BIN EVENTS

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BIN EVENTS
Dénomination : BIN EVENTS
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 836.074.672

Publication

18/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0836074672 Dénomination

(en entier) : BIN EVENTS

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Forme juridique: SNC

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(adresse complète)

°biefs) de l'acte :DEMISSION - NOMINATION D'UN GERANT

Est tenue ce jour, le 29 novembre deux mil treize, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société BIN EVENTS snc, au siège social de cette dernière, situé à Asquillies.

Composition de l'assemblée générale

L'assemblée générale est composée des membres suivants

Séverine Delanois, Présidente de l'A.G., détenant 50% des parts sociales

Sébastien Adam, Secrétaire, détenant 50% des parts sociales

Exposé du président

Le président expose ce qui suit

La présente assemblée générale extraordinaire a été convoquée en vue de délibérer de l'ordre du four

suivant:

1.Démission d'un gérant

2. Nomination d'un gérant

Constatation de la validité de l'assemblée

L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer et qu'elle peut valablement

se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix.

Délibération des points à l'ordre du jour

1 . DÉMISSION D'UN GÉRANT

L'assemblée générale prend acte de la démission de la fonction de gérant à titre gratuit présentée par. Stéphane Delanois, domicilié Parc de ?a Sablonnière 5 boîte 33 à 7000 Mons. Cette démission prend cours à dater de oe jour.

Cette décision est prise à l'unanimité.

2. NOMINATION D'UN GÉRANT

L'assemblée générale prend acte de la nomination de Séverine Delanois, domiciliée rue du Château 10 à 7040 Asquillies en tant que gérante à titre gratuit. Cette nomination prend cours à dater de ce jour.

Dispositions finales

Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée.

Fait à Asquilries, le 29 novembre deux mil treize.

Mentionner Gur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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N° d'entreprise : 0836074672

Dénomination

(en entier) : BIN EVENTS

(en abrégé) :

Forme juridique : SNC

Siège : RUE DU CHÂTEAU 10 ASQUILLIES

(adresse complète)

Obieajslde recta :DÉMISSION - NOMINATION D'UN GERANT

Est tenue ce jour, le ler février deux mil treize, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société BIN ÉVENTS snc, au siège social de cette dernière, situé à Asquillies.

Composition de l'assemblée générale

L'assemblée générale est composée des associés suivants

- Séverine Delanois, Présidente de l'A.G., détenant 50% des parts sociales

- Sébastien Adam, Secrétaire, détenant 50% des parts sociales

Exposé du président

Le président expose ce qui suit :

La présente assemblée générale extraordinaire a été convoquée en vue de délibérer de l'ordre du jour

suivant ;

1.Démission d'un gérant

2. Nomination d'un gérant

Constatation de la validité de l'assemblée

L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer et qu'elle peut valablement

se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix.

Délibération des points à l'ordre du jour

1 . DÉMISSION D'UN GÉRANT

L'assemblée générale prend acte de la démission de la fonction de gérante présentée par Séverine Delanois, domiciliée rue du Château 10 à 7040 Asquillies. Cette démission prend cours à dater de ce jour. Cette décision est prise à l'unanimité.

2 . NOMINATION D'UN GÉRANT

L'assemblée générale prend acte de la nomination de Stéphane Delanois, domicilié rue du Hautbois 18 à

7000 Mons en tant que gérant. Cette nomination prend cours à dater de ce jour.

Dispositions finales

Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée.

Fait à Asquillies, le ler février deux mil treize.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne eu des porsonni_°

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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N° d'entreprise : 0836074672 Dénomination

(en entier) : BIN EVENTS

(en abrégé) :

Forme juridique : SNC

Siège : RUE DU CHÂTEAU 10 ASQUILLIES (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DEMISSION D'UN GERANT

Est tenue ce jour, le 1er juillet deux mil onze, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société BIN EVENTS snc, au siège social de cette dernière, situé à Asquillies.

Composition de l'assemblée générale

L'assemblée générale est composée des associés suivants

Séverine Delanois, Présidente de l'A.G., détenant 50% des parts sociales

Sébastien Adam, détenant 50% des parts sociales

Exposé du président

Le président expose ce qui suit :

La présente assemblée générale extraordinaire a été convoquée en vue de délibérer de l'ordre du jour suivant

1.Démission d'un gérant

Constatation de la validité de l'assemblée

L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer et qu'elle peut

valablement se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix.

Délibération des points à l'ordre du jour :

1 , DÉMISSION D'UN GÉRANT

L'assemblé générale prend acte de la démission de la fonction de gérant présentée par Sébastien Adam, domicilié rue du Château 10 à 7040 Asquillies. Cette démission prendra cours à partir du ler août deux mil onze. Ce dernier ne sera pas remplacé dans ses fonctions.

Cette décision est prise à l'unanimité.

Dispositions finales

Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée. Fait à Asquillies, le ler juillet deux mil onze.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/05/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : BIN EVENTS

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : rue du Château 10 - 7040 Asquillies (BE)

Objet de l'acte : Constitution

L'an deux mil onze, le deux mai,

Monsieur Sébastien ADAM demeurant à 7040 Asquillies, rue du Château 10 (NRN : 81071118175) et Mademoiselle Séverine DELANOIS demeurant à 7040 Asquillies, rue du Château 10 (NRN 80032920841) ont décidé d'acter leur volonté de constituer une société en nom collectif dont les statuts suivent.

Article 1 : Forme  Associés  Dénomination

La société est une société en nom collectif. Elle est composée des personnes suivantes : Sébastien Adam

et Séverine Delanois, prénommés.

La société aura pour dénomination « BIN EVENTS ». Cette dénomination pourra être modifiée par simple

décision unanime des associés, qui devront dés lors faire constater la modification des statuts qui en résulte.

Article 2 : Siège Social

Le siège social est fixé à 7040 Asquillies, rue du Château 10.

Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision unanime des associés, qui

devront dès lors faire constater la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et

comptoirs tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet social

La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour son propre compte ou pour compte

de tiers :

-la promotion et l'organisation complète ou partielle d'événements et loisirs tant pour le particulier que pour les sociétés ou toute autre personne morale

-l'achat, la vente, la mise ou la prise en location, l'installation, la fabrication, la transformation, la réparation,: l'entretien, l'importation et l'exportation, la livraison et te transport de tous matériels, mobiliers, marchandises,; moyens de transport, pour tout événements (fêtes, réceptions, séminaires, expositions, spectacles, loisirs,...)

-le concept, la réalisation et la commercialisation d'oeuvres artisanales de toutes natures et sur tous:

supports

-la création, la maintenance et la gestion de services et d'e-commerce via internet, en ce compris la:

création, la gestion, l'organisation et ta maintenance de sites web de toutes natures

-toutes activités de formation, tenue de cours, organisation de séminaires et/ou ateliers ayant trait à son

objet

L'énumération qui précède n'est pas limitative. D'une manière générale, la société a pour objet :

-le commerce en général, sous toutes ses formes et par toutes voies de communication, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de; commercialisation, ainsi que toutes prestations de service.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 4 : Durée

La société est constituée à dater de ce jour pour une durée indéterminée. Elle est susceptible d'être dissoute moyennant l'accord unanime de tous les associés. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste motif. Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou plusieurs associés.

Article 5 : Capital social

Le capital social compte la somme des apports en numéraire, soit 1000 EUROS (mille euros). Il est représenté par 10 parts sociales de 100 (cent) EUROS chacune.

Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux dispositions statutaires. La société présentement constituée aura la propriété et la jouissance des actifs apportés à compter de ce jour, à charge de payer et supporter, dès ce moment, tous impôts, taxes et contributions généralement quelconques.

Conformément au Code des Société, les gérants s'engagent à verser la somme de 1000 (mille) euros en numéraire (montant du capital libéré en espèces) sur un compte spécialement ouvert au nom de la société en formation auprès d'un organisme bancaire et fournira une attestation de dépôt qui sera annexée au présent acte.

Article 6 : rémunération

En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est

attribué aux apporteurs, qui acceptent , 10 parts sociales de 100 (cent) euros chacune, libérées comme suit :

1. Monsieur ADAM Sébastien apporte la somme suivante : 500 (cinq cent) EUROS. En rémunération de cet apport, il reçoit 5 parts nominatives de 100 (cent) euros chacune.

2. Mademoiselle DELANOIS Séverine apporte la somme suivante : 500 (cinq cent) EUROS. En rémunération de cet apport, elle reçoit 5 parts nominatives de 100(cent) euros chacune.

Article 7 : registre des parts sociales

Les parts sociales sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués.

Article 8 : augmentation et réduction du capital social

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en

représentation d'apports en nature ou en numéraire.

Il peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.

Article 9 : Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

Les associés ne peuvent ni vendre ni offrir leurs parts sans l'accord des autres associés. La cession et le transfert de parts sociales ne peut se faire qu'entre associés.

La cession n'est opposable aux tiers qu'à partir de sa publication au Moniteur Belge.

Les cessions de parts doivent obligatoirement être constatées par écrit et reportées au registre des parts.

Les associés peuvent adopter entre eux des conventions relatives à la cessibilité, la transmissibilité des titres ou droits y afférents, à l'admission de nouveaux associés ou à la perte de la qualité d'associé, pour autant que ces conventions ne contreviennent pas aux dispositions impératives du code des sociétés. Ces conventions ne sont valables que si elles sont signées par l'ensemble des associés. Elles complètent les dispositions statutaires relatives à la cessibilité, la transmissibilité des titres ou droits y afférents, à l'admission de nouveaux associés ou à la perte de qualité d'associé.

Article 10 : Responsabilité, droits et obligation des associés

Tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la société, ainsi que solidairement avec la société de toutes les conséquences dommageables des fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leur profession.

La souscription aux présents statuts implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par les associés. Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent au prorata du nombre de parts détenues dans la société.

La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.

Article 11 : Interdiction de concurrence

Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence à celle exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement. D'autre part, tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

tout dans un rayon de 25 km de l'établissement exploité par la Société, et pendant une durée de cinq années, sous peine de tous dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions à la présente clause.

Article 12 : Agrément d'un candidat associé

Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être

préalablement agréée par la majorité des associés.

Article 13 : Refus d'agrément d'une candidature

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas on ne peut demander la dissolution de la

société de ce chef.

Article 14 : Décès  démission d'un associé

Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès ni par la démission d'un associé. En cas de décès d'un associé, le(s) associé(s) survivant(s) aura(ont) la faculté de choisir un nouvel associé en lieu et place de l'associé décédé. Les héritiers et ayant-droit de l'associé décédé ne pourront en aucun cas revendiquer le statut d'associés dans la société mais la société sera cependant débitrice envers ceux-ci de la valeur des parts sociales ayant appartenu à l'associé décédé.

Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d'au moins 6 mois notifié à ses co-associés. La démission devient effective à l'expiration de ce préavis, à moins qu'entretemps un ou plusieurs associés non démissionnaires n'aient voté la dissolution de la société comme il est prévu à l'article 4 ci-avant.

Si la société n'est pas dissoute, le montant du remboursement des parts aux héritiers ou légataires de l'associé décédé ou bien à l'associé démissionnaire se calculera sur la base d'une situation active et passive de la société établie, suivant le cas, le jour du décès ou le jour où la démission est devenue effective, sous déduction de l'éventuel impôt des sociétés. Le remboursement est opéré, selon le cas, soit 6 mois après le décès soit 3 mois après le jour où la démission est devenue effective.

Article 15 : Gérance

A la constitution de la société, monsieur Sébastien ADAM et mademoiselle Séverine DELANOIS sont

nommés cogérants pour une durée indéterminée. Les mandats seront exercés à titre gratuit.

Article 16 : Pouvoirs de la gérance

Les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société, contribuant, directement ou indirectement, à la réalisation de l'objet social.

Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolus, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.

Article 17 : Signature

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public prête son concours,

sont valablement signés par un des gérants, lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation

quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation

de l'objet social. Par gestion journalière, tes associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui

résulte de l'usage courant, notamment les actes suivants :

-achat, vente, négociation de marchandises, de matériel et de prestations de service

-établissement de devis, remise d'offre...

-paiement, engagement, reconnaissance de dette, caution, aval, transaction...

-retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, poste, tous

organismes publics et parastataux, clients, fournisseurs...

Article 18 : Surveillance

Chaque associé a un droit illimité de surveillance et de contrôle de toutes les opérations de la société.

Article 19 : Réunion

Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels et l'inventaire.

Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux. Toute réunion se déroule au siège social ou tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 20: Assemblée générale

Il est tenu chaque année le 31 mars à dix-huit heures une assemblée générale des associés. si ce jour est férié, l'assemblée générale sera reportée au jour ouvrable suivant (le samedi n'étant pas considéré comme jour ouvrable).

Volet B - Suite

Article 21 : Convocations

Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettre recommandée et/ou contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion. Les formalités des convocations ne sont pas requises si tous tes associés sont présents ou représentés à fa réunion. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la même manière, ' délais non compris, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droits des associés.

Article 22 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial qu'il désigne lui-même, étant

associé ou non.

Article 23 : Nombre de voix

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 24 : Délibération

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité absolue des voix, pour lesquelles il est pris part au vote. Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.

Article 25 : Modification des statuts

Moyennant unanimité entre eux, les associés intervenant à la constitution des présents statuts peuvent décider de toute modification à ceux-ci. Si la société compte d'autres associés que ceux présents à la constitution, toute modification aux statuts nécessitera un vote à la majorité des voix.

toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, seront publiés aux annexes du Moniteur Belge par extrait ou par mention, conformément aux dispositions légales.

Article 26 : Procès-verbaux

Les procès verbaux des réunions seront signés par tous les associés. Les copies ou extraits à produire en

justice ou ailleurs sont signés par un des gérants.

Article 27 : Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier pour finir le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice débutera à ce jour pour ce terminer au 31 décembre 2011.

Chaque année, le 31 décembre, les écritures sociales sont arrêtées et les associés dressent un inventaire complet de tous les avoirs et dettes de la société, lequel constitue le bilan de l'exercice. Il est transcrit dans un registre et signé par les associés. Cette signature clôture l'exercice et elle vaut approbation des comptes et des opérations de l'année, sauf erreur ou omission matérielle.

Article 28 : Comptes annuels

Aussi longtemps que le chiffre d'affaires n'excédera pas le montant fixé par la loi, la société tiendra la comptabilité simplifiée prévue à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité et les comptes annuels ' des entreprises.

Article 29 : Affectation des résultats

Les associés décident souverainement de l'affectation du résultat net éventuel de l'exercice social : dotation

aux réserves, paiement d'un dividende aux parts,...

Article 30 : dissolution  liquidation

En cas de dissolution de la société, les associés gérants seront de plein droit liquidateurs et disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. ifs apureront toutes les dettes sociales et paieront les charges et frais de liquidation. Si l'actif social n'y suffit pas, le manquant sera supporté par les associés en proportion de leurs parts. S'il y a un boni de liquidation, il sera réparti entre les associés également au prorata de leurs parts. "

Article 31 : Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi pour les objets non expressément réglés par les "

présents statuts. "

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées comme non

écrites, sans que cela affecte les autres dispositjons statutaires. j"

S 4,5  ee,vt 4

Fait à Asquillies, le 02/05/2011, en quatre exemplaires dont chaque partie reconnaît avoir reçu le sien, les deux derniers étant destinés l'un à l'enregistrement et l'autre à la publication.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Résew:vé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Coordonnées
BIN EVENTS

Adresse
RUE DU CHATEAU 10 7040 ASQUILLIES

Code postal : 7040
Localité : Asquillies
Commune : QUÉVY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne