ALLPAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ALLPAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.569.669

Publication

27/05/2014
ÿþ Md 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0448.569.669

Dénomination

(en entier) ALLPAT S.P.R.L. CIVILE

société civile à forme de société privée à responsabilité limitée 7034 °bourg (Mons) chemin Vert 96

Rappel d'une assemblée antérieure - Augmentation du capital social - Apport en numéraire - Constatation - Modification aux statuts - Pouvoirs

Du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le 14 avril 2014 enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Mons 2 ie 18 même mois volume 400 folio 20 case 03 aux droits de 50,00 Euros par le Receveur (signé) B. DECROLY, il résulte que l'associé unique de la dite société a pris les résolutions suivantes:

Première résolution

Madame Patricia WACKENIER rappelle qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue au siège de la société le 18 février 2014, ii a été décidé de procéder à une distribution de dividendes d'un montant brut de 104.900,00 Euros dans le cadre de l'article 537, al 10 nouveau du code des impôts sur les revenus «' 1992 », avec payement d'un précompte mobilier de dix pour cent (10%) et obligation de réintégrer le capital net perçu en augmentation du capital social.

Madame Patricia WACKENIER remet à l'instant au notaire soussigné :

- un extrait conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 février 2014, qui sera annexé aux présentes,

- la déclaration au précompte mobilier sur les dividendes portant le numéro de référence « 0000/0106/8086 » et la preuve de payement du 3 mars 2014.

Deuxième résolution

Madame Patricia WACKENIER décide d'augmenter le capital social à concurrence de 94.410,00 Euros pour

Ie porter de 18.600,00 à 113.010,00 Euros, sans création de parts sociales nouvelles.

Troisième résolution

Madame Patricia WACKENIER, seule associée préqualifiée, déclare participer seule à la présente augmentation de capital et avoir procédé à la libération du capital par un versement en espèces de 94.410,00 Euros versés sur le compte numéro 13E45 0882 6499 4089 ouvert au nom de la société auprès de la société ' anonyme

BELFIUS.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 9 AVIL 2014 est annexée aux présentes.

De la sorte, la société a dès à présent de ce chef à sa disposition, une somme de 94.410,00 Euros.

Madame Patricia WACKENIER confirme que les fonds versés par elle représentent ie montant net des dividendes qui lui ont été attribués.

Quatrième résolution

Madame Patricia WACKEN1ER constate qu'à la suite de l'augmentation de capital ci-dessus relatée, le capital social est porté à fa somme de 113.010,00 Euros et est représenté par 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Elle décide de supprimer le texte du quatrième article des statuts (capital social) et de le remplacer par Le texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de 113.010,00 Euros et est représenté par 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale ».

Cinquième résolution

A toutes fins utiles, l'assemblée décide de conférer au gérant, tous pouvoirs pour les formalités à accomplir'

à la suite de la présente assemblée.

Forme juridique

Siège

Objet de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

APPROBATION

Madame Patricia WACKENIER déclare que le projet de la présente assemblée a été soumis au Conseil

Provincial de l'ordre des médecins, lequel a marqué son approbation, lors de sa réunion du 9 avril 2014.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé ce jour : expédition, PV d'assemblée antérieure, attestation bancaire, statuts coordonnés

è W7

Réservé

au

Moniteer

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/03/2014 : MOT000422
09/04/2013 : MOT000422
06/03/2012 : MOT000422
03/03/2011 : MOT000422
25/02/2010 : MOT000422
20/02/2009 : MOT000422
28/02/2008 : MOT000422
26/02/2007 : MOT000422
24/01/2006 : MOT000422
25/01/2005 : MOT000422
10/01/2005 : MOT000422
29/01/2004 : MOT000422
10/01/2003 : MOT000422
01/01/1997 : MOT422
01/01/1996 : MOT422
01/01/1995 : MOT422
03/02/2016 : MOT000422
24/11/1992 : MOT422
02/09/2016 : MOT000422

Coordonnées
ALLPAT

Adresse
CHEMIN VERT 96 7034 OBOURG

Code postal : 7034
Localité : Obourg
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne