ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI , EN ABREGE : I.C.D.I.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI , EN ABREGE : I.C.D.I.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 201.543.234

Publication

06/11/2013

�� 14-_f Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOA WORD 11.1

N� d'entreprise : 0201.543,234

D�nomination

(en entier) : Association Intecommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la R�gion de Charleroi

(en abr�g�) : I.C.D,I.

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Rue du D�versoir, 1 � 6010 COUILLET

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte ;Extrait du registre aux d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 26 juin 2013 - Renouvellement du mandat de r�viseur d'entreprises en qualit� de commissaire aux comptes - Exercices 2013-2014-2015.

L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� d'attribuer ce march� au soumissionnaire ayant remis l'offre r�guli�re �conomiquement la plus avantageuse (en tenant compte des crit�res d'attribution fix�s par le cahier sp�cial des charges N�2012-036 OB/LF-JT/LD) soit ASSOCIATION MOMENTANEE JOIRIS ROUSSEAUX BOULET BULTOT NAVAUX rue de la Biche, 18 � 7000 Mons.

Pour extrait certifi� conforme, Fran�oise DASPREMONT,

Pr�sidente

Mentionner sur la derni�re page du Voleta : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tribunal de commerce de Charleroi

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

N'> d'entreprise : 0201.543.234

D�nomination

(en entier) : Association Intecommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la R�gion de Charleroi

(en abr�g�) : I.C.D.i.

Forme juridique ; S.C.R.L,

Si�ge : Rue du D�versoir, 1 � 6010 COUILLET

(adresse compl�te)

�biet{s) de l'acte :Extrait du PV du CA du 26/06/2013 - D�l�gations de comp�tences et de signatures

Compte tenu du renouvellement des organes de gestion et de la r�vision des dispositions de la loi sur les. march�s publics qui suppose notamment une modification des plafonds autoris�s pour la passation des, march�s publics, il y a lieu de revoir les d�l�gations de comp�tences et de signatures d�lib�r�es par le Conseil; d'administration en date 01.02.2012 valablement publi�es en date 09.02.2012.

Le Conseil d'Administration,

Vu le Code Wallon de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation et notamment les articles L1523-7 et L1523-18 ;

Vu le Code des Soci�t�s ;

Vu les statuts de l'Intercommunale et notamment les articles 22, 23 et 26 ;

Consid�rant le vote de l'assembl�e g�n�rale du 26.06.2013 ent�rinant la d�signation d'un nouveau conseil d'administration dans la foul�e des �lections communales du 13.10.2012 ;

Consid�rant la nouvelle loi sur les march�s publics du 15.06.2006 et les arr�t�s royaux d'ex�cution de celte-ci qui la rend applicable au 01.07.2013 ;

Consid�rant l'ent�rinement de la d�signation par le conseil d'administration du 26,06.2013 des membres du', conseil d'administration si�geant en qualit� de membres du comit� de gestion ;

Consid�rant que le bon fonctionnement de l'intercommunale rend n�cessaire une nouvelle r�partition des t�ches de gestion et, par cons�quent, la mise en Suvre des d�l�gations de comp�tences et de signatures'' . pr�vue par le Code de D�mocratie Locale et de la D�centralisation, le Code des Soci�t�s et les statuts de l'intercommunale en faveur du Comit� de Gestion, des Administrateurs et du Directeur G�n�ral ;

Consid�rant que les d�l�gations de comp�tences accord�es ne privent pas le Conseil d'Administration de ' ses pouvoirs et qu'il peut toujours user de son pouvoir de d�cision aussi longtemps que le d�l�gu� n'a pas fait un usage r�gulier de sa comp�tence ;

Consid�rant qu'il faut pr�ciser que la d�l�gation de signatures n'est que la simple autorisation donn�e � une personne de signer certaines d�cisions en lieu et place de l'autorit� d�l�gante, elle n'implique aucun transfert du pouvoir de d�cision ;

A l'unanimit�,

D�cide :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� os,eau Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article ler : Abrogation des d�l�gations ant�rieures

La d�lib�ration du Conseil d'Administration du 01.02.2010 accordant, dans la foul�e de la d�signation d'un nouveau Directeur G�n�ral, les d�l�gations de comp�tences et de signatures est abrog�e.

Article 2 : D�l�gations de comp�tences en faveur du Comit� de gestion

Le Comit� de Gestion est comp�tent pour :

" 2.1. acqu�rir, �changer, ali�ner, constituer hypoth�que, prendre ou donner � bail, consentir tous droits r�els g�n�ralement quelconques sur tous immeubles d'une valeur inf�rieure � 100.000 � (HTVA) situ�s en Belgique (comme propri�t�, nue-propri�t�, usufruit, servitude, superficie, usage, habitation, emphyt�ose, copropri�t�, hypoth�que) ; faire ces op�rations aux prix, loyers, charges, clauses et conditions qu'ils aviseront ; fixer les �poques d'entr�e en jouissance et le paiement des prix et loyers, recevoir ces derniers en principal, int�r�ts et accessoires, en donner quittance, accepter toutes garanties, dispenser �ventuellement le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office ; consentir toutes mentions et subrogations, avec ou sans garantie ; renoncer � tous droits r�els, privil�ges et actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans constatation de paiement, de toutes inscriptions hypoth�caires ou privil�gi�es, transcriptions, saisies, oppositions et autres emp�chements; �tablir les origines de propri�t�, obliger les constituants � toute garantie, fixer toutes �poques d'entr�e en jouissance, entamer toutes les n�gociations utiles � la soci�t�, proc�der, � cet effet, � toutes les investigations, recherches, contr�les et �tudes ;

2.2. prendre toutes d�cisions et dresser les documents y aff�rents en mati�re d'expropriation pour cause d'utilit� publique et de d�claration d'utilit� publique ;

2.3. proc�der, en ce qui concerne le personnel aux recrutements, aux nominations des agents statutaires et contractuels ainsi que d�terminer les appointements individuels ;

2.4 infliger aux agents statutaires les sanctions disciplinaires mineures et majeures, en ce compris la d�mission d'office et la r�vocation, sans pr�judice du droit des agents d'interjeter appel de la d�cision devant le Conseil d'administration en application de l'article 22 des statuts ;

2.4 infliger les sanctions disciplinaires et licencier les agents contractuels ;

2.5 former tous les recours administratifs contre les actes des autorit�s administratives ;

2.6 introduire toutes les r�clamations en mati�res fiscales ;

2.7 introduire, devant le Conseil d'Etat, les recours en annulation et fes demandes de suspension ordinaire ou d'extr�me urgence contre les actes des autorit�s administratives.

Article 3 : D�l�gations en faveur de certains administrateurs

3,1 D�l�gation de comp�tences est donn�e individuellement �:

Madame DASPREMONT Fran�oise -- Pr�sidente du Conseil d'administration domicili�e chemin de la Cay�de, 60 6040 Jumet ;

Monsieur GRENIER Dominique -- Vice-Pr�sident du Conseil d'administration domicili� rue de Stalingrad, 11/1 6250 Pont-de-Loup ;

Monsieur TONNELIER Guy Vice-Pr�sident du Conseil d'administration domicili� cour du Ch�teau, 12 -6211 Landelies ;

Monsieur DOGRtJ Mahmut membre du Comit� de gestion domicili� place Basile Parent, 13/1 6010 < Couillet ;

Monsieur SAHLI Mourad membre du Comit� de gestion domicili� rue Allard-Cambier, 25 7160 Pi�ton ;

Monsieur CHARLIER Philippe membre du comit� de gestion domicili� rue Joseph Bancu, 37 -- 6250 Aiseau-Presles.

Pour

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

IR�serv� eau Moniteur belge Volet B - Suite

3.1.1 repr�senter valablement l'intercommunale dans tout organe quelconque des associations ou soci�t�s ' dans lesquelles l'intercommunale d�tient des participations ;

3.1.2 en cas d'absence ou d'indisponibilit� du Directeur G�n�ral, payer les salaires et tous avantages aff�rents au personnel de l'intercommunale ;

3.1.3 repr�senter valablement les instances comp�tentes de l'intercommunale aux Comit�s de N�gociation, de Concertation et au Comit� pour la Pr�vention et la Protection au Travail ;

3.1.4 en cas d'absence ou d'indisponibilit� du Directeur G�n�ral, introduire les demandes de suspension d'extr�me urgence devant le Conseil d'Etat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge 3.2 D�l�gation de signature est donn�e individuellement � :

3.1 D�l�gation de comp�tences est donn�e individuellement �

Madame DASPREMONT Fran�oise -- Pr�sidente du Conseil d'administration domicili�e chemin de la Cay�de, 60 6040 Jumet ;

Monsieur GRENIER Dominique -- Vice-Pr�sident du Conseil d'administration domicili� rue de Stalingrad, 11/1 6250 Pont-de-Loup ;

Monsieur TONNELIER Guy -- Vice-Pr�sident du Conseil d'administration domicili� cour du Ch�teau, 12 6211 Landelies ;

Monsieur DOGRU Mahmut membre du Comit� de gestion domicili� place Basile Parent, 13/1 6010 Couiifet ;

Monsieur SAHLI Mourad membre du Comit� de gestion domicili� rue Allard-Cambier, 25 7160 Pi�ton ;

Monsieur CHARLIER Philippe membre du comit� de gestion domicili� rue Joseph Bancu, 37 -- 6250 Aiseau-Presles.

Pour, au nom du Conseil d'Administration ou du Comit� de gestion pour les comp�tences qui lui sont d�l�gu�es par l'article 26 des statuts et par l'article 2 et 3 de la pr�sente d�lib�ration:

3.2.1 signer tous les actes de gestion courante de ia soci�t� qui n'engagent pas la soci�t� ;

3.2.2 signer tous les actes engageant la soci�t�: contrats, conventions de tous les genres, cahiers des charges, d�l�gations,.., ;

3.2.3 signer tous documents, certificats, actes ou d�cisions qui concerne les agents et employ�s et relatifs notamment aux recrutements, sanctions administratives, nominations d�finitives, d�termination des appointements individuels ;

3.2.4 suivant l'article 2.1., compara�tre devant tous officiers minist�riels, fonctionnaires publics et autorit�s, passer et signer tous actes, registres, proc�s-verbaux, documents et pi�ces quelconques, �lire domicile et, plus g�n�ralement, prendre toutes mesures utiles n�cessaires pour lesquelles facult� de substitution est autoris�e par simple procuration donn�e sous seing priv� � un ou plusieurs membres du personnel ;

3.2.5 en cas d'absence ou d'indisponibilit� du Directeur G�n�ral, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, ch�ques, quittances et autres documents de comptabilit� ou ordre financier destin�s � l'Office des Ch�ques Postaux, � Belfius Banque et tous autres organismes financiers et bancaires,.,. ; faire et recevoir tout paiement et exiger ou fournir quittance sans renonciation � tous droits.

Article 4: D�l�gation en faveur du Directeur G�n�ral

, 4,1 Sans pr�judice des comp�tences attribu�es au Comit� de Gestion, d�l�gation de comp�tences est

donn�e � Monsieur Olivier BOUCHAT, Directeur G�n�ral, domicili� rue du Gau, 41 � 5060 Falisolle, ou en cas d'emp�chement, � la personne qui occupe apr�s lui la position hi�rarchique la plus �lev�e au sein de l'Intercommunale pour

4,1,1 prendre seul, toute d�cision relative � la gestion journali�re de l'intercommunale et notamment ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

4.1,1,1 recruter, d�terminer les appointements, suspendre et licencier, en ce et y compris pour motif grave, sans pr�avis, ni indemnit� les agents contractuels attitr�s � des postes d'ex�cution ;

4.11.2 infliger aux agents contractuels les sanctions pr�vues par le statut administratif et le r�glement de travail ;

4.1,1.3 infliger aux agents statutaires les sanctions disciplinaires pr�vues par le statut administratif, sans pr�judice du droit des agents d'interjeter appel de la d�cision devant le Comit� de gestion ;

4.1,1.4 acheter, louer tout outillage, mat�riel ou mobilier, fourniture, travail ou service indispensable au fonctionnement de la soci�t�, revendre ou �changer cet outillage ou mobilier, ratifier tout devis ou march� de toute nature d'un montant inf�rieur � 30.000� ;

4.1,2 ex�cuter, dans le cadre des march�s publics d'un montant sup�rieur � 30,000� , � chaque �tape de ceux-ci, les d�cisions du Comit� de Gestion notamment du point de vue de l'approbation des �l�ments du march�, de l'attribution du march�, de la renonciation � attribuer le march� et des avenants auxdits march�s ;

4.1,3. en l'absence de r�union en ordre utile du Comit� de Gestion, prendre toute d�cision relative aux march�s publics, � charge pour celui-ci de faire rapport au plus prochain Comit� de Gestion tant sur le march� que sur les raisons qui ont justifi� l'usage de la d�l�gation ;

4.1,4 repr�senter valablement l'intercommunale dans tout organe quelconque des associations ou soci�t�s dans lesquelles l'intercommunale d�tient des participations ;

4,1,5 payer fes salaires et tous avantages aff�rents au personnel de l'intercommunale ;

4.1,6. signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, ch�ques, quittances et autres documents de comptabilit� ou ordre financier destin�s � l'Office des Ch�ques Postaux, � Belfius Banque et tous autres organismes financiers et bancaires,... ; faire et recevoir tout paiement et exiger ou fournir quittance sans renonciation � tous droits ;

4.1,7 repr�senter valablement les instances comp�tentes de l'intercommunale aux Comit�s de N�gociation, de Concertation et au Comit� pour la Pr�vention et la Protection au Travail ;

4.1,8. repr�senter l'intercommunale, tant en demandant qu'en d�fendant, dans toute proc�dure judiciaire et/ou administrative ainsi que dans le cadre de dossiers ouverts aupr�s des corps de police et/ou de gendarmerie ; A ces effets, facult� de substitution est autoris�e par simple procuration sous seing priv� � un ou plusieurs membres du personnel ;

4.1,9 ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration et du Comit� de Gestion;

4.1.10 introduire les demandes de suspension d'extr�me urgence devant le Conseil d'Etai ;

4.1,11. introduire toutes les r�clamations en mati�res fiscales.

Le Directeur G�n�ra! dispose de la facult� de sous-d�l�gation vers !e Directeur Administratif et le Directeur Technique. Cette sous-d�l�gation doit �tre pr�alable et �crites

4.2 D�l�gation de signature est donn�e au Directeur G�n�ral, ou en cas d'emp�chement, � la personne qui occupe apr�s lui la position hi�rarchique ia plus �lev�e au sein de l'Intercommunale pour

4.2,1 signer cous les actes relatifs � la gestion journali�re de l'intercommunale ou � une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, du Conseil d'administration et du Comit� de gestion ;

4.2.2 signer les documents constituant les �tapes essentielles des march�s publics d'un montant inf�rieur � 30.000,-� , notamment du point de vue de l'approbation des �l�ments du march�, de l'attribution du march�, de fa renonciation � attribuer le march� et des avenants auxdits march�s, en ce compris l'achat de tout outillage ou mobilier indispensable au fonctionnement de la soci�t�, la revente ou l'�change de cet outillage ou mobilier ainsi que la ratification de tout devis inf�rieur � ce montant ;

4.2,3 signer seul les demandes de livraison ou d'ex�cution partielles constituant l'ex�cution des march�s publics.

Pour extrait conforme, Fran�oise Daspereallti

Le 26 juin 2013 Pr�sidente

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/08/2013

��Mod 2.1

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N� d'entreprise : 0201.543.234 D�nomination

(en entier) : Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la R�gion de Charleroi

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue du D�versoir, 1 � 6010 COUILLET

Objet de l'acte : D�mission - Nomination

En vertu des d�lib�rations de la derni�re assembl�e g�n�rale, les administrateurs, g�rants et commissaires en poste sont les suivants :

DASPREMONT Fran�oise - Chemin de la Cay�de, 60 � 6040 Jumet - Pr�sidente du Conseil d'Administration - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

GRENIER Dominique - Rue de Stalingrad, 11/1 � 6250 Pont-de-Loup - Vice-pr�sident du Conseil d'Administration - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

TONNELIER Cuy - Cour du Ch�teau, 12 � 6111 Landelies - Vice-pr�sident du Conseil d'Administration - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019,

BANGISA Serge Ga�tan - Rue de Nalinnes, 515/0013 � 6001 Marcinelle - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019,

BARRIDEZ Patrick - Rue Champ du Monceau,12 � 6210 Villers-Perwin - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019,

BAYET Hugues - Grand-Place, 24 � 6240 Farciennes - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

BEGHIN Serge - Rue des Grands Trieux, 125 � 6031 Monceau-sur-Sambre - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

CATTALINI Nathalie - Rue de la Glissi�re, 9 � 6200 Ch�telet - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

CHARLIER Philippe - Rue Joseph Genou, 37 � 6250 A�seau-Presles - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019,

DEMARET Lucie - Avenue des Tilleuls, 18 � 6001 Marcinelle - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019,

DEVILLERS Cyprien - Avenue Albert 10r, 53 � 6032 Mont-sur-Marchienne - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30106/2019.

DOGRU Mahmut - Place Basile Parent, 13/1 � 6010 Couillet - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

DURIEUX Laurence - Rue des Monts, 51 � 6120 Nalinnes - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

FOTIA Dominique - Rue Sart-les-Moulins,79 � 6044 Roux - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

FRERE Albert - Chauss�e de Charleroi,8 � 6061 Montignies-sur-Sambre - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

JADOUL David - Rue Grimard, 213 � 6061 Montignies-sur-Sambre - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

KAIRET Tim - Rue de l'Epine, 52 � 6183 Trazegnies - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

LEJEUNE V�ronique - Rue de Beaulieusart, 253 � 6140 Fontaine-l'Ev�que - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

LIPPE Laurent - Rue de la Briqueterie, 19 � 6238 Luttre - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

LORAND Francis - Route du Vieux Campinaire, 19 � 6220 Fleurus - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

MOSCARIELLO Annibale - Chauss�e de Charleroi, 27 � 6150 Anderlues - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

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Mentionner sur la derni�re page du Vol et B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Voet B - Suite

4.1.1.1 recruter, d�terminer les appointements, suspendre et licencier, en ce et y compris pour motif grave, sans pr�avis, ni indemnit� les agents contractuels attitr�s � des postes d'ex�cution ;

4.1.1.2 infliger aux agents contractuels les sanctions pr�vues par le statut administratif et le r�glement de travail ;

4.1.1.3 infliger aux agents statutaires les sanctions disciplinaires pr�vues par le statut administratif, sans pr�judice du droit des agents d'interjeter appel de la d�cision devant le Comit� de gestion ;

4.1.1.4 acheter, louer tout outillage, mat�riel ou mobilier, fourniture, travail ou service indispensable au fonctionnement de la soci�t�, revendre ou �changer cet outillage ou mobilier, ratifier tout devis ou march� de toute nature d'un montant inf�rieur � 30.000� ;

4.1.2 ex�cuter, dans le cadre des march�s publics d'un montant sup�rieur � 30.000� , � chaque �tape de ceux-ci, les d�cisions du Comit� de Gestion notamment du point de vue de l'approbation des �l�ments du march�, de l'attribution du march�, de la renonciation � attribuer le march� et des avenants auxdits march�s ;

4.1.3. en l'absence de r�union en ordre utile du Comit� de Gestion, prendre toute d�cision relative aux march�s publics, � charge pour celui-ci de faire rapport au plus prochain Comit� de Gestion tant sur le march� ' que sur les raisons qui ont justifi� l'usage de la d�l�gation ;

4.1.4 repr�senter valablement l'intercommunale dans tout organe quelconque des associations ou soci�t�s dans lesquelles l'intercommunale d�tient des participations ;

4.1.5 payer les salaires et tous avantages aff�rents au personnel de l'intercommunale ;

4.1.6. signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, ch�ques, quittances et autres documents de comptabilit� ou ordre financier destin�s � l'Office des Ch�ques Postaux, � Beifius Banque et tous autres organismes financiers et bancaires,... ; faire et recevoir tout paiement et exiger ou fournir quittance sans renonciation � tous droits ;

4.1.7 repr�senter valablement les instances comp�tentes de l'intercommunale aux Comit�s de N�gociation, de Concertation et au Comit� pour la Pr�vention et la Protection au Travail ;

4.1.8. repr�senter l'intercommunale, tant en demandant qu'en d�fendant, dans toute proc�dure judiciaire et/ou administrative ainsi que dans le cadre de dossiers ouverts aupr�s des corps de police et/ou de gendanrierie ; A ces effets, facult� de substitution est autoris�e par simple procuration sous seing priv� � un ou plusieurs membres du personnel ;

4.1.9 ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration et du Comit� de Gestion;

4.1.10 introduire les demandes de suspension d'extr�me urgence devant le Conseil d'�tat ;

4.1.11. introduire toutes les r�clamations en mati�res fiscales.

Le Directeur G�n�ral dispose de la facult� de sous-d�l�gation vers le Directeur Administratif et le Directeur Technique. Cette sous-d�l�gation doit �tre pr�alable et �crite.

4.2 D�l�gation de signature est donn�e au Directeur G�n�ral, ou en cas d'emp�chement, � la personne qui occupe apr�s lui la position hi�rarchique la plus �lev�e au sein de l'Intercommunale pour

4.2,1 signer tous les actes relatifs � la gestion journali�re de l'intercommunale ou � une d�cision de ; l'Assembl�e g�n�rale, du Conseil d'administration et du Comit� de gestion ;

4.2.2 signer les documents constituant fes �tapes essentielles des march�s publics d'un montant inf�rieur � 30.000,-� , notamment du point de vue de l'approbation des �l�ments du march�, de l'attribution du march�, de

" la renonciation � attribuer le march� et des avenants auxdits march�s, en ce compris l'achat de tout outillage ou mobilier indispensable au fonctionnement de la soci�t�, la revente ou l'�change de cet outillage ou mobilier ainsi que la ratification de tout devis inf�rieur � ce montant ;

4.2.3 signer seul les demandes de livraison ou d'ex�cution partielles constituant l'ex�cution des march�s publics.

Pour extrait conforme, Fran�oise PQremont,

Le 26 juin 2013 Pr�sidente

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire in3trumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

L

06/08/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge Mod25

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0201.543.234

D�nomination

(en entier) : Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction

des Immondices de la R�gion de Charleroi

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue du D�versoir, 1 � 6010 COUILLET

Objet de l'acte : D�mission - Nomination

En vertu des d�lib�rations de la derni�re assembl�e g�n�rale, les administrateurs, g�rants et commissaires en poste sont les suivants :

DASPREMONT Fran�oise - Chemin de la Cay�de, 60 � 6040 Jumet - Pr�sidente du Conseil d'Administration - Mandat du 26/06/2013 au 3010612019.

GRENIER Dominique - Rue de Stalingrad, 11/1 � 6250 Pont-de-Loup - Vice-pr�sident du Conseil d'Administration - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

TONNELIER Guy - Cour du Ch�teau, 12 � 6111 Landelies - Vice-pr�sident du Conseil d'Administration - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

BANGISA Serge Ga�tan - Rue de Nalinnes, 515/0013 � 6001 Marcinelle - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

BARRIDEZ Patrick - Rue Champ du Monceau,12 � 6210 Villers-Perwin - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

BAYET Hugues - Grand-Place, 24 � 6240 Farciennes - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

BEGHIN Serge - Rue des Grands Trieux, 125 � 6031 Monceau-sur-Sambre - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

CATTALINI Nathalie - Rue de la Glissi�re, 9 � 6200 Ch�telet - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

CHARLIER Philippe - Rue Joseph Bancu, 37 � 6250 Aiseau-Presles - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

DEMARET Lucie - Avenue des Tilleuls, 18 � 6001 Marcinelle - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

DEVILLERS Cyprien - Avenue Albert ler, 53 � 6032 Mont-sur-Marchienne - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

DOGRU Mahmut - Place Basile Parent, 13/1 � 6010 Couille! - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

CURIEUX Laurence - Rue des Monts, 51 � 6120 Nalinnes - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

FOTIA Dominique - Rue Sart-les-Moulins,79 � 6044 Roux - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

FRERE Albert - Chauss�e de Charleroi,8 � 6061 Montignies-sur-Sambre - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

JADOUL David - Rue Grimard, 213 � 6061 Montignies-sur-Sambre - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

KAIRET Tim - Rue de I'Epine, 52 � 6183 Trazegnies - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

LEJEUNE V�ronique - Rue de Beaulieusart, 253 � 6140 Fontaine-l'Ev�que - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

LIPPE Laurent - Rue de la Briqueterie, 19 � 6238 Luttre - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

LORAND Francis - Route du Vieux Campinaire, 19 � 6220 Fleurus - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

MOSCARIELLO Annibale - Chauss�e de Charleroi, 27 � 6150 Anderlues - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

Mentionner sur la derni�re page du Vo et B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

i

i

L unal de commerce de Charleroi Entr� le

2 6 JUL 2013

Le dinift9

111,13111.11

R�

Mo b

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

NOUWENS B�atrice - Rue des Communes, 1 � 6181 Gouy-lez-Pi�tons - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

SAHLI Mourad - Rue Ailard-Cambier, 25 � 7160 Pi�ton - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

SEMPO Maxime - Rue Edouard Anseele, 50 � 6040 Jumet - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

WAUTELET Guy - Rue Alfred Thi�baut, 22 � 6280 Gerpinnes - Administrateur - Mandat du 26/06/2013 au 30/06/2019.

JOIRIS-ROUSSEAUX SPRL 0450.426.032 - Rue d'Enghien, 51 B2 � 7000 Mons - Commissaire, N� de membre B00194 - mandat du 26/06/2013 au 25/06/2016.

Repr�sent� par ; Joiris Jean-Marie; rue d'Enghien 51, B2, 7000 Mons, Belgique - R�viseur d'entreprises Num�ro de membre F00791.

BOULET-BULTOT-NAVAUX SPRL 0432.598.422 - Rue de la Thyria, 5 � 5651 Thy-le-Ch�teau Commissaire, N� de membre B0052 - mandat du 26/06/2013 au 25/06/2016.

Repr�sent� par : Neveux Albert ; rue de la Thyria 5, 5651 Thy-Le-Ch�teau, Belgique. R�viseur d'entreprises - Num�ro de membre F00766.

Pour extrait certifi� conforme,

le 26 Juin 2013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Fran�oise DASPREMO T

Pr�sidente du Conseil d'Administration.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 05.07.2013 13284-0235-053
03/04/2013

�� MOO WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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tenon

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 2 MARS 2013

Le GGrre%

N� d'entreprise : 0201.543.234

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA

DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI

(en abr�g�) : I.C.D.I.

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 1

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Apport de branche d'activit�s

Extrait du proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi, le 11 mars 2013, en cours d'enregistrement.

APPROBATION DU PROJET D'APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITE :

L'assembl�e a approuv� le projet de branche d'activit� du 21 janvier 2013.

Comme cons�quence de l'apport de branche d'activit�, les op�rations de la branche d'activit� doivent �tre consid�r�es du point de vue comptable, comme accomplies par et pour le compte de VALTRIS � compter du 1 er janvier 2013.

Afin de r�pondre au prescrit de l'article 770 du Code des soci�t�s auquel l'I.C.D.I. et VALTRIS ont d�cid� de se soumettre, il est express�ment pr�vu que l'op�ration d'apport de branche d'activit�s est soumise au r�gime de transfert de plein droit organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

D�pos�s en m�me temps : l'exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/02/2013

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�Y~t D Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

IMM10 W

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 2 JAN. 2013

Le Grefte ffe

~,--~-~----

N� d'entreprise : 0201,543234

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 1

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Apport de branche d'activit�s

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le vingt et un janvier.

Devant Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi.

Comparaissent :

1� ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES

DE LA REGION DE CHARLEROI, en abr�g� I.C,D.I., soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, ayant son

si�ge � Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 1.

RPM Charleroi -- T.V.A. BE num�ro 0201.543.234,

Soci�t� dont la constitution a �t� autoris�e par arr�t� du R�gent du 26 janvier 1948, publi�e au Moniteur

belge num�ro 57 du 26 f�vrier suivant et constitu�e le 22 mars 1948, dont les statuts ont �t� publi�s aux

annexes du Moniteur belge du 15 mai suivant sous le num�ro 9868.

La dur�e a �t� prorog�e jusqu'� 2029 aux termes de l'assembl�e g�n�rale du 23 d�cembre 1999 approuv�e

par l'arr�t� minist�riel du 9 f�vrier 2000 et publi�e aux annexes du Moniteur belge du 11 mars suivant.

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suivant proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe

Matagne, notaire associ� � Charleroi, le 29 novembre 2012, publi� auxdites annexes du 24 d�cembre suivant

sous le num�ro 12206162,

Ici repr�sent�e, conform�ment � ses statuts, par deux administrateurs

Monsieur G�rard MONSEUX, Pr�sident, domicili� � Charleroi (6044-Roux), rue du Chamois, 19;

Monsieur Philippe CHARLIER, Vice-Pr�sident, domicili� � 6250-Aiseau-Presles, rue Joseph Bancu, 37.

2� La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e VALTRIS et a son si�ge � Charleroi (6010-Couillet), rue

du D�versoir, 1.

TVA BE 0842.689.280 RPM Charleroi.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Hubert Michel, notaire associ� � Charleroi, le 11 janvier

2012, publi� aux annexes du Moniteur belge du 25 janvier suivant sous le num�ro 12022584.

Statuts non modifi�s.

Ici repr�sent�e, conform�ment � ses statuts, par deux administrateurs :

La SCRL Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des immondices de la r�gion de

Charleroi, en abr�g� LC.D.I., dont le repr�sentant permanent est Monsieur Olivier BOUCHAT, directeur g�n�ral

de l'I.C.D.I., domicili� � Sambreville (5060-Falisolle), rue du Gau, 41;

La soci�t� civile ayant adopt� la forme de SCRL, Soci�t� intercommunale BEP -- Environnement, dont te

repr�sentant permanent est Madame V�ronique ARNOULD, directrice du d�partement environnement de la

Soci�t� intercommunale BEP Environnement, domicili�e � 5360-Hamois, rue Saint-Pierre, 43.

Lesquels comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter, au titre de projet d'apport de branche

d'activit�s par l'I.C.D,I. � la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e VALTRIS conform�ment aux articles 760

et suivants du Code des soci�t�s, le texte suivant :

1.G�n�ralit�s :

L'Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la R�gion de Charleroi

ayant pris la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e (ci-apr�s l'� ICDI �) et la soci�t�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

IVI

R�

Mo b.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

~

coop�rative � responsabilit� limit�e Valtris (ci-apr�s � Valtris �) envisagent de r�aliser un apport de branche d'activit�s par laquelle l'ICDI apporterait une branche de son activit� � Valtris.

En ex�cution de l'article 770 du Code des soci�t�s, l'ICDI et Valtris requi�rent d'acter authentiquement le projet d'apport de branche d'activit�s ci-apr�s d�crit et qu'ils entendent soumettre au r�gime organis� par les articles 760 et suivants du Code des soci�t�s,

L'apport de branche d'activit�s s'inscrit � la suite de (i) la convention de r�siliation anticip�e du bail conclu entre le GIE Charleroi Recyclage et l'ICDI et par laquelle !'ICDI est devenue, par voie d'accession, propri�taire des b�timents �rig�s par le GIE Charleroi Recyclage sur le terrain appartenant � !'ICDI et (ii) le transfert d'universalit� approuv� par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du Groupement d'Int�r�t �conomique Charleroi Recyclage (ci-apr�s le � GIE Charleroi Recyclage �) tenue par devant notaire le 29 novembre 2012 et par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'ICDI tenue par devant notaire le 29 novembre 2012.

L'apport de branche d'activit�s intervient �galement dans le cadre d'une r�organisation plus large dont l'objet est de r�unir sous une seule et m�me entit�, � savoir Valtris, l'ensemble des �l�ments n�cessaires ou utiles � la gestion des d�chets ainsi que l'am�nagement d'un nouveau centre de tri et de traitement automatis� des d�chets. Cette r�organisation devrait permettre de r�duire substantiellement les charges d'exploitation et d'augmenter la capacit� de gestion des d�chets.

Ainsi, l'assembl�e g�n�rale du GIE Charleroi Recyclage du 24 novembre 2010 a accept� � l'unanimit� la dissolution du GIE � la date du 31 d�cembre 2010, Suite � la convention de r�siliation anticip�e conclue le 26 novembre 2012 et au transfert d'universalit� susmentionn� qui a �t� d�cid� le 29 novembre 2012, tous les �l�ments corporels et incorporels n�cessaires ou simplement utiles � l'exploitation d'un nouveau centre de tri ont �t� transf�r�s �

Conform�ment � l'article 761 �2 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration de l'ICDI r�digera un rapport �crit et circonstanci� qui expose la situation patrimoniale des soci�t�s concern�es et qui explique et justifie, du point de vue juridique et �conomique, l'opportunit�, les conditions, les modalit�s et les cons�quences de ta cession.

Conform�ment � l'article 423 �1 du Code des soci�t�s, le r�viseur BRANKAER &Partners r�digera un rapport portant sur la description de l'apport, sur les modes d'�valuation adopt�s ainsi que sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie des apports, A ce rapport sera joint un rapport sp�cial r�dig� par le conseil d'administration de Valtris exposant l'int�r�t que pr�sente l'apport de branche d'activit�s et les raisons �ventuelles pour lesquelles il est d�cid� de s'�carter des conclusions du rapport du r�viseur d'entreprise.

2.Exp os� des motifs - justification de l'op�ration

L'activit� du centre de tri des d�chets ayant �t� confi�e au GIE Charleroi Recyclage s'est r�v�l� largement d�ficitaire et ce, en raison de la v�tust� de la cha�ne de tri.

En raison des lourdes pertes d'exploitation subies par le GIE Charleroi Recyclage, il a �t� d�cid� de cr�er un nouveau centre avec un outil automatis�. La cr�ation et la gestion de ce nouveau centre de tri sont confi�es � Valtris.

Dans cette optique, l'apport de branche d'activit�s a pour objet de transf�rer l'ensemble des �l�ments corporels et incorporels n�cessaires ou utiles � la gestion de ce nouveau centre de tri par Valtris

Les motifs essentiels justifiant l'apport de branche d'activit�s sont les suivants :,

1)Volont� de moderniser et d'augmenter la capacit� du centre de tri actuel.

2)R�alisation d'�conomies d'�chelles et r�duction des charges d'exploitation,

3)Augmentation de la productivit� et remuement avec la rentabilit�,

Afin de r�pondre au prescrit de l'article 770 du Code des Soci�t�s auquel l'ICDI et Valtris ont d�cid� de se soumettre, il est express�ment pr�vu que la future op�ration de d'apport de branche d'activit�s sera soumise au r�gime de transfert de plein droit organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s.

3.Forme d�nomination Si�ge social Objet social des entit�s vis�es

i.L'entit� apporteuse a la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et est d�nomm�e � Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la R�gion de Charleroi, en abr�g� ICDI �. Son si�ge social est situ� � 6010 Couillet, rue du D�versoir, 1.

Elle a pour objet

� L'ICDI a pour objet de r�aliser toutes �tudes, travaux, implantations et exploitations d'Installations destin�es � des missions de service publia d'int�r�t communal relatives � la gestion des d�chets sur le territoire des communes affili�es ainsi que ia r�alisation de toute mission confi�e � celles-ci par le Plan Wallon des D�chets ou toute autre disposition d�cr�tale ou r�glementaire relative aux d�chets et notamment :

1,Le d�veloppement et l'organisation de campagnes de sensibilisation, d'information et d'actions en mati�re de pr�vention des d�chets m�nagers en vue de limiter la production des d�chets ;

2.La collecte s�par�e et la gestion dont notamment la pr�paration, le recyclage, la valorisation et toutes autres utilisations en ce compris la r�utilisation et le r�emploi des d�chets m�nagers et de d�chets assimil�s � de tels d�chets y compris les biod�chets, tels que d�finis dans les r�glementations europ�ennes et wallones ainsi que tout service utile en vue de faciliter ces missions ;

3,La collection et la gestion dont notamment la pr�paration, le recyclage, la valorisation et toutes autres utilisations en ce compris la r�utilisation et le r�emploi des d�chets m�nagers et de d�chets assimil�s � de tels d�chets, tels que d�fini dans les r�glementations europ�ennes et wallones ainsi que tout service utile en vue de faciliter ces missions ;

4.La gestion d'autres d�chets des communes affili�s, dans les limites techniques et de compatibilit� de ses installations, sans que ces activit�s ne puissent ni entraver ni emp�cher la gestion des d�chets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'ICDI;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

k

S,La gestion de d�chets de toute personne morale de droit public et notamment d'autres -associations intercommunales, dans les limites techniques et de compatibilit� de ses installations et aux conditions fix�es par le Conseil d'Administration dans des conventions particuli�res � conclure avec celles-ci, dans le but de contribuer � am�liorer l'hygi�ne et la salubrit� publique sans que ces activit�s ne puissent ni entraver ni emp�cher la gestion des d�chets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'ICDI ;

6.De mani�re accessoire, la gestion de d�chets d'op�rateurs �conomiques priv�s, aux conditions � d�terminer par le Conseil d'Administration, dans le but de contribuer � am�liorer l'hygi�ne et la salubrit� publique sans que ces activit�s ne puissent ni entraver ni emp�cher la gestion des d�chets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'lCDI ;

7,Conform�ment aux dispositions f�d�rales etlou r�gionales relatives � la recherche, la constatation, la poursuite et la r�pression des infractions et les mesures de r�paration en mati�re d'environnement, mettre � disposition des communes affili�es des agents constatateurs intercommunaux charg�s, en collaboration avec les autorit�s communales ou provinciales de constater et transmettre aux autorit�s communales habilit�es les proc�s-verbaux pour sanction via les autorit�s comp�tentes pour ce faire.

L'ICDI peut faire toute op�ration financi�re, industrielle et commerciale, mobili�re et immobili�re, contracter tout engagement, prendre des participations au capital de toute soci�t� de nature � favoriser directement ou indirectement son objet social.

Toutes op�rations, participations, conventions, fournitures, services ainsi que toutes acquisitions doivent �tre affect�s � la r�alisation de son objet social.

L'intercommunale peut acqu�rir, exploiter et conc�der tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement � son objet social �.

ii.L'entit� b�n�ficiaire a pris la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et est d�nomm�e Valtris. Son si�ge social est situ� � 6010 Couillet, rue du D�versoir, 1

Elle a pour objet

� La soci�t� a pour objet de r�aliser toutes �tudes, travaux, implantations et exploitations d'installations destin�es � la gestion et au traitement de d�chets m�nagers et assimil�s et, plus pr�cis�ment mais non exclusivement, la gestion et le traitement de d�chets PMC.

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et � l'�tranger.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

La soci�t� peut acqu�rir, exploiter et conc�der tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

La soci�t� peut aussi assumer des mandats de g�rant, d'administrateur ou de liquidateur �,

4.Date � partir de laquelle les actions de la soci�t� b�n�ficiaire donnent le droit de participer aux b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit.

Les parts sociales qui seront �mises par Valtris et souscrites par ICDI participeront aux b�n�fices � dater du d�but de l'exercice social 2013 de la soci�t� b�n�ficiaire et entreront d�s lors en consid�ration pour l'attribution de dividendes d�s la date de leur �mission.

5.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� apporteuse sont consid�r�es comme accomplies par la soci�t� b�n�ficiaire.

A l'occasion de l'apport de branche d'activit�s envisag�, les op�rations de la branche d'activit�s doivent �tre consid�r�es du point de vue comptable, comme accomplies par et pour le compte de Valtris � compter de la date du ler janvier 2013.

6.Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � l'apport.

Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux organes de gestion des soci�t�s participant � l'apport. 7,Description de la branche d'activit�s apport�e.

L'op�ration a pour objet l'apport, par la soci�t� apporteuse au profit de la soci�t� b�n�ficiaire, de la branche d'activit�s concernant la gestion du centre de tri qui se situe � Couillet.

Dans cette optique, l'apport de branche d'activit�s comprend l'ensemble des �l�ments d'actifs et de passifs repris ci-apr�s qui sont plus amplement d�crits dans des documents distincts du pr�sent projet d'apport : - Installations, machines et outillage (335.000 � ) ;

- Mobilier et mat�riel roulant (2.884,64 � );

- Les droits et engagements li�s � l'exploitation et la gestion d'un centre de tri.

il est express�ment pr�cis� que l'apport de branche d'activit� est compos� de l'actif net mobilier et immobilier par destination n�cessaire � l'exploitation de la future cha�ne de tri � l'exception des b�timents avec terrain sis � 6010 Couillet , rue du d�versoir, cadastr� section A num�ro 0243R 16 pour 2 hectares 33 ares 35 centiares,

8.R�mun�ration de l'apport

L'apport donnera lieu � une augmentation de la part variable du capital social de Valtris � concurrence de 338.000. EUR.

A l'occasion de cette augmentation de capital, Valtris �mettra 3.380 nouvelles actions de cat�gorie A au prix de 100 EUR par action. Ce prix est �gal au pair comptable des actions existantes de Valtris.

Cette r�mun�ration a �t� �tablie sur la base des �l�ments suivants

-l'actif net de l'apport a �t� �valu� � 338.000 EUR ;

Volet B - suite

-cette �valuation est bas�e sur une situation comptable de l'ICDI � la date du 31.12.2012. Cette situation a' �t� audit�e ;

-l'augmentation de capital en r�mun�ration de l'apport est �gale � ladite valeur de l'actif net

Conform�ment � l'article 11 du Code de la TVA, cette r�mun�ration n'est pas soumise � la TVA 9.Dispositions finales

L'ICDI et Valtris ont convenu entre elles que si un �l�ment du patrimoine de l'ICDI n'est pas attribu� dans l'acte d'apport ou dans l'une de ses annexes descriptives compl�mentaires qui seraient jointes � cet acte et que l'interpr�tation du pr�sent acte ou desdites annexes ne permet pas de d�cider de la r�partition de cet �l�ment du patrimoine de l'ICDI, celui-ci sera r�put� �tre conserv� dans le patrimoine de l'ICDI.

L'ICDE et Valtris conf�rent, chacune pour ce qui la concerne, mandat sp�cial � Monsieur Olivier Bouchet, Ma�tre Marc Fyon et tout avooat du cabinet d'avocats Stibbe, au notaire Jean-Philippe Matagne et toute autre personne de l'�tude du Jean-Philippe Matagne, chacun des mandataires pouvant agir s�par�ment, pour compl�ter, signer et d�poser au nom de l'ICDI et de Valtris tout document concernant l'apport de branche d'activit�s susmentionn�e, pour effectuer et assurer le d�p�t du projet d'apport de branche d'activit�s aux greffe des tribunaux de commerce comp�tents, ainsi que sa publication au Moniteur belge et pour toutes autres formalit�s n�cessaires ou utiles � l'op�ration envisag�e.

DEPOT AU GREFFE

Les comparants demandent au notaire de d�poser ce projet de cession au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en vue de sa publication au Moniteur Belge.

DE TOUT QUOI, le notaire soussign� a dress� le pr�sent proc�s-verbal.

IDENTITE

L'identit� des comparants est �tablie au vu de la carte d'identit�.

Droit d'�criture

Le droit d'�criture s'�l�ve � 95,00 � .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

DONT ACTE.

Fait et pass� � Charleroi, en l'�tude.

Les parties ont d�clar� avoir pris connaissance du projet d'acte dans un d�lai suffisant et, de leur accord,

nous avons proc�d� � un commentaire et � une lecture partielle de l'acte, conform�ment � la loi.

Les comparants signent avec le notaire. (suivent les signatures)

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, Notaire

D�pos�e en m�me temps : une exp�dition du proc�s-verbal.

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

24/12/2012

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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1 206162

Tribunal de Commerce

1 3 DEC. 2012 tsiii2M~~~

N� d'entreprise : 0201.543.234

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA

DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI

(en abr�g�) : I.C.D.I.

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 1

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CESSION D'UNIVERSALITE -- MODIFICATIONS DES STATUTS

Extrait du proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ� � Charleroi, le 29 novembre 2012, en cours d'enregistrement.

APPROBATION DU PROJET DE CESSION D'UNIVERSALITE

L'assembl�e a approuv� le projet de cession d'universalit� par laquelle le GIE CHARLEROI RECYCLAGE transf�re l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif � i'I.C.D.I.

Ce transfert a �t� r�alis� sur base d'une situation arr�t�e au 30 juin 2012. Toutefois, la cession aura lieu avec un effet comptable au 31 d�cembre 2012. Toute op�ration r�alis�e post�rieurement � cette date sera consid�r�e comme accomplie pour le compte de l'I.C.D.1.

Afin de r�pondre au prescrit de l'article 770 du Code des soci�t�s, le G1E CHARLEROI RECYCLAGE et l'l.C.D.I. ont d�cid� que la pr�sente op�ration de cession est soumise au r�gime de trans-fert de plein droit

organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s. .

CESSION D'UNIVERSALITE -- DESCRIPTION ET CONDITIONS DU TRANSFERT

Ce transfert, r�alis� pour le prix d'une euros (1 @), comprend l'int�gralit� du patrimoine du GIE CHARLEROI RECYCLAGE tant activement que passivement.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

* I.e transfert a �t� fait � charge, pour I'I.C.D.I., de :

supporter fa totalit� du passif envers fes tiers, d'ex�cuter tous les engagements et toutes les obligations du OIE CHARLEROI RECYCLAGE en ce qui concerne les biens et droits transf�r�s;

respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que le GIE CHARLEROI RECYCLAGE aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employ�s et ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� absorb�e � quelque titre que ce soit, au sujet des biens transf�r�s;

supporter, � partir du ler janvier 2013, tous imp�ts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation.

* Le transfert comprend notamment :

d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre du transfert, la soci�t� c�dante � l'�gard de tous tiers, y compris fes administrations publiques;

-- les archives et documents comptables de la soci�t� c�dante, � charge pour la soci�t� cessionnaire de les conserver.

Les biens ont �t� transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. L'I.C.D.I. a d�clar� avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de plus ample description.

3) La soci�t� cessionnaire doit continuer, pour le temps restant � courir, tous contrats contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens transf�r�s, ainsi que tous abonnements aux services des eaux, gaz et �lectricit�, et en payer les primes et redevances � compter de leurs plus prochaines �ch�ances.

Conform�ment � l'article 11 du Code de la TVA, ce prix n'est pas soumis � la TVA.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

MODIFICATIONS DES STATUTS

L'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts comme suit

Article 13 : pour ajouter, au point 13.1., le nouvel alin�a suivant:

"Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de l� repr�sentation proportionnelle vis�e au pr�sent paragraphe, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix d�lib�rative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs fix�e � 25 n'est pas applicable.".

Article 141 pour supprimer, au point 14.5., le litera b qui pr�voit qu'un administrateur est consid�r� de plein droit comme d�missionnaire "d�s l'instant o� il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a �t� �lu de par sa volont� ou suite � son exclusion".

Article 29: pour ajouter apr�s le 4�me alin�a du point 29.2., les nouveaux alin�as suivants :

"La convocation mentionne que la s�ance de l'assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes les personnes domicili�es sur le territoire d'une des communes associ�es. Les membres des conseils communaux int�ress�s ainsi que toute personne domicili�e, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes associ�es peuvent assister en qualit� d'observateurs aux s�ances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le pr�sident prononce imm�dia-tement le huis clos et la s�ance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est termin�e. Dans les 48 heures de la r�ception de la convocation par la commune, il est proc�d� � son affichage. L'ordre du jour est �galement affich�.

Le conseil d'administration inscrit l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du premier semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler mars de l'ann�e consid�r�e. Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du second semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le 1 er septembre de l'ann�e consid�r�e. Pass�s ces d�lais, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche. L'assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�po-s�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision."

Article 34 : pour remplacer, au point 34.3, le troisi�me alin�a par le texte suivant

"Sont exclus du b�n�fice des droits de consultation et de visite vis�s aux alin�as pr�c�dents les conseillers communaux ou provinciaux �lus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale et ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du trente juillet 1981 ou la loi du vingt-trois mars 1995.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de oommerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ�

D�pos�s en m�me temps

l'exp�dition de l'acte;

la liste de pr�sence;

les s - - . _- " donn�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2012

�� C) ; Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mao WORD 11.1

o.e

N� d'entreprise : 0201.543.234

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI

(en abr�g�) : I.C.D.I.

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 1

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte Projet de cession d'universalit�

L'AN DEUX MILLE DOUZE.

Le treize septembre,

Devant Hubert MICHEL, notaire associ� � Charleroi.

Comparaissent :

1� ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES

DE LA REGION DE CHARLEROI, en abr�g� I.C.D.I., soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, ayant son

si�ge � Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 1.

RPM Charleroi T.V.A. BE num�ro 0201.543.234.

Soci�t� dont la constitution a �t� autoris�e par arr�t� du R�gent du 26 janvier 1948, publi�e au Moniteur

belge num�ro 57 du 26 f�vrier suivant et constitu�e le 22 mars 1948, dont les statuts ont �t� publi�s aux

annexes du Moniteur belge du 15 mai suivant sous le num�ro 9868.

La dur�e a �t� prorog�e jusqu'� 2029 aux termes de l'assembl�e g�n�rale du 23 d�cembre 1999 approuv�e

par l'arr�t� minist�riel du 9 f�vrier 2000 et publi�e aux annexes du Moniteur belge du 11 mars suivant.

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suivant proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe

Matagne, notaire associ� � Charleroi, le 22 juin 2012, publi� auxdites annexes du 18 juillet suivant sous le

num�ro 12126537.

Ici repr�sent�e, en vertu d'une d�l�gation de pouvoir du conseil d'administration du 3 septembre 2012, par

Monsieur Philippe CHARLIER, vice-pr�sident, domicili� � 6250-Aiseau-Presles, rue Joseph Bancu, 37.

-- Monsieur Olivier BOUCHAT, directeur g�n�ral de l'I.C,D,I., domicili� � Sambreville (5060-Falisolle), rue du

Gau, 41

2� CHARLEROI RECYCLAGE, Groupement d'Int�r�t Economique, en liquidation, ayant son si�ge �

Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 1.

RPM Charleroi T.V.A. BE num�ro 0479.795.949

Constitu� le 28 mars 2001, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 26 mars 2003 sous le num�ro

03035320.

Mis en liquidation par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 24 novembre 2010 publi�e

auxdites annexes du 20 avril 2011 sous le num�ro 11060198.

Ici repr�sent�e par son liquidateur, Me Isabelle BRONKAERT, avocat, dont le cabinet est situ� � Charleroi

(6001-Marcinelle), avenue Marius Meur�e, 95/19.

Nomm�e � cette fonction aux termes d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 24 novembre

2010, confirm� par jugement du Tribunal de Commerce de Charleroi du 14 mars 2011 publi� auxdites annexes

du 20 avril suivant sous le num�ro 11060198.

Lesquels comparants requi�rent le notaire soussign� d'acier, au titre de projet de cession d'universalit� par

CHARLEROI RECYCLAGE � i'I.C,D.I., conform�ment aux articles 760 et suivants du Code des soci�t�s, le

texte suivant :

1.G�n�ralit�s

L'Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la R�gion de Charleroi

ayant pris la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e (ci-apr�s "I'I.C.D.I. ") et le Groupement

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

1111111i111R111111111

Tribunal de Commerce

21 SEP. 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

d'Int�r�t Economique CHARLEROI RECYCLAGE (ci-apr�s " GIE CHARLEROI RECYCLAGE") envisagent de r�aliser une cession d'universalit� par laquelle le GIE CHARLEROI RECYCLAGE transf�rera l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif � l'I.C.D.I.

En ex�cution de l'article 770 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration de l'I.C.D.I. et le comit� de gestion du GIE CHARLEROI RECYCLAGE, en la personne de son liquidateur, requi�rent d'acter authentiquement le pr�sent projet de cession d'universalit� qu'ils entendent soumettre au r�gime organis� par les articles 760 et suivants du Code des soci�t�s.

La cession d'universalit� envisag�e :

s'inscrit dans la suite de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du GIE CHARLEROI RECYCLAGE du 24 novembre 2010 aux ternies de laquelle sa dissolution a �t� accept�e � l'unanimit�;

est conforme � la proc�dure de liquidation pr�vue par l'article 9 du r�glement d'ordre int�rieur du GIE CHARLEROI RECYCLAGE.

Par ailleurs et pr�alablement � la cession d'universalit� envisag�e, le GIE CHARLEROI RECYCLAGE et !'I.C.D.l. entendent conclure une convention de r�siliation anticip�e ayant pour objet de mettre fin au contrat de bail verbal qui lie les parties et au terme de laquelle l'immeuble du centre de tri et l'ensemble de ses immeubles par incorporation seront transf�r�s � l'I.C.D.I. par voie d'accession (ci-apr�s la" Convention de R�siliation ").

De cette mani�re, la cession d'universalit� envisag�e et la Convention de R�siliation, dont la conclusion interviendra pr�alablement, sont directement et indissociablement li�es,

Tant la cession d'universalit� envisag�e que la conclusion pr�alable de la Convention de R�siliation interviennent dans le cadre d'une r�organisation plus large dont l'objet est de r�unir dans une seule et m�me entit� l'ensemble des �l�ments n�cessaires ou utiles � la gestion des d�chets ainsi que l'am�nagement d'un nouveau centre de tri et de traitement automatis� des d�chets. Cette r�organisation devrait permettre de r�duire substantiellement les charges d'exploitation et d'augmenter la capacit� de gestion des d�chets, Conform�ment � l'article 761 �2 du Code des soci�t�s, l'organe de gestion du GIE CHARLEROI RECYCLAGE, en la personne du liquidateur, r�digera un rapport �crit et circonstanci� qui expose la situation patrimoniale des soci�t�s concern�es et qui explique et justifie, du point de vue juridique et �conomique, l'opportunit�, les conditions, les modalit�s et les cons�quences de la cession.

2.Expos� des motifs -justification de l'op�ration

En l'�tat actuel, l'activit� du centre de tri des d�chets, confi�e au G1E CHARLEROI RECYCLAGE, est d�ficitaire en raison de la v�tust� de la cha�ne. Les pertes d'exploitation sont quant � elles prises en charge par l'I.C.D.I..

Dans cette optique, l'assembl�e g�n�rale du GtE CHARLEROI RECYCLAGE du 24 novembre 2010 a accept� � l'unanimit� la dissolution du GIE � la date du 31 d�cembre 2010. Conform�ment � l'article 9 du R�glement d'Ordre Int�rieur du GIE CHARLEROI RECYCLAGE, le liquidateur est tenu de remettre � l'I.C.D.I. tous les �l�ments corporels n�cessaires ou simplement utiles � l'exploitation du centre de tri, � charge pour I'I.C.D.l. de r�gler seule et int�gralement les dettes du groupement relatives aux �l�ments ainsi remis.

Le pr�sent projet de cession d'universalit� a d�s lors pour objet de se conformer � la proc�dure de liquidation pr�vue afin que l'ensemble du patrimoine du GIE CHARLEROI RECYCLAGE soit transf�r� � l'I.C.D.I..

Par ailleurs et en raison des lourdes pertes d'exploitation subies par le GIE CHARLEROI RECYCLAGE, il a �t� d�cid� de cr�er un nouveau centre avec un outil automatis�. Il a �galement �t� d�cid� que la cr�ation et la gestion de ce nouveau centre de tri seraient confi�es � une nouvelle soci�t� cr��e � cet effet, � savoir la SCRL VALTRIS.

De cette mani�re, la cession d'universalit� envisag�e ne constitue en r�alit� qu'une �tape au sein d'une op�ration de r�organisation plus g�n�rale. A la suite de la cession d'universalit�, il est envisag� de transf�rer de l'I.C.D.I, � la SCRL VALTRIS, par le biais d'un apport de branche d'activit�, l'ensemble des �l�ments n�cessaires ou simplement utiles � l'exploitation d'un nouveau centre de tri automatis�.

Dans le cadre de l'op�ration de r�organisation susmentionn�e, la cession d'universalit� r�pond � des besoins l�gitimes � caract�re juridique, administratif, �conomique et financier. Les motifs essentiels justifiant cette op�ration sont les suivants :

Respect des modalit�s de liquidation pr�vues par l'article 9 du R�glement d'Ordre Int�rieur du GIE CHARLEROI RECYCLAGE.

R�alisation d'�conomies d'�chelles et r�duction des charges d'exploitation.

Augmentation de la productivit� et renouement avec la rentabilit�.

Afin de r�pondre au prescrit de l'article 770 du Code des soci�t�s auquel le GIE CHARLEROI RECYCLAGE et l'I.C.D.I. ont d�cid� de se soumettre, il est express�ment pr�vu que la future op�ration de cession sera soumise au r�gime de transfert de plein droit organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s,

3.Forme d�nomination si�ge social objet social des entit�s vis�es

C�dante

L'Entit� c�dante est d�nomm�e CHARLEROI RECYCLAGE. Elle a �t� constitu�e sous la forme d'un Groupement d'int�r�t �conomique. Son si�ge social est situ� � Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 1. L'article 2 des statuts du GIE CHARLEROI RECYCLAGE intitul� " Objet" pr�cise que:

" Le GROUPEMENT a pour objet la mise en commun des comp�tences des membres en vue de l'�tude, la r�alisation et l'exploitation d'un centre de tri de papier cartons et PMC dans la r�gion de Charleroi.

Par r�gion de Charleroi, il faut entendre le territoire des communes associ�es � l'I.C.D.I. au jour de la signature des pr�sentes.

Toutefois, les papiers, cartons et PMC � traiter pourront provenir de toutes autres zones de la Wallonie

t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Apr�s deux ans de fonctionnement, les partenaires pourront envisager la participation � la constitution d'une soci�t� anonyme ayant objet :

Toute op�ration de tri, recyclage de d�chets originaires des m�nages ou commer�ants concernant les papiers, cartons, plastiques et PMC.

La soci�t� pourra faire toutes les �tudes, op�rations civiles, commerciales ou immobili�res cu financi�res se rapportant � son objet. Elle pourra acqu�rir, exploiter et conc�der tous brevets ou licences se rapport � son objet. Elle pourra s'inscrire � toute op�ration financi�re, subsides ou autre susceptible de r�aliser l'objet social .

Au terme de ce d�lai de deux ans, les parties arr�terons de commun accord un nouveau sch�ma

�conomique r�gissant les conditions d'exploitation de la soci�t� � cr�er. Ce nouveau sch�ma sera fonction :

1.Des r�sultats constat�s lors de la p�riode d'activit� du GIE

2.De l'identit� et des conditions alors appliqu�es � et par l'organisme repreneur (actuellement POST PLUS),"

Cessionnaire

La soci�t� cessionnaire est d�nomm�e ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI, en abr�g� 1.C.D.I., et est une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, Son si�ge social est situ� � Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 1.

Elle a pcur objet :

" L'I.C.D.I. a pour objet de r�aliser toutes �tudes, travaux, implantations et exploitations d'installations destin�es � des missions de service public d'int�r�t communal relatives � la gestion des d�chets sur le territoire des communes affili�es ainsi que la r�alisation de toute mission confi�e � celles-ci par le Plan Wallon des D�chets ou toute autre disposition d�cr�tale ou r�glementaire relative aux d�chets et notamment :

1.Le d�veloppement et l'organisation de campagnes de sensibilisation, d'information et d'actions en mati�re de pr�vention des d�chets m�nagers en vue de limiter la production des d�chets ;

2.La collecte s�par�e et la gestion dont notamment la pr�paration, le recyclage, la valorisation et toutes autres utilisations en ce compris la r�utilisation et le r�emploi des d�chets m�nagers et de d�chets assimil�s � de tels d�chets y compris les biod�chets, tels que d�finis dans les r�glementations europ�ennes et wallones ainsi que tout service utile en vue de faciliter ces missions ;

3.La collection et la gestion dont notamment la pr�paration, le recyclage, la valorisation et toutes autres utilisations en ce compris la r�utilisation et le r�emploi des d�chets m�nagers et de d�chets assimil�s � de tels d�chets, tels que d�fini dans les r�glementations europ�ennes etwallones ainsi que tout service utile en vue de faciliter ces missions ;

4.La gestion d'autres d�chets des communes affili�s, dans les limites techniques et de compatibilit� de ses installations, sans que ces activit�s ne puissent ni entraver ni emp�cher la gestion des d�chets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'l.C.D.I. ;

5.La gestion de d�chets de toute personne morale de droit public et notamment d'autres associations intercommunales, dans les limites techniques et de compatibilit� de ses installations et aux conditions fix�es par le Conseil d'Administration dans des conventions particuli�res � conclure avec celles-ci, dans le but de contribuer � am�liorer l'hygi�ne et la salubrit� publique sans que ces activit�s ne puissent ni entraver ni emp�cher la gesticn des d�chets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'I.C.D.I, ;

6.De mani�re accessoire, la gestion de d�chets d'op�rateurs �conomiques priv�s, aux conditions � d�terminer par le Conseil d'Administration, dans le but de contribuer � am�liorer l'hygi�ne et la salubrit� publique sans que ces activit�s ne puissent ni entraver ni emp�cher la gestion des d�chets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'I.C.D.I. ;

7.Conform�ment aux dispositions f�d�rales et/ou r�gionales relatives � la recherche, la constatation, la poursuite et la r�pression des infractions et les mesures de r�paration en mati�re d'environnement, mettre � dispositicn des communes affili�es des agents constatateurs intercommunaux charg�s, en collaboration avec les autorit�s communales ou provinciales de constater et transmettre aux autorit�s communales habilit�es les proc�s-verbaux pour sanction via les autorit�s comp�tentes pour ce faire.

L'I.C.D.I, peut faire toute op�ration financi�re, industrielle et commerciale, mobili�re et immobili�re, contracter tout engagement, prendre des participations au capital de toute soci�t� de nature � favoriser directement ou indirectement son objet social.

Toutes op�rations, participations, conventions, fournitures, services ainsi que toutes acquisitions doivent �tre affect�s � la r�alisation de son objet social.

L'intercommunale peut acqu�rir, exploiter et conc�der tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement � son objet social."

4.Date � partir de laquelle les actions de la soci�t� b�n�ficiaire donnent le droit de participer aux b�n�fices.

S'agissant d'une cession d'universalit� intervenant � titre on�reux et qui s'inscrit dans le cadre de la proc�dure de liquidation du GIE CHARLEROI RECYCLAGE, cette mention pr�vue par l'article 760 du Code des soci�t�s n'est pas requise, puisqu'il n'y a pas de distribution d'actions.

5.Date � partir de laquelle les op�rations de l'entit� c�dante sont consid�r�es comme accomplies par la soci�t� cessionnaire.

La cession aura lieu avec un effet comptable au 31 d�cembre 2012. Toute op�ration r�alis�e post�rieurement � cette date sera consid�r�e comme accomplie pour le compte de l'I.C.D.I.

6.Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion de la soci�t� cessionnaire et l'entit� c�dante.

Aucun avantage particulier ne sera accord� aux membres des organes de gestion des entit�s concern�es. 7.Description de l'universalit�

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'op�ration s pour objet la cession, par le GIE CHARLEROI RECYCLAGE au profit de l'I.C.D.I., de l'int�gralit� du patrimoine du G1E CHARLEROI RECYCLAGE tant activement que passivement, �tant entendu que l'immeuble du centre de tri et l'ensemble de ses immeubles par incorporation seront transf�r�s � l'I.C.D.I. par voie d'accession en vertu de la Convention de R�siliation qui sera conclue entre les parties pr�alablement au transfert d'universalit�,

8.Prix de cession

Le transfert interviendra moyennant le paiement par l'I.C.D.I. au GIE CHARLEROI RECYCLAGE d'un prix correspondant � l'actif net du GIE CHARLEROI RECYCLAGE fond� sur une �valuation du GIE CHARLEROI RECYCLAGE � la date du 30juin 2012 r�alis�e par les commissaires aux comptes d�sign�s par le liquidateur.

A la date de la situation interm�diaire arr�t�e le 30 juin 2012, la valeur de l'actif net du GIE CHARLEROI RECYCLAGE a �t� �valu�e � un montant n�gatif de - 622 305,00 E.

En vertu des statuts du GIE CHARLEROI RECYCLAGE, le r�sultat de l'exercice est pris en charge pas ses membres et donc par l'I.C.D.I. qui reste le seul membre.

A la cl�ture de l'exercice fix�e au 31 d�cembre 2012, l'affectation du r�sultat op�r�e par le liquidateur ram�nera l'actif net � 0,00 � , la perte �tant prise en charge � 100 % par l'I.C.D.I.

Il est envisag� que le prix du transfert s'�l�ve � un euro (1,00 � ) suite � la prise en charge � 100 % de la perte par l'ICDI, �tant entendu que si un �l�ment quelconque futur en relation avec la valorisation de la cha�ne entrainant une r�duction de valeur sur actif immobilis� ou une majoration de celui-ci influen�ant ainsi le r�sultat de l'exercice, cette modification n�gative de valeur ou sa majoration serait respectivement prise en charge � 100 % par l'ICDl ou reviendrait de plein droit au GIE CHARLEROI RECYCLAGE.

Conform�ment � l'article 11 du Code de la T.V.A., ce prix n'est pas soumis � la T,V.A.,

9.Dispositions finales

L'I.C.I.I. et le G1E CHARLEROI RECYCLAGE conf�rent, chacun pour ce qui le concerne, mandat sp�cial � Monsieur Olivier Bouchat, Me Marc Fyon et tout avocat du cabinet d'avocats Stibbe, Me Hubert Michel, Me Jean-Philippe Matagne et toute autre personne de l'�tude des notaires Hubert Michel et Jean-Philippe Matagne, chacun des mandataires pouvant agir s�par�ment, pour compl�ter, signer et d�poser au nom et pour le compte de l'l.C.D.I. et du G1E CHARLEROI RECYCLAGE tout document concernant le transfert d'universalit� susmentionn�, pour effectuer et assurer le d�p�t du projet de transfert d'universalit� aupr�s des greffes des tribunaux de commerce comp�tents, ainsi que sa publication au Moniteur belge et pour toutes autres formalit�s n�cessaires ou utiles � l'op�ration envisag�e.

DEPOT AU GREFFE

Les comparants demandent au notaire de d�poser ce projet de cession au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en vue de sa publication au Moniteur Belge,

DE TOUT QUOI, le notaire soussign� a dress� le pr�sent proc�s-verbal.

IDENTITE

L'identit� des comparants est �tablie au vu de la carte d'identit�.

Droit d'�criture

Le droit d'�criture s'�l�ve � 95,00 E.

DONT ACTE.

Fait et pass� � Charleroi, en l'�tude.

Les parties ont d�clar� avoir pris connaissance du projet d'acte dans un d�lai suffisant et, de leur accord, nous avons proc�d� � un commentaire et � une lecture partielle de l'acte, conform�ment � la loi.

Les comparants signent avec le notaire,

(suivent les signatures)

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Hubert MICHEL, notaire associ�.

D�pos�e en m�me temps : une exp�dition du proc�s-verbal.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

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Mor

be

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Id I Il II 1E111 ui

*12126537*

N� d'entreprise : 0201.543.234

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI

(en abr�g�) : I.C.D.I.

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6010-Couillet), rue du D�versoir, 1

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Modification de l'objet social Cr�ation de cat�gories de titres Modifications des statuts

Extrait du proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ� � Charleroi, le 22 juin 2012,, en cours d'enregistrement,

CR�ATION DE CAT�GORIES DE TITRES

L'assembl�e a d�cid� de cr�er deux cat�gories de titres

les parts de cat�gorie A;

les parts de cat�gorie B, r�serv�es aux associ�s personnes morales de droit public autres que les

communes,

MODIFICATIONS DES STATUTS

Objet social

L'ICDI a pour objet de r�aliser toutes �tudes, travaux, implantations et exploitations d'installations destin�es � des missions de service public principalement d'int�r�t communal relatives � la gestion des d�chets sur le territoire des communes affili�es ainsi que la r�alisation de toute mission confi�e � celles-ci par le Plan Wallon des D�chets ou toute autre disposition d�cr�tale ou r�glementaire relative aux d�chets et notamment:

1.Le d�veloppement et l'organisation de campagnes de sensibilisation, d'information et d'actions en mati�re de pr�vention des d�chets m�nagers en vue de limiter la production des d�chets ;

2.La collecte s�par�e et la gestion dont notamment la pr�paration, le recyclage, la valorisation et toutes autres utilisations en ce compris la r�utilisation et le r�emploi des d�chets m�nagers et de d�chets assimil�s � de tels d�chets y compris les biod�chets, tels que d�finis dans les r�glementations europ�ennes et wallonnes ainsi que tout service utile en vue de faciliter ces missions ;

31a collecte et la gestion dont notamment, le recyclage, la valorisation et l'�limination des d�chets, m�nagers et de d�chets assimil�s � de tels d�chets, tels que d�finis dans les r�glementations europ�ennes et wallonnes ainsi que tout service utile en vue de faciliter ces missions ;

4.La gestion d'autres d�chets des communes affili�es, dans les limites techniques et de compatibilit� de ses installations, sans que ces activit�s ne puissent ni entraver ni emp�cher la gestion des d�chets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'ICDI ;

4bis.La gestion des d�chets des personnes morales de droit public affili�es autres que les communes;

5.La gestion de d�chets de toute personne morale de droit public et notamment d'autres associations intercommunales, dans les limites techniques et de compatibilit� de ses installations et aux conditions fix�es par le Conseil d'Administration dans des conventions particuli�res � conclure avec celles-ci, dans le but de, contribuer � am�liorer l'hygi�ne et la salubrit� publique sans que ces activit�s ne puissent ni entraver ni emp�cher la gestion des d�chets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'ICDI ;

6.De mani�re accessoire, la gestion de d�chets d'op�rateurs �conomiques priv�s, aux conditions � d�terminer par le Conseil d'Administration, dans le but de contribuer � am�liorer l'hygi�ne et la salubrit�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

publique sans que ces activit�s ne puissent ni entraver ni emp�cher la gestion des d�chets reprise aux points 2 et 3 qui est la mission prioritaire et principale de l'ICDI

7.Conform�ment aux dispositions f�d�rales et/ou r�gionales relatives � la recherche, la constatation, la poursuite et la r�pression des infractions et les mesures de r�paration en mati�re d'environnement , mettre � disposition des communes affili�es des agents constatateurs intercommunaux charg�s, en collaboration avec les autorit�s communales ou provinciales de constater et transmettre aux autorit�s communales habilit�es les proc�s-verbaux pour sanction via les autorit�s comp�tentes pour ce faire .

L'ICDI peut faire toute op�ration financi�re, industrielle et commerciale, mobili�re et immobili�re, contracter tout engagement, prendre des participations au capital de toute soci�t� de nature � favoriser directement ou indirectement son objet social.

Toutes op�rations, participations, conventions, fournitures, services ainsi que toutes acquisitions doivent �tre affect�s � la r�alisation de son objet social.

L'intercommunale peut acqu�rir, exploiter et conc�der tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement � son objet social,

Titulaire de la qualit� d'associ�s

Le nombre des associ�s est illimit� ; il ne pourra �tre inf�rieur � trois.

Les associ�s sont agr��s par le Conseil d'Administration qui jouit, � cet �gard, d'une libert� absolue d'appr�ciation.

D'autres personnes et collectivit�s de droit public que des communes peuvent �galement �tre admises � s'affilier.

La liste des associ�s est annex�e aux pr�sents statuts et en fait partie int�grante, Elle fait mention de la d�nomination pr�cise des associ�s, de leurs apports, de leurs cotisations, de leurs engagements et du montant du capital variable. Elle sera adapt�e et mise � jour annuellement par le Conseil d'Administration.

D�l�gation statutaire, engagements des associ�s

Par l'acquisition de sa qualit� d'associ�, chaque commune associ�e se dessaisit de mani�re exclusive envers l'ICDI avec pouvoir de substitution de la mission qui lui incombe en vertu de toute disposition l�gale, d�cr�tale ou r�glementaire, de g�rer les d�chets m�nagers et assimil�s, vis�s aux points 2 et 3 de l'article 2, En cons�quence, chaque commune associ�e a, vis-�-vis de l'ICDI, l'obligation de mettre fin au plus t�t, d�s que les moyens mis en oeuvre par cette derni�re le permettent, � tous [es engagements contract�s avec des tiers pour la gestion de ses d�chets.

Concernant les points 1 et 4 de l'article 2, chaque commune affili�e peut, par convention particuli�re � conclure avec l'ICDI et aux conditions fix�es par le Conseil d'Administration, se dessaisir de mani�re exclusive envers i'ICDI avec facult� de substitution, de fa mission qui lui incombe.

Concernant le point 4bis de l'article 2, le conseil d'administration conclut avec les personnes morales de droit public affili�es autres que les communes, les conventions particuli�res d�finissant la quantit�, la nature des d�chets � g�rer et les conditions de gestion tenant compte des moyens techniques et humains dont dispose l'1.C.D.I. et des autorisations administratives dont elle est titulaire.

La mise � disposition des communes affili�es d'agents constatateurs intercommunaux fait �galement l'objet de conventions particuli�res.

Le Conseil d'Administration d�tient, � ces �gards, les pouvoirs suffisants pour conclure tous contrats qu'il jugera utiles. Dans ce cadre, les communes affili�es accordent � l'intercommunale la facult� de vendre au meilleur prix tous les produits ou sous-produits r�cup�r�s ou d�riv�s.

Les associ�s ne seront jamais en droit de r�clamer � la soci�t� des dommages et int�r�ts pour retard de collecte de leurs d�chets, lorsque ce retard est d0 � un cas fortuit ou de force majeure tel que conditions climatiques d�favorables, bris d'appareil, gr�ve de personnel ou toute autre circonstance impr�visible.

Chaque associ� s'interdit d'accomplir tout acte de nature � compromettre la r�alisation de l'objet social.

Capital social

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital est fix�e � 18 592,00 E.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Le capital social est repr�sent� par des parts de cat�gorie A et des parts de cat�gorie B. Les parts de

cat�gorie B sont r�serv�es aux associ�s personne morale de droit public autres que les communes.

Les parts sont d'une valeur nominale de 24,7894 � chacune.

Chaque part sociale doit �tre lib�r�e � concurrence d'un quart de sa valeur nominale.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra �tre souscrit � tout moment. Ledit capital

fixe devra �tre lib�r� d'un montant d'au moins 6 200,00 E.

Outre les parts sociales souscrites au 1er janvier 2012, d'autres parts sociales pourront, en cours

d'existence de la soci�t�, �tre �mises, notamment dans le cadre d'admission d'associ�s ou de majoration de

souscription.

Le Conseil d'Administration fixe les taux d'�mission et le montant � lib�rer lors de la souscription.

Les versements � effectuer sur les parts sociales non enti�rement lib�r�es doivent �tre faits aux �poques et

suivant les modalit�s que le Conseil d'Administration d�terminera.

Tout appel de fonds doit �tre pr�c�d� d'un pr�avis de trois mois au moins, adress� par lettre recommand�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

'

+

R�serv� aw ' Moniteur belge

Volet B - Suite

� d�faut de parement aux �poques fix�es, il sera d0 de plein droit et sans mise en demeure un int�r�t au taux l�gal en mati�re civile fix� en application de la loi du 5 mai 1865 relative au pr�t � l'int�r�t.

Cotisations

Les associ�s de cat�gorie A sont tenus de payer pour chaque exercice social les cotisations indispensables permettant de couvrir les frais d'exploitation et de fonctionnement de l'intercommunale, l'Assembl�e G�n�rale fixe te montant maximum des cotisations mise � charge des associ�s de cat�gorie A sur base des chiffres de la cl�ture du dernier exercice social. Le Conseil d'Administration a comp�tence pour �tablir le montant exact de la cotisation annuelle de chaque associ� de cat�gorie A. Le Conseil peut appeler cette cotisation par versement mensuel.

Les frais d'exploitation comprendront

A�L'entretien normal des installations m�caniques et du mat�riel, sur base de leur co�t.et de leur dur�e; B�Les frais de renouvellement des appareils d�fectueux ou l'acquisition des nouveaux appareils jug�s indispensables par le Conseil d'Administration pour la bonne marche du service;

C�Les salaires et traitement;

D�Tout les autres frais g�n�raux.

Pour les associ�s de cat�gorie B, le montant annuel de la cotisation est fix� forfaitairement � la somme de 250,00 � index� au 1er janvier de chaque ann�e suivant la formule suivante

cotisation de base x nouvel indice sant�

indice sant� d�cembre 2011

Le montant de la cotisation sera indiqu� aux associ�s par lettre recommand�e � la poste et devra �tre pay� dans le courant du mois qui suivra celui de la signification.

Tout retard de paiement de la cotisation peut entra�ner la suspension du service des immondices, moyennant pr�avis de quinze (15) jours par lettre recommand�e. En outre, les dettes �chues et non pay�s � temps, subiront � partir du troisi�me mois qui suivra l'appel de la cotisation l'incidence des indices de p�r�quation des r�mun�rations du personnel de l'ICDI plus quinze pour cent selon note de d�bit justificatives,

Sur le d�couvert total, il sera ainsi appliqu� un int�r�t de retard �quivalent � celui pratiqu� par BELFIUS sur les ouvertures de cr�dit major� d'un point.

Actions judiciaires et extrajudiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies au nom de l'Intercommunale par le Conseil d'administration, aux pcursuites et diligences du Directeur G�n�ral.

Toutefois, sans pr�judice du droit reconnu au Conseil d'Administration par l'article 22.1 de d�l�guer une partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs de ses membres, le Directeur G�n�ral peut d�cider d'intenter devant le Conseil d'Etat au nom de l'Intercommunale les demandes de suspension de l'ex�cution et de mesures provisoires selon les r�gles de l'extr�me urgence uniquement.

R�serve, affectation

Le b�n�fice net de la soci�t� est accus� par le compte de r�sultats, il se r�partit comme suit

1�) cinq pour cent (5 %) � la construction de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

lorsque la r�serve atteint le dixi�me de la part fixe du capital social;

2�) (supprim�);

3�)le solde b�n�ficiaire ou la perte sera r�parti entre les associ�s au prorata de leurs parts sociales.

L'Assembl�e G�n�rale peut, toutefois, sur la proposition du Conseil d'Administration, d�cider d'affecter tout

ou partie du solde b�n�ficiaire � un report � nouveau ou � la construction d'un fonds de r�serve ou de pr�vision

extraordinaire.

En cas de pertes, celles-ci sont r�parties entre les associ�s de cat�gorie A au prorata de leurs parts

sociales. La part incombant � chaque associ� de cat�gorie A sera vers�e end�ans les trois mois qui suivent la

date de l'approbation du bilan par l'Assembl�e.

D�s que l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur aux trois/quarts du capital social, les associ�s de

cat�gorie A prennent en charge le d�ficit.

Les articles 431 et 432 du Code des soci�t�s s'appliquent � I'assooiation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ�.

D�pos�s en m�me temps :

l'exp�dition du proc�s-verbal;

-- la liste de pr�sence;

les statuts coordonn�s;

le rapport du conseil d'administration;

la situation active et passive de la soci�t�;

le rapport des commissaires.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 27.06.2012 12227-0134-053
20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 13.07.2011 11301-0275-051
08/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 29.06.2010 10264-0147-050
16/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.06.2009, DPT 10.07.2009 09406-0035-046
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 14.07.2008 08389-0333-051
30/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 10.12.2007, DPT 21.04.2008 08107-0229-044
30/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 10.12.2007, DPT 21.04.2008 08107-0230-045
31/03/2008 : CHT000061
20/03/2008 : CHT000061
19/07/2007 : CHT000061
07/06/2007 : CHT000061
18/12/2006 : CHT000061
27/11/2006 : CHT000061
01/07/2005 : CHT000061
14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.06.2015, DPT 08.07.2015 15286-0005-058
06/07/2004 : CHT000061
08/07/2003 : CHT000061
06/07/2001 : CHT000061
13/07/2000 : CHT000061
09/07/1999 : CHT000061
12/07/1995 : CHT61
01/01/1988 : CHT61
01/01/1986 : CHT61

Coordonnées
ASS. INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA D…

Adresse
RUE DU DEVERSOIR 1 6010 COUILLET

Code postal : 6010
Localité : Couillet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI , EN ABREGE : I.C.D.I.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées ASS. INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA D…

Coordonnées
ASS. INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA D…