C.B.D.

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Moniter,

belge

1 3 -07- 2015

TRIBUNAL DE COMMERCE GsFff OURNAI

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gre

N° d'entreprise : 0446.579.783 Dénomination

(en entier) : C.B.D.

MOD WORD 11.1

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Zoning Artisanal des Primevères Rue des Prés du Roy 3

7800 ATH

(adresse compléta)

Obiet(s) de l'acte :OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION PAR ABSORPTION - Société absorbante

D'un acte reçu par Maitre Stéphane SAEY, notaire associé, à Deeriijlc, en l'étude, en date du 1 juillet 2015, i1 résulte que se sont réunies les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de:

1/ « SEQUARIS CONSTRUCTION » société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 5032 Isnes, Rue Jean Sonet 17, Parc Crealys, registre des personnes morales Liège (division Namur) et avec, numéro de NA BE 0859.848.679.

La société privée à responsabilité limitée « SEQUARIS CONSTRUCTION » est dénommée ci-après également la « société à absorber » ou la « société absorbée ».

2/ « C.B.D. » société anonyme, ayant son siège social à 7800 Ath, Zoning Artisanal des Primevères, Rue des Prés du Roy 3, registre des personnes morales Mons et Charleroi (division Tournai) et avec numéro de' NA BE 0446.579,783.

La société anonyme « C.B.D. » est dénommée ci-après également la « société absorbante ».

II en resulte les résolutions suivantes prises par C.B.D.:

1/ Prise de connaissance et discussion du projet de fusion, établi conjointement par les organes de gestion des sociétes participant à la fusion en date du dix avril deux mille quinze, et déposé par la société absorber au greffe du tribunal de commerce de Liège (division Namur) le quatorze avril suivant et, par la société absorbante au greffe du tribunal de commerce de Mons et Charleroi (division Tournai) le quinze avril suivant, dont les actionnaires ont eu la possibilité de l'obtenir sans frais.

2/ FUSION

° 1/ L'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée « SEQUARIS CONSTRUCTION » et' de la société anonyme « C.B.D. » décident de procéder à la fusion par absorption et approuvent, le projet de fusion tel que déposé pour la société à absorber au greffe du tribunal de commerce de Liège (division Namur) le quatorze avril deux mille quinze, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du vingt-quatre avril suivant, sous le numéro 15059822 et pour la société absorbante au greffe du tribunal de commerce de Mons et Charleroi (division Tournai) le quinze avril deux mille quinze, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du vingt-sept avril suivant, sous le numéro 15060594.

2/ L'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée « SEQUARIS CONSTRUCTION » décide de dissoudre la société sans liquidation, en vue de l'absorption par la société anonyme « C.B.D. » suivant la procédure de l'opération assimilée à la fusion par absorption.

3/ L'assemblée générale de la société absorbante « C.B.D, » décide de procéder à l'opération assimilée à la fusion par absorption en vertu de laquelle elle reprend le patrimoine de la société à absorber « SEQUARIS CONSTRUCTION ».

Suite à cette opération, l'intégralité du patrimoine de la société absorbée « SEQUARIS CONSTRUCTION » est transféré, sur base des comptes annuels arrêtés au trente-et-un décembre deux mille quatorze, sans exception ni réserve et à titre universel à la société absorbante « C.B.D. ».

4/ Etant donné que la société absorbante « C.B.D.», est détenteur de toutes les parts sociales de la société absorbée « SEQUARIS CONSTRCUTION », conformément à l'article 726 du Code des sociétés, aucune nouvelle action n'est émise dans la société absorbante suite à l'apport et, conformément à l'article 78 §6 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2011 portant exécution du Code des sociétés, les parts sociales de la société absorbante sont annulées et détruites.

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ayant pouvoir de repre.crtc la ri ,sonne morale é l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Le conseil d'administration de la société absorbante inscrira également dans le registre des parts sociales de la société absorbée les indications nécessaires concernant l'annulation des parts sociales suite à la fusion par absorption,

Tous les droits, obligations et engagements, réalisés depuis le premier janvier deux mille quinze, sont considérés d'un point de vue comptable comme étant accomplis pour le compte de la société absorbante.

5/ Suite à la fusion par absorption, comme indiqué ci-dessus, l'intégralité du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « SEQUARIS CONSTRUCTION », évalués sur base des comptes annuels au trente-et-un décembre deux mille quatorze, est transférée à la société anonyme « C.B.D, ».

Les différents éléments du patrimoine de la société absorbée, seront reprises dans la comptabilité de la société absorbante en échange des actions de la société absorbée qui seront détruites suite à la fusion.

Le président des assemblées générales des sociétés participant à la fusion et le notaire soussigné constatent que l'assemblée générale de la société absorbée et l'assemblée générale de la société absorbante ont approuvées le projet de fusion, de sorte que la fusion est réalisée et que la société privée à responsabilité limitée « SEQUARIS CONSTRUCTION » a cessé d'exister.

TROISIÈME RÉSOLUTION  DÉCHARGE AU GÉRANT

L'assemblée constate, suite à la fusion, la démission du gérant de la société absorbée,

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels établis après la réalisation de la fusion, vaudra décharge au gérant de la société absorbée pour son mandat exercé pendant la période entre le premier janvier deux mille quinze jusq'à ce jour.

QUATRIÈME RÉSOLUTION -- OBJET SOCIAL

L'assemblée de la société absorbante décide, conformément à l'article 724 du Code des sociétés, d'étendre l'objet de la société absorbante avec les dispositions de l'objet social de la société absorbée qui n'étaient pas encore reprises dans l'objet de la société absorbante, et ceci comme étant prévu à l'article trois sous la huitième résolution ci-après.

CINQUIÈME RÉSOLUTION  SIÈGE SOCIAL

L'assemblée décide de ne plus indiquer le siège social dans les statuts de la société absorbante (première phrase de l'article 2 actuel des statuts).

SEPTIÈME RÉSOLUTION -- DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA CESSION DES ACTIONS L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante décide de supprimer l'article Ibis actuel des statuts contenant des restrictions en cas de cession d'actions.

HUITIÈME RÉSOLUTION  REFORMULATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante décide ensuite d'actualiser les statuts et de (re)formuler les dispositions statutaires relatives: au siège social de la société; à l'exercice du droit de préférence en cas d'augmentation de capital par apport en numéraire et par émission d'obligations convertibles et de warrants; à l'amortissement du capital; à l'exercice des droits attachés aux actions tenues en indivisibilité; à la réunion, la composition, la compétence et au fonctionnement du conseil d'administration, du comité de direction et du comité d'audit; à la nomination et la rémunération des administrateurs et commissaires; à la réunion et au fonctionnement des assemblées générales; à l'accès et la représentation aux assemblées générales; à la répartition du bénéfice et à la dissolution et la liquidation de la société.

Conformément aux décisions prises ci-avant et après discussion et approbation de chacun des articles, l'assemblée générale de la société absorbante « C.B.D_» décide d'arrêter les statuts comme suit:

EXTRAIT DES STATUTS

ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE ET DÉNOMINATION

La société est une société commerciale sous fa forme d'une société anonyme dont la dénomination particulière est « C.B.D. ».

ARTICLE 2 - SIÈGE

Le siège social pourra être transféré à tout autre endroit dans la Région Wallonne ou dans la Région Bruxelloise, par simple décision du conseil d'administration, à publier aux Annexes du Moniteur belge.

La société pourra établir, par simple décision du conseil d'administration, des agences, dépôts et succursales en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet; tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, l'entreprise générale de construction et réparation dans son sens le plus large comprenant notamment la construction, la réparation, l'amélioration, en tout domaine généralement quelconque que ce soit gros-oeuvre, maçonnerie, plomberie, électricité, vitrerie, chauffage, menuiserie, carrelage et autres, ainsi que l'achat et la vente de tous matériaux généralement quelconques, ayant un lien direct ou indirect avec l'activité ci-dessus reprise, cette liste étant énonciative et non pas limitative.

Elle pourra également faire de la promotion immobilière et la négociation immobilière de tous types.

De plus, elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter le développement telles que : acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou marques relatives à son objet social, Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'assemblée générale délibérant et votant, comme en matière de modification des statuts, peut étendre ou interpréter l'objet social,

ARTICLE 4 - DU REE

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La société existe à partir de sa constitution pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social s'élève à deux cent quarante-sept mille huit cent nonante-trois euros cinquante-deux cents (¬ 247.893,52) et est représenté par mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, qui représentent chacune un millième (1/1.000ième) du capital.

Le capital peut être modifié.

ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS ET AUTRES TITRES

Les actions sont et restent nominatives. Leur transfert se réalise par inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Les actions portent un numéro d'ordre.

La forme des autres titres sera déterminée lors de leur émission.

ARTICLE 10 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.

Le conseil d'administration peut être composé de deux membres, actionnaires ou non, au cas où il est constaté que la société n'a pas plus de deux actionnaires, et ceci jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée membre du conseil d'administration, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

La détermination du nombre d'administrateurs et leur nomination sont faits par l'assemblée générale par une simple majorité.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par cause de décès, licenciement ou toute autre raison, les administrateurs restants ont droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

Les mandats ne peuvent excéder une durée de six ans. Les mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale de l'année où ils expirent.

ils sont toujours révocables par l'assemblée générale.

Les administrateurs sont rééligibles.

L'assemblée générale peut accorder aux administrateurs des émoluments fixes ou variables ou des rémunérations, à comptabiliser parmi les frais généraux.

Il appartient à l'assemblée générale annuelle de fixer ces émoluments ou rémunérations.

ARTICLE 14 - COMPÉTENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de disposition, de gestion et d'administration qui intéressent la société, dans le cadre de l'objet social.

Tout ce qui en vertu de la loi ou des présents statuts n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale est de la compétence du conseil d'administration.

ARTICLE 15 - COMITÉ DE DIRECTION - GESTION JOURNALIÈRE - MISSIONS SPECIALES

Comité de direction

Le conseil d'administration est autorisé de déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de gestion qui peut être délégué. Ces restrictions, de même que la répartition éventuelle des tâches que les membres du comité de direction auraient convenus, ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Comité d'audit

Le conseil d'administration peut en son sein, selon les dispositions du Code des sociétés, établir un comité d'audit qui est chargé entre autre du suivi permanent des dossiers confiés au commissaire. Les conditions de désignation des membres du comité d'audit, leurs démissions et salaires, la durée de leurs missions et le mode de fonction du comité d'audit seront déterminées par le conseil d'administration.

En cette qualité, le comité d'audit peut accorder notamment des dérogations au commissaire, telles que prévues par les dispositions du Code des sociétés.

Le conseil d'administration peut également intervenir comme comité d'audit au sens des dispositions du Code des sociétés et notamment être chargé d'assurer le suivi permanent des dossiers confiés au commissaire.

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En cette qualité, le conseil d'administration agissant comme comité d'audit, peut accorder des dérogations au commissaire, comme visées aux dispositions du Code des sociétés.

Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou à plusieurs de ses membres, qui porteront dans un tel cas, le titre d'administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs ainsi que des pouvoirs déterminés pour accomplir des actes de gestion journalière à toute autre personne.

Missions spéciales

Le conseil a qualité pour nommer des mandataires particuliers etlou charger des administrateurs de missions spéciales et leur accorder des rémunérations, lesquelles rémunérations sont à comptabiliser parmi les frais généraux.

ARTICLE 16 - POUVOIR DE REPRÉSENTATION EXTERNE

Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Sans préjudice au pouvoir de représentation externe du conseil d'administration, agissant avec la majorité de ses membres, la société sera représentée à l'égard des tiers et en justice soit par un administrateur-délégué, agissant seul.

En ce qui concerne la gestion journalière, la société peut être représentée par le(s) délégué(s) en question, agissant seul(s) ou conjointement, comme déterminé lors de leur nomination.

Les organes de représentation externe précités peuvent nommer des mandataires.

Seulement des mandats spéciaux pour un acte spécifique ou pour une série d'actes sont licites. Les mandataires engagent la .société dans les limites du pouvoir attribué, sans préjudice à la responsabilité du mandant en cas de mandat excessif.

ARTICLE 18 - RÉUNION - CONVOCATION

L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année, le deuxième jeudi du mois de mai à dix heures, au siège social ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les assemblées générales, tant spéciales qu'extraordinaires, se réuniront au siège social ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.

Convocation

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions légales.

Mise à la disposition de documents

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu de la loi, leur est adressée en même temps que la convocation.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l'assemblée générale.

Tout actionnaire, obligataire, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée générale une copie de ces documents au siège de la société.

Décisions par écrit

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 19 - REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLÉE  DROIT DE VOTE

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial, Les incapables et les personnes morales seront également valablement représentés par leur représentant ou organe légale.

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des cas de suspension du droit de vote, prévus par la loi.

Lorsqu'elles sont de valeur inégale ou que leur valeur n'est pas mentionnée, chacune d'elles confère de plein droit un nombre de voix proportionnel à la partie du capital qu'elle représente, en comptant pour une voix l'action représentant la quotité la plus faible.

ARTICLE 20 -ACCÈS A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Afin d'être admis à une assemblée générale, les titulaires d'actions nominatives devront, si cela est requis dans les convocations, se faire inscrire à l'endroit indiqué dans la convocation, au moins cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée.

Une liste de présence mentionnant l'identité des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent, sera signée par chaque actionnaire ou mandataire, avant de prendre part à l'assemblée générale.

ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année. ARTICLE 24 - RÉPARTITION DU BENEFICE

L'assemblée générale décide de la répartition de bénéfice.

Le bénéfice net tel qu'il ressort du compte de résultats, ne peut être utilisé tenant compte des dispositions légales quant à la formation de la réserve légale, la fixation du montant distribuable et, après amortissement du capital, la distribution d'un premier dividende ad un centième du capital social, lequel dividende est réparti proportionnellement entre les actions non amorties.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre :

1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Sans préjudice de Ta possibilité d'une dissolution et liquidation dans un seul acte, comme mentionné ci-après, la liquidation de la société, pour quelque cause que ce soit, s'opérera par les soins des membres du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.

L'assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, les liquidateurs distribueront l'actif net aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont titulaires et selon une répartition qui doit être approuvé préalablement par le tribunal de commerce compétent.

En outre, les biens encore présents en nature seront distribués de la même manière,

Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs, avant de procéder à la distribution prévue à l'alinéa précédent, tiennent compte de cette situation inégale et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité stricte, soit par l'appel de versements complémentaires sur les titres non suffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en numéraire ou en titres, en faveur des titres libérés dans une plus grande proportion.

Une dissolution et liquidation dans un seul acte est seulement possible conformément aux conditions légales.

Dans ce cas l'actif restant est repris par les actionnaires même.

NEUVIÈME RÉSOLUTION  PROCURATIONS

I. L'assemblée de la société absorbante confère tous pouvoirs au conseil d'administration de la société absorbante pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et inscrire l'opération de fusion dans le registre des parts sociales de la société absorbée,

it. L'assemblée de ia société absorbante confère tous pouvoirs au notaire afin:

- d'accomplir les formalités de publication de la fusion pour toutes les sociétés participant à la fusion, la publication de la disparition de la société absorbée inclus;

- d'établir, de signer et de déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts de la société absorbante.

III. L'assemblée de la société absorbante désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les modifications nécessaires en vertu du présent acte à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agréés au choix du mandataire, à savoir les collaborateurs nommés ci-après de Deloitte., qui élisent domicile au bureau à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 8 a:

1. madame Linda MARTENS;

2. madame Isabelle VANSTEENKISTE.

VI, CONTRÔLE DE LA LEGALITÉ

En application de l'article 723 du Code des sociétés, le notaire soussigné atteste, après vérification de tous les documents et informations utiles à cet effet, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant aux sociétés.

Vil. DÉCLARATIONS FINALES

1/ Le président des assemblées générales des sociétés participant à la fusion, ensemble avec le notaire soussigné, constatent que tous les points de l'ordre du jour ont été traités et que les assemblées les ont approuvés à l'unanimité des voix.

2/ Par conséquent, le notaire soussigné constate que l'opération assimilée à la fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « SEQUARIS CONSTRUCTION » par ta société anonyme « C.B.D. » a eu lieu et que la société privée à responsabilité limitée « SEQUARIS CONSTRUCTION » a cessé d'exister.

3/ Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que les créanciers de chacune des sociétés participant à la fusion par absorption peuvent exiger une sûreté dans les deux mois de la publication de la fusion aux Annexes du Moniteur belge.

VIII. DÉCLARATIONS PRO F1SCO

1, Déclarations relatives au droit d'enregistrement

En vue de la perception des droits d'enregistrement, l'assemblée confirme que l'opération de fusion répond

aux exigences des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

2, Déclarations relatives à l'impôt des sociétés

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Réservé

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Volet B - Suite

L'2ssenïblée déclaré giàe l'opération de fusion répond'aux exigences de l'article 211 du Code de l'Impôt sur

les Revenus.

3. Déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

Le notaire soussigné donne lecture des articles 62, §2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le transfert de propriété des éléments actifs et passifs de !a société absorbée répond aux conditions de

l'article 11 du Code de !a Taxe sur la Valeur Ajoutée. Concernant les prestations de services, l'exemption du

troisième paragraphe de l'article 18 du Code de !a Taxe sur la Valeur Ajoutée est d'application.

La société absorbante a déclaré d'être enregistrée en tant qu'assujetti à la NA sous le numéro de NA BE s

0446.579.783.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Stéphane SAEY, Notaire associé.

Déposée en même temps, avant enregistrement:

-expédition du procès-verbal

-statuts coordonnés

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Mentwrinar sur ts dernlére page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne des, personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard ,lc liFrg

Au verso : Noir et signature