BUILDING

Société anonyme


Dénomination : BUILDING
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 401.632.260

Publication

17/04/2014 : CHT000017
17/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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au Tribunal de commerce de CbeercA

Moniteu ENTRE LE

belge 08 el, 2014

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N° d'entreprise : 0401.632.260 Dénomination

(en entier) : BUILDING

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Bruxelles, 122 - 6040 Charleroi (Jumet)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte: MODIFICATION DES STATUTS  POUVOIRS D'EXÉCUTION

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue, au siège social, devant le

notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 20 juin 2014, il résulte ce qui suit :

L'assemblée a décidé d'adapter les statuts et de:

* modifier le troisième alinéa de l'article 1 pour le remplacer par le texte suivant:

« Elle est un guichet du crédit social au sens du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable. »;

* remplacer le premier alinéa de l'article 4 par le texte suivant

« La société a pour mission exclusive de fournir, de gérer, et de promouvoir le crédit hypothécaire social tel

que défini par le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable »;

* supprimer, à l'article 6, des paragraphes relatifs au capital autorisé et au rachat par la société de ses

propres actions ;

* remplacer l'article 11 par le texte suivant:

« La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, treize au plus,

actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale, et compte parmi ses membres un administrateur

désigné par le Gouvernement.

La durée de leur mandat est fixée à six années.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président.

Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d'administrateur.

Le conseil d'administration peut également choisir un secrétaire et un trésorier.

Les administrateurs ne peuvent être membre que d'un seul conseil d'administration dans le secteur du crédit

social sauf si l'administrateur est un administrateur indépendant, c'est-à-dire un administrateur qui ne

représente pas les actionnaires du guichet. » ;

* remplacer l'article 14 par le texte suivant :

« Le conseil d'administration désigne une personne unique chargée de la gestion journalière qui porte le

nom «directeur-gérant.

Le conseil d'administration nomme et révoque la ou les personnes chargées de la gestion journalière, définit;

leurs attributions et fixe leur rémunération.

La qualité de directeur-gérant d'un guichet est incompatible avec !es qualités de bourgmestre, d'échevin et!

de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une provincei

sociétaire, en application de l'article 176.2, §3, 1°, b, 1er tiret du code wallon du logement et de l'habitat;

durable, » ;

*remplacer les deux premiers alinéas de l'article 17 par le texte suivant :

« Au moins un administrateur sort chaque année à la réunion ordinaire de l'assemblée générale.

Le membre sortant est rééligible. »;

* remplacement les alinéas 8 et 9 de l'article 23 par le texte suivant:

« Le réviseur signale sans délai à la SWCS toute négligence, irrégularité ou situation susceptibles de' compromettre Ia liquidité et la solvabilité de la société, ainsi que toute irrégularité constatée par rapport aux dispositions du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, à ses arrêtés d'exécution en ce compris lesr conditions d'agrément ou à la convention de collaboration entre la société et la SWCS.

li valide les informations financières et administratives transmises par la société à la SWCS, à la direction; des crédits aux guichets et aux personnes intéressées. »

* remplacer 24 par le texte suivant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

" eservé , au Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

« Les fonctions d'administrateur et d'actionnaire chargé du contrôle sont gratuites. Toutefois, il pourra être attribué aux intéressés une indemnité pour compenser les frais qu'entraînera l'exercice de leur mission.

Le directeur-gérant et les membres du personnel d'un guichet ainsi que les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être agent ou courtier d'assurance, ni directement ni indirectement, même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d'associé d'une personne morale, en application de l'article 176.2, §3, 1°, b, 2ème tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable, sauf pour les produits proposés à l'initiative de la SWCS.

Un comité de crédit composé de trois personnes au moins, auquel le conseil d'administration délègue sa compétence de décision quant aux demandes de crédits introduites auprès du guichet est créé, en application de l'article 176.2, §3, 10, b, Sème tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable. »;

* remplacer l'article 31 par le texte suivant

« Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces insérées:

c)quinze jours au moins avant l'assemblée, au Moniteur belge;

d)sauf pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués dans l'acte constitutif et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, le rapport de ; gestion et, le cas échéant, Ie rapport des commissaires et au vote sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires : quinze jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale.

! Ces convocations seront communiquées, quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires, porteurs ! d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la ! collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires ; cette communication se fait par lettre ' ordinaire sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, sans qu'il doive être justifié de ['accomplissement de cette formalité.

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, il est possible de se limiter à la communication des convocations ; cette communication se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par ; écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

; L'ordre du jour doit contenir l'indication des sujets à traiter ainsi que, pour les sociétés ayant fait ou faisant

publiquement appel à l'épargne, les propositions de décision.. »;

*remplacer le premier alinéa de l'article 32 par le texte suivant

«Les moyens financiers de la société sont les suivants

1) les ressources liées à ses activités;

, 2) les indemnités visées parmi les tâches assignées à la SWCS par le Code wallon du Logement et de ! ['Habitat durable ;

3) les crédits octroyés par la SVVCS visés parmi les tâches assignées à celle-ci par le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable> »,

L'assemblée a décidé de conférer à l'organe d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des ; résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts et tous pouvoirs aux fins d'opérer toute modification nécessaire auprès des administrations et/ou organismes de contrôle, avec pouvoir de substitution. Déposé en même temps expédition de l'acte et coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/04/2014 : CHT000017
24/03/2014 : CHT000017
27/03/2013 : CHT000017
19/03/2013 : CHT000017
30/03/2012 : CHT000017
20/03/2012 : CHT000017
18/11/2011 : CHT000017
30/06/2011 : CHT000017
05/04/2011 : CHT000017
25/03/2011 : CHT000017
26/03/2015 : CHT000017
14/04/2010 : CHT000017
24/03/2009 : CHT000017
03/10/2008 : CHT000017
01/04/2008 : CHT000017
30/11/2007 : CHT000017
04/07/2007 : CHT000017
22/03/2007 : CHT000017
11/09/2006 : CHT000017
08/11/2005 : CHT000017
19/04/2005 : CHT000017
07/04/2005 : CHT000017
15/02/2005 : CHT000017
10/01/2005 : CHT000017
29/04/2004 : CHT000017
16/04/2004 : CHT000017
22/03/2004 : CHT000017
24/03/2003 : CHT000017
29/03/2002 : CHT000017
29/03/2000 : CHT000017
08/04/1999 : CHT000017
30/05/1998 : CHT17
21/11/1997 : CHT17
04/10/1997 : CHT17
04/02/1997 : CHT17
31/05/1995 : CHT17
31/05/1995 : CHT17
30/03/1993 : CHT17
30/03/1993 : CHT17
01/01/1993 : CHT17
22/04/1992 : CHT17
01/01/1992 : CHT17
11/04/1990 : CHT17
01/01/1989 : CHT17
06/04/1988 : CHT17
06/04/1988 : CHT17
01/01/1988 : CHT17
19/03/1987 : CHT17
13/12/1986 : CHT17
01/01/1986 : CHT17
20/04/1985 : CHT17
20/04/1985 : CHT17
05/04/2016 : CHT000017
07/04/2017 : CHT000017
03/04/2018 : CHT000017

Coordonnées
BUILDING

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 122 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne