ne réunisse les conditions d'exercice. Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 20 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq aoOt mil neuf cent nonante et un tant qu'elle ne réunit pas les critères légaux.

La société pourra réaliser les opérations ci dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers IL Capital  Parts sociales

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Article 5 ; Capital social

Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cents (18.592,01 EUR). Il est divisé en septante-cinq (75) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/septante-cinquième (1175ième) du capital social.

Article 11, Gérance,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée et pour la

durée qu'elle détermine.

(..)

Article 12, Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la

société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Article 13. : Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme

le conseil d'administration en société anonyme.

(" " " )

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont

signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs

sont signés par deux gérants signant conjointement,

S'il existe un collège de gestion, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par deux gérants

agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de

gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.

Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette répartition

n'est pas opposable par ou aux tiers.

(" )

Article 16 : Délégation de pouvoirs.

Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à

d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.

Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.

Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série

d'actes juridiques particuliers, Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont

accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.

(..)

Article 18 ; Assemblée générale ordinaire, extraordinaire ou spéciale.

L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le dernier lundi du mois de mai à dix-

huit heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les

convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même

heure.

Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d'admission aux assemblées

générales et d'exercice du droit de vote.

(..)

Article 27 ; Exercice social - comptes annuels

L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et un décembre

de chaque année.

(" )

Article 28 ; Affectation du résultat - Réserve

Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social,

L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des droits rattachés aux parts sans droit de vote.

(" )

Article 29 ; Nomination et compétence des liquidateurs

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts. Elle pourra l'être

anticipativement par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée générale dans les formes

et conditions prévues par la Loi.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les

pouvoirs et les émoluments.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce,

Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale de la société les résultats de la

liquidation.

'- Kétet vé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

VIII. Compensation

Article 30: Compensation

Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

IX. Election de domicile

Article 31; Tous les gérants, commissaires et liquidateurs, dont le domicile n'est pas connu, sont présumés faire élection de domicile au siège de la société où toutes les citations, assignations, notifications pourront être faites pour les affaires de la société. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposés en même temps

- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;

- rapport du gérant ;

- texte coordonné des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/08/2014 : TO080620
07/09/2011 : TO080620
04/08/2010 : TO080620
28/07/2009 : TO080620
04/03/2009 : TO080620
25/07/2008 : TO080620
20/07/2007 : TO080620
28/07/2006 : TO080620
06/07/2005 : TO080620
28/07/2004 : TO080620
26/09/2003 : TO080620
27/10/2000 : TO080620
01/01/2000 : TO080620
24/02/1996 : TO80620
23/02/2016 : TO080620

Coordonnées
C.G. AUTO SERVICES

Adresse
RUE LOUIS BONTE 19 7712 HERSEAUX

Code postal : 7712
Localité : Herseaux
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne