BUSINY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUSINY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.515.347

Publication

19/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 08.08.2013 13419-0535-016
11/04/2013
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 2 AVR, 2013

a Greffe

N' d'entreprise : 0500.515.347

Dénomination

(en entier): BUSINY S.P.R.L.

Forme juridique : SOCIETE DE PERSONNE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège RUE GERARD, 13  7020 NIMY - BELGIQUE

Objet de l'acte ; MODIFICATION CONSTITUTION

Extrait du Procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPRL Businy, tenue le 28 mars 2013 au 15, Rue Gérard, 7020 à Nimy.

« Contrairement aux dispositions transitoires prises lors de la constitution de Buslny le 19 octobre 2012, devant le Notaire Biller à Mons, l'Assemblée Générale décide de clôturer le premier exercice social au 3111212012, n

Jean-François MAHIEU

Gérant

Pour KMA S.A.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad .11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

tijIMItill

Réservé

au

Moniteur

belge

IV

Mentionner sur la dernière page du Volet BB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/11/2012
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAI nF CÔMMFRCE

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Réservé

au

Moniteur

belge

DE MONS

0 2``}} . 2012

N1`

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : O 5O0. 5 -1 5

Dénomination

(en entier): tbU~S~)

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Gérard, 13 à 7020 Nimy

(adresse complète)

Qjet(s) de l'acte :SCISSION PARTIELLE, SANS DISSOLUTION, PAR CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Stéphanie BILLER, à Mons, le dix-neuf octobre deux mille douze, enregistré au Premier Bureau de l'enregistrement à Mons, le vingt-trois octobre deux mille douze ; volume 1110, Folio 42, Case 05 Rôle 05 au droit de 25,00¬ signé L'Inspecteur Principal T. DREAU

Il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme « LEE3RUN-NEMY », ayant son siège social à 7020 Nimy, rue Gérard, 13, immatriculée au registre des personnes morales sous le n° 0421.297.922

Laquelle a pris les résolutions suivantes:

N CONSTITUTION

La société anonyme " LEBRUN-NIMY " société scindée conformément aux articles 673 et suivants, ainsi qu'aux articles 742 et suivants du Code des Sociétés et aux décisions prises par l'Assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le Notaire Stéphanie BILLER soussigné, constitue une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination «BUSINY», par le transfert d'une partie de son avoir social (activement), par suite de scission partielle, sans dissolution.

Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée de cinq mille (5.000) parts sociales de la société présentement constituée, dénommée «BUSINY », qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée à raison d'une part sociale de la société «BUSINY» pour une part sociale de la société scindée et sans soulte.

Conformément à l'article 754 du Code des Sociétés, la scission partielle sera réalisée lorsque la nouvelle société, à savoir la présente S.P.R.L «BUSINY », aura été constituée.

B/ RAPPORTS

1°) Projet de scission - Rapports - Documents mis à la disposition des actionnaires de la société scindée partiellement

La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée dans les délais légaux:

1) le projet de scission partielle de la société établi en date du 27 juin 2012 conformément à l'article 743 du Code des Sociétés et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons le 29 juin 2012, soit six semaines au moins avant ce jour par l'organe de gestion de la société scindée ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur Belge du 6 juillet 2012.

2) le rapport de la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co », représentée par Monsieur Sébastien GONET, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont situés rue de la Biche, 18 à 7000 MONS rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 15 octobre 2012 conformément à l'article 219 du Code des Sociétés.

Le rapport de la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co », représentée par Monsieur Sébastien GONET, Réviseur d'Entreprises, conclut dans les termes suivants:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'opération soumise à l'approbation de l'assemblée générale consiste en la constitution de la SPRL

«BUSINY» suite au transfert d'actifs issus de la scission partielle de la SA «LEBRUN - NIMY».

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, nous sommes d'avis que :

Les apports en nature effectués dans le cadre de la scission partielle ont fait l'objet des contrôles prévus par

les normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises ;

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que du nombre

d'actions à émettre en contrepartie des apports en nature ;

La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

le mode d'évaluation adopté arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises et

conduit à une valeur nette d'apport basée sur les principes de la continuité comptable.

En rémunération des apports en nature, il sera créé 5.000 actions de la SPRL « BUSINY ». Ces actions seront attrib

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur, le caractère

équitable et légitime de l'opération,

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de

modifier les conclusions du présent rapport,

Fait à Mons, le 15 octobre 2012

SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co »

Représentée par

Sébastien GONET,

Reviseur d'Entreprises

3) les comptes annuels de la société scindée, arrêtés au 31 décembre 2011.

Un exemplaire de ces documents sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même

temps qu'une expédition du procès-verbal de l'Assemblée générale des associés de la société scindée et de

l'acte de constitution de la société «BUSINY».

2°) Renonciation aux rapports de scission et de contrôle.

Conformément à l'article 749 du Code des Sociétés, la société comparante décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du Conseil d'administration et du rapport de contrôle du Réviseur d'Entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des Sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du même Code,

L'article 749, alinéas 1 et 2 du Code des Sociétés stipule ce qui suit

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'Assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.»

3°) Modifications importantes du patrimoine.

La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date d'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.

La société comparante requiert le Notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748, § 1 er, du Code des Sociétés.

CI TRANSFERT

Exposé préalable:

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l'Assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires:

1°- a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions;

2°- a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de l'article 749 du Code des Sociétés;

3°- a décidé la scission partielle, sans dissolution, de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son avoir social (activement) à une société qu'elle constitue, savoir: à la présente société «BUSINY», moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de cinq mille (5000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la Société Privée à Responsabilité Limitée «BUSINY», qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison d'une part sociale de la société «BUSINY» pour une part sociale de la société scindée, et sans soulte.

4°- a proposé de créer une Société Privée à Responsabilité Limitée et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la Société Privée à Responsabilité Limitée à constituer par voie de scission partielle.

5°- a constaté la scission partielle, sans dissolution, de la société scindée et les effets légaux de la scission par constitution, savoir:

- les actionnaires de la société scindée deviennent également associés de la société nouvelle;

- le transfert à la société nouvelle d'une partie de l'avoir social de la société scindée.

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6°- a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur Jean-François MAHIEU, demeurant à 1160 Auderghem (Bruxelles), Avenue du Kouter, numéro 101 et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

Ceci exposé,

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission partielle, sans dissolution, par constitution de la présente société «BUSINY » et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants, tels que repris dans le rapport de la SCPRL <c JOIRIS, ROUSSEAUX & Co », représentée par Monsieur Sébastien GONET, Réviseur d'Entreprises, dont question ci-avant:

DESCRIPTION DES APPORTS EN NATURE ET LES MODES D'EVALUATION ADOPTES

- Résumé des éléments à apporter par la LEBRUN-NIMY à la S.P.R.L. BUSINY avec effet au 1er janvier

2012

ACTIF

ACTIF IMMOBILISE

Ill. Immobilisations Corporelles

A.Terrains et constructions: 895.264,71 Eur

B.Mobilier et matériel roulant : 6.800 Eur

TOTAL DE L'ACTIF = 902.064,71 Eur

PASSIF

CAPITAUX PROPRES

L Capital

A. Capital souscrit: 133.033, 79 Eur

III, Plus value de réévaluation : 594.741,19 Eur

IV, Réserves: 8.042, 63 Eur

V. Perte reportée: 12.208, 05 Eur

VI, Subsides en capital : 156.282, 85 Eur

VII. Provisions pour risques et charges : 22,172, 30 Eur

TOTAL DU PASSIF _ 902.064,71 Eur

- Description des biens apportés et modes d'évaluation

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES DE LA SA LEBRUN-NIMY A LA SPRL BUSINY

III. Immobilisations corporelles

A. Terrains et constructions

*Terrains:

1) Les bâtiments désaffectés, le parking, l'atelier, la cour, situés à 7020 MONS  matrice cadastrale n°

5.678, situés dans la division cadastrale 53.059

- Valeur nette comptable: 682.376,81 ¬

2) l'immeuble et l'atelier situés Rue Gérard, 13 à 7020 MONS -- division cadastrale 53.059 -- matrice

cadastrale n° 3775

- Valeur nette comptable: 51.854, 37 ¬

* Bâtiments industriels

L'immeuble situé Rue Gérard, 15 à 7020 MONS, situé dans la division cadastrale 53.059  matrice

cadastrale n° 5.667, pour une valeur comptable, au 31 décembre 2011, de 232.021, 00 ¬

- Valeur nette comptable: 232.021, 00 Eur

B. Mobilier et matériel roulant :

- Valeur nette comptable: 6.800,00 ¬

PASSIF

CAPITAUX PROPRES DE LA S.A. LEBRUN-NIMY APPORTES A LA SPRL BUSINY

I. Capital

Le capital social de la SA LEBRUN-NIMY s'élève actuellement à 300.000 Euros et est représenté par 5.000

actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

La partie du capital scindé s'élève à 133.033,79 Euros,

11LLes plus values de réévaluation

La partie des plus values de réévaluation qui sera scindée s'élève à 594.741,19 Euros.

IV.Les réserves

A. La réserve légale.

La partie de la réserve légale qui sera scindée s'élève à 8.042, 63Euros.

V. Perte reportée

La partie des pertes reportée scindée s'élève à 12.208, 05 Euros.

Vl.Subsides en capital :

La partie des subsides en capital qui sera scindée s'élève à 156.282, 85 Euros

Le total des fonds propres scindés s'élève à 879.892,41 Euros.

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Les fonds propres apportés ont été calculés proportionnellement aux fonds propres de la SA LEBRUN-NIMY au 31/12/2011 et à la valeur comptable des actifs scindés au 31/12/2011

Description des immeubles transférés

A. Nonante-huit pour cent (98 %) de la pleine propriété de;

VILLE DE MONS (ex Nimy) Neuvième division

Un ensemble immobilier comprenant

1,Un chemin sis Rue Grande, cadastré selon titre et extrait cadastral récent section C, numéro 156L pour

une contenance de deux ares (2a) ;

2.Une terre en nature vaine et vague sise Rue Grande cadastrée selon titre et extrait cadastral récent

section C, numéro 154Z pour une contenance de dix centiares (10ca) ;

3. Une terre sise Rue de l'Egalité, cadastrée selon titre et extrait cadastral récent section C, numéro 296H

pour une contenance de un are trente centiares (la 30ca) f

4.Un jardin sis au lieu dit « Les Wartons », cadastré selon extrait cadastral récent section C, numéro 293/T

pour une contenance de soixante-trois ares (63a) r

5.Un atelier sis Rue Gerard, 13+, cadastré selon extrait cadastral récent section C, numéro 122R2 pour une

contenance de un hectare quatre-vingt-trois ares quarante-huit centiares (1 ha 83a 48ca).

6. Un ensemble immobilier situé rue Mouzin, +58,

- cadastré suivant le dernier titre transcrit

En nature d'entrepôt, Rue Edouard Mouzin, 58+ section C, numéro 297H11 pour une

contenance de sept ares vingt-cinq centiares (7a 25ca) ;

En nature de jardin Rue de l'Egalité, section C, numéro 297W11 pour une contenance de vingt et un ares

trente centiares (21a 30ca) ;

En nature de terre Champ de Nimy, section C, numéro 297W13 pour une contenance de un

hectare vingt-sept ares quatorze centiares (1ha 27a 14ca) ;

- et actuellement, section C, n° 297N14 pour une contenance de un hectare cinquante-cinq ares soixante-

neuf centiares (1 ha 55a 69ca).

B. La pleine propriété divise de :

VILLE DE MONS (ex Nimy) Neuvième division

Des bâtiments industriels avec bureaux et terrain sis Rue Gérard, 13, cadastrés selon extrait cadastral récent section C, numéro 122 S 2, d'une contenance d'après mesurage de cinquante ares quarante et un centiares (50a 41 ca).

RAPPEL DE PLAN

Tels que ces biens sont repris sous liseré jaune au plan dressé par le géomètre Guy Meunier, de Jurbise, le vingt-quatre juin mil neuf cent nonante-quatre, lequel plan est resté annexé â l'acte reçu le vingt-six août mil neuf cent nonante-quatre par le Notaire Baudouin HAMBYE, à Mons,

C. L'usufruit d'une durée viagère de quinze ans ayant pris cours le 11/04/2008 de

VILLE DE MONS (ex Nimy) Neuvième division

Un bâtiment à usage de bureaux, sis Rue Gérard, 15, cadastré selon titre section C, partie du numéro 122M2 et selon extrait cadastral récent section C, numéro 122/P2 pour une contenance de quatre ares douze centiares (4a 12ca).

ci-après dénommés « le bien ».

1.1.2.. Origines de propriété

Bien sous A : Ledit bien appartient à la société anonyme LEBRUN-NIMY pour l'avoir acquis

- A concurrence de nonante-six pour cent (96 %), de la société anonyme « SOCIETE DE GESTION ET U'ETUDES INDUSTRIELLES » en abrégé « S.G.E.I. », ayant son siège social à Molenbeek-Saint-Jean, Avenue Joseph Baeck, 74 boîte 11, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Baudouin HAMBYE, à Mons, le dix-huit février mil neuf cent nonante-trois transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, le vingt-deux février mil neuf cent nonante-trois, volume 6229 numéro 1.

- A concurrence de deux pour cent (2 %) supplémentaires, de 1) Monsieur Dominique Jacques Marie Joseph LIMPENS, 2) la société anonyme LIMPENS WALLONIE, ayant son siège social à Nimy, rue Gérard, 15, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Guillaume HAMBYE, à Mons, le onze avril deux mille huit transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, le vingt-neuf avril deux mille huit, sous la référence 40-T29104/2008-04376.

Bien sous B : Ledit bien appartient à la société anonyme LEBRUN-NIMY pour l'avoir acquis;

-A concurrence de nonante-six pour cent (96 %), de la société anonyme « SOCIETE DE GESTION ET

D'ETUDES INDUSTRIELLES » en abrégé « S.G.E.I. », ayant son siège social à Molenbeek Saint-Jean,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Avenue Joseph Baeck, 74 boîte 11, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Baudouin HAMBYE, à Mons, le dix-huit février mil neuf cent nonante-trois transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, le vingt-deux février mil neuf cent nonante-trois, volume 6229 numéro 1.

-A concurrence du surplus, de 1) Monsieur Dominique Jacques Marie Joseph LIMPENS, 2) la société anonyme KERMA, ayant son siège social à Luxembourg, rue Glesener, 35, 3) la société anonyme LIMPENS WALLONIE ayant son siège social à Nimy, rue Gérard, 15, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Baudouin HAMBYE, à Mons, le vingt-six août mil neuf cent nonante-quatre transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, le six octobre suivant, volume 6502 numéro L

Bien sous C : Ledit bien appartient à concurrence de l'usufruit à la société anonyme LEBRUN-N1MY pour l'avoir acquis pour une durée viagère de quinze ans de la société anonyme LIMPENS WALLONIE, ayant son siège social à Nimy, rue Gérard, 15, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Guillaume HAMBYE, à Mons, le onze avril deux mille huit transcrit au premier bureau des hypothèques à Mons le deux octobre deux mille huit sous la référence 40-T-02/10/2008-09773.

Conditions générales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société

à scinder arrêtée au 31/12/2011

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter du 0110112012,

En cas d'erreur ou d'omission dans la description des éléments transférés, la présente société a tous

pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant,

2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire «BUSINY» du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31/12/2011.

3) La présente société aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se rapporte aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

4) La présente société prendra le bien transféré dans l'état où il se trouve actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

5) La présente société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant eu bien transféré.

6) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant au bien transféré seront suivis par la présente société, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

7) Le transfert du bien de la société scindée à la présente société comprend d'une manière générale:

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfice des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques, qui sont attachés au bien transféré;

b)les archives et documents comptables se rapportant au bien transféré, à charge pour la présente société de les conserver,

8) Les immeubles sont transférés dans l'état ou ils se trouvent, sans garanties des contenances exprimées, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, devant faire profit ou perte pour la société bénéficiaire, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit du mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et notamment dans le procès-verbal de l'Assemblée générale de la société scindée, dressé ce jour par le Notaire soussigné et dispenser ledit Notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résulter de ces stipulations.

Il est rappelé que les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et que la présente société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9) La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée est tenue de le faire, et s'entendre directement avec les ocoupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.

10) La société bénéficiaire doit continuer pour le temps restant à courir tous les contrats d'assurance contre l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister quant au bien transféré, ainsi que tous les abonnements aux eaux, gaz et électricité qui pourraient exister et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

11) La société bénéficiaire sera sans recours contre la société scindée pour vices du sol et du sous-sol, de même que pour mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs et des clôtures, mauvais état d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés de construction, des biens compris dans le transfert,

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12) La société scindée déclare que l'immeuble est transféré sous les garanties ordinaires de droit et pour être délivré quille et libre de charges privilégiées et hypothécaires ainsi que de tous empêchements généralement quelconques.

Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société scindée, cinq mille (5000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la Société Privée à Responsabilité Limitée «BUSINY », qui seront réparties entre les associés de la société scindée à raison d'une part sociale de la présente société pour une part sociale de la société scindée.

Les actionnaires de la société scindée, la S.A. « LEBRUN-NIMY », deviennent dès lors directement associés de la présente société, la S.P.R.L «BUSINY ».

Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à cent trente trois mille trente trois euros et septante neuf cents (133.033,79 EUR),

Il est représenté par cinq mille (5000) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unlcinq millième (1/5000 ième) de l'avoir social, toutes entièrement libérées,

Il. STATUTS,

PLAN FINANCIER

Préalablement à la constitution de la société, la société comparante, représentée comme dit est, a remis au

Notaire soussigné, dans lequel elle justifie le montant du capital de la société.

Dans les cas visés à l'article 229, 5° du Code des sociétés, ce plan financier est transmis au Tribunal de

Commerce dont ressort le siège social de la société, par le Notaire soussigné, à la demande du Juge-

commissaire ou du Procureur du Roi.

La scciété comparante ou société scindée, représentée par Monsieur Jean-François MAHIEU, demeurant à 1160 Auderghem (Bruxelles), Avenue du Kouter, numéro 101, déclare adopter pour statuts de la société le texte suivant

ARTICLE 1.

Il eet formé une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination sociale de « BUSINY ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres

:

« Scciété Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.P.R.L.», avec l'indication du siège social et du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2,

Le siège social est fixé à 7020 MONS, rue Gérard 15.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de ia Région Wallonne eflou de la Région de Bruxelles Capitale,

par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur

Belge par les soins de ta gérance.

La Société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales, agences, bureaux et autres

dépendances en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:

-L'assistance administrative, logistique, technique et commerciale au développement des P.M.E.;

-l'achat, l'échange, la vente, la prise en location ou sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitaticn et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière générale de tout bien immobilier ainsi que de toute opération de financement ;

-elle pourra ériger toute construction pour son compte ou pour le compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ;

-acheter tous matériaux, signer tout contrat d'entreprise qui serait nécessaire, réaliser toute opération de change, commission et courtage ainsi que la gérance d'immeuble ;

-elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour le compte de tiers, par location ou autrement, tout parking, garage, station service et l'entretien ;

-elle peut faire, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, tout acte et opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tout brevet, patente, licence, marque ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions à autre valeur ou par toute autre voie dans toute scciété, entreprise ou association existante ou en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour, sauf le cas de dissolution.

ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de cent trente trois mille trente trois euros et septante neuf cents

(133.033,79 EUR).

Il est représenté par cinq mille (5000) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/cinq millième (115000éme) de l'avoir social, toutes entièrement libérées.

ARTICLE 6.

Le capital social pourra être augmenté par décision de l'Assemblée générale délibérant comme en matière

de modification des statuts.

ARTICLE 7,

Les parts sociales sont indivisibles vis à vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part

au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue propriété.

Les copropriétaires ou usufruitiers et nus propriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire

commun et d'en donner avis à la société,

En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sauf opposition, sera représenté vis à vis de la société par

l'usufruitier.

ARTICLE 8.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des Assemblées,

ARTICLE 9.

La cession des parts est autorisée uniquement entre les associés; toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé ou l'héritier direct de l'associé décédé, doit être approuvée par une Assemblée votant à la majorité des voix requises à l'article 249 du Code des Sociétés,

Cette Assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la gérance par lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé décédé.

Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le cédant ou par un gérant en cas de transmission pour cause de décès et par le cessionnaire.

La décision de l'Assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une transmission pour cause de décès le président de l'Assemblée propose de les répartir aux autres associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir entre les parties; a défaut d'accord, les conditions de cession seront fixées par voie d'arbitrage; la décision de l'arbitre ou des arbitres sera sans appel,

Les parts non reprises par certains associés sont mises à la disposition des autres; pour celles refusées par tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de trouver un acquéreur à leur choix, qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec tous les droits et pouvoirs que cela comporte.

Le prix de rachat est fixé sur base du dernier bilan, sauf accord contraire entre parties.

Si le rachat n'a pas été effectué dans un délai de un an à dater de la demande, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

ARTICLE 10.

GERANCE: La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la nature ou

l'importance des opérations.

Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés,

accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que

la loi réserve à l'Assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en

demandant soit en défendant.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne de son choix prise hors ou au sein

des associés,

L'Assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'Assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine

le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.

Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de

représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 11.

Volet B - Suite ~ ~ h

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentan " . - - : - sonne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts est exercé par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de ia correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'Assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve toutefois des articles 15 et 141 du Code des Sociétés.

ARTICLE 12.

L'Assemblée générale se réunit le deuxième lundi du mois de juin de chaque année, à 16 heures, au siège

social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE 13.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 14.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces

comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout,

ARTICLE 15.

Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital social, il reprend son cours quand le dit fonds de réserve est réduit il moins du dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent. Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider il la majorité ordinaire qu'il sera prélevé certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire ou il un fonds d'amortissement des parts sociales.

ARTICLE 16.

A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la liquidation sera

faite par le gérant en exercice,

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.

Les premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employés il l'extinction du passif et des

charges de la société envers les tiers,

Après cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales; ce qui sera

ensuite disponible sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.

ARTICLE 17.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés. Toute

clause contraire aux dispositions impératives de ce Code est censée non écrite.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

A l'instant, la société étant constituée, la société comparante prend les décisions suivantes:

a)Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera la 31 décembre 2013 ;

b)La première Assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2014;

c)De désigner deux gérants non statutaires dans le cadre de l'article 10 des statuts. La durée de ce mandat

est illimitée.

d) De nommer comme gérants:

Monsieur Maxime MAHIEU (N.N. 77070517184),

La SA KMA dont Monsieur Jean-François MAHIEU est désigné représentant permanent, prénommée (RPM

: 0434171703).

e) De ne pas nommer de commissaire; la société n'y étant pas tenue au regard de la loi.

Déposé en même temps expédition de l'acte

-le rapport du Réviseur d'Entreprises relatif aux apports en nature

Pour extrait analytique confog .

ii

Maître Stéphanjokese 'y er

iiii.)

Réservé

au

Moniteur

belge

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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 29.08.2016 16521-0100-015

Coordonnées
BUSINY

Adresse
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Code postal : 7020
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Commune : MONS
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