BUREAU MEDICAL DU DOCTEUR BOXUS JOSE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU MEDICAL DU DOCTEUR BOXUS JOSE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 438.933.116

Publication

12/05/2014
ÿþN° d'entreprise : 438.933.116

Dénomination

(en entier) : BUREAU MEDICAL DU DOCTEUR BOXUS JOSE

(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7050 JURBISE Route d'Ath, 432

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 14 mars 2014, enregistré trois

rôles deux renvois au bureau de Saint-Ghislain, le 19 mars 2014, volume 138 folio 85 case 10, reçu ; cinquante (50,00) euros, signé ; le receveur FRETIN CH., il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée «BUREAU MEDICAL DU DOCTEUR BOXUS JOSE», ayant son siège social à 7050 JURBISE Route d'Ath, 432.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

Première résolution

L'assemblée générale examine son procès-verbal du 16 décembre 2013 ayant décidé la distribution de

dividendes aux associés et l'apport immédiat de ces dividendes nets en augmentation de capital intégralement

souscrite et libérée, et le confirme.

Deuxième résolution

Augmentation de capital

Le capital social est augmenté à concurrence de cinquante-cinq mille sept cent dix euros (55.710,00 EUR)

pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cents (18.592,01 EUR) à septante-quatre mille trois cent deux euros et un cents (74.302,01 EUR), par incorporation au capital d'une somme de cinquante-cinq mille sept cent dix euros (55.710,00 EUR) par apport immédiat des dividendes nets distribués entièrement libérés, sans émission de nouvelles parts sociales mais avec augmentation de la valeur du pair comptable en proportion.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être

respectées

Article 537 CIR 92 :

-Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves

exonérées) telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 ;

-Les réserves proviennent d'une assemblée générale de la société tenue avant le 1 er avril 2013 ;

-Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;

-La partie qui n'est pas réincorporée est taxée à 25%;

-Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant

le 1 er octobre 2014 ;

-Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens

de l'article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le

cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du délai écoulé) ;

-Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans (ou 4 ans) sera d'abord réputée s'opérer en premier

lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

-Une disposition anti-abus est à respecter ;

-Cette réglementation s'applique aux apports effectués jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable qui se

clôture avant le 1er octobre 2014.

-Non cumul avec l'article 269 CIR 92 § 2

L'assemblée générale des associés déclare vouloir bénéficier du régime de l'article 537 du CIR 92.

Troisième résolution

Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport ainsi effectué, il décidé de ne pas attribuer aux associés de nouvelles parts

sociales mais d'augmenter la valeur du pair comptable des parts actuelles en proportion de leurs droits.

mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

sçrvé au

Moniteur belge

Volet B - Suite

Quatrième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté

à septante-quatre mille trois cent deux euros et un cents (74.302,01 EUR).

La société a dès lors ce montant à sa disposition.

Une attestation bancaire restera annexée au présent procès-verbal afin de justifier de cette augmentation de

capital de cent cinquante-trois mille euros,

En rémunération de l'apport ainsi effectué, il décidé de ne pas attribuer aux associés de nouvelles parts

sociales mais d'augmenter la valeur du pair comptable des parts actuelles en proportion de leurs droits.

L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été

porté à septante-quatre mille trois cent deux euros et un cents (74.302,01 EUR), qu'il est entièrement souscrit et

représenté par sept cent cinquante (750), qui sont toutes entièrement libérées,

L'assemblée générale déclare requérir l'application du bénéfice de l'article 537 CIR 92.

Cinquième résolution

Modification des statuts

Les modifications suivantes sont apportées aux statuts :

Article 5 Capital

Le capital social est fixé à septante-quatre mille trois cent deux euros et un cents (74.302,01 EUR).

Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

tors de sa constitution, la société disposait d'un capital de sept cent cinquante mille francs belges (750.000

1=b), soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cents (18.592,01 EUR), représenté par sept cent

cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Philippe PIRON, Notaire ayant résidé à Mons, le 4 janvier

2005, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de convertir le capital en euros pour le porter à dix-huit mille '

cinq cent nonante-deux euros et un cents (18.592,01 EUR),

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à Saint-Ghislain, le 14 mars

2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cinquante-cinq

mille sept cent dix euros (55.710,00 EUR) pour te fixer à septante-quatre mille trois cent deux euros et un cents

(74.302,01 EUR) par apport immédiat et intégral des dividendes distribués et sans l'attribution aux associés de

nouvelles parts sociales mais par l'augmentation de la valeur du pair comptable des parts actuelles en

proportion de leurs droits,

Sixième résolution

Pouvoirs aux gérants

L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y

compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification

nécessaire auprès du registre des personnes morales.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2012 : MOT000244
05/10/2011 : MOT000244
17/06/2010 : MOT000244
01/07/2009 : MOT000244
16/06/2008 : MOT000244
19/11/2007 : MOT000244
27/06/2007 : MOT000244
21/06/2005 : MOT000244
07/02/2005 : MOT000244
22/06/2004 : MOT000244
03/07/2003 : MOT000244
22/01/1999 : MOT000244
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.07.2016, DPT 20.07.2016 16341-0158-013

Coordonnées
BUREAU MEDICAL DU DOCTEUR BOXUS JOSE

Adresse
ROUTE DATH 432 7050 JURBISE

Code postal : 7050
Localité : JURBISE
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne